Pourquoi élaborer un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

Il s’agit d’abord de reconnaître l’ESS et d’en toiletter l’environnement législatif et réglementaire. Ce texte va accompagner la stratégie gouvernementale de croissance du secteur.
Il comportera un premier chapitre définissant le champ de l’ESS, qui permettra d’ailleurs d’y faire entrer de nouveaux acteurs, c’est-à-dire des entreprises qui s’en approprient les principes sans pour autant faire partie des familles historiques du secteur.
Un deuxième chapitre portera sur la structuration du secteur. C’est une démarche nécessaire, car l’ESS s’incarne à travers une multitude d’initiatives présentant une telle variété de tailles, de statuts, d’activités qu’elle perd beaucoup d’énergie et de capacité de développement.
Enfin, un troisième chapitre abordera les modes de financement. Autant de points essentiels pour élaborer une loi efficace en faveur du développement de l’ESS.

Pourquoi ?

Il existe un paradoxe à voir des acteurs économiques représentant 10 % du PIB et 2,4 millions d’emplois ne bénéficier d’aucune reconnaissance. La loi va enfin mettre fin à cette situation et reconnaître la biodiversité économique que représente l’ESS.
Dans la mesure où l’ESS est désormais intégrée aux politiques économiques du ministère de l’Economie et des finances, cette loi sera une loi économique, fondée sur la promotion d’un modèle entrepreneurial spécifique. Cette vision économique de l’ESS bouleverse un peu certains acteurs du secteur, qui se considèrent avant tout comme promoteurs de valeurs telles que la gouvernance et la lucrativité limitée.
Pour autant, j’ai la volonté politique de montrer que ce modèle économique peut concilier gouvernance démocratique, utilité sociale et performance économique. Les entreprises de l’ESS ont créé davantage d’emplois ces dernières années et sont plus résilientes face à la crise que les structures de l’économie traditionnelle.

Il faut toutefois que ce modèle soit fidèle aux principes qui l’animent et qui le distinguent de l’économie capitaliste classique. Prenons l’exemple de la révision coopérative.
Ce principe permet aux acteurs coopératifs de s’assurer que leurs structures restent fidèles aux principes historiques de l’ESS. Or j’ai pu constater des dysfonctionnements dans certaines structures, ce que les acteurs concernés reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes.
Si nous voulons mener une stratégie de croissance pour ce secteur, nous devons nous doter d’instruments de révision et d’évaluation pour crédibiliser le modèle de développement alternatif qu’il propose.

Quelle définition de l’économie sociale et solidaire avez-vous retenue ?

C’est une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire qui a été retenue. Je salue d’ailleurs les acteurs « historiques », qui au départ souhaitaient rester sur le seul périmètre des statuts, à leurs yeux seuls garants des principes de l’ESS, d’avoir fait évoluer leur position pour inclure de « nouveaux entrants ».
La loi va donc intégrer dans le périmètre de l’ESS, les entreprises qui s’en revendiquent bien qu’ayant été créées sous un statut capitalistique classique. Cette inclusion dans l’ESS ne sera pas automatique et il sera demandé à ces nouveaux entrants d’avoir inscrit dans leurs statuts des principes inspirés des acteurs historiques de l’ESS.
Leurs pratiques seront encadrées par la loi et les décrets, non pas sous la forme d’une labellisation, mais comme un nouveau modèle d’entreprise.

En effet, on constate depuis quelques années un véritable engouement de la part de jeunes créateurs d’entreprise pour un modèle dont l’objectif principal n’est pas l’accumulation de bénéfices et leur distribution.
Ils veulent encadrer la distribution des dividendes selon les principes de l’ESS, constituer des réserves impartageables, appliquer des échelles de salaires vertueuses…
En même temps, ces créateurs doivent faire face à obstacles considérables, notamment pour des questions juridiques : par exemple, comment créer une petite start-up de l’ESS ? Le modèle coopératif, même en SCOP, et l’association ne constituent pas toujours des formes adaptées pour les créateurs d’entreprises sociales, notamment lorsqu’il s’agit de chercher des financements.
Or, nous voulons donner la possibilité à tous les entrepreneurs de fonder des entreprises appartenant à l’ESS.

Quelles seront les modalités pratiques de la reconnaissance de l’appartenance à l’ESS ?

D’une part, il y aura la déclaration : toute entreprise qui entend fonctionner selon les principes de l’économie sociale se déclarera « entreprise de l’ESS » au moment de sa création auprès du greffier du tribunal du commerce, ou du centre de formalité des entreprises. L’entreprise s’exposera ensuite à la vérification des financeurs et au contrôle par le fisc de la conformité à ce qui aura été déclaré.
D’autre part, il y aura l’agrément solidaire, qui existe déjà et que nous allons refondre. Nous l’appellerons « agrément solidaire d’utilité sociale » et il sera délivré par les DIRRECTE.
Sur ces deux sujets, je ne veux pas d’instruction trop longue qui recréerait une usine à gaz. Je préfère qu’on parte du déclaratif pour aller ensuite vers le contrôle.

Une définition inclusive de l’ESS implique-t-elle une définition élargie de l’utilité sociale ?

Non, en principe, l’article 1 du projet de loi va rappeler les principes de l’ESS. Mais le seul principe qu’il ne nous semblait pas possible d’inscrire dans la loi, dès lors qu’il s’agit d’une SA ou d’une SARL, c’est la gouvernance démocratique.
Le principe « une personne-une voix » sera rappelé dans l’exposé des motifs de la loi pour les familles historiques. Mais pour la nouvelle famille, étant donné les statuts juridiques des structures qui la composent, il faudra trouver d’autres formes de gouvernance démocratique.
Cela dit, la loi va aussi demander au Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) d’élaborer une charte de l’ESS, qui sera proposée à la signature des entreprises. Cette charte devra porter sur des sujets sur lesquels l’ESS doit redevenir une locomotive – ce qu’elle n’est plus vraiment – sur la démocratie sociale, l’égalité homme-femme, les échelles de salaires, etc. Nous avons besoin d’une exemplarité renouvelée.

Pourquoi la signature de la charte serait-elle volontaire ?

C’est au CSESS de dire si elle sera volontaire ou obligatoire, le débat est ouvert et les acteurs peuvent s’en saisir. S’il s’agit de réenclencher une dynamique de promotion et de progrès social dans l’ESS, et plus généralement au-delà même de l’ESS, je pense que toutes ne pourront pas la signer du jour au lendemain.
Mais ce point sera renvoyé à la discussion entre les acteurs de l’ESS.

La loi va-t-elle prévoir l’encadrement des salaires au sein des structures qui se revendiquent de l’ESS ?

