Gironde Citoyenne

Le programme de stabilité de la France pour 2012-2016 que le gouvernement va transmettre prochainement aux institutions européennes prévoit sur la période une réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. « Nous prévoyons deux milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales », annonce la ministre du Budget.

Le 30 mars dernier, le chef de l’Etat révélait que le déficit public 2011 avait atteint 5,2%, soit un taux inférieur à l’objectif fixé (5,7%). Ce bon résultat conduit le gouvernement à maintenir le cap de sa stratégie de réduction des déficits et de la dette publics, laquelle est principalement fondée sur la baisse des dépenses publiques. Sur les 115 milliards d’euros d’effort à fournir pour ramener le déficit public à zéro, un tiers (soit 40 milliards) repose sur des recettes nouvelles. 32 milliards d’euros auraient déjà été votés depuis 2010. Il ne resterait donc que 8 milliards d’euros de recettes à trouver.
Les deux tiers restants de l’effort, soit 75 milliards d’euros, seraient réalisés par des économies en dépenses, a souligné la ministre du Budget, Valérie Pécresse, qui, avec le ministre de l’Economie, François Baroin, présentait aux parlementaires, le 11 avril, ce programme de stabilité. Sur ces 75 milliards, 39 milliards ayant déjà été votés, il reste à trouver 34 milliards d’euros, a-t-elle précisé. En ajoutant que « tous les secteurs des administrations publiques devront être mis à contribution et, en premier lieu, l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale ».
Pour 2013, le gouvernement se fixe pour objectif un budget de l’Etat dans lequel les dépenses (hors dette et pensions) baissent de 1 milliard d’euros par rapport à 2012. Parmi les dépenses de l’Etat, l’enveloppe « gelée » des concours financiers aux collectivités (50,6 milliards d’euros) ne serait pas épargnée. Ces concours « ont vocation à suivre une règle d’évolution comparable à celle appliquée aux autres crédits de l’Etat », précise le programme de stabilité. Le gouvernement a donc programmé la poursuite du mouvement de réduction des dotations aux collectivités, qui a débuté en 2012.

Des recettes fiscales locales moins dynamiques

Avec le feu vert de sa majorité à l’Assemblée, le gouvernement est en effet allé, pour cette année, au-delà du gel strict des dotations aux collectivités prévu par la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour 2011-2014. Dans le budget de l’Etat pour 2012, les dotations de l’enveloppe soumise au gel diminuent de 200 millions d’euros par rapport à 2011. Sur la période de 2013 à 2016, le rabot appliqué aux dotations serait plus fort qu’en 2012. « Nous prévoyons deux milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales », a annoncé Valérie Pécresse.
Si cette stratégie est appliquée, la situation financière des collectivités locales deviendra probablement très tendue. D’autant que les recettes fiscales locales croîtraient, l’année prochaine, à un rythme légèrement inférieur au PIB « en raison du faible dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », ainsi que d’une « croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012″. Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient néanmoins « à un rythme proche du PIB ».
Dans ce contexte, les dépenses publiques locales évolueraient de 0,6% par an en volume entre 2012 et 2016 (alors que les dépenses des administrations de l’Etat diminueraient chaque année de 0,6%).
La prévision de déficit public établie par le gouvernement est de 4,4% du PIB pour 2012 et de 3% pour 2013. Le déficit public diminuerait d’un point de PIB chaque année pour atteindre l’équilibre des comptes en 2016. La dette publique atteindrait un point culminant en 2013, à 89,2%. Elle refluerait à 83,2% en 2016.
Ces chiffres s’appuient sur des prévisions de croissance en France de 0,7% en 2012, puis de 1,75% en 2013 et de 2%, annuellement, de 2014 à 2016.

Le président-candidat Nicolas Sarkozy a annoncé le 18 mars 2012 dans l’émission « Capital » sur M6 vouloir « diminuer profondément » les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et les communes… La baisse serait compensée, selon lui, par la hausse des transactions provoquées par cette mesure et les effets de la majoration, déjà votée, des droits à construire de 30%.

Le candidat de l’UMP souhaite « diviser par deux » le montant de ces droits d’enregistrement ou de publicité foncière. En 2011, ce sont 8,6 milliards d’euros qui devraient être perçus par les départements et 2,5 milliards par les communes. Sur les 8, 6 milliards, 578 millions passeront par un fonds de péréquation, dont une partie sera mise en réserve pour le première fois en 2012, instauré par la loi de finances pour 2010.

Un niveau record (dû notamment à un transfert supplémentaire de DMTO de l’Etat dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle), après un sérieux trou d’air en 2009 (moins 26,4 %, en baisse de 2 milliards par rapport à 2008 pour les départements) et un regain en 2010 (plus 35 %, plus 1,8 milliard toujours pour les départements).

