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FPIC : l’intercommunalité se saisit de ses nouvelles prérogatives

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La mise en place du fonds de péréquation du bloc communal consacre le rôle de l’intercommunalité en termes de solidarité financière. Les communautés pouvaient en faire la preuve jusqu’au 30 juin. Comme le permet la loi, certaines ont défini leurs propres règles de répartition de leur contribution ou attribution au fonds. Mais faute de temps, elles se sont rarement écartées des sentiers battus. Enquête.

En application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012, les conseils communautaires avaient jusqu’au 30 juin pour décider de la manière dont est répartie soit leur attribution, soit leur contribution au titre du nouveau fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (pour un rappel des modalités possibles de répartition, voir notre encadré en fin d’article). Ce rendez-vous, symboliquement très important, puisqu’il confirme le rôle nouveau et majeur accordé à l’intercommunalité dans la péréquation, a été « manqué », regrette Franck Valletoux, directeur général de la société de conseil Stratégies locales. Beaucoup d’intercommunalités auraient en effet choisi la répartition de droit commun, non par volonté, mais par défaut.
La faute en revient à un calendrier sans doute trop contraint. Les collectivités ont reçu leurs notifications dans les derniers jours du mois de mai, voire début juin. « La préfecture nous a transmis les chiffres par e-mail, juste à temps pour que je prépare la délibération et que les élus la votent lors du conseil du 5 juin », témoigne ainsi le directeur général de la communauté de communes Loire-et-Sillon (Loire-Atlantique). Une délibération qui, faute de temps, a seulement consisté à entériner la répartition de droit commun calculée par les services de l’Etat. Les 113.000 euros promis à l’ensemble intercommunal seront ainsi versés pour 48% à la communauté et pour le reste aux communes.
Ailleurs, c’est parfois la faiblesse des sommes en jeu qui a dissuadé les élus d’entamer une réflexion. Tel est le cas à la communauté de communes de la région de Beaujeu (Rhône) qui, avec dix-sept communes membres, est redevable de 12.105 euros. Bernard Beretti, directeur général des services de la communauté, précise par ailleurs que l’intercommunalité va fusionner avec sa voisine d’ici deux ans. Cette perspective n’encourage pas les élus à faire des choix de long terme.

Des élus divisés

Autre exemple, celui de la communauté de communes Porte-de-France-Rhin sud (Haut-Rhin), l’une des intercommunalités de France qui va contribuer le plus au FPIC, proportionnellement à sa population. Avec une ponction de 435.000 euros cette année, l’impact de la mise en place du nouvel instrument national de péréquation du bloc local sur ce territoire n’est pas mince. Le choix d’une répartition déterminée localement ne s’annonçait pas simple. Dans des délais courts, cela devenait impossible. Le débat aurait probablement divisé les élus entre, d’un côté, ceux qui auraient demandé à la communauté de payer une partie de la charge des communes (au total 322.000 euros pour six communes), et de l’autre côté, les partisans d’une intercommunalité préservant ses marges de manoeuvre pour poursuivre une politique active d’investissements. Si débat il y avait eu, il ne se serait en outre pas limité au FPIC. « On ne peut pas traiter le sujet sans aborder plus globalement les relations financières entre l’intercommunalité et les communes », souligne Luc Sasso, directeur général des services. Compte tenu de tous ces éléments, les élus se sont naturellement tournés vers la solution de droit commun.
Le choix est d’autant plus logique que la loi requiert l’unanimité pour qu’une répartition libre soit possible. La condition semble, sinon insurmontable, du moins très difficile à satisfaire pour certaines intercommunalités. Jacky Darne, vice-président de la communauté urbaine de Lyon en charge de la coordination du pôle ressources, cite l’exemple de son territoire. A elles seules, les 58 communes versent cette année 1,5 million d’euros. La communauté urbaine rajoute presque 1,4 million d’euros. Une somme qui comprend la prise en charge de la contribution de cinq communes exonérées par la loi du fait de leur éligibilité à la part « cible » de la dotation de solidarité urbaine (DSU). « Des communes sont avantagées et d’autres sont perdantes. Croire que l’on va obtenir l’unanimité est une illusion », fait remarquer l’élu.

Donner plus aux communes

Des communautés ont pourtant relevé le défi avec succès. Sans doute minoritaires en nombre, elles sont quand même nombreuses. D’après une enquête de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) reposant sur les réponses apportées début juin par 200 communautés, 25% des intercommunalités contributrices et 28% de celles qui sont bénéficiaires avaient pris cette option à cette date ou s’apprêtaient à la prendre (sachant cependant que dans les deux cas, beaucoup n’avaient pas encore fait leur choix).
Valenciennes métropole est l’une de ces communautés à avoir atteint l’unanimité. Dès le 5 avril dernier, le conseil communautaire a fixé sur le sujet ses orientations pour trois ans, par le biais de deux délibérations. La première doublait la dotation de solidarité communautaire (828.000 euros en 2011) en direction des 35 communes. Par une seconde délibération, l’assemblée optait pour une répartition du FPIC plus favorable aux communes que la solution de droit commun. 65% des sommes versées à l’ensemble intercommunal (1,05 million en 2012) bénéficieront aux communes. « Le choix est conforme à la ligne fixée dès les premières années par l’ancien président Jean-Louis Borloo. La vocation de Valenciennes métropole est ainsi, d’abord, d’assurer le développement et l’investissement sur le territoire de l’agglomération », commente Jean-Luc Humbert, directeur général des services de la communauté. De plus, la délibération s’inscrit dans le cadre d’une politique de soutien aux communes voulue par Valérie Létard, nouvelle présidente de l’agglomération, soit parce que ces communes font face à des dépenses élevées, soit parce qu’elles ont de faibles ressources. L’enveloppe sera répartie entre les communes en fonction de trois critères au poids identique : un indicateur de richesse (potentiel financier), un indicateur de charges (dépenses de fonctionnement) et un autre qui reflète la situation socio-économique (revenu par habitant).