L’encadrement des salaires ne constitue pas un principe historique de l’économie sociale et solidaire. Je renvoie donc ce point à la discussion entre les acteurs, notamment au CSESS, dans le cadre de l’élaboration de la charte.
Il faut de toute façon reconnaître que cette question des salaires n’est pas un problème pour l’immense majorité des structures de l’ESS, dont les échelles varient de 1 à 5, voire de 1 à 3, même si les mutuelles et les banques connaissent des échelles de salaires notoirement plus étendues.

L’un des leviers de développement de l’économie sociale et solidaire est l’accès à la commande publique. Comment allez-vous faciliter l’accès de ces acteurs aux achats publics ?

Nous avons décidé d’anticiper la transposition de la directive marché de l’Union européenne en permettant aux structures d’insertion de bénéficier d’un accès réservé à une part des achats de l’Etat, des collectivités et des établissements à participation publique. Toutes les structures qui concourent par leur action ou leurs statuts à l’insertion de personnes en difficulté dans l’emploi, comme les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ou les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), seront concernées.
Pour cela, nous allons également demander à toutes les collectivités d’avoir une stratégie d’achat responsable. Aujourd’hui, la part des marchés incluant une clause sociale ne dépasse pas 3 %. Nous devons organiser l’écosystème de telle sorte que cette part augmente.

Allez-vous rester sur la notion de clauses sociales d’insertion ou opter pour une acception plus large de la clause sociale ?

C’est un point difficile et, pour l’instant, nous voulons une approche centrée sur les missions d’utilité sociale dans l’insertion des publics en difficulté dans l’emploi, le Conseil d’Etat venant d’en donner une approche plus élargie. Le défi est déjà important car il faut que le secteur se structure et s’organise pour répondre à cette demande.
La réforme de l’IAE (insertion par l’activité économique, ndlr) doit intervenir en ce sens.

Les associations demandent avec insistance la sécurisation des subventions : prévoyez-vous de donner un cadre législatif, et non plus réglementaire, aux subventions ?

Oui, la loi donnera pour la première fois un cadre légal à la subvention, afin de favoriser l’initiative associative en ne faisant pas reposer son financement uniquement sur la mise en concurrence. Il s’agit de pouvoir financer l’initiative associative, fondée sur un diagnostic d’un besoin social et qui n’a pas forcément été bien identifié par l’Etat ou les collectivités locales.

Quelle sera l’articulation entre votre projet de loi et les futures lois de décentralisation ?

En matière d’ESS, je trouve l’idée de chef-de-filat inappropriée. Pourquoi ? D’abord, je constate que là où l’ESS se développe, c’est parce qu’on l’a inscrite dans les schémas régionaux de développement économique (SRDE) – et donc la loi va encourager à le faire.
Ensuite, il est évident que les conseils généraux, à travers l’action sociale et le financement de l’insertion par l’activité économique, sont des acteurs majeurs de l’ESS.
Enfin, au niveau local, les agglomérations et les villes, à travers le financement des associations, le sont aussi.

Et nous voulons non seulement favoriser l’inscription de l’ESS dans les SRDE, mais nous souhaitons aussi une contractualisation collectivités-Etat-acteurs de l’ESS au niveau des territoires. Par exemple, au niveau d’une région, on peut développer une filière – service à la personne, recyclage, économie verte.
Au niveau d’une agglomération, on partira plutôt d’un diagnostic des besoins – service public de la petite enfance, etc. Il s’agit d’avoir une approche plus fine, ce qui suppose une contractualisation au niveau des différents échelons sans nécessairement désigner de chef de file.

Le chiffre de 500 millions d’euros que la Banque publique d’investissement (BPI) réserverait à l’ESS est évoqué ici et là. Le confirmez-vous ?

Je le confirme. La BPI a beaucoup travaillé sur le sujet, d’autant que pour un banquier public, financer l’ESS ce n’est pas forcément son cœur de métier. Sur les deux métiers de la BPI – d’une part l’investissement, les fonds propres, la participation, et d’autre part, les activités de prêt – j’ai eu de la part de son directeur général, Nicolas Dufourcq, des engagements.
Ils concernent d’abord l’organisation de la banque, pour qu’elle soit, en matière d’ESS, proche des territoires et des besoins des acteurs. Ces engagements portent ensuite sur la programmation de produits dédiés au financement de l’ESS, qui tiennent compte de la variété des structures, des besoins et des tailles.
Cela est loin d’être un défi facile. Car ce n’est pas la même chose, selon qu’il s’agit d’une petite structure qui démarre et qui a besoin d’un peu de trésorerie pour amorcer la pompe, ou d’une grosse structure mutualiste qui ouvre des centres de soins en milieu rural, ce qui demande des apports en fonds propres à hauteur de plusieurs millions d’euros.
La BPI nous a proposé un éventail très complet de produits matérialisant cet engagement sur 500 millions d’euros.

Pouvez-vous préciser les aspects organisationnels de la BPI auxquels vous venez de faire allusion ?

Le conseil d’orientation de la BPI comptera un représentant de l’ESS en la personne de Jean-Louis Bancel, du Groupe coopératif et, par ailleurs, un membre de la direction générale se consacrera à l’ESS. Par ailleurs, il y aura des représentants de l’ESS dans les comités régionaux. Il ne faut pas se contenter de dire « 500 millions d’euros seront disponibles ». Il faut aussi introduire la culture de l’ESS au sein de la BPI.
Cette dernière ne regardera pas avec de grands yeux stupéfaits le plan d’affaires d’une association qui, bien que non lucrative, gagne de l’argent. Globalement, la BPI s’est engagée à ce que 90 % des dossiers soient examinés au niveau local. De façon naturelle, pour l’ESS, ce taux sera dépassé, car ce sont majoritairement de projets très ancrés dans les territoires.

Comment la BPI prendra-t-elle en compte les spécificités de l’ESS – notamment la lenteur des retours sur investissements par rapport à d’autres secteurs économiques – quand il s’agira d’évaluer l’efficacité économique de la banque ?

Le rendement d’un investissement dans l’ESS n’est pas celui que l’on attend dans un autre secteur : nous sommes sur du capital patient et les objectifs ne sont pas seulement économiques et financiers. L’impact en termes d’utilité sociale et de création d’emplois est assez considérable. La BPI a parfaitement intégré ces spécificités. Je veux que soit inscrite dans la loi l’obligation pour la BPI de suivre les structures de l’ESS qu’elle aura financées. Comme ce sera le cas pour les banques privées qui gèrent les crédits décentralisés d’épargne réglementée.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont encore peu nombreuses. Faut-il les développer ?

