Gironde Citoyenne

On voyait la catastrophe venir. Maintenant, c’est officiel : avec la perte programmée du « triple A » de la France, les collectivités devraient voir par contrecoup leurs conditions d’emprunt se dégrader. D’autant que cette situation se conjugue à une triple crise qui impacte les budgets locaux.

Première crise, de confiance, liée au non-respect de la parole donnée de l’Etat dans l’application de son pacte passé avec les territoires. Pour quelles raisons ? Parce que la dette nationale, contrepartie des déficits publics, est passée ces cinq dernières années de 1 200 à 1 700 milliards d’euros pour atteindre aujourd’hui 85 % du PIB. Responsable essentiel de cette tendance : l’Etat, confirme la Cour des comptes. Par ses décisions d’allègements fiscaux prises, dès la fin des années 1990, le mouvement s’est accéléré sous les gouvernements Fillon.

Ce faisant, Bercy fait payer le prix fort de ces turpitudes aux territoires en revenant systématiquement sur le pacte financier qui le lie au monde local. Comment ? En comprimant le volant local de ses dépenses, soit 20 % de son budget composé de dotations et autres subventions aux collectivités. Un peu plus chaque année, les termes du « Pacte de stabilité » qui régule les relations de l’Etat central avec le secteur local sont revus systématiquement en défaveur des territoires. Il s’agit d’un contrat de dupe en réalité et ce, depuis qu’il a été crée au milieu des années 1990 pour donner un cadre stable aux budgets locaux. Aucun gouvernement n’a souhaité y insuffler la nécessaire pérennité attachée à une bonne gouvernance.

Contraint de limiter la casse de ses propres déficits, le pouvoir central s’est donc retourné vers un coupable idéal, dénoncé à coups de communication présidentielle, en fermant le robinet des « concours » étatiques nécessaires à leur fonctionnement. Il exerce par ce biais un certain nombre de contraintes sur les budgets locaux. Qu’elles soient directes sous l’effet de l’application de la norme « 0 valeur » appliquée y compris à ces transferts vers les collectivités ou indirectes, par le biais des réformes territoriales et leur volet fiscal.

En 2011, l’effort de « redressement des comptes publics » a ainsi été décliné pour les territoires dans les deux derniers plans de rigueur :

- Celui du 24 août : par la participation des collectivités à hauteur de 20 % du milliard d’euro de dépenses publiques gelé par l’Etat, avant même le dépôt du projet de loi de finances 2012 ;

- Celui du 7 novembre par la hausse du taux dit réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % sur certaines des services des collectivités.

Seconde crise qui affecte le monde local, celle du système financier et de ses déclinaisons locales.

Alors qu’en juillet 2011, Dexia, première banque des collectivités, passait avec succès les « stress-tests », cet établissement annonçait le mois suivant un retour aux bénéfices avant de se retirer définitivement du marché. Promis au découpage entre la Caisse des dépôts et la Banque postale, Dexia est l’histoire d’un modèle économique intenable, vanté plus d’une décennie, mis sous la perfusion de la vente des « prêts toxiques » à fortes marges et qui termine au désastre.

Aujourd’hui, l’ex-premier banquier des collectivités laisse les élus en plan. L’inquiétude sur la disparition de ce major des financements locaux ajoutée à la nouvelle réglementation dite Bâle III devraient rendre plus difficiles encore les conditions d’accès aux financements destinés aux territoires. Cela alimente le projet de création d’une banque publique portée par les principales associations d’élus mais il prendra du temps. Ironie de l’histoire, il aura fallu un petit quart de siècle pour remettre au goût du jour l’idée d’une Caisse des collectivités, éteinte en 1982, à la naissance du Crédit local de France, l’ancêtre de Dexia.

Quels sont les comportements adoptés par les collectivités dans cet environnement hostile ? Contre vents et marées et à rebours d’une réputation dispendieuse, elles ont continué à privilégier l’investissement. Cela a été encore le cas en 2010, avec une croissance de près de 3 % pour atteindre 51,9 milliards soit les trois quarts de l’investissement public et 40 % de l’activité du bâtiment.

Limitées dans leur autonomie, plus faiblement aidées entre-elles que leurs cousines allemandes, heurtées par des transferts de compétences mal compensés et une relation avec l’Etat sans cesse bouleversée, les collectivités ont en outre été les victimes collatérales d’une finance débridée. Elles ne disposent plus guère que du levier de la dette pour assumer leurs interventions. Mais pour combien de temps ? La troisième crise à venir pourrait bien dépasser la sphère locale. Car en remettant en cause la dimension territoriale de notre République consacrée par la révision constitutionnelle de 2003, l’année 2012 sera peut-être celle d’une crise démocratique majeure. Conséquence du caractère impécunieux de l’Etat mais bien au-delà, d’une marche à rebours de près de trente années de décentralisation.