Soulager l’intercommunalité

Selon une tout autre logique, mais dans un contexte très différent, le conseil de la communauté de Montrésor (Indre-et-Loire) a décidé d’affecter à l’intercommunalité la totalité de l’attribution dont bénéficie le territoire, soit 29.000 euros. « En appliquant le droit commun, chaque commune aurait reçu entre 2.000 et 2.500 euros. Des sommes très insuffisantes pour constituer un effet de levier sur un investissement », explique Michaël Morel, secrétaire général de la communauté. « Par ailleurs, l’intercommunalité rencontre des difficultés pour financer les travaux de voirie qui sont à sa charge », fait-il remarquer. Donc, le FPIC abondera en priorité le budget voirie, qui atteindra 270.000 euros. Finalement, la solution a recueilli l’unanimité. Ce qui s’explique facilement : neuf communes sur dix vont bénéficier en 2012 de travaux sur la voirie.
La communauté de communes d’Horte et Lavalette (Charente) devait suivre la même logique, lors de la réunion du conseil du 18 juin dernier. « Les écoles maternelles et la voirie figurent dans nos compétences. Leur coût important a été au départ sous-évalué », affirme Karine Léonard, directrice générale des services de la communauté. Les élus s’apprêtaient donc à réserver à l’échelon supracommunal l’intégralité des 25.000 euros du FPIC.

Débattre sans tarder !

Ces différents choix sont-ils constitutifs de véritables tendances ? Franck Valletoux répond par l’affirmative. « Lorsque l’EPCI joue un rôle de premier plan en matière d’aménagement et gère des services publics - une situation qui se traduit par un coefficient d’intégration élevé -, les élus sont tentés de choisir une répartition du FPIC profitant au maximum à la communauté », analyse-t-il. « Dans les intercommunalités moins intégrées, les élus ont tendance, au contraire, à privilégier la redistribution des ressources du FPIC en direction des communes », poursuit-il.
La possibilité d’opter pour une répartition des versements et contributions en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) n’aurait quant à elle pas convaincu. Seulement 4% des territoires contributeurs et 1% des territoires bénéficiaires ayant répondu à l’enquête de l’ADCF ont retenu cette option nécessitant une majorité des deux tiers. « Avec ce scénario, les ressources fiscales de l’intercommunalité étaient surreprésentées par rapport à la réalité », ce qui conduisait à pénaliser l’EPCI, explique Nicolas Freyburger, directeur administratif et financier de la communauté de communes du pays de Brisach. Troisième du Haut-Rhin par l’importance de sa contribution au FPIC, l’intercommunalité a opté pour le droit commun. Valenciennes métropole a écarté la piste d’une répartition suivant le CIF pour des raisons bien différentes. « Dans l’hypothèse d’une croissance du coefficient au cours des prochaines années, les communes seront désavantagées », explique Jean-Luc Humbert.
Dans un certain nombre de cas, l’application du droit commun est annoncée comme provisoire. Les communautés concernées ont l’intention d’engager une réflexion sur une répartition alternative, notamment dans l’optique d’aboutir lors du vote du budget pour 2013. Prudentes, d’autres n’évoquent pas de date. Franck Valletoux leur conseille de ne pas retarder la décision, rappelant que le FPIC doit passer en quelques années de 150 millions à un milliard d’euros. « Lorsqu’il y aura un pactole sur la table, ou au contraire une grosse contrainte, les discussions politiques risquent de tourner à la guerre de tranchées », prévient-il.

Ce que prévoit la loi

Les calculs des prélèvements et des versements effectués dans le cadre du FPIC sont établis selon les critères fixés par l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Ils s’imposent aux ensembles intercommunaux. Que ceux-ci soient contributeurs ou bénéficiaires, une répartition de « droit commun » est prévue, d’une part entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes, d’autre part entre les communes. Elle dépend de la richesse respective de l’EPCI et des communes membres.
Par dérogation, le conseil communautaire peut procéder à une répartition alternative, avant le 30 juin de l’année de répartition :
– par délibération prise à la majorité des deux tiers, il opte pour une répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI, un indicateur qui permet de mesurer le niveau d’intégration communautaire. Dans ce scénario, la contribution ou l’attribution de l’EPCI est calculée en multipliant la charge ou l’attribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. Dans ce cas, le conseil communautaire a des marges très limitées s’agissant de la répartition entre les communes ;
– par délibération prise à l’unanimité, le conseil communautaire peut décider d’une répartition en fonction de règles librement choisies. Les élus fixent eux-mêmes, d’une part la répartition entre l’EPCI et les communes membres, d’autre part la répartition entre les communes membres.

Une « entente » intercommunale en toute légalité… qui refait surface

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Le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de validité d’une « convention d’entente intercommunale », un mécanisme ancien inscrit dans le Code général des collectivités territoriales. Un système conventionnel qui semble justement retrouver une certaine actualité dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale : certains y voient l’un des outils possibles pour répondre au problème des compétences à géométrie variable dans le cas de fusions ou d’élargissements d’EPCI. Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat du service public (Apasp), revient sur cette forme de coopération intercommunale, mais aussi sur les questions qu’elle pose, estime-t-il, par rapport au droit de la commande publique et au droit communautaire.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 3 février 2012, le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de validité d’une « convention d’entente intercommunale ».
Dans les faits, la commune de Veyrier-du-Lac avait passé avec la communauté d’agglomération d’Annecy une convention pour la mutualisation d’un service public, en l’occurrence celui de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune. Sur saisine de la Lyonnaise des eaux-France, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé la convention « au motif qu’elle était constitutive d’une délégation de service public, conclue en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la passation de telles conventions ».
La nature de cette convention répondait-elle ou non aux règles de la commande publique ? Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réglemente l’entente conclue entre deux personnes publiques « sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ».
Pour être valable, cette convention doit répondre impérativement à deux conditions. Premièrement, l’entente doit avoir pour objet un « même service public, en continuité géographique ». Deuxièmement, elle ne peut être conclue « à des fins lucratives » au profit d’une personne publique, de manière à empêcher la mise en oeuvre de toutes pratiques concurrentielles. Le tarif de la prestation applicable à l’usager doit se rapporter au montant des investissements à réaliser et au coût de production, à savoir la recherche d’un équilibre des recettes et dépenses.
Dès lors que les conditions sont remplies, la délégation de service public peut être écartée au profit d’une convention d’entente. Cette dernière échappe alors aux dispositions relatives à la mise en concurrence et aux règles de publicité. Par conséquent, l’entente telle que conclue par la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy ne pouvait être contestée par la voie d’un référé contractuel.

