Gironde Citoyenne

« Le budget 2012 ne comporte ni bonnes ni mauvaises nouvelles pour les collectivités », a indiqué Gilles Carrez, à la sortie du traditionnel Comité des finances locales (CFL) de présentation du projet de loi de finances, la veille de son adoption en conseil des ministres. « Valérie Pécresse a déclaré qu’il lui fallait trouver 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires. Nous pensons que s’ils sont trouvés de façon intelligente, il n’y aura pas de coup de rabot sauvage à passer sur les crédits aux collectivités »… C’est fait, on s’apprête donc à faire un nouveau pas dans le sens de la suppression de l’autonomie de gestion des communes, grâce, une fois encore, à un processus présenté comme juste et équitable de péréquation, alors qu’il place les maires sous la tutelle progressive des intercommunalités.

La principale novation de ce millésime, pour les collectivités, réside dans le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPIC), qui introduit, au plan national, une redistribution des richesses dite « horizontale », entre collectivités. Il reprend, dans ses grandes lignes, le dispositif issu du groupe de travail mis en place par le CFL sur le sujet. 250 millions d’euros devraient ainsi être « péréqués » dès 2012. Le FNPIC se verra augmenté chaque année du même montant, pour atteindre 1 milliard d’euros en 2015. Alors, quand on ne veut plus qu’il y ait de fièvre comme aux sénatoriales, on casse le thermomètre, ou mieux, on change la graduation.

Le prélèvement des collectivités locales sera opéré sur la base d’unités territoriales, constituées par les communes et leurs groupements (les communes isolées seront isolément prélevées).

« La richesse consolidée de chaque unité territoriale sera mesurée en additionnant le potentiel financier de ses communes à celui du groupement de communes auquel elles appartiennent. En l’espèce, le PLF retient une définition élargie du potentiel financier, qui prend en compte le nouveau panier fiscal des collectivités, mais exclut les recettes affectées (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, versement transport). Est exclue également de cette mesure de la richesse des collectivités du bloc communal la fiscalité dite « d’investissement » (Droits de mutation ou Taxe d’aménagement). Quand on sait que, dans le même temps, les intercommunalités sont regroupées, avec un appétit croissant de Préfets dirigistes, on voit le piège de la réforme en cours.

Les dotations de péréquation ne seront pas intégrées au sein du nouveau potentiel financier, pas plus que la dotation d’intercommunalité, « qui va fortement évoluer au cours des années à venir », a justifié le président du Comité des finances locales. Comme il se doit, Bercy a monté une nouvelle usine à gaz, afin que personne ne puisse vérifier des calculs abscons.

A l’intérieur de chaque territoire intercommunal, une fois défini le prélèvement global opéré au titre du FNPIC, les communes et leurs groupements y contribueront chacun en fonction de leur richesse respective, telle que définie par leur propre potentiel financier. On va bien rigoler sur, par exemple, le Créonnais, où le potentiel actuel peut aller de 760 euros par habitant à 360 ! Sauf si, à l’unanimité de ses membres, il en est décidé autrement. Autant dire que ça n’existera pas. Il va en effet y avoir des réveils douloureux pour les communes qui se font passer pour pauvres, car le calcul de la richesse de chacun s’effectuera en tenant compte de la population regroupée, en fonction de 6 strates. Cette stratification cristallise les débats qui se sont déroulés en amont de ce projet de loi. Elle permet, selon ses défenseurs, de mieux répartir le prélèvement, en tenant compte, notamment, des charges de centralité qui pèsent sur les plus grandes agglomérations.

« La moitié environ des groupements de communes et de leurs membres bénéficiera du FNPIC », a annoncé le rapporteur du Budget. Les versements seront calculés pour moitié selon le potentiel financier du groupement et pour moitié en fonction du revenu imposable moyen de ses habitants.

Selon le texte présenté par le gouvernement, chaque groupement percevra ainsi une somme en fonction de ces deux critères. Une somme qu’il sera ensuite chargé de redistribuer à ses communes membres selon ces mêmes critères. Finie l’indépendance de gestion communale, mais cela promet de solides empoignades dans ces intercommunalités fragiles qui n’ont aucune homogénéité politique.Si la majorité qualifiée le décide, les versements attribués à chaque commune pourront être modulés en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).

Mieux, si l’unanimité des communes membres le choisit, les versements à l’intérieur du groupement pourront ne respecter que les contraintes décidées par le conseil communautaire.

Le texte prévoit également une mise en service de la péréquation sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions en 2013.
En l’occurrence, les collectivités qui enregistreront en 2012 par rapport à 2011 une croissance de leurs recettes de CVAE supérieure à l’inflation contribueront à ce fonds.

