Gironde Citoyenne

Le document remis par le haut fonctionnaire Pierre Jamet recense, sans les nommer, une dizaine de Départements dont la situation budgétaire est jugée « à risque », du fait d’une explosion de leurs dépenses sociales. Mais ils seraient beaucoup plus nombreux. Surtout, ce constat vient bien tard. « Ce rapport confirme notre diagnostic mais le mal est fait, avoue Yves Lecaudey, vice-président (PS) du Conseil général de la Gironde. Au-delà des chiffres, l’État a créé des charges nouvelles compensées sur des bases erronées et figées ».

Une situation qui remonterait à 2003.

Yves Lecaudey

Photo Bordeaux Actu – Stéphane Moreale

« Certaines recettes de fiscalité indirecte comme la TIPP sont figées depuis plusieurs années, alors que nos dépenses sociales ont entre-temps explosé » affirme Yves Lecaudey. Le cas le plus flagrant serait celui du RSA, dont le nombre d’allocataires a été décuplé avec la crise. Un constat confirmé par l’agence de notation Standard & Poor’s, qui siganle que « depuis leur transfert l’écart entre ces dépenses et le montant de leur compensation n’a cessé de se creuser ». « Cette situation nous fait conclure à la non-constitutionnalité des dispositifs, du fait même des charges non-compensées », avance Yves Lecaudey.

Recours en inconstitutionnalité

Du coup entre 50 et 60 présidents de Conseils généraux se concertent actuellement pour engager, individuellement, une action devant le juge administratif pour dénoncer l’inconstitutionnalité des transferts de compétences votés ces dernières années. Le président Philippe Madrelle a entamé en ce sens cette semaine une série de déplacements à Paris, siège de l’Association des Départements de France (ADF).

La dette de l’état au 12 janvier 2010

Photo Bordeaux Actu – Bernard Lamarque

Quant aux mesures proposées par le rapport Jamet pour soulager les finances locales, elles sont jugées totalement hors propos par les principaux concernés. Voire pire. « J’attendrai qu’elles soient rigoureusement formulées pour me prononcer mais, si elles sont confirmées, elles relèvent du piège à cons, accuse Yves Lecaudey. Les difficultés des Départements viennent du fait que leurs dépenses progressent plus vite que leurs recettes. Ainsi, en Gironde, les dépenses liées au RSA ont flambé. En 2009, on a perçu 120 millions d’euros au titre des droits de mutation. Soit 60 millions de moins qu’en 2008. Fin 2009 on a noté un frémissement de l’activité immobilière qui nous a fait espérer 30 millions d’euros de plus que prévus en 2009. Mais le RSA nous a bouffé cette marge. Ces dépenses ne sont pas conjoncturelles mais structurelles. Or précisément les mesures proposées dans le rapport Jamet sont conjoncturelles ! »

Dernier sujet d’inquiétude pour les collectivités : la fin programmée de l’autonomie fiscale. « Le principe constitutionnel de l’autonomie fiscale des collectivités, c’est fini, lâche Yves Lecaudey. Les ressources des collectivités viendront désormais de la fiscalité indirecte, fonction de la consommation, et des dotations de l’Etat. Or le député Gilles Carrez [rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale NDLR] propose justement que ces dotations soient gelées pour dix ans. On va droit dans le mur »

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Quand un conflit oppose le gouvernement à une ou plusieurs collectivités locales, il est assez peu fréquent que le Conseil d’État donne raison à ces dernières. C’est pourtant ce qui est advenu récemment dans un contentieux entre les départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire d’une part, l’État d’autre part, au sujet d’une compensation non assurée pour la protection de l’enfance. Cette charge supplémentaire devait être contrebalancée par un fonds de 30 millions d’euros mais la loi n’a jamais été promulguée par un décret d’application.

210 millions d’euros

Vice-président du Conseil général  de la Gironde chargé des questions sociales, Gilles Savary a accueilli évidemment avec le sourire cette décision datant du 31 décembre : « C’est un arrêt très important qui démontre l’imposture du gouvernement lors qu’il accuse les collectivités locales d’être coûteuses. »

Faut-il en déduire que cette décision ouvre la porte à une remise en cause totale des transferts de charge décidés par l’État ? Gilles Savary ne va pas aussi loin : « Dans le cas de la protection de l’enfance, il s’agit d’une non-compensation caractérisée que les conseillers d’État ont justement sanctionné. Mais certains transferts sont beaucoup plus difficiles à évaluer. Par exemple, dans le cas du pont Eiffel de Saint-André-de-Cubzac, qui se trouve dans un état déplorable, comment fixer les travaux avec précision ? »

Le Conseil général n’en maintient pas moins la pression sur un montant global de transferts non compensés évalué à 210 millions d’euros par Philippe Madrelle. Et Gilles Savary ne désespère pas que la protection de l’enfance fasse jurisprudence dans d’autres domaines. Par exemple, le handicap ou l’allocation personnalisée d’autonomie.

Mais en attendant, le président a décidé d’effectuer la même démarche judiciaire, avec le concours d’un cabinet spécialisé, et en collaboration avec Henri Emmanuelli pour les Landes. L’État a été condamné par la plus haute juridiction administrative à prendre un décret dans un délai de quatre mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Auteur : Hervé Mathurin

Comme nous le devinions il y a déjà une quinzaine de jours, la démarche victorieuse de la Saône-et-Loire a bel et bien donné des idées aux Girondins. Maintenant qu’un des cinq plus importants départements de France a enclenché sa machinerie judiciaire, il y a fort à parier que la démarche ne se globalise au plan national…

« François Fillon et le Gouvernement ont été sévèrement censurés au Conseil d’État à la demande du Conseil général de Saône-et-Loire. Une première victoire des contribuables de Saône-et-Loire. » C’est ce qu’écrit Arnaud Montebourg, député PS et président du Conseil général de Saône-et-Loire, dans un communiqué.

Et il poursuit : « C’est une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement que vient de remporter le Conseil général de Saône-et-Loire. Le Premier Ministre qui avait refusé à Arnaud Montebourg Président du Conseil général de Saône-et-Loire de compenser les charges créées au détriment des contribuables de la Saône-et-Loire par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance vient d’être sévèrement censuré et rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat. »

Montebourg dénonçait le fait que les transferts de charge de l’Etat vers les départements n’étaient plus assurés de façon correcte. Le Conseil d’Etat lui a donné raison puisque, « Dans sa décision du 30 décembre 2009, il annule la décision par laquelle le Premier Ministre refusait de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux de France et notamment à celui du Conseil général de Saône-et-Loire qui l’avait réclamé. »

Mais ce n’est pas tout. Ce même Conseil d’Etat « enjoint le Premier Ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour ; il constate le préjudice subi par le Conseil général à raison de l’augmentation de la charge liée à la création des postes nouveaux nécessités par la loi pour une partie de l’année 2009. Il lui octroie 100 000 euros de dommages et intérêts pour l’année 2009 et accorde 3000 euros en remboursement de ses frais de procédures. Les autres procédures complémentaires à celle-ci sont en cours afin d’obtenir un complément de dommages et intérêts. »

Conclusion de Montebourg : « C’est une première victoire des collectivités locales maltraitées par le Gouvernement et piétinées dans le respect des principes de la décentralisation, le Gouvernement doit s’attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux. »

Ces informations prennent un relief particulier en pleine réforme des collectivités et après la suppression de la taxe professionnelle dénoncée par nombre d’élus. Cela pourrait donner des idées à des collectivités qui pourraient être amener à entamer des procédures concrètes contre l’État qui semble devoir des sommes très importantes aux collectivités suite aux transferts de compétences.