L’Apasp

ententes entre collectivités locales : l’analyse de Jean-Marc Peyrical
Au titre du CGCT, l’entente est une forme de coopération intercommunale, à l’instar des chartes intercommunales de développement et d’aménagement ou encore des commissions syndicales chargées de gérer des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
Le mécanisme de l’entente – terme assez peu adéquat et suspect au regard du droit de la concurrence –, défini par l’article L.5221-1 du CGCT, est en tout cas ancien.
S’il a déjà donné lieu à quelques jurisprudences (voir CE, 9 janvier 1970, commune de La Teste-de-Buch, rec. p. 12, à propos d’une entente entre communes concernant des droits d’usage dans une forêt privée), il est peu utilisé et finalement peu connu.
L’arrêt du Conseil d’Etat, commune du Veyrier-du-Lac du 3 février 2012, vient de rappeler son existence.
Il précise ainsi qu’une commune peut conclure avec d’autres personnes publiques une convention constitutive d’une entente afin d’exercer en commun avec elles des missions de service public.
Il s’agit selon lui d’un procédé de mutualisation de moyens dédiés à l’exploitation d’un service public qui se trouve hors du champ de la commande publique et donc des procédures de publicité et de mise en concurrence qui gouvernent les contrats qui en font partie.
La seule limite posée par le juge est que l’entente ne doit pas aller à l’encontre du droit de la concurrence. Plus précisément, elle ne doit pas permettre une intervention d’une personne publique à des fins lucratives, cette dernière ne pouvant donc agir comme un opérateur sur un marché concurrentiel.
Une telle approche n’est pas sans soulever plusieurs questions.
Tout d’abord, la détermination de la frontière entre une collectivité locale agissant en tant qu’opérateur économique et la même intervenant de manière neutre, sans impact sur le marché, est nécessairement difficile à définir.
Le principe est que, d’évidence, la mise à disposition des moyens résultant de l’entente ne peut faire l’objet que d’une stricte compensation, sans surcompensation et donc bénéfice pour la collectivité.
Or, ainsi qu’a pu le dire le Conseil d’Etat il y a bientôt quatorze ans (arrêt du 20 mai 1998, communauté de communes du Piémont de Barr, AJDA 1998, 403), l’absence de caractère lucratif d’une activité n’est pas un obstacle au caractère onéreux du service rendu. En d’autres termes, un simple remboursement de frais ne suffit pas à écarter la présence d’un prix et donc d’un marché public.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la compatibilité de ce mécanisme de l’entente avec le droit communautaire.
Il est vrai que, le 28 septembre 2011, la Commission européenne a abandonné la procédure d’infraction engagée contre la France concernant la conclusion sans mise en concurrence de contrats de prestations des services entre collectivités locales en vertu de l’article L.5211-4-1 du CGCT, le contenu de l’article ayant été quelque peu modifié et le contrat de prestations apparaissant comme le complément d’un transfert de compétences.
De même, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation des marchés publics n’était pas applicable à un contrat instaurant une coopération entre deux collectivités locales ayant pour objet d’assurer la mise en oeuvre d’une mission de service public commune aux collectivités (arrêt du 9 juin 2009, Commission c/ RFA, Aff. C480/06).
En se fondant sur ces dispositions, le procédé de l’entente, qui a pour objet de mutualiser la gestion d’un service public entre collectivités publiques, pourrait effectivement trouver une justification.
On peut tout de même rester réservé sur la mise en oeuvre de ce procédé dont la mise en oeuvre n’est pas sans risques juridiques dès lors qu’il repose sur des notions (celles d’opérateur économique notamment) particulièrement difficiles à délimiter.

Jean Marc Peyrical, président de l’Apasp, avocat

Jacques Pélissard, président de l’AMF, veut alléger la réforme des collectivités territoriales

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Jacques Pélissard, le député-maire UMP de Lons, a déposé une proposition de loi allégeant la réforme des collectivités territoriales… à quelques semaines du renouvellement des instances de l’association des maires de France (AMF) qu’il préside…

« L’objectif de ces amendements est de gommer certains aspects brutaux de la loi de réforme des collectivités territoriales […]. J’estime qu’imposer des fusions n’est pas une bonne solution pour l’avenir de l’intercommunalité », commente Jacques Pélissard. Discours pouvant paraître surprenant quand on est député de la majorité UMP du gouvernement s’étant investi dans ladite réforme, mais pas tant lorsque l’on est président de l’association des maires de France (AMF) en campagne pour sa réélection. Mais sur ce point, l’élu lédonien est clair : « Depuis juin 2011, je milite dans ce sens auprès du gouvernement. Rapidement, j’ai signalé qu’il y avait des points méritant des amendements car dans certains départements, la mise en application de la réforme se passe mal. Dans le Jura, ça reste correct », insiste-t-il.