Oui. Nous sommes là sur des formes de coopération très originales qui associent usagers, salariés, collectivités. Pour cela, nous allons augmenter la part qui peut être prise par les collectivités au capital initial de SCIC. Aujourd’hui limitée à 20 %, la part maximale pourrait être de 50 %. L’idée est de favoriser l’augmentation du nombre de ces structures, qui ne sont que 217 aujourd’hui.

Quel bilan faites-vous des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ?

C’est une très belle idée. Certes, les résultats sont assez inégaux, car l’expérience est encore jeune. Avec Cécile Duflot, Arnaud Montebourg et François Lamy, nous allons lancer un nouvel appel d’offres pour le financement de clusters de l’ESS, qui s’appuiera sur cette première expérience de PTCE. Ceux que j’ai pu voir, à Saint-Etienne, Romans, ou dans le Nord, fonctionnent bien et ont créé une vraie dynamique locale. Les relations qu’ils ont réussi à nouer avec l’économie dite classique donnent des résultats tangibles, par exemple en délocalisations évitées. Nous voulons multiplier les expériences et développer celles qui existent déjà.

Quel est le défi majeur pour l’économie sociale et solidaire ?

Il est paradoxal : il s’agit à la fois de sa banalisation et de sa reconnaissance. Il faut la banaliser, car je souhaite que l’ESS n’ait plus systémiquement à faire la preuve de sa performance. Pour preuve la durée de vie des SCOP qui est plus longue que celle des entreprises classiques.
Je veux que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire soient reconnues comme étant des acteurs économiques à part entière, que les chambres de commerce et d’industrie intègrent la biodiversité économique, que les tribunaux de commerce n’aient plus une approche biaisée de l’ESS, notamment sur la possibilité de reprise des entreprises par les salariés. C’est un travail important qui passera par la loi, la Banque publique d’investissement, le rôle de procureurs dans la reprise et la liquidation d’entreprises, etc.

La banalisation passera aussi par l’enseignement et l’inscription dans les manuels et programmes scolaires des différentes manières d’entreprendre. Il faut sensibiliser sur le fait qu’il existe, certes, une manière d’entreprendre qui domine, c’est la société de capitaux, mais qu’il y en a une autre, c’est l’économie sociale et solidaire, issue des traditions ouvrières et chrétiennes sociales. Nous avons besoin que ce modèle cesse d’être réduit à une économie de la réparation, où la non-lucrativité est assimilée à une économie subventionnée. Banaliser l’ESS, c’est la développer afin qu’elle soit plus intégrée au monde économique.
Mais il faut aussi que l’ESS soit reconnue dans sa spécificité. C’est l’objectif de la loi, qui va permettre d’exposer davantage ce mouvement à la lumière. Un vrai mouvement d’entreprendre autrement, qu’il revient au ministère d’organiser, ordonner, valoriser.

Vous êtes-vous fixé quelques objectifs chiffrés, en termes d’emplois ou de seuils à dépasser ?

Cela serait difficile à faire. Car, en fait, l’estimation du poids de l’ESS dépend du périmètre qu’on lui donne. De plus, la particularité de l’ESS, c’est que son poids ne se résume pas à la richesse qu’elle créée : elle évite aussi des coûts à la collectivité, et elle a un impact social, environnemental. J’ai d’ailleurs chargé Philippe Frémeaux, ex-dirigeant d’Alternatives Economiques, de rédiger un rapport sur la façon dont on peut évaluer le poids de l’ESS, à travers des critères d’appréciation qui intègrent la contribution de l’ESS à la cohésion sociale notamment.
L’ESS ne peut être appréhendée uniquement à travers les indicateurs économiques classiques que sont les parts de PIB et le nombre d’emplois rattachés. En matière de développement, le seul objectif chiffré que je me suis fixé concerne les SCOP : j’espère en doubler le nombre d’ici à la fin du quinquennat. C’est très ambitieux.

Les trois projets de loi sur la décentralisation présenté le 10 avril en conseil des ministres prévoient une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat, incluant le statut de Paris, Lyon et Marseille. Plutôt que d’éliminer des échelons dans le « millefeuille » territorial français, ces textes, présentés par Marylise Lebranchu, proposent une série d’aménagements où régions et métropoles, considérées comme « des moteurs de croissance et de compétitivité », doivent gagner en prérogatives et en rayonnement.

Un premier volet consacré à « la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles institue au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional », selon le compte rendu du Conseil des ministres.

Un nouveau statut de métropole
Il crée « un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville ». Les trois plus grandes, Paris, Lyon et Marseille, bénéficient « d’un statut particulier ».

Par ailleurs, un projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires » règle à la fois l’avenir et les compétences des régions et des départements, alors que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait affirmé il y a juste huit jours que les départements figureraient dans le troisième projet de loi.

Chefs de file
Ce deuxième texte « confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises », selon le compte rendu.

Les régions deviennent aussi « des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de la jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation ».

Les départements deviennent, eux, « les chefs de file de la solidarité territoriale » et conservent leur rôle primordial pour l’action sociale. Ils auront la responsabilité de développer « des maisons des services au public ».

Haut conseil des territoires
Enfin, la réforme « renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale » (outre les métropoles, les communautés urbaines ou d’agglomération ou de communes). Elle institue un « haut conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat ».

Le président François Hollande a souhaité que ces trois projets de loi soient débattus au parlement « avant mars 2014″, date des prochaines élections municipales, a rapporté la ministre Marylise Lebranchu, qui a présenté ensuite cette réforme à la presse.

Selon Mme Lebranchu, « la discussion commencera le 27 mai au Sénat ». « L’objectif », a dit la ministre, est d’aller « aussi loin et aussi vite que possible sur le premier texte, puis le second », et « le président de la République souhaite qu’on aille jusqu’au 3e avant mars 2014″. « C’est un tour de force, je ne sais pas si on y réussira », a-t-elle ajouté.

Ce que propose la réforme, a déclaré Mme Lebranchu, c’est « une libre organisation de l’action publique au niveau régional » par un accord entre toutes les collectivités et l’Etat. « On met la France en mouvement (…), la conjugaison de l’action de l’Etat et des collectivités territoriales est fondamentale ».

Interrogée sur les nombreuses critiques de la réforme parmi les élus PS, Mme Lebranchu, accompagnée de la ministre déléguée Anne-Marie Escoffier, a répondu que le gouvernement n’avait « pas fait une loi pour l’Association des maires de France » ou d’autres associations d’élus mais « pour les citoyens français ».

Les députés ont voté, jeudi 11 avril 2013 un amendement défendu par le Club des parlementaires du vélo, dans le cadre d’un projet de loi sur les infrastructures de transport, qui prévoit la création d’aires de stationnement de vélos sécurisés dans les nouvelles gares ou lors du réaménagement des gares existantes.

