Gironde Citoyenne

Le président-candidat Nicolas Sarkozy a annoncé le 18 mars 2012 dans l’émission « Capital » sur M6 vouloir « diminuer profondément » les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et les communes… La baisse serait compensée, selon lui, par la hausse des transactions provoquées par cette mesure et les effets de la majoration, déjà votée, des droits à construire de 30%.

Le candidat de l’UMP souhaite « diviser par deux » le montant de ces droits d’enregistrement ou de publicité foncière. En 2011, ce sont 8,6 milliards d’euros qui devraient être perçus par les départements et 2,5 milliards par les communes. Sur les 8, 6 milliards, 578 millions passeront par un fonds de péréquation, dont une partie sera mise en réserve pour le première fois en 2012, instauré par la loi de finances pour 2010.

Un niveau record (dû notamment à un transfert supplémentaire de DMTO de l’Etat dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle), après un sérieux trou d’air en 2009 (moins 26,4 %, en baisse de 2 milliards par rapport à 2008 pour les départements) et un regain en 2010 (plus 35 %, plus 1,8 milliard toujours pour les départements).

Ces droits représentent selon les années plus ou moins 20% des ressources fiscales des départements.

Selon des précisions données par l’entourage de Nicolas Sarkozy après l’émission, sa proposition concerne en fait les ménages qui achètent une résidence principale construite depuis plus de cinq ans, et non les entreprises. Son équipe de campagne estime à 2 ou 3 milliards d’euros la baisse des DMTO que cela provoquerait.

Un montant difficilement vérifiable car le détail des sommes payées à ce titre n’est connu que de l’administration fiscale.

Il y a chaque année environ 300.000 mutations, sur lesquelles particuliers et entreprises payent 3,8% qui vont aux départements (les départements peuvent fixer un taux entre 1,2 et 3,8 %, mais selon la DGCL la quasi-totalité d’entre eux applique toutefois aujourd’hui le taux maximal) et 1,2 % aux communes ou à leurs groupements.
Cette ressource est critiquée, car elle est à la fois volatile et inégalement répartie sur le territoire.

Pas de compensation

A l’Assemblée des départements de France (ADF), la proposition du candidat UMP n’est pas accueillie favorablement. Tout d’abord car celui-ci ne veut pas compenser cette perte alors même que cette recette a été transférées par l’Etat en 1983 lors de la première vague de décentralisation pour compenser des transferts de compétences – notamment la construction et l’entretien des collèges -, puis lors de la suppression de la taxe professionnelle pour assurer l’équilibre de la réforme.

Dans l’entourage du candidat, on explique que deux éléments devraient mécaniquement maintenir le niveau des DMTO: la majoration des droits à construire de 30 % votée en février 2012 par le Parlement et celle des transactions du fait de la baisse du montant de ces droits.

Nicolas Sarkozy justifie sa proposition par le fait de vouloir faciliter la mobilité professionnelle des ménages. « La mesure n’est pas plus justifiée économiquement que le remplacement de la TP », estime toutefois le directeur général de l’ADF, Jean-Christophe Moraud.

De plus, l’équipe de campagne précise « qu’il n’est pas normal d’avoir un impôt assis sur une bulle immobilière », considérant que les ressources des collectivités en la matière augmente du fait de la bulle immobilière et non du fait du nombre de mutations.

Autonomie financière

« En 1999, le ministre de l’Economie et des Finances, Dominique Strauss-Kahn, avait baissé de manière significative le taux des DMTO », se rappelle Jean-Christophe Moraud. « Cela avait coûté 1,9 milliard que l’Etat avait compensé. Bien que la conjoncture était différente, la mesure avait eu bien peu d’effet, les promoteurs ayant intégré cette évolution dans leurs marges. »

Même son de cloche à la mairie de Paris : « Ce type d’aide ne favorise pas l’accession car la baisse est répercutée sur les prix et ne bénéficient donc pas aux acheteurs, au contraire, elle encourage la rente. »

Quant au maintien du niveau des DMTO du fait notamment de la hausse de 30% de la constructibilité, la ville rappelle que cette mesure ne fonctionnera pas à Paris du fait des règles d’urbanisme.

Nicolas Sarkozy avait semblé effaré sur M6 que la capitale ait perçu1 milliard d’euros en DMTO len 2011. Un chiffre presque juste, puisqu’elle a reçu 971 millions d’euros, après reversement d’environ 50 millions au fonds de péréquation, mais qui ne doit pas faire oublier la spécificité de la collectivité à la fois département et commune… raison pour laquelle elle obtient un peu plus de 670 millions au premier chef et moins de 300 millions au second.

Si l’ADF préférerait bénéficier d’une ressource plus stable que les DMTO, elle n’est n’est pas prête à faire simplement une croix dessus. Son directeur général prévient que si la mesure n’était pas compensée, il s’agirait d’une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités garantie par la Constitution.