« Il s’agit juste d’un délai supplémentaire »

Ainsi pour éviter « tout passage en force » et permettre « un temps d’appropriation plus long de la réforme », le représentant de tous les maires de France souhaite que le schéma final, rendu par le préfet et la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) ne contienne que les propositions de rapprochements prêtes à émerger et qui font l’objet d’un consensus. Mesure clef pouvant avoir des conséquences telles que le fondement de la loi originelle semble édulcoré. « Ce n’est pas une remise en cause de la loi du 16 décembre 2010, mais de simples ajustements », estime le président de l’AMF. À la question de savoir ce qu’il adviendra des communautés de communes de moins de 5 000 habitants voulant rester indépendante, l’élu répond : « S’il n’y a pas de consensus et de projet assez mûr, elles pourront rester en état, mais sans pour autant l’être dans le statu quo. Il s’agit juste d’un temps supplémentaire pour la réflexion, le délai fixé au 31 décembre 2011 étant trop juste. Les élus locaux ont eu moins d’un an, c’est insuffisant ». Sans donner de délai précis, il confie qu’à compter de mai 2013, les situations pourraient se débloquer.

Autre suggestion de Jacques Pélissard : les syndicats intercommunaux, en matière scolaire (SIVOS et SIVU) et social, pourraient subsister, alors que leur disparition était aussi programmée.

Dans le Jura, cette mesure soulagerait plus d’une communauté de communes qui se voyait dans l’impossibilité de reprendre cette compétence. De quoi contenter et fédérer l’ensemble des élus.

Carte intercommunale : les règles du jeu restent incertaines

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AdCF Rennes

La 22e Convention de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui s’est achevée ce 14 octobre à Rennes, a naturellement été dominée par les schémas départementaux de coopération intercommunale qui doivent en principe être arrêtés d’ici la fin de l’année. Mais au-delà de ce calendrier serré, le problème de la nouvelle répartition des compétences lors, notamment, de la fusion de communautés, a soulevé beaucoup d’interrogations que l’intervention du ministre Philippe Richert, venu à Rennes avec la promesse de souplesses à tous les étages, n’a pas toujours éclaircies.

Philippe Richert, le ministre chargé des collectivités territoriales, ne le nie pas : « La période que nous traversons est agitée. Elle est à la fois très intéressante et très complexe. » C’est peu dire, sachant qu’il s’exprimait devant un parterre d’élus intercommunaux alors qu’une date butoir approche à grands pas : il ne reste en principe plus que deux mois et demi avant que ne soient arrêtés les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Et que ne soit ainsi, pour un bon moment, reconfigurée – défigurée, diront certains esprits chagrins – la carte de France de l’intercommunalité. A ce titre, la 22e Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui réunissait quelque 1.700 participants ces 13 et 14 octobre à Rennes, avait de facto une tonalité toute particulière ponctuée par des demandes urgentes de précisions de la part de pas mal d’élus. Comment faire pour amender au mieux les projets de schémas élaborés par les préfets ? Comment se prononcer alors que les études et données jugées nécessaires, notamment au niveau fiscal, manquent toujours ? Comment obtenir un consensus au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour que les amendements puissent être adoptés à la majorité des deux tiers avant le 31 décembre 2011 ?

Assez naturellement, Philippe Richert a confirmé jeudi les propos tenus quelques jours plus tôt par François Fillon : le Premier ministre avait indiqué qu’un peu de lest serait lâché sur le calendrier pour « donner, partout où c’est nécessaire, davantage de temps à la concertation » (voir ci-contre notre article du 7 octobre). Philippe Richert l’a redit : « Le gouvernement ne méconnaît pas les difficultés, les inquiétudes légitimes ». Il a certes défendu l’esprit de la loi et rappelé qu’elle avait été votée dans un certain consensus. Il a aussi réexpliqué pourquoi le législateur avait opté pour la date du 31 décembre 2011 : il s’agissait d’avoir suffisamment de temps jusqu’au 1er juin 2013 pour la phase de préparation des arrêtés de chaque communauté, sachant que la date de juin 2013 avait elle-même été choisie « pour que les élections de 2014 se déroulent dans de bonnes conditions ». Mais, a-t-il assuré, cette date « n’est pas un couperet absolu ». « Dans les départements où les blocages seraient insurmontables, on peut aller au-delà du 31 décembre 2011″, a-t-il poursuivi, en finissant par glisser, en ne se voulant pas trop précis : « Il n’y a pas de date retenue, mais on pourra aller au deuxième semestre 2012. » Jusqu’à six mois de plus, donc. Et apparemment, selon le ministre, pas besoin de changer la loi pour cela. En sachant que le principe, c’est de « ne pas freiner les territoires qui sont prêts, ne pas bloquer tout le département du fait d’une seule situation particulière ».

« Convergence » avec la proposition Pélissard

Certains élus restent un peu perplexes. « Je ne suis pas sûr que le ministre n’ait pas voulu nous endormir. Pour le moment, la loi, c’est le 31 décembre 2011″, commente par exemple Gérard Gouzes, président de la communauté d’agglomération Val de Garonne. On sait par ailleurs qu’une proposition de loi tendant précisément à repousser de six mois le début de la mise en œuvre des schémas vient justement d’être déposée par deux sénatrices centristes, Nathalie Goulet et Françoise Férat.
De même, à la veille de l’ouverture de la Convention de l’AdCF, Jacques Pélissard, le président de l’AMF, a de son côté déposé une proposition de loi « visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale » et donc entre autres à faire en sorte que « seuls figurent dans les schémas arrêtés en 2011 les projets aboutis ». Les projets à problème – certains projets de fusions de communautés, notamment – pourraient être actés lors de la clause de revoyure, laquelle serait prévue pour fin 2015, et non plus en 2017 comme jusqu’ici inscrit dans la loi de réforme des collectivités. Le ministre a fait valoir les vues « convergentes » entre cette proposition de loi et le dessein du gouvernement.

Un éventuel report de l’échéance du 31 décembre 2011 au printemps 2012 ne réjouit en fait pas tout le monde. A l’AdCF, d’aucuns sont plutôt troublés. Car on craint un « enlisement » de la réforme. « Qu’on n’empêche pas ceux qui veulent avancer de le faire ! », a ainsi lancé Dominique Braye. « Nous ne voulons pas d’un moratoire sine die », avait de même déclaré Daniel Delaveau, le président de l’AdCF, en ouverture de la Convention.