Cet amendement était présenté par Alexis BACHELAY, député des Hauts-de-Seine, Denis BAUPIN, vice-président de l’Assemblée nationale, député de Paris et Philippe GOUJON, député de Paris, dans le cadre du Club des parlementaires pour le vélo. Lancé en juillet 2012 par le Club des villes et territoires cyclables présidé par Jean-Marie Darmian, ce Club rassemble 95 députés et sénateurs de toutes tendances politiques.

Comme le montrent nos voisins européens qui ont développé des politiques de transport public et des politiques cyclables ambitieuses, vélo et transport public se renforcent et le stationnement vélo dans les gares est une clé de cette dynamique. La création de parkings sécurisés est un puissant levier de la pratique du vélo et de l’intermodalité. La sécurisation du stationnement a également un impact important sur le parc avec l’acquisition de vélos de qualité, efficaces et sûrs, et notamment de vélos à assistance électrique, dont les ventes sont en progression et qui permettent d’effectuer des distances longues.

Lors du débat, le ministre des Transports, de la mer et de la pêche, Frédéric CUVILLIER, a également annoncé l’engagement du Gouvernement en faveur d’une politique nationale vélo et mobilités actives avec la mise en œuvre d’évolutions réglementaires pour une meilleure prise en compte des cyclistes, des incitations économiques à l’usage du vélo et le développement de l’intermodalité.

Cette mesure visant à généraliser le stationnement des vélos en gare constitue donc une première étape et un signal important de l’engagement de l’Etat aux côtés des collectivités locales, des associations d’usagers et des opérateurs de transport en faveur du vélo et du rôle qu’il doit pleinement jouer dans une politique de mobilité durable et de transition énergétique.

Depuis sa création, le Club des parlementaires pour le vélo a avancé un certain nombre de propositions, notamment à l’occasion de l’examen des projets de loi de Finances pour 2013 et de financement de la Sécurité sociale, en faveur d’incitations économiques pour les entreprises qui mettent des vélos à la disposition de leurs salariés, participent à leurs frais de déplacement avec une indemnité kilométrique, ainsi que pour le cumul du remboursement des abonnements transports publics et location de vélos.

Le Club des parlementaires pour le vélo est également un lieu d’échanges avec l’ensemble des acteurs du vélo- acteurs politiques, économiques et associatifs – et organise des consultations, des auditions et des rencontres thématiques

Les députés ont adopté le 10 avril, en troisième lecture, le projet de loi rénovant les scrutins locaux, après avoir décidé de remonter à mille habitants le seuil de population à partir duquel s’appliquera le scrutin de liste pour les prochaines élections municipales de mars 2014.

A moins d’une grosse surprise de dernière minute, les communes de moins de mille habitants continueront, pour les municipales de 2014, à appliquer les modalités du scrutin majoritaire plurinominal qui autorise le panachage tant décrié par certains élus. De surcroît, les conseillers communautaires représentant ces communes continueront à être désignés par les conseils municipaux, comme aujourd’hui. Dans la nuit du 9 au 10 avril, les députés se sont, en effet, ralliés au chiffre défendu par le Sénat et le ministre de l’Intérieur.
Lors des première et seconde lectures du texte, les députés avaient montré leur préférence pour une application du scrutin de liste à partir de cinq cents habitants. Mais en seconde lecture, cette option ne l’avait emporté qu’avec une très courte avance. Cela laissait encore de l’espoir aux partisans d’un seuil plus élevé, d’autant que le rapporteur du texte, Pascal Popelin, avait dit « être ouvert ». Lors de la nouvelle discussion qui s’est engagée en début de semaine, c’est le changement de position du groupe socialiste, jusque-là attaché aux cinq cents habitants, qui a permis le basculement.
Deux arguments ont convaincu les députés favorables au seuil de cinq cents habitants de renoncer à leur position. D’abord, le scrutin de liste a pour conséquence d’obliger les candidats à présenter des listes complètes. Ce qui peut s’avérer très difficile dans les petites communes. Et si une liste arrive à se constituer, elle n’a pas forcément de liste concurrente, ce qui nuit à la démocratie. Le risque d’une politisation de la vie locale, au détriment de l’intérêt général, a aussi été souligné.
Point négatif de ce choix d’un seuil fixé à mille habitants : la parité ne progressera pas aussi vite. 16.000 conseillères supplémentaires seront élues. Le seuil de cinq cents habitants faisait grimper ce chiffre à 32.000, soit le double. En outre, 15% des Français n’éliront pas directement leurs conseillers communautaires – ils n’auraient été que 7% avec la formule des cinq cents habitants. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) juge cette proportion trop importante et souligne que bien souvent, deux systèmes de désignation des conseillers communautaires existeront à l’intérieur même des communautés.

Des cantons de 15 000 habitants en moyenne après le redécoupage

Lors de l’examen du volet du texte concernant le scrutin départemental, les députés ont supprimé le « tunnel » qui permettait à la population d’un canton de varier jusqu’à 30% par rapport à la population moyenne des cantons du département. A la place, ils ont introduit une nouvelle disposition affirmant que « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ». Ce principe pourra connaître des exceptions de « portée limitée » et « spécialement justifiées » dont la liste, réécrite en seconde lecture, n’a pas été retouchée cette fois.
L’affirmation d’un écart démographique d’au maximum 30% entre les cantons d’un même département risquait d’être censurée par le Conseil constitutionnel, a plaidé le ministre de l’Intérieur. En retoquant cette règle, les Sages auraient pu remettre en cause les exceptions qui l’accompagnent, a-t-il ajouté, en précisant qu’il ne le voulait pas.
Après le redécoupage cantonal programmé par le gouvernement, « la moyenne des cantons sera d’environ 15.000 habitants pour deux conseillers départementaux », a indiqué Manuel Valls, pour qui « la proximité sera tout à fait maintenue ».
Comme lors des deux premières lectures, seuls les socialistes ont approuvé le texte, voté par 272 voix pour, 230 contre et 25 abstentions. L’UMP, l’UDI et le Front de gauche ont voté contre, tandis que les écologistes et les radicaux de gauche se sont abstenus.
Le Sénat va maintenant examiner une dernière fois le texte le 15 avril, avant que l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, ne l’adopte définitivement.

Le Vice-président du Conseil Général de la Gironde fera donc un point exhaustif sur les dossiers du canton de Créon et notamment sur l’aide apportée aux communes. Nul doute que cette rencontre aura cette année une saveur particulière pour Jean-Marie Darmian qui a annoncé il y a quelques semaines qu’il ne briguerai pas un nouveau mandat de Maire de Créon et a annoncé son retrait progressif de ses autres mandats. C’est le moment d’aller à sa rencontre et aussi de l’interroger sur le devenir de ce canton qui sera probablement touché par un futur redécoupage.