Ces droits représentent selon les années plus ou moins 20% des ressources fiscales des départements.

Selon des précisions données par l’entourage de Nicolas Sarkozy après l’émission, sa proposition concerne en fait les ménages qui achètent une résidence principale construite depuis plus de cinq ans, et non les entreprises. Son équipe de campagne estime à 2 ou 3 milliards d’euros la baisse des DMTO que cela provoquerait.

Un montant difficilement vérifiable car le détail des sommes payées à ce titre n’est connu que de l’administration fiscale.

Il y a chaque année environ 300.000 mutations, sur lesquelles particuliers et entreprises payent 3,8% qui vont aux départements (les départements peuvent fixer un taux entre 1,2 et 3,8 %, mais selon la DGCL la quasi-totalité d’entre eux applique toutefois aujourd’hui le taux maximal) et 1,2 % aux communes ou à leurs groupements.
Cette ressource est critiquée, car elle est à la fois volatile et inégalement répartie sur le territoire.

Pas de compensation

A l’Assemblée des départements de France (ADF), la proposition du candidat UMP n’est pas accueillie favorablement. Tout d’abord car celui-ci ne veut pas compenser cette perte alors même que cette recette a été transférées par l’Etat en 1983 lors de la première vague de décentralisation pour compenser des transferts de compétences – notamment la construction et l’entretien des collèges -, puis lors de la suppression de la taxe professionnelle pour assurer l’équilibre de la réforme.

Dans l’entourage du candidat, on explique que deux éléments devraient mécaniquement maintenir le niveau des DMTO: la majoration des droits à construire de 30 % votée en février 2012 par le Parlement et celle des transactions du fait de la baisse du montant de ces droits.

Nicolas Sarkozy justifie sa proposition par le fait de vouloir faciliter la mobilité professionnelle des ménages. « La mesure n’est pas plus justifiée économiquement que le remplacement de la TP », estime toutefois le directeur général de l’ADF, Jean-Christophe Moraud.

De plus, l’équipe de campagne précise « qu’il n’est pas normal d’avoir un impôt assis sur une bulle immobilière », considérant que les ressources des collectivités en la matière augmente du fait de la bulle immobilière et non du fait du nombre de mutations.

Autonomie financière

« En 1999, le ministre de l’Economie et des Finances, Dominique Strauss-Kahn, avait baissé de manière significative le taux des DMTO », se rappelle Jean-Christophe Moraud. « Cela avait coûté 1,9 milliard que l’Etat avait compensé. Bien que la conjoncture était différente, la mesure avait eu bien peu d’effet, les promoteurs ayant intégré cette évolution dans leurs marges. »

Même son de cloche à la mairie de Paris : « Ce type d’aide ne favorise pas l’accession car la baisse est répercutée sur les prix et ne bénéficient donc pas aux acheteurs, au contraire, elle encourage la rente. »

Quant au maintien du niveau des DMTO du fait notamment de la hausse de 30% de la constructibilité, la ville rappelle que cette mesure ne fonctionnera pas à Paris du fait des règles d’urbanisme.

Nicolas Sarkozy avait semblé effaré sur M6 que la capitale ait perçu1 milliard d’euros en DMTO len 2011. Un chiffre presque juste, puisqu’elle a reçu 971 millions d’euros, après reversement d’environ 50 millions au fonds de péréquation, mais qui ne doit pas faire oublier la spécificité de la collectivité à la fois département et commune… raison pour laquelle elle obtient un peu plus de 670 millions au premier chef et moins de 300 millions au second.

Si l’ADF préférerait bénéficier d’une ressource plus stable que les DMTO, elle n’est n’est pas prête à faire simplement une croix dessus. Son directeur général prévient que si la mesure n’était pas compensée, il s’agirait d’une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités garantie par la Constitution.

> Code général des impôts
- DMTO des départements : articles 1 594 A et suivants du code général des împôts
- DMTO des communes : articles 1 584 et 1 595 bis du CGI

R. Richard – La Gazette.fr

Jean-Pierre Bel, Président du Sénat

Jean-Pierre Bel, président (PS) du Sénat, a exposé au Monde les projets de François Hollande, candidat socialiste à l’élection présidentielle, pour les collectivités territoriales.

Où en est la décentralisation et comment doit-elle évoluer, selon vous ?