La représentation des communes en question

Présent à la tribune à Rennes jeudi, Jacques Pélissard a évoqué les autres dispositions de sa proposition de loi, qui viennent en fait formaliser des demandes émises depuis déjà pas mal de temps. Parmi elles, la nécessité de « différer l’application des règles nouvelles de composition du conseil communautaire et du bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Ou comment permettre aux élus aujourd’hui vice-présidents de communautés, par exemple, de conserver leur fauteuil jusqu’en 2014. Peut-être plus facile, ainsi, de faire adhérer les élus concernés aux transformations en vue… La sénatrice Jacqueline Gourault avait, dès la préparation de la réforme, attiré l’attention sur ce point. Et son collègue PS Jean-Pierre Sueur, aujourd’hui président de la commission des lois du Sénat, vient de déposer sa propre proposition de loi sur le sujet.

Philippe Richert a fait savoir que s’il faudra effectivement « trouver un véhicule législatif », cette disposition est bien « faisable » et le gouvernement « n’émettra pas d’objection ». Nombre d’élus l’ont fait valoir au fil des ateliers qui se sont succédé à Rennes : cette question est moins anodine qu’il n’y paraît. Car c’est bien la représentation de chaque commune qui est en jeu. Une question qui se posera y compris après 2014 : avec des communautés très élargies et un plafonnement par la loi du nombre de délégués, certaines petites communes risquent de n’avoir plus qu’un délégué siégeant à la communauté. A l’AdCF, on fait valoir qu’à défaut d’avoir, au moins pour le moment, obtenu un déplafonnement, les intercommunalités doivent utiliser au mieux leurs marges de manœuvre lorsqu’elles choisiront leur méthode de répartition des sièges.

Recréer des syndicats…

Autre volet de la proposition de loi Pélissard : « résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés » en permettant aux préfets d’autoriser la création de syndicats intercommunaux pour une partie du territoire communautaire. Ceci, dans les domaines scolaires et sociaux. « L’exemple le plus significatif est celui de la compétence ‘équipements et fonctionnement des écoles’ qui ne peut pas toujours être gérée à l’échelle communautaire ni être restituée aux communes membres », explique le président de l’AMF dans son exposé des motifs, citant également les centres intercommunaux d’action sociale, la gestion des crèches, les services d’aide à domicile…

Les échanges au cours de la Convention ont largement confirmé que l’on touche là à une préoccupation tout à fait centrale pour beaucoup de territoires promis à des redécoupages. Le cas de figure type : une communauté de communes rurale va fusionner avec une communauté d’agglomération. Deux communautés de nature différente, avec des compétences forcément très différentes. La première a développé des services et mutualisé des équipements, notamment, donc, en matière d’enfance. La seconde, en revanche, n’a jamais eu de raison de le faire. Que se passera-t-il, alors, après la fusion ? La nouvelle communauté prendra-t-elle ces compétences, alors que cela n’aurait pas de sens sur la partie urbaine de son territoire ? (« Une grande communauté d’agglomération n’a pas vocation à gérer le scolaire ou la petite enfance », confirme par exemple Daniel Delaveau). Ou bien imposera-t-elle aux communes de l’ex-communauté de communes rurales une remunicipalisation de ces compétences ? Guère pensable. Surtout s’il s’agit, par exemple, d’écoles ou de crèches. D’où la solution proposée par l’AMF : créer un syndicat intercommunal qui ne serait actif que sur une partie du territoire de la nouvelle communauté (le territoire de l’ex-communauté de communes).

Philippe Richert l’a lui-même évoqué, parlant de toutes ces « petites communautés à degré d’intégration très fort qui vont rejoindre une communauté d’agglomération moins intégrée »… d’où des « compétences qui auront besoin d’être portées par un syndicat intercommunal ». Certes, a-t-il admis, cela peut sembler « contradictoire » avec l’esprit d’une loi qui incite à la suppression d’un maximum de syndicats. Mais « c’est une réalité, il faut trouver des solutions », a dit le ministre, assurant qu’il avait fait passer le message aux préfets.

Un nouvel « intérêt communautaire géographique » ?

Parmi les nombreux élus confrontés au problème, l’ancienne ministre Valérie Létard, présidente de Valenciennes Métropole, qui « envisage de recréer un Sivom », parle de « syndicats balais »… et se demande si une autre solution ne serait pas de « réfléchir à des compétences territorialisées ». Sa question au ministre : « Est-ce que la loi le permet ? » Réponse de l’intéressé : « Oui, la loi permet cette flexibilité. Ce serait une forme de compétences à la carte. Et à chaque fois qu’on peut faire les choses à la carte, c’est tant mieux. »

Là encore, certains sont surpris. Et soulignent au passage que dans le cas d’un syndicat, la compétence en question n’est évidemment pas prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF)… et donc pas non plus dans le calcul des dotations. Jacques Pélissard met en avant le fait qu’une certaine « rigueur jurisprudentielle » a jusqu’ici plaidé en faveur de « l’insécabilité des blocs de compétences dans la définition de l’intérêt communautaire ».

Beaucoup d’élus intercommunaux en tout cas, au cours des ateliers de la Convention, se sont interrogés tous azimuts : « Notre travail sur la définition de l’intérêt communautaire nous permet-il vraiment de creuser cette piste de la territorialisation ? » ; « Quand on fusionne, normalement, on fusionne toutes les compétences, puis on en fait redescendre certaines aux communes » ; « Les compétences territoriales, je ne vois pas ça dans la loi » ; « Le ministre a-t-il consacré la notion d’intérêt communautaire géographique ? » D’autres, au contraire, assurent que tout cela se pratique déjà. D’autres, enfin, à l’instar de Claude Chalon, président du Grand Dole, tout en estimant que « des intercommunalités à la carte, ce serait un recul incroyable », insistent sur le fait que « prendre une compétence, cela ne signifie pas forcément l’exercer partout de la même manière ». Une idée que Daniel Delaveau met lui aussi volontiers en avant sous le terme de « subsidiarité ».