Le Premier ministre a réuni ce jour la première conférence des finances locales à laquelle participaient ensemble les présidents des associations représentant les collectivités territoriales.

Les associations du bloc communal sont satisfaites de cette première conférence, dont elles avaient demandé la tenue, et qui doit être un véritable lieu de négociation entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales.

Elles ont pris note des six chantiers annoncés par le Premier ministre et y participeront activement.

Elles souhaitent que ce processus de négociation lancé par le Premier ministre permette l’élaboration d’un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales qui doit être concrétisé avant l’adoption par le Gouvernement du projet de loi de finances pour 2014.

Elles rappellent que la baisse sans précédent des dotations de l’Etat à hauteur de 4.5 milliards d’euros entre 2013 et 2015 est lourde de conséquences sur les finances des collectivités locales. Le bloc communal porte aujourd’hui à lui seul près des deux tiers de l’investissement public local. La diminution des dotations ne doit pas conduire à la disparition de projets locaux porteurs de développement économique, d’emplois et de services à la population.

En ce sens, les associations du bloc local veilleront à la prise en compte des principes suivants :

• La réduction doit être effectuée proportionnellement entre les différents niveaux de collectivités – régions, départements, communes, EPCI – dans les ressources locales totales.
• La réflexion sur l’autonomie fiscale des départements et des régions ne doit pas conduire à la remise en cause de l’autonomie fiscale du bloc communal.
• Au-delà de la question de l’allègement des normes (réduction du stock et endiguement du flux), l’Etat doit cesser de transférer sur les collectivités des dépenses liées à l’exercice de ses compétences. A ce titre, les associations demandent au Gouvernement de procéder en amont à l’évaluation de l’impact financier sur les collectivités locales des politiques publiques décidées au niveau national.

Jacques Pélissard, Michel Destot, Michel Delebarre, Daniel Delaveau,  Christian Pierret, Vanik Berberian, Martin Malvy. ]]> http://www.girondecitoyenne.fr/2013/03/14/conference-des-finances-publiques-locales-la-position-commune-des-associations-du-bloc-local/feed/ 0 http://www.girondecitoyenne.fr/2013/03/08/un-site-dedie-a-la-reforme-des-rythmes-scolaires/ http://www.girondecitoyenne.fr/2013/03/08/un-site-dedie-a-la-reforme-des-rythmes-scolaires/#comments Fri, 08 Mar 2013 09:10:55 +0000 Gironde Citoyenne http://www.girondecitoyenne.fr/?p=1822 Communiqué de Pierre COHEN, Président de la Maison des élus socialistes et républicains, FNESR – Condorcet – Communes de France.

François HOLLANDE, Président de la République a fait de la jeunesse une priorité de son quinquennat. Le projet de refondation de l’Ecole porté par Vincent Peillon, Ministre de l’Education Nationale, s’inscrit dans ce grand dessein pour la jeunesse de notre pays.

Cette réforme est avant tout un grand projet de société : il ne s’agit plus de réaliser des ajustements à la marge comme la droite l’a fait pendant dix ans et souvent si mal, mais bel et bien de transformer en profondeur notre Ecole, afin de la faire renouer avec la promesse républicaine d’égalité des chances.

La modification des temps scolaires prend sa juste place au sein de cette réforme globale. Bien qu’elle n’en soit qu’une partie, elle n’en est pas moins indispensable pour remettre l’école française sur le chemin de l’excellence et de la réussite pour tous.

Aucune réforme de cette ampleur ne peut se faire dans notre pays sans le soutien et la mobilisation des élus locaux. Cette force de notre République a pendant trop longtemps été piétinée par nos prédécesseurs. Mais les méthodes d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui : pour François Hollande, la délibération collective et la recherche du consensus ne sont pas des artifices mais bien la condition de la réussite des réformes engagées. A cet effet, le Président a clôturé l’été dernier une vaste concertation qui aura duré trois mois sur la refondation de l’école, à l’issue de laquelle la modification des temps scolaires a été unanimement approuvée et réclamée. Rarement une telle réforme n’aura fait l’objet d’un consensus aussi large. Cela doit nous inciter plus que jamais à agir, tout en répondant aux interrogations légitimes qui sont les vôtres.

A cet égard, Vincent Peillon n’a eu de cesse ces derniers moins d’écouter les différents acteurs de cette réforme –parents d’élèves, enseignants, association d’élus locaux- et d’intégrer leurs interrogations à son projet de refondation : création d’un fonds de soutien aux communes en difficulté, assouplissement du taux d’encadrement, possibilité de report de la réforme laissée à l’appréciation de chaque élu de terrain…

Cette réforme de grande ampleur invite chacun(e) d’entre nous à opérer un changement profond dans nos habitudes et nécessite, forcément, de remettre en cause certaines de nos pratiques. Face à ces mutations, un certain nombre d’entre vous se pose toujours des questions sur la mise en œuvre concrète de cette réforme. Consciente de ces interrogations, la Maison des élus a souhaité mettre en place un site internet, conçu comme espace d’échange interactif, qui vous permettra de poser toutes les questions que vous souhaitez et de nous faire part de vos témoignages ou projets. La Maison des élus s’est engagée à apporter les réponses les plus complètes aux interrogations qui sont les tiennes. Tu peux d’ores et déjà te connecter sur :

www.rythmesscolaires-maisondeselus.fr

Toujours plus loin du citoyen…

Le mode de scrutin proposé par le gouvernement, tant pour les élections départementales que communautaires, marque un recul démocratique, aggravant la fracture entre les citoyens et leurs représentations.

D’une part en divisant par deux le nombre de cantons, portant pour la Gironde à 45000 habitants en moyenne la population de chacun d’eux, le nouveau mode de scrutin réduit le pluralisme à un bi partisme ne laissant aucune place aux forces politiques plus modestes, distend les liens de proximité particulièrement dans le rural, et attribue au ministre de l’intérieur le soin de procéder a un nouveau découpage à l’abri des regards indiscrets.

Seule l’introduction d’une part de proportionelle , comme dans toutes les autres élections, permettrait de respecter tout à la fois le pluralisme et la parité.

Quant aux élections aux communautés de communes ou urbaines, il nous semble très dangereux pour l’avenir des communes déjà malmenées, leur rôle et leur place dans les institutions françaises, que l’élection des délégués des communes  par les conseils municipaux soit transformée en élection des conseillers communautaires directement par les citoyens, conférant au regroupement communal la suprématie sur la commune, et éloignant de fait les lieux de décision des citoyens.

Au contraire la coopération intercommunale doit être toujours mieux un moyen dans les mains des conseils municipaux pour mieux répondre aux besoins des habitants.