Depuis cinq ans, Nicolas Sarkozy a mis en œuvre une forme de recentralisation. Il a reconcentré le pouvoir dans les préfectures, notamment les préfectures de région, qui se substituent en certains domaines aux préfectures de département. Cela a encouragé tous les effets pervers sans même maintenir la présence de l’Etat dans les départements. Un double mouvement de crispation autoritaire et de concentration s’est opéré. Il nous faut aujourd’hui réenclencher une nouvelle démocratie territoriale et redonner de l’autonomie financière aux collectivités.

Que proposez-vous ?

Pour donner un nouveau souffle à la démocratie territoriale, il faut recréer un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales. Pour nous, les collectivités ne sont pas une charge, c’est une richesse. Il faut être clair, nous l’avons toujours dit : la réforme qui a instauré les conseillers territoriaux sera abrogée. Nous allons reprendre la dynamique des contrats de plan Etat-région.

Si le PS arrive au pouvoir, comment associerez-vous les exécutifs nationaux et régionaux ?

Nous proposons la création d’une structure nationale permanente, une forme de « haut conseil », qui réunira les associations représentant les différents niveaux de collectivités territoriales, en lien direct avec le gouvernement. Elle sera obligatoirement consultée sur tout projet de réforme pouvant avoir des incidences dans l’exercice des compétences des collectivités locales. Le Sénat aurait évidemment un rôle, dans cette structure, pour faciliter les échanges et les relations entre les différents acteurs concernés.

N’est-il pas nécessaire de simplifier le « mille-feuilles » territorial ?

Plutôt que de simplifier, terme qui s’est souvent confondu avec dépouiller, je préfère parler de clarifier. Il faut promouvoir un pacte de gouvernance territoriale, dans le cadre d’une conférence des exécutifs locaux. Cette conférence sera réunie dans l’année suivant les élections.

Il faut renforcer le pouvoir des régions, en leur donnant des compétences étendues en matière de développement économique, d’innovation et de formation. Celle-ci est encore trop morcelée ; il faut vraiment considérer que le chef de file en ce qui concerne la formation, c’est la région. Les régions doivent pouvoir accéder directement aux fonds structurels européens, sans que cela transite par le préfet.

Il faut mieux prendre en compte la diversité des territoires, notamment en favorisant les possibilités d’adaptation réglementaire d’une loi en fonction des spécificités, sur des champs déterminés par le législateur, et les capacités d’expérimentation. Jean-Pierre Raffarin avait commencé à ouvrir cette possibilité ; nous allons la reprendre. Donnons un peu de souplesse à notre système !

La suppression du conseiller territorial va-t-elle entraîner une révision des modes de scrutin aux régionales et aux cantonales ?

Pour les régionales, c’est simple : on reviendrait à ce qui a bien fonctionné et qui a fait ses preuves, c’est-à-dire la prime majoritaire au scrutin proportionnel. Pour les conseillers généraux, je pense que les esprits sont ouverts aujourd’hui à une forme de proportionnelle. C’est nécessaire si on veut assurer une meilleure représentation et aller vers la parité.

Que proposez-vous pour la fiscalité locale ?

D’abord, toutes les politiques qui relèvent de la solidarité nationale doivent être financées par le budget national. Puisque ce sont les départements qui sont concernés par ce volet, on pourrait attribuer aux départements une fraction de la CSG.

Ensuite, il faut revenir sur les conséquences négatives de la suppression de la taxe professionnelle. Nous voulons redonner un véritable pouvoir fiscal aux régions. Le barème d’imposition mis en place sur la valeur ajoutée doit être revu, afin que ce ne soit pas au détriment de l’Etat.

Il faudra une nouvelle répartition des impôts entre les régions, les départements et les communes. Chaque collectivité disposera d’un panier d’impôts, assis sur les ressources des ménages et des entreprises, avec la possibilité, pour les assemblées locales, d’en moduler les taux.

La révision des valeurs locatives est absolument nécessaire pour renforcer l’équité et la justice. Enfin, il faudra intégrer les revenus dans l’assiette de la taxe d’habitation.

Comment comptez-vous revivifier la démocratie locale ?

Nous allons d’abord donner un véritable statut aux élus locaux. Je ne reviens pas sur le droit de vote des étrangers aux élections municipales. Nous irons vers une limitation du cumul des mandats : on ne pourra pas être parlementaire et présider en même temps un exécutif local. On pourrait même s’interroger sur une limitation de la durée des mandats successifs, mais cette question n’est pas tranchée.

Avec le droit de pétition, une assemblée locale sera obligée de se prononcer sur un sujet qu’un certain nombre de citoyens souhaitent voir mis en discussion. Nous voulons également renforcer la participation des citoyens en mettant en place des conseils de développement, qui ont le mérite d’associer plus largement des chefs d’entreprise, responsables d’association ou simples citoyens. La démocratie participative est un principe qui n’est pas oublié.

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