L’ »entente » refait surface

Des précisions auront toutefois été apportées par un représentant de la DCGL présent à Rennes, Stanislas Bourron, sous-directeur des compétences et des institutions locales : une « palette de solutions » s’offrira bien aux communautés élargies ou fusionnées. En sachant que la création d’un nouveau syndicat n’est à envisager, selon lui, que « lorsqu’il n’y a vraiment pas d’autre solution ». Les élus peuvent aussi s’appuyer sur un syndicat existant, qui récupérerait la compétence en question. Autre piste : la notion de compétence facultative qui, si elle est définie finement, peut permettre de se caler sur les besoins d’une partie seulement du territoire (si l’on précise, par exemple, que la communauté prendra en charge les établissements scolaires de telle ou telle taille seulement…). Enfin, les juristes ont « exhumé » du Code général des collectivités territoriales le système de « l’entente », un « système conventionnel de gestion d’équipements » qui permettrait, là encore, de faire pas mal de choses…

Le président d’une communauté de communes d’Ille-et-Vilaine s’est étonné que personne n’ait évoqué ce qui pourrait selon lui constituer « une autre solution intéressante pour continuer à exercer des compétences de proximité, à quelques communes, au sein d’une agglomération plus large » : que ces communes se transforment, au sein de ladite agglomération, en commune nouvelle.

Stanislas Bourron a par ailleurs apporté des éclaircissements sur d’autres questions. Invité par les élus à revenir sur la question du calendrier, il a notamment insisté sur le fait que « le 31 décembre 2011, c’est le début ! ». Autrement dit que « la concertation continuera » – que s’ouvrira alors pour dix-huit mois « la période juridico-administrative durant laquelle on prendra les arrêtés de périmètre et de création avec de nouvelles consultations et délibérations »… Et qu’au-delà même de ces dix-huit mois, « rien ne dit clairement qu’on ne pourra pas continuer à faire évoluer les choses », y compris dans le cadre de procédures classiques. En revanche, a-t-il précisé, « les schémas ne peuvent pas contenir de variantes », contrairement à ce qui, semble-t-il, aurait été esquissé par quelques préfets.

« Un océan d’incertitudes »

Le représentant de la DGCL a également indiqué, répondant au souci des élus de disposer de suffisamment d’éléments pour que soient réalisées des simulations financières, que le programme Fidelio mis au point par Bercy « devrait arriver dans les prochains jours dans les DDFIP (directions départementales des finances publiques) » et qu’il y a ainsi « bon espoir qu’à la mi-décembre, les éléments d’information sur les questions fiscales puissent être fournis ». « Nous aussi, on l’attend avec impatience », a-t-il admis au passage… Pendant que dans un autre atelier, consacré aux finances, on ne manquait pas de souligner que la concomitance des chantiers, forcément, ne facilitait pas les choses : les périmètres doivent bouger alors même que la réforme de la fiscalité locale est loin d’avoir dévoilé tous ses effets pour certains territoires… et que le projet de loi de finances apporte une dose supplémentaire de nouveauté avec la création d’un fonds de péréquation horizontale dont le principe est certes salué par l’AdCF. Sans oublier l’attente du chantier de la modernisation des valeurs locatives. « Un océan d’incertitudes », a-t-on pu entendre… La « cellule d’écoute » destinée à répondre aux questions des élus sur la réforme, dont Philippe Richert a annoncé la création au sein de son ministère, ne devrait pas manquer de travail.

Malgré tout cela, cette 22e Convention a permis d’apprécier un certain volontarisme – et, parfois même, optimisme – de la part des acteurs intercommunaux. La présentation de cas concrets de fusions (fusions réalisées, comme pour la communauté Arc Bretagne Sud, ou en cours, comme pour la communauté de la vallée de Clisson) ont pu en attester. Une consultation électronique réalisée en direct lors de l’assemblée générale de l’AdCF, la veille de l’ouverture de cette rencontre annuelle, en a également témoigné. Certes, la majorité des présidents d’intercommunalités souhaitent une application en deux temps des schémas pour distinguer les évolutions immédiates et les orientations de moyen terme qui ne pourront être mises en œuvre que lors du prochain mandat. Certes, ils savent qu’il va falloir que les CDCI se réunissent très souvent d’ici la fin de l’année pour aboutir à des schémas acceptables et acceptés (sur ce point, Philippe Richert assure avoir donné des instructions aux préfets). Mais une majorité estime par exemple possible de parvenir à la fois à un élargissement des périmètres et à une intégration plus forte. Ils sont, enfin, pas moins de 81% à considérer que les schémas de mutualisation de services entre communes et communautés, qui doivent être généralisés à partir de 2014, seront « une opportunité pour avancer ».

Alors, lorsqu’ils ont entendu le ministre déclarer que plusieurs dispositions pourraient être assouplies (au-delà du calendrier, même le seuil des 5.000 habitants serait finalement « un objectif, qui pourrait ne pas être atteint pour certains cas particuliers ») et qu’il « ne faut pas hésiter à revenir sur des projets lorsqu’on est allé trop loin en termes de gigantisme »… Certains élus ont été rassurés. Mais d’autres espèrent que la frilosité ne finira pas, çà et là, par l’emporter. Or, avait d’emblée déclaré Daniel Delaveau, le but du jeu, ce n’est pas « une communauté réduite aux acquêts ».

Sénat : question sur la compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle

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Sénat : question sur la compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle Le manque à gagner pour les collectivités suite à la suppression de la taxe professionnelle handicape fortement ces dernières. Ainsi, la communauté de communes du Sud grenoblois voit son budget amputé de 540 000 euros annuellement. C’est le sens de la question posée par la sénatrice Annie David au ministère de l’Intérieur. Elle souhaite que le Gouvernement « prenne les mesures nécessaires » afin de compenser cette perte.