Jean-Jacques PARIS

« Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, accepteriez-vous tout à fait, plutôt, plutôt pas ou pas du tout de payer davantage d’impôts locaux dans votre commune pour que les activités périscolaires proposées aux élèves d’école primaire de votre commune soient gratuites ? », a demandé l’institut Harris interactive (*) à 1.600 Français (et non pas uniquement aux parents), pour le compte du syndicat SNUipp (Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC). 46% répondent « non, pas du tout », 27% « non, plutôt pas », 19 % « oui, plutôt », 4 % « oui, tout à fait » (et 4% ne se prononce pas), soit une large majorité (73%) qui n’est pas disposée à payer d’avantage d’impôts locaux.
Qui sont ces 23% de Français qui sont disposés à payer d’avantage d’impôts locaux dans leur commune pour que les activités périscolaires soient gratuites ? Ils se recrutent parmi les plus jeunes (29% des 18-24 ans se déclarent disposés) et les plus vieux (27% des plus de 65 ans). On y retrouve aussi les membres des catégories supérieures (28% y sont prêts) et les sympathisants de Gauche (42%), ainsi que ceux qui croient en la capacité de la réforme à réduire les inégalités (44%).
Ceci dit, ces derniers ne sont pas nombreux : seuls 11% des Français estiment que la réforme va « réduire les inégalités entre les élèves scolarisés dans des communes disposant de moyens financiers élevés et ceux scolarisés dans les communes ne disposant pas de moyens financiers élevés ». Même chez les sympathisants du PS, ils ne sont que 16% à croire aux vertus égalitaires de la réforme… En revanche, 42% des Français anticipent un creusement des inégalités (52% lorsqu’on interroge les Français habitant dans une commune de moins de 2.000 habitants et à 62% chez les parents d’enfants scolarisés en primaire) et 39% pensent que son effet sera neutre.

Moyens des communes : des différences marquées entre petites et grandes communes

57% des Français estiment que leur commune ne dispose pas de suffisamment de personnel qualifié pour organiser les activités périscolaires, contre 35% qui pensent que si. Concernant les équipements, 45% estiment que leur commune ne dispose pas de suffisamment d’infrastructures, mais 47% estiment que leur commune le pourrait.
Quand on entre dans les détails, sans surprise, les habitants des communes de moins de 2.000 habitants se montrent largement plus sceptiques : seuls 25% d’entre eux estiment que leur commune dispose d’infrastructures suffisantes et 18% de suffisamment de personnel qualifié, quand ces chiffres s’élèvent respectivement à 56% et 40% parmi les habitants de communes de 20.000 à 100.000 habitants et à 62% et 48% auprès de ceux résidant dans une commune de plus de 100.000 habitants.
A noter que plus de 80% de ceux qui estiment que leur commune ne dispose pas aujourd’hui des moyens suffisants ne sont pas pour autant disposés à payer davantage d’impôts locaux pour y remédier.
Les communes ou communautés qui envisagent une tarification de ces activités doivent savoir que, d’après l’enquête de Harris Interactive, 62% des Français estiment qu’ »il faut que ces activités périscolaires soient gratuites pour tous les élèves quel que soit le niveau de revenus de leurs parents ». 24% ne sont pas opposés à une tarification du service mais estiment que le prix devrait varier en fonction du niveau de revenus des parents (soit un prix allant jusqu’à la gratuité pour les familles dont les revenus sont « les plus bas »). 7% des Français pensent que les activités périscolaires devraient être « payantes et au même prix pour tous les élèves, quel que soit le niveau de revenu des parents ». Si elles sont gratuites, 92% des parents d’élèves scolarisés en primaire assurent qu’ils inscriront leur(s) enfant(s) aux activités périscolaires. Mais si elles sont payantes, ils ne seront plus que 41% et 58% ne les inscriraient pas.
Quant au caractère obligatoire ou non des activités périscolaires, les avis sont très partagés : 48% des Français sont pour et 43 % votent pour la formule facultative.

Questions pratiques

48% des Français estiment que la réforme des rythmes scolaires doit être « mise en place progressivement, c’est-à-dire dès 2013 dans certaines écoles dont les communes sont prêtes à organiser les activités périscolaires et en 2014 pour les autres ». Seuls 12% des Français considèrent que la réforme doit être mise en place dès la rentrée de septembre 2013 dans toutes les écoles du territoire et 33% privilégient plutôt la rentrée 2014 (40% chez les parents d’enfants scolarisés en école primaire).
Enfin, l’enquête montre que les parents d’enfants scolarisés en primaire préféreraient que les activités périscolaires se déroulent en fin de journée, après une journée de classe qui se termine à 15h30. 68% d’entre eux privilégient une organisation de la journée comprenant une pause déjeuner de 1h30, pendant laquelle ne seront pas organisées d’activités périscolaires, avec une fin des cours à 15h30 et l’organisation d’activités périscolaires de 15h30 à 16h30. Ils sont moins d’un tiers (29%) à plébisciter une pause méridienne plus longue, de 2h30, pendant laquelle seraient organisées les activités périscolaires et une fin des cours à 16h30.

Valérie Liquet

(*) Enquête réalisée en ligne du 12 février au 14 février 2013 au matin, auprès d'un échantillon de 1.617 individus représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus, à partir de l'access panel Harris Intercative. Méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie sociopropressionnelle et région de l'interviewé(e).

tiendra son assemblée générale annuelle

en Mairie de Créon

Le vendredi 1er mars 2013 à 19H00

source

Si l’adoption de ce scrutin ne semble pas faire de doute à l’Assemblée où le PS est majoritaire, les sénateurs ont rejeté le texte en première lecture il y a un mois. Dans la chambre haute, où le PS n’a pas la majorité à lui seul, les communistes, qui réclament la proportionnelle, se sont abstenus tandis que le RDSE (à majorité radicaux de gauche) n’avait pas pris part au vote.

Nouveau mode d’élection

Ce nouveau mode de scrutin, lorsqu’il aura été définitivement adopté par le Parlement, après une dernière lecture dans chaque chambre, sera mis en oeuvre pour la première fois à l’occasion des prochaines élections départementales, nom donné par le projet de loi aux actuelles élections cantonales.

Le texte prévoit le report d’un an, jusqu’à 2015, de ce scrutin, ainsi que des régionales. Ces élections étaient prévues initialement en 2014, année électorale chargée avec également les municipales, les européennes et les sénatoriales. Le texte prévoit aussi l’élection directe des conseillers communautaires dans les intercommunalités (sur les listes des candidats aux municipales, seront fléchés les noms de ceux également candidats au conseil communautaire).