> Code général des impôts
- DMTO des départements : articles 1 594 A et suivants du code général des împôts
- DMTO des communes : articles 1 584 et 1 595 bis du CGI

R. Richard – La Gazette.fr

Jean-Pierre Bel, Président du Sénat

Jean-Pierre Bel, président (PS) du Sénat, a exposé au Monde les projets de François Hollande, candidat socialiste à l’élection présidentielle, pour les collectivités territoriales.

Où en est la décentralisation et comment doit-elle évoluer, selon vous ?

Depuis cinq ans, Nicolas Sarkozy a mis en œuvre une forme de recentralisation. Il a reconcentré le pouvoir dans les préfectures, notamment les préfectures de région, qui se substituent en certains domaines aux préfectures de département. Cela a encouragé tous les effets pervers sans même maintenir la présence de l’Etat dans les départements. Un double mouvement de crispation autoritaire et de concentration s’est opéré. Il nous faut aujourd’hui réenclencher une nouvelle démocratie territoriale et redonner de l’autonomie financière aux collectivités.

Que proposez-vous ?

Pour donner un nouveau souffle à la démocratie territoriale, il faut recréer un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales. Pour nous, les collectivités ne sont pas une charge, c’est une richesse. Il faut être clair, nous l’avons toujours dit : la réforme qui a instauré les conseillers territoriaux sera abrogée. Nous allons reprendre la dynamique des contrats de plan Etat-région.

Si le PS arrive au pouvoir, comment associerez-vous les exécutifs nationaux et régionaux ?

Nous proposons la création d’une structure nationale permanente, une forme de « haut conseil », qui réunira les associations représentant les différents niveaux de collectivités territoriales, en lien direct avec le gouvernement. Elle sera obligatoirement consultée sur tout projet de réforme pouvant avoir des incidences dans l’exercice des compétences des collectivités locales. Le Sénat aurait évidemment un rôle, dans cette structure, pour faciliter les échanges et les relations entre les différents acteurs concernés.

N’est-il pas nécessaire de simplifier le « mille-feuilles » territorial ?

Plutôt que de simplifier, terme qui s’est souvent confondu avec dépouiller, je préfère parler de clarifier. Il faut promouvoir un pacte de gouvernance territoriale, dans le cadre d’une conférence des exécutifs locaux. Cette conférence sera réunie dans l’année suivant les élections.

Il faut renforcer le pouvoir des régions, en leur donnant des compétences étendues en matière de développement économique, d’innovation et de formation. Celle-ci est encore trop morcelée ; il faut vraiment considérer que le chef de file en ce qui concerne la formation, c’est la région. Les régions doivent pouvoir accéder directement aux fonds structurels européens, sans que cela transite par le préfet.

Il faut mieux prendre en compte la diversité des territoires, notamment en favorisant les possibilités d’adaptation réglementaire d’une loi en fonction des spécificités, sur des champs déterminés par le législateur, et les capacités d’expérimentation. Jean-Pierre Raffarin avait commencé à ouvrir cette possibilité ; nous allons la reprendre. Donnons un peu de souplesse à notre système !

La suppression du conseiller territorial va-t-elle entraîner une révision des modes de scrutin aux régionales et aux cantonales ?

Pour les régionales, c’est simple : on reviendrait à ce qui a bien fonctionné et qui a fait ses preuves, c’est-à-dire la prime majoritaire au scrutin proportionnel. Pour les conseillers généraux, je pense que les esprits sont ouverts aujourd’hui à une forme de proportionnelle. C’est nécessaire si on veut assurer une meilleure représentation et aller vers la parité.

Que proposez-vous pour la fiscalité locale ?

D’abord, toutes les politiques qui relèvent de la solidarité nationale doivent être financées par le budget national. Puisque ce sont les départements qui sont concernés par ce volet, on pourrait attribuer aux départements une fraction de la CSG.

Ensuite, il faut revenir sur les conséquences négatives de la suppression de la taxe professionnelle. Nous voulons redonner un véritable pouvoir fiscal aux régions. Le barème d’imposition mis en place sur la valeur ajoutée doit être revu, afin que ce ne soit pas au détriment de l’Etat.

Il faudra une nouvelle répartition des impôts entre les régions, les départements et les communes. Chaque collectivité disposera d’un panier d’impôts, assis sur les ressources des ménages et des entreprises, avec la possibilité, pour les assemblées locales, d’en moduler les taux.

La révision des valeurs locatives est absolument nécessaire pour renforcer l’équité et la justice. Enfin, il faudra intégrer les revenus dans l’assiette de la taxe d’habitation.

Comment comptez-vous revivifier la démocratie locale ?

Nous allons d’abord donner un véritable statut aux élus locaux. Je ne reviens pas sur le droit de vote des étrangers aux élections municipales. Nous irons vers une limitation du cumul des mandats : on ne pourra pas être parlementaire et présider en même temps un exécutif local. On pourrait même s’interroger sur une limitation de la durée des mandats successifs, mais cette question n’est pas tranchée.