Question écrite n° 16478 de Mme Annie David (Isère – CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010
Mme Annie David attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les répercussions de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes.
En effet, par l’application des dispositions du IV et du II 3 de l’article 1640 B et du I de l’article 1648 A du code général des impôts, dans certains cas, des EPCI subissent deux fois une charge d’écrêtement.
Ainsi, pour la communauté de communes du Sud grenoblois, dans le département de l’Isère, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une compensation-relais pour 2010 se traduit par un manque à gagner de 540 000 euros, handicapant de fait le développement de ce territoire.
Pour palier les incohérences des modalités de calcul de la compensation relais, des mesures ont été mises en place pas le Gouvernement qui ont eu pour effet de corriger le produit de 2009, en y intégrant les produits des bases écrêtées de 2009. Or, pour 2010, aucune correction n’a été opérée. Aussi, pour garantir une compensation à l’euro près et respecter ainsi les engagements du Gouvernement, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires.
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011
Suite à la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, la source principale d’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) s’est éteinte. Afin de garantir une péréquation en 2010, un mécanisme de prélèvement sur la compensation relais des contributeurs aux FDPTP de 2009 a été mis en place, avec les mêmes montants qu’en 2009. C’est l’objet du I de l’article 1648 A du code général des impôts (CGI) tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2010. Le III de cet article 1648 A prévoit également une série de modalités particulières de détermination du prélèvement.
C’est le cas notamment lorsque l’alimentation du FDPTP provient d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre ou le régime fiscal a évolué en 2010. Lorsque cette circonstance exceptionnelle a été constatée, un nouvel écrêtement est effectué. La rédaction initiale de ce III de l’article 1648 A comportait effectivement une référence erronée qui avait pour conséquence, pour l’EPCI concerné, d’être doublement écrêté. Cette erreur a été corrigée par le XV de l’article 108 de la loi de finances pour 2011. S’agissant de l’application des dispositions de l’article 1640 B du CGI, la compensation relais est versée aux collectivités territoriales qui auraient bénéficié de la taxe professionnelle (TP) en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression. Il s’agit d’un reversement de fiscalité locale qui correspond au plus élevé des deux montants suivants, soit le produit de TP perçu en 2009, soit le produit des bases de TP 2010 multiplié par le taux de TP 2009 dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %.
En outre, elle comporte une deuxième composante pour les seuls communes et EPCI à fiscalité propre. Ce montant complémentaire est égal au produit des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2010 par le différentiel de taux entre le taux relais 2010 (taux de CFE) et le taux de TP voté en 2009 corrigé d’un coefficient multiplicateur de 0,84. La communauté de communes du Sud-Grenoblois a ainsi perçu 11 973 511 € de taxe professionnelle en 2009. Elle a reçu 12 002 566 € de compensation relais en 2010, soit une augmentation de 29 055 € (correspondant à la deuxième composante de cette compensation relais). Ces montants intègrent le prélèvement au profit du FDPTP, qui s’est établi à 2 392 391 € en 2009 comme en 2010. La neutralité de la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle a donc été assurée pour cet EPCI.

Pour en savoir plus : www.senat.fr

Réforme des collectivités : un avenir sombre pour les syndicats

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L’étude d’impact du projet de loi le laissait déjà présager : ” les groupements à fiscalité propre sont [...] venus se superposer aux syndicats dont ils avaient vocation à reprendre les compétences. Le projet de loi entend donner les moyens aux préfets de réduire fortement le nombre de syndicats [...]“.
La loi portant réforme des collectivités n’a fait que confirmer cette tendance.

Syndicats : une création fortement conditionnée

La loi n°2010-1563 crée un article L.5111-6 du CGCT qui met le pouvoir de création de nouveaux syndicats dans les mains du préfet :
” La création d’un syndicat de communes [...] ou d’un syndicat mixte [...] ne peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale [...] ou avec les orientations en matière de rationalisation [...] “.

Avec le même objectif, l’article L.5721-2 du CGCT, relatif aux syndicats mixtes dits ouverts, a été modifié afin de donner un pouvoir important au préfet. La nouvelle rédaction lui laisse une marge de manoeuvre importante en le laissant libre de créer ou non un syndicat :
” La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat “, alors que l’ancienne version de cet article disposait que ” la création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat “.

Syndicats : une suppression facilitée

La fusion de syndicats (article L.5212-27 du CGCT) :
Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. L’initiative appartient soit aux membres des syndicats, aux comités syndicaux, au préfet ou à la CDCI. Le projet de fusion, arrêté par le préfet, dresse la liste des syndicats intéressés après consultation :
- des syndicats concernés, leur avis étant réputé favorable s’il n’intervient pas trois mois après la notification du projet d’arrêté.
- des organes délibérants des membres des syndicats. Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des EPCI membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou l’inverse.
L’établissement public issu de la fusion sera soit un syndicat de communes lorsqu’il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, soit, dans le cas contraire, un syndicat mixte.

La procédure de substitution des communautés de communes aux syndicats (article L.5214-21 du CGCT) :
” la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu’ils exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre [...] “

La dissolution de plein droit des syndicats (articles L.5212-33 et L.5721-7du CGCT) :
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont dissous de plein droit lorsqu’ils ont transféré l’intégralité de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ou qu’ils ne comptent plus qu’un seul membre.

Syndicats : des pouvoirs importants dans les mains des préfets de département

“ Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale [...] ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’Etat dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012 [...] la dissolution [la modification de périmètre ou la fusion] de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 [du code général des collectivités territoriales] .
A défaut de schéma adopté [...] et sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale [...] “ (article 61 de la loi du 16/12/2010).

Dans toutes ces hypothèses est prévue une procédure de consultation préalable :

La dissolution :
- avis du comité syndical
- accord de la “ moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale “. A défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, dissoudre le syndicat.

La modification de périmètre :
- avis du comité syndical
- avis de chaque organe délibérant d’EPCI et de commune incluse dans le périmètre
- accord des communes déjà membres dans les conditions de majorité définies pour la dissolution. A défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, dissoudre le syndicat.