Conseils départementaux

Le projet, tel qu’il a été modifié par la commission des lois de l’Assemblée abaisse aussi à 500 habitants, contre 3.500 actuellement, le seuil au dessus duquel le scrutin de liste est de règle pour les élections municipales.

Le nouveau mode d’élection des 4.000 élus qui siègeront dans les 101 conseils départementaux, nouvelle dénomination des conseils généraux, consistera à faire élire non plus un seul conseiller par canton, mais deux conseillers de sexe différent.

Nombre impair de cantons dans chaque département

Ce mode de scrutin met en oeuvre les deux principes énoncés en octobre par François Hollande devant les élus locaux: ancrage territorial et parité, avait souligné le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, devant la commission des lois. «Ce nouveau mode de scrutin atteint ce double objectif», avait-il ajouté, alors que les femmes sont actuellement sous-représentées dans les conseils généraux.

La mise en place du scrutin binominal entraînera le redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux. Contrairement au redécoupage des circonscriptions législatives, le parlement n’interviendra pas dans cette opération de la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

Plus de 900 amendements

L’écart de population entre deux cantons dans un même département sera de plus ou moins 20%, un écart préconisé par le Conseil d’Etat. La commission des lois a aussi voté l’introduction d’un nombre impair de cantons dans chaque département ce qui se traduira par un canton supplémentaire dans 48 départements.

Report des élections

L’abaissement du seuil à 500 habitants pour le scrutin de listes aux municipales devrait conduire à une féminisation des conseils municipaux, puisque ces listes doivent être composées alternativement d’un homme et d’une femme. Près de la moitié des communes seraient désormais concernées par ce scrutin qui permettrait l’élection de plus de 103.000 femmes dans les conseils municipaux, au lieu de 71.000 lors des dernières municipales de 2008.

L’étude du texte et des 900 amendements déposés commencera ce lundi après-midi et est prévue pour durer toute la semaine. Le vote interviendra le 26 février.

Pour Brigitte Fouilland, spécialiste en sociologie urbaine, qui est revenue sur les différentes réformes en cours, il s’agit de répondre à deux questions :

1. Comment les réformes peuvent-elles permettre à chacun de trouver un logement ?
2. Comment penser l’habitat de façon transversale ?

Les projets de textes qui ont circulé ont cependant permis d’ouvrir le débat sur certains points cruciaux, comme la gouvernance des politiques de l’habitat [Lire notre analyse de la dernière version du texte, datée du 6 février].
On sait que se dessine une gouvernance plus décentralisée dans les territoires, au sein des conférences territoriales de l’action publique organisées au niveau régional, qui déclineraient chaque politique sur les territoires.

Implication plus grande des comités régionaux – Mais Jean-Marc Michel, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’Egalité des territoires, a évoqué une implication plus grande des comités régionaux de l’habitat, qui pourraient avoir une compétence de programmation locale de l’habitat, avec des réponses territorialisées.

Pour Guy Potin, élu en charge de l’habitat à Rennes métropole, « la délégation des aides à la pierre doit être directe entre l’Etat et le délégataire, nous n’avons pas besoin d’un troisième larron qui ferait de la gestion de crédits, que ce soit la région ou le comité régional de l’habitat ».

A ce sujet, l’éventuelle transformation de la délégation des aides à la pierre en un transfert de compétences pur et simple est plutôt repoussée par les acteurs locaux, vaccinés par les incidences financières des précédents transferts de compétences.

Avis partagés sur le transfert intégral aux intercos – Quant au transfert intégral des politiques du logement aux intercommunalités, incluant l’hébergement et la gestion des demandeurs Dalo, les avis sont partagés : pour Emmanuelle Cosse, vice-présidente du conseil régional d’Ile-de-France en charge du logement, « si la région prend la délégation des aides à la pierre, elle doit être cohérente et assumer également l’hébergement et le Dalo ».
Jean-Philippe Motte, vice-président en charge de l’habitat à Grenoble Alpes métropole, déjà impliquée dans la politique de l’hébergement, est du même avis.

En revanche Olivier Brachet, vice-président en charge du logement au Grand Lyon, est beaucoup moins enthousiaste : « Les métropoles sont totalement impuissantes pour ce qui se passe en aval de l’hébergement – l’attribution des différentes aides sociales, du RSA… Elles n’ont pas les moyens de cette politique », met-il en garde.

Aux parlementaires de « faire monter la sauce » – Sur tous ces sujets, et y compris sur le plan local d’urbanisme intercommunal, les avis restent très partagés.
Aux parlementaires de « faire monter la sauce » des politiques de l’habitat lors des débats de l’acte III.

“Alors que les départements sont accusés à tort parfois de conservatisme, nous avions là l’opportunité de prouver notre modernité et notre efficacité.”

Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS), ne décolère pas après le rejet par le Sénat, le 18 janvier, du projet de loi du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, sur les élections locales.

Le texte a été retoqué par 166 voix contre 142. La Haute Assemblée, pourtant composée pour majorité d’élus de gauche, s’oppose une nouvelle fois à un projet de loi du gouvernement. Les communistes se sont abstenus et l’autre partenaire de la majorité gouvernementale, le RDSE – à majorité des radicaux de gauche – n’a pas pris part au vote.

Six textes retoqués par le Sénat

Et Claudy Lebreton n’a visiblement pas apprécié, lui qui pointe dans un communiqué “les calculs politiciens” qui ont guidé le choix de certains sénateurs. “Une majorité des membres de l’ADF avait imaginé avec le gouvernement un nouveau mode de scrutin qui permettait la parité intégrale de nos assemblées combinée à un rééquilibrage démographique et territorial, certes imparfait”, écrit le président du conseil général de Côtes-d’Armor.

Claudy Lebreton poursuit : “Certains sénateurs ont fait le choix du statu quo au détriment de l’aspiration démocratique d’aujourd’hui fondée sur la diversité, le renouveau et la parité devenue une règle intangible. Ne pas le comprendre, c’est méconnaître les aspirations fortes de notre société.” Le patron des départements appelle l’Assemblée nationale, qui se saisira du texte dans les prochaines semaines, à rétablir le mode de scrutin.

C’est le sixième texte émanant du gouvernement ou du PS retoqué par le Sénat après ceux sur l’énergie, la programmation budgétaire 2012-2017, le budget de la Sécurité sociale, le budget 2012 et le budget rectificatif, grâce à chaque fois à des alliances de circonstance entre la droite et des élus de gauche. Le rejet du texte est d’autant plus cinglant pour le Sénat lui-même que c’est l’Assemblée nationale qui aura désormais la main sur un texte décisif pour ses grands électeurs, les représentants des collectivités.

La rédaction d’une nouvelle « Charte des engagements réciproques » répond à une attente forte du secteur associatif de construire le chantier avec les collectivités territoriales, partenaires incontournables du réseau associatif au niveau local.

