Départements (Conseils Généraux) : compétences, élus et président, élections

Quels sont les compétences du département ? (Conseil Général)

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. (dans le sens des responsabilités dont il dispose). Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale :

L’action sociale et sanitaire

Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que  » Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale « , en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire. Les actions sociales sont diverses :

- l’aide sociale à l’enfance (ex : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières) ;

- l’aide aux handicapés (ex : politiques d’hébergement et d’insertion sociale) ;

- l’aide aux personnes âgées, par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis la loi du 13 août 2004, il  » définit et met en œuvre l’action sociale  » en leur faveur ;

- l’insertion sociale et professionnelle : après avoir pris en charge uniquement la partie insertion du revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilote intégralement ce dispositif depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI (ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restent fixés au niveau national. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 crée dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes (FAJ) placé sous l’autorité du président du conseil général, qui se substitue aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. Enfin, le président du conseil général peut par convention confier tout ou partie de la gestion du FAJ à une ou plusieurs communes ou EPCIE ;

- l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un nouveau fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ;

- la protection judiciaire de la jeunesse : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004.

Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU).

Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, les départements peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

L’aménagement de l’espace et l’équipement

- les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie départementale, et, depuis la loi du 13 août 2004, d’une partie des routes nationales (environ 15 000 km) ;

- l’organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain ;

- la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie. La loi du 13 août 2004 a permis aux départements, comme à toute collectivité ou groupement de collectivités, de demander, avant le 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à entretenir et gérer tout port non autonome relevant de l’État, situé sur son territoire ;

- avec la loi du 13 août 2004, les départements peuvent se porter candidats, comme les autres collectivités ou groupements, jusqu’au 1er juillet 2006 pour l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aérodromes civils. Ce transfert devient définitif au plus tard le 1er mars 2007, sauf délibération contraire du conseil général ;

- l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. Par ailleurs, l’avis du conseil général du département est nécessaire lors de l’élaboration et de l’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire par la région ;

- l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux départements ;

- l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Le département établit aussi un plan départemental des itinéraires de promenades de randonnées ;

L’éducation, la culture et le patrimoine

- la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges. Avec la loi du 13 août 2004, il devient propriétaire des collèges, automatiquement quand ils appartenaient à l’État, après l’accord des communes ou du groupement de communes lorsque ce sont eux les propriétaires. Il définit aussi désormais, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Enfin, le département devient par cette loi responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant des collèges (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;

- la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des archives et des musées départementaux ;

- depuis la loi du 13 août 2004, l’adoption dans les deux ans suivants l’entrée en vigueur de la loi d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en concertation avec les communes concernées. Ce schéma fixe les principes d’organisation des enseignements artistiques pour améliorer l’offre et les conditions d’accès à cet enseignement ;

- depuis la loi du 13 août 2004, la possibilité partagée avec les régions d’engager une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics. Ils peuvent aussi, s’ils en font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Enfin, les crédits pour la conservation du patrimoine rural non protégé leur sont transférés.

Les actions économiques

Depuis 1983, le département pouvait attribuer des aides directes au développement économique, à condition que l’aide régionale ne dépasse pas les plafonds autorisés et qu’elle complète celles de la région. Depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, il peut, tout comme les communes et leurs groupements, participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre d’une convention passée avec la région. Le département peut aussi attribuer des aides indirectes aux entreprises. La loi du 13 août 2004, lui permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en œuvre ses propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.

Qu’est-ce qu’un conseil général ?

Au sens strict, le conseil général est l’assemblée délibérante du département, en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers généraux.

Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même.

Le mandat du conseil général est de six ans et il est renouvelé de moitié tous les trois ans.

Le conseil général, depuis la loi de décentralisation de 1982, « règle par ses délibérations les affaires du département » en particulier la création des services publics départementaux, la gestion des biens des départements et son budget.

Lors de la réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil général, présidé par son doyen d’âge, élit son président. Il se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son président, ou à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-président), ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Il établit son règlement intérieur et peut former en son sein des commissions.

La majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations, entendues ici au sens de décisions prises par l’assemblée, soient valables.

Les attributions des conseillers généraux impliquent leur information sur toutes les « affaires du département qui font l’objet d’une délibération ». Ils reçoivent donc, douze jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise.

Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l’accès du public aux débats.

Quel est le rôle du président du conseil général ?

Le président du conseil général est l’organe exécutif du département. Il est élu parmi les membres du conseil lors de la première séance suivant chaque renouvellement triennal de l’assemblée. Son mandat est donc de trois ans et est renouvelable.

Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.

En tant qu’organe exécutif, le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes. Chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département.

Le président du conseil général est « seul chargé de l’administration ». Il est donc le chef des services du département. Il peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’État.

Le président gère le domaine du département. Il dispose ainsi de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation. Il exerce la police de l’assemblée départementale en assurant le maintien de l’ordre public pendant les séances.

Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau. Les délégations peuvent être annulées à tout moment.

Comment sont élus les conseillers généraux ?

Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct depuis la loi départementale du 10 août 1871. La durée de leur mandat est fixée à six ans et ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans : une moitié en même temps que les élections municipales, l’autre moitié avec les élections régionales. Les conseillers sont rééligibles indéfiniment.

La circonscription électorale est le canton. C’est une subdivision du département. Chaque canton élit un conseiller général. Par conséquent, des départements à population différente peuvent avoir sensiblement le même nombre de conseillers.

Le mode de scrutin est majoritaire uninominal à deux tours. Un candidat est donc élu au premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, seule la majorité relative est nécessaire pour être élu. Peuvent s’y présenter uniquement les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de voix supérieur à 10 % des électeurs inscrits.

De nombreux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité sont prévus afin d’écarter du scrutin les candidats titulaires de charges administratives, militaires, judiciaires ou, plus généralement, de contrôle et d’autorité dans le département. Enfin, nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.

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