La fusion :
- avis du comité syndical
- accord des organes délibérants des EPCI et communes membres dans les conditions de majorité requises pour la dissolution. A défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI, dissoudre le syndicat.

Syndicats : réduction et rationalisation expresses

Ces nouveaux outils seront probablement rapidement mis en oeuvre, la circulaire du 27 décembre 2010 (voir article du 5 janvier 2011) demandant aux préfets ” la réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes “.
A suivre…

AMG : Les communes contre la réforme territoriale mais battues par les intercommunalités !

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Ce matin avait lieu la très attendue élection pour la présidence de l’AMG dont nous avons relaté les enjeux officiels et les enjeux voilés. Ce matin même, le Journal Sud-Ouest revenait sur cette élection pas comme les autres qui va lourdement peser sur l’avenir des communes et des citoyens dès les prochaines semaines (voir notre article précédent).

Étrange moment ce matin où les candidats n’avaient que 5 minutes officiellement pour s’exprimer devant leurs collègues et expliquer leur programme d’action. Le décompte précis fait par les observateurs chiffra à 8 minutes l’intervention de Jean-Marie Darmian et 18 minutes celle de Gérard César.

Dans un climat particulier où on pouvait sentir certaines tensions, les urnes rendirent leur verdict en faveur de Gérard César. Pour 6 voix d’avance seulement, le sénateur UMP était élu président de l’AMG soit la plus petite marge jamais enregistrée entre un candidat de droite face à un candidat de gauche.

Après ce résultat, Gironde Citoyenne a « épluché » les données du vote, les pouvoirs enregistrés par les candidats, les différents élus présents, les allées et venues des un(e)s et des autres et certaines dernières adhésions à l’AMG. Pour information, l’adhésion d’une commune ou d’une communauté de communes à l’AMG oscille entre 800 et 4000 € en fonction du nombre d’habitants.

Par tradition les communes de Gironde sont quasiment toutes adhérentes mais il n’en est pas ainsi des communautés de communes car l’addition peut vite s’avérer salée et les CDC sont aussi représentées ailleurs. De plus, l’adhésion d’une communauté de communes suppose en général que le président de l’intercommunalité fasse valider l’adhésion de la CDC par son conseil communautaire avant d’engager des milliers d’euros dans une simple adhésion à l’AMG, avouons le loin d’être capitales pour les CDC.

Ainsi, plusieurs communautés de communes de Gironde ne sont pas adhérentes à l’AMG (dont la CUB). Mais ces derniers jours ont vu l’adhésion précipitée de plusieurs CDC  (dirigées par des élus favorables à Gérard César et à la réforme territoriale),  soudainement intéressées par l’AMG qui va être fortement impliquée dans la suite de la réforme territoriale en Gironde.  Dans le même temps, certaines communes du camp perdant se sont vues refusée la régularisation de leur adhésion… Il faut dire que la dite réforme territoriale fait la part belle aux intercommunalités, aux communes nouvelles, ce qui remet clairement en cause l’avenir de nombre de communes de Gironde, notamment dans le monde rural. Gironde Citoyenne ne peut qu’inciter les citoyens  et les maires à s’intéresser aux adhésions de leur CDC, à son prix, et à l’accord des conseils communautaires concernés pour connaître le prix d’une voix des dernières heures à l’AMG…

C’est là que l’analyse du scrutin d’aujourd’hui prend un intérêt et un relief particulier ! Les Maires de Gironde ont majoritairement voté en faveur de Jean-Marie Darmian alors que les quelques communautés de communes adhérentes ont voté en faveur de Gérard César. Quand on fait le décompte final des voix, on se rend compte, sans nécessité d’être grand clerc, que quelques communautés de communes de Gironde ont fait basculer un scrutin qui était sans cela favorable au maire de Créon… Plusieurs Maires réagissaient déjà en début d’après-midi en regrettant fortement que la présence des présidents des EPCI à ce vote a fossé l’équilibre de la représentativité…

Gironde Citoyenne a largement couvert l’actualité de la réforme territoriale depuis plus d’un an et pour simplement faire écho à l’analyse du scrutin que se proposait de faire ce matin le journal Sud-Ouest, il est donc évident que les maires de Gironde sont majoritairement opposés à la réforme territoriale qui menace l’avenir des communes et du département.

En cela, Sud-Ouest qui estimait ce matin que le scrutin de l’AMG était un outil de mesure pour Philippe Madrelle et Jean-Marie Darmian qui ont fait de la réforme territoriale leur cheval de bataille ne s’était pas trompé. Pour autant, notre journal Sud-Ouest aura quelque peine à tirer des conclusions certaines du scrutin. En tout cas il n’invalide pas les thèses du Président du Conseil Général de la Gironde qui trouvera même des raisons fortes de persister dans son positionnement quand une majorité de maires girondins font à l’AMG un choix clair contre la réforme territoriale. On peut même imaginer que Philippe Madrelle trouvera avec tout cela l’occasion de donner un relief supplémentaire aux futures élections cantonales.

Mais désormais la situation politico-girondine risque fort de se compliquer dans les semaines qui viennent avec la désignation des représentants de l’AMG dans les négociations avec le Préfet sur la réforme territoriale. Gérard César a d’ores et déjà annoncé qu’il reconduirait l’ancien bureau de l’AMG. Que feront les maires de Gironde opposés à la réforme territoriale ? Accepteront-ils de se laisser représenter dans les négociations avec l’État par des représentants favorables à la réforme territoriale alors qu’ils sont une majorité à y être opposée ? Y-a-t-il un risque de rupture ou d’explosion de l’AMG ? Se formera-t-il des structures alternatives à l’AMG pour peser dans les négociations avec l’État ? La future CDCI sera-t-elle un simple accompagnement de la réforme territoriale ?…

Il paraît difficile d’imaginer que les schémas actuels restent figés bien longtemps dans un contexte où les enjeux pour les communes sont aussi cruciaux. Aux élus de prendre leurs responsabilités, aux citoyens, celle de les interpeller ! Attendons la suite…