Les versements s’effectueront notamment en fonction du potentiel financier des collectivités concernées. Les citoyens contribuables ne se rendent absolument pas compte de ces montages très compliqués privant de fait, année après année, les élus locaux de leur liberté de gestion adossée à un projet politique. Pour faire simple, pour l’intérêt des habitants, il vaut mieux avoir déjà investi qu’avoir à le faire dans un proche avenir, car ce sera impossible. En 2014, les vocations vont se raréfier sauf…si le nouveau Sénat parvient à contrer ce démantèlement organisé du système républicain de gestion territoriale.

Le Club des villes et territoires cyclables relance un ensemble de demandes et de propositions, principalement à l’adresse de l’Etat. Un plan qui sera présenté ce 1er septembre au groupe de travail mis en place par le ministre Thierry Mariani.

Il y a mille et une bonnes raisons de parler vélo aujourd’hui. Le contexte de crise et de plans d’austérité qui incite tout le monde à parler de la nécessité de faire des économies, que ce soit, par exemple, sur le budget essence ou sur les frais de santé. La prise en compte croissante des enjeux environnementaux. L’approche du projet de loi de finances pour 2012. L’approche, aussi, de l’élection présidentielle… Sans oublier la rentrée scolaire et l’éternelle question concrète : quelle est la meilleure façon d’amener les enfants à l’école ?

C’est en tout cas ce que fait valoir le Club des villes et territoires cyclables, qui relançait ce mardi 30 août devant la presse un ensemble de demandes et de propositions, principalement à l’adresse de l’Etat. Avec, pour cette association regroupant plus d’un millier de villes (215 collectivités), deux autres éléments de contexte : l’approche de son congrès, prévu les 6 et 7 octobre à Dijon, et la deuxième réunion, ce jeudi 1er septembre, du groupe de travail sur le développement de l’utilisation du vélo mis en place le 13 juillet dernier par Thierry Mariani, le ministre chargé des transports. Un groupe de travail présidé par Philippe Goujon, député-maire UMP du 15e arrondissement de Paris.

Cette réunion de jeudi sera l’occasion pour le Club des villes et territoires cyclables de « déposer officiellement un plan national vélo, avec des propositions très pratiques », a fait savoir son président, Jean-Marie Darmian, en faisant d’emblée état d’un « agacement durable » des villes face à un Etat resté quasi-immobile ces dernières années en matière de politiques en faveur du vélo. L’association a, pourtant, régulièrement formulé des propositions, rencontré les ministres… Elle a entre autres proposé la mise en place d’un chèque vélo, d’un crédit d’impôt, d’une incitation à destination des entreprises proposant à leurs salariés une indemnité kilométrique ou une flotte de vélos… En vain, assure Jean-Marie Darmian. D’où la nécessité de répéter ce que l’association demande depuis parfois plus de dix ans. Et de structurer cette demande en un plan d’actions global assez simple : 10 « mesures prioritaires » autour de 3 « grands défis ».

Un axe clef : les déplacements domicile-travail

Ces défis : « cohésion territoriale, qualité de vie, cohésion sociale ». Le premier implique évidemment surtout les mobilités péri ou interurbaines et consiste à demander à l’Etat que 10% du budget des routes nationales et autoroutes soit affecté à l’aménagement d’itinéraires vélo. Cela peut paraître beaucoup. C’est, nous dit-on, nécessaire pour rattraper le retard qui a été pris, y compris pour soutenir la création des premières « autoroutes à vélo ». Le Club demande en outre un jalonnement des grands itinéraires de véloroutes et voies vertes. A ce titre, Jean-Marie Darmian n’oublie pas l’enjeu touristique et donc économique de routes et territoires vélo friendly. Il faut dire que la petite commune de Créon (Gironde) dont il est le maire a créé le premier « point relais vélo » de France et a vu passer cet été pas moins de 45.000 touristes à vélo (« un record ! »).

En termes de « qualité de vie », les villes cyclables souhaitent que soit relancée la démarche « Code de la rue » qui semble marquer le pas. Et met l’accent sur la nécessité d’un plan ambitieux de stationnement, que ce soit sur la voirie, aux abords des gares et des équipements publics ou dans l’habitat collectif. C’est évidemment, on le sait, une condition sine qua none pour développer l’usage du vélo au quotidien et promouvoir l’intermodalité vélo-transports collectifs. Il faut aussi déployer le système de marquage des vélos contre le vol et multiplier les actions d’apprentissage du vélo. Enfin, le Club propose au ministère de la Santé de prévoir une campagne de communication annuelle sur les bienfaits du vélo. En rappelant que selon une étude de 2010, la pratique actuelle du vélo en France permettrait d’économiser 5,6 milliards d’euros de dépenses de santé.