Avec le droit de pétition, une assemblée locale sera obligée de se prononcer sur un sujet qu’un certain nombre de citoyens souhaitent voir mis en discussion. Nous voulons également renforcer la participation des citoyens en mettant en place des conseils de développement, qui ont le mérite d’associer plus largement des chefs d’entreprise, responsables d’association ou simples citoyens. La démocratie participative est un principe qui n’est pas oublié.

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On voyait la catastrophe venir. Maintenant, c’est officiel : avec la perte programmée du « triple A » de la France, les collectivités devraient voir par contrecoup leurs conditions d’emprunt se dégrader. D’autant que cette situation se conjugue à une triple crise qui impacte les budgets locaux.

Première crise, de confiance, liée au non-respect de la parole donnée de l’Etat dans l’application de son pacte passé avec les territoires. Pour quelles raisons ? Parce que la dette nationale, contrepartie des déficits publics, est passée ces cinq dernières années de 1 200 à 1 700 milliards d’euros pour atteindre aujourd’hui 85 % du PIB. Responsable essentiel de cette tendance : l’Etat, confirme la Cour des comptes. Par ses décisions d’allègements fiscaux prises, dès la fin des années 1990, le mouvement s’est accéléré sous les gouvernements Fillon.

Ce faisant, Bercy fait payer le prix fort de ces turpitudes aux territoires en revenant systématiquement sur le pacte financier qui le lie au monde local. Comment ? En comprimant le volant local de ses dépenses, soit 20 % de son budget composé de dotations et autres subventions aux collectivités. Un peu plus chaque année, les termes du « Pacte de stabilité » qui régule les relations de l’Etat central avec le secteur local sont revus systématiquement en défaveur des territoires. Il s’agit d’un contrat de dupe en réalité et ce, depuis qu’il a été crée au milieu des années 1990 pour donner un cadre stable aux budgets locaux. Aucun gouvernement n’a souhaité y insuffler la nécessaire pérennité attachée à une bonne gouvernance.

Contraint de limiter la casse de ses propres déficits, le pouvoir central s’est donc retourné vers un coupable idéal, dénoncé à coups de communication présidentielle, en fermant le robinet des « concours » étatiques nécessaires à leur fonctionnement. Il exerce par ce biais un certain nombre de contraintes sur les budgets locaux. Qu’elles soient directes sous l’effet de l’application de la norme « 0 valeur » appliquée y compris à ces transferts vers les collectivités ou indirectes, par le biais des réformes territoriales et leur volet fiscal.

En 2011, l’effort de « redressement des comptes publics » a ainsi été décliné pour les territoires dans les deux derniers plans de rigueur :

- Celui du 24 août : par la participation des collectivités à hauteur de 20 % du milliard d’euro de dépenses publiques gelé par l’Etat, avant même le dépôt du projet de loi de finances 2012 ;

- Celui du 7 novembre par la hausse du taux dit réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % sur certaines des services des collectivités.

Seconde crise qui affecte le monde local, celle du système financier et de ses déclinaisons locales.

Alors qu’en juillet 2011, Dexia, première banque des collectivités, passait avec succès les « stress-tests », cet établissement annonçait le mois suivant un retour aux bénéfices avant de se retirer définitivement du marché. Promis au découpage entre la Caisse des dépôts et la Banque postale, Dexia est l’histoire d’un modèle économique intenable, vanté plus d’une décennie, mis sous la perfusion de la vente des « prêts toxiques » à fortes marges et qui termine au désastre.

Aujourd’hui, l’ex-premier banquier des collectivités laisse les élus en plan. L’inquiétude sur la disparition de ce major des financements locaux ajoutée à la nouvelle réglementation dite Bâle III devraient rendre plus difficiles encore les conditions d’accès aux financements destinés aux territoires. Cela alimente le projet de création d’une banque publique portée par les principales associations d’élus mais il prendra du temps. Ironie de l’histoire, il aura fallu un petit quart de siècle pour remettre au goût du jour l’idée d’une Caisse des collectivités, éteinte en 1982, à la naissance du Crédit local de France, l’ancêtre de Dexia.

Quels sont les comportements adoptés par les collectivités dans cet environnement hostile ? Contre vents et marées et à rebours d’une réputation dispendieuse, elles ont continué à privilégier l’investissement. Cela a été encore le cas en 2010, avec une croissance de près de 3 % pour atteindre 51,9 milliards soit les trois quarts de l’investissement public et 40 % de l’activité du bâtiment.

Limitées dans leur autonomie, plus faiblement aidées entre-elles que leurs cousines allemandes, heurtées par des transferts de compétences mal compensés et une relation avec l’Etat sans cesse bouleversée, les collectivités ont en outre été les victimes collatérales d’une finance débridée. Elles ne disposent plus guère que du levier de la dette pour assumer leurs interventions. Mais pour combien de temps ? La troisième crise à venir pourrait bien dépasser la sphère locale. Car en remettant en cause la dimension territoriale de notre République consacrée par la révision constitutionnelle de 2003, l’année 2012 sera peut-être celle d’une crise démocratique majeure. Conséquence du caractère impécunieux de l’Etat mais bien au-delà, d’une marche à rebours de près de trente années de décentralisation.

Source LeMonde.fr