Source LeMonde.fr

« Le budget 2012 ne comporte ni bonnes ni mauvaises nouvelles pour les collectivités », a indiqué Gilles Carrez, à la sortie du traditionnel Comité des finances locales (CFL) de présentation du projet de loi de finances, la veille de son adoption en conseil des ministres. « Valérie Pécresse a déclaré qu’il lui fallait trouver 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires. Nous pensons que s’ils sont trouvés de façon intelligente, il n’y aura pas de coup de rabot sauvage à passer sur les crédits aux collectivités »… C’est fait, on s’apprête donc à faire un nouveau pas dans le sens de la suppression de l’autonomie de gestion des communes, grâce, une fois encore, à un processus présenté comme juste et équitable de péréquation, alors qu’il place les maires sous la tutelle progressive des intercommunalités.

La principale novation de ce millésime, pour les collectivités, réside dans le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPIC), qui introduit, au plan national, une redistribution des richesses dite « horizontale », entre collectivités. Il reprend, dans ses grandes lignes, le dispositif issu du groupe de travail mis en place par le CFL sur le sujet. 250 millions d’euros devraient ainsi être « péréqués » dès 2012. Le FNPIC se verra augmenté chaque année du même montant, pour atteindre 1 milliard d’euros en 2015. Alors, quand on ne veut plus qu’il y ait de fièvre comme aux sénatoriales, on casse le thermomètre, ou mieux, on change la graduation.

Le prélèvement des collectivités locales sera opéré sur la base d’unités territoriales, constituées par les communes et leurs groupements (les communes isolées seront isolément prélevées).

« La richesse consolidée de chaque unité territoriale sera mesurée en additionnant le potentiel financier de ses communes à celui du groupement de communes auquel elles appartiennent. En l’espèce, le PLF retient une définition élargie du potentiel financier, qui prend en compte le nouveau panier fiscal des collectivités, mais exclut les recettes affectées (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, versement transport). Est exclue également de cette mesure de la richesse des collectivités du bloc communal la fiscalité dite « d’investissement » (Droits de mutation ou Taxe d’aménagement). Quand on sait que, dans le même temps, les intercommunalités sont regroupées, avec un appétit croissant de Préfets dirigistes, on voit le piège de la réforme en cours.

Les dotations de péréquation ne seront pas intégrées au sein du nouveau potentiel financier, pas plus que la dotation d’intercommunalité, « qui va fortement évoluer au cours des années à venir », a justifié le président du Comité des finances locales. Comme il se doit, Bercy a monté une nouvelle usine à gaz, afin que personne ne puisse vérifier des calculs abscons.

A l’intérieur de chaque territoire intercommunal, une fois défini le prélèvement global opéré au titre du FNPIC, les communes et leurs groupements y contribueront chacun en fonction de leur richesse respective, telle que définie par leur propre potentiel financier. On va bien rigoler sur, par exemple, le Créonnais, où le potentiel actuel peut aller de 760 euros par habitant à 360 ! Sauf si, à l’unanimité de ses membres, il en est décidé autrement. Autant dire que ça n’existera pas. Il va en effet y avoir des réveils douloureux pour les communes qui se font passer pour pauvres, car le calcul de la richesse de chacun s’effectuera en tenant compte de la population regroupée, en fonction de 6 strates. Cette stratification cristallise les débats qui se sont déroulés en amont de ce projet de loi. Elle permet, selon ses défenseurs, de mieux répartir le prélèvement, en tenant compte, notamment, des charges de centralité qui pèsent sur les plus grandes agglomérations.

« La moitié environ des groupements de communes et de leurs membres bénéficiera du FNPIC », a annoncé le rapporteur du Budget. Les versements seront calculés pour moitié selon le potentiel financier du groupement et pour moitié en fonction du revenu imposable moyen de ses habitants.

Selon le texte présenté par le gouvernement, chaque groupement percevra ainsi une somme en fonction de ces deux critères. Une somme qu’il sera ensuite chargé de redistribuer à ses communes membres selon ces mêmes critères. Finie l’indépendance de gestion communale, mais cela promet de solides empoignades dans ces intercommunalités fragiles qui n’ont aucune homogénéité politique.Si la majorité qualifiée le décide, les versements attribués à chaque commune pourront être modulés en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).

Mieux, si l’unanimité des communes membres le choisit, les versements à l’intérieur du groupement pourront ne respecter que les contraintes décidées par le conseil communautaire.

Le texte prévoit également une mise en service de la péréquation sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions en 2013.
En l’occurrence, les collectivités qui enregistreront en 2012 par rapport à 2011 une croissance de leurs recettes de CVAE supérieure à l’inflation contribueront à ce fonds.

Les versements s’effectueront notamment en fonction du potentiel financier des collectivités concernées. Les citoyens contribuables ne se rendent absolument pas compte de ces montages très compliqués privant de fait, année après année, les élus locaux de leur liberté de gestion adossée à un projet politique. Pour faire simple, pour l’intérêt des habitants, il vaut mieux avoir déjà investi qu’avoir à le faire dans un proche avenir, car ce sera impossible. En 2014, les vocations vont se raréfier sauf…si le nouveau Sénat parvient à contrer ce démantèlement organisé du système républicain de gestion territoriale.