Sur l’axe « cohésion sociale », on trouvera deux propositions, sous forme d’incitations économiques, susceptibles d’être mises en œuvre rapidement. Le modèle, en la matière, c’est le programme britannique « Cycle to work » – autrement dit un plan en faveur des déplacements domicile-travail. « Les employeurs qui faciliteront l’accès des salariés au vélo (prêt de vélo ou aide à l’achat) doivent bénéficier d’incitations (exonérations fiscales et sociales) sans que ces aides soient assimilées à des avantages en nature pour le salarié », explique le Club. Et ce, que l’on opte pour la mise en place d’une flotte d’entreprise ou pour une « indemnité vélo » (de l’ordre de 0,20 euro par kilomètre, soit 350 euros par an pour un trajet quotidien de 8 kilomètres aller-retour).

Aujourd’hui, 5% des Français utilisent leur vélo quotidiennement pour se déplacer. Un mode de déplacement qui a le vent en poupe… mais dont le potentiel de croissance demeure énorme. Et le Club de rappeler que plus de 50% des déplacements font moins de 2 kilomètres. De courtes distances que la plupart des Français seraient en mesure de parcourir autrement qu’en voiture… Et pour les autres, le Club n’oublie pas les premiers succès des vélos à assistance électrique !

La première loi de finances rectificative 2011 adoptée les 5 et 6 juillet 2011  vise d’abord à réformer la fiscalité du patrimoine. Elle procède toutefois à de nombreux ajustements intéressant les collectivités territoriales sur de nombreux points, entre autres: la compensation de la réforme de la taxe professionnelle (TP), l’apprentissage, les « amendes radars », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ou encore le contrôle des comptes publics.

La compensation de la réforme de la TP (article 21)

A compter du 1er janvier 2012 est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat, la « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes ».

Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de 2009, à un syndicat de communes, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de 2009.

Elle est versée les années au cours desquelles la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat auquel elle est associée depuis le 1er janvier 2009.

En 2012, chaque commune percevra, au titre de cette dotation de compensation de la réforme de la TP, un montant égal à la somme des produits ainsi calculés pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre.

Les dotations versées en 2013 et 2014 représentent, respectivement, 67% et 33% du montant versé en 2012.

Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation applicables l’année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d’habitation perçues au titre de l’année précédente au profit du syndicat.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

Cette dotation de compensation de la réforme de la TP est exclue du périmètre des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur, en application de l’article 7 de la loi n°010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Par ailleurs, sur demande du contribuable, la cotisation foncière des entreprises, due par celles-ci au titre de 2010 et 2011 pour le montant émis au profit des syndicats de communes, fait l’objet d’un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues par les entreprises au titre de 2010 est supérieure à la somme des cotisations de TP et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de 2010.

Apprentissage (article 23)

Un nouveau compte d’affectation spéciale (CAS), « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » est destiné à préciser les mécanismes budgétaires de gestion de la part de taxe d’apprentissage transitant par l’Etat.

Les sommes seront versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (CGCT, art. L4332-1) ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’Etat (C. travail, art. L6232-1).

Il s’agit aussi d’assurer le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage et le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu (CGI, art. 230H-I) d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.

« Amendes radars  » (article 24)

Pour 2011, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 340 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, article 32)

A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les EPCI et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural.

A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50.000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes-centres de plus de 15.000 habitants.
A titre dérogatoire, en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural.

Ile-de-France (article 34)

L’article 34 de la LFR modifie le montant des tarifs au mètre carré de la redevance perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureau, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les communes de la région Ile-de-France perdant leur éligibilité
- soit à la dotation de solidarité urbaine,
- soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (CGCT, art. L2334-15 et L2531-12) bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

Taxes foncières sur les propriétés des régions (article 33)

Les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions sont rétablies.

Intercommunalité (article 36)

De façon rétroactive et à compter du 1er janvier 2011, lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement public.

« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l’article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »

Cotisation au CNFPT (article 38)

La loi réduit de 1% à 0,9% de la rémunération des agents territoriaux le taux plafond de cotisation des collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et ce, pour 2012 et 2013.

Contribution pour l’aide juridique (article 54)

Une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

Logement (article 60)

Un fonds national d’accompagnement vers, et dans, le logement est institué pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence (Dalo), et d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social.

Contrôle des comptes publics (articles 62 à 64)

Un nouvel article L111-3-1 A du Code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes s’assure que « les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification ».

Par ailleurs, le rapport public annuel mentionné à l’article L136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes (C. jur. financières, nouvel art. L136-6).

REFERENCE
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30 juillet 2011