Le Premier ministre et l’ensemble du gouvernement souhaitent refonder un pacte de confiance avec les acteurs associatifs et de l’éducation populaire, basé sur des engagements réciproques, sur un dialogue constant et sur la confiance mutuelle.

Dans ce cadre, la nouvelle Charte aura pour objet d’apporter une assise solide au dialogue civil. Elle devra également permettre de redéfinir les mécanismes de concertation et de contractualisation entre la puissance publique et le secteur associatif, afin de reconnaître le monde associatif à la hauteur de son rôle et de son action en faveur de la cohésion et de l’innovation sociale, de l’apprentissage de la citoyenneté.

Ce chantier – engagé simultanément aux travaux réalisés avec le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, Benoît HAMON, pour la sécurisation des modalités de financement public aux associations – sera mené par le groupe de travail installé aujourd’hui, composé de parlementaires, d’élus de collectivités territoriales, de responsables associatifs et de personnalités qualifiées.

La nouvelle Charte détaillera des mécanismes de mise en œuvre et d’évaluation des engagements énoncés afin de garantir son opérationnalité. Un bilan de la mise en œuvre de la Charte de 2001 sera également réalisé par le groupe de travail.

La nouvelle Charte sera signée par le Premier ministre et l’ensemble des parties prenantes au deuxième semestre 2013.

Circulaires, arrêtés, décrets, lois : “l’incontinence normative” plombe l’action des collectivités locales et il est urgent d’y mettre fin. Tel est le sens de la mission d’allègement et de simplification des normes existantes que vient de confier le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au maire PS du Mans, Jean-Claude Boulard, et au sénateur centriste de l’Orne Alain Lambert. Les deux élus expérimentés devront remettre le 15 mars au gouvernement une liste de normes inutiles et coûteuses à supprimer ou pouvant être aménagées.

Quelque 400 000 normes régissent aujourd’hui l’action des collectivités locales. “Un stock impressionnant”, a commenté la ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, le 17 janvier, lors de la présentation au côté de sa ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, des enjeux de la mission. Elle est le prolongement de l’engagement pris par François Hollande, le 5 octobre devant les états généraux de la démocratie territoriale, selon lequel toute nouvelle norme sera assortie de la suppression d’une norme existante. Le 18 décembre, le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) avait ainsi arrêté des mesures destinées à réguler le flux des normes nouvelles. Restait à traiter le stock.

Appel aux associations d’élus

“La chasse est lancée !” s’est amusé Jean-Claude Boulard, qui a promis de faire appel à des “rabatteurs” pour recenser toutes les normes “absurdes” : associations d’élus locaux, entreprises ou citoyens… Ils pourront s’exprimer sur un blog prévu à cet effet, www.missionnormes.fr. “Certaines normes sont indispensables, notamment en matière de sécurité, a admis le maire du Mans, mais c’est comme le sel et le poivre : quand il n’y en a pas, c’est immangeable et quand il y en a trop, c’est immangeable !”

“Il faut libérer les forces d’initiative, trop souvent paralysées par le droit”, a insisté l’élu, qui a toutefois jugé prudent de ne pas “s’attaquer au gros gibier”. “Un ou plusieurs défenseurs de normes se cache derrière chaque texte”, s’est-il amusé. Reste quelques normes surprenantes, tel ce décret du 30 septembre 2011 sur lequel seraient intervenus “15 ministres de la République”, à en croire Jean-Claude Boulard. Il régit minutieusement la place respective “des merguez, des chipolatas, des saucisses de Francfort, de Strasbourg, de Toulouse” dans les cantines scolaires.Une disposition, parmi beaucoup d’autres, qui complique l’action des mairies et des collectivités.

Des textes “au-dessus de leur condition”

D’autant plus que “certaines normes s’élèvent parfois au dessus de leur condition”, a pointé Alain Lambert, ancien ministre du Budget de Jacques Chirac et actuel président de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Des circulaires se transforment en arrêtés, des arrêtés en décrets et des décrets en lois.

“Un engrenage fatal”, observe Alain Lambert, qui juge urgent de déclasser certains textes. Le sénateur a donné l’exemple de lois relatives aux bâtiments publics s’appliquant à tous les équipements, “ceux pouvant accueillir 200 personnes comme ceux accueillant 20 personnes” et pénalisant de fait les petites communes.

Jean-Claude Boulard et Alain Lambert publieront leur “tableau de chasse” des normes absurdes le 15 mars. “Cette mission ne sera pas un rapport de plus”, a promis Marylise Lebranchu.

1. La clarification des rôles

Trancher dans le mille-feuille territorial et supprimer tel ou tel échelon administratif aurait constitué une solution audacieuse, que n’a pas retenue le gouvernement. Convaincu que chaque collectivité est utile – et parce qu’il ne faut froisser personne –, il a choisi une autre voie. Celle qui consiste à aller au bout de la logique contenue dans les premières lois de décentralisation et ainsi à déléguer aux collectivités territoriales – communes, groupements de communes, départements et régions – des “blocs de compétences”.

Dans l’avant-projet de loi dévoilé en décembre, cela conduit à confier aux 26 conseils régionaux l’ensemble des attributions en matière de formation professionnelle, d’orientation et de mise en cohérence des politiques de l’emploi. De leur côté, les conseils généraux auront compétence sur toute la sphère des politiques sociales et relatives au handicap. Autant de domaines qui, jusque-là partagés avec l’État, ne relèveront plus que d’un seul niveau de collectivité, qualifié du nom de “chef de file”.

À cette réserve près qu’une collectivité pourra déléguer l’exercice d’une compétence à une autre, mieux à même de l’exercer. Explication : une région pourra confier une partie de la mise en œuvre de sa politique économique à une intercommunalité, pour l’aménagement de zones d’activités par exemple, comme un département pourra le faire pour l’indemnisation et l’insertion des bénéficiaires du RSA. La loi ne fixe pas de liste précise de compétences, collectivité par collectivité, en déterminant “qui fait quoi ?” de manière définitive, mais laisse la main aux collectivités pour s’entendre entre elles, par voie de convention, et sans remettre en cause l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Un système à double tranchant. “La délégation de compétences peut servir à la clarification… comme à la poursuite de la complexification du système”, juge Romain Pasquier, chercheur à l’université de Nantes. Le transfert par blocs de compétences, déjà imaginé dans la loi de 1983 n’a jamais tenu ses promesses, les collectivités ne cessant de jouer avec la clause de compétence générale pour intervenir dans tous les domaines. Avec le rétablissement de cette clause au bénéfice des départements et des régions, pas sûr que l’on aboutisse au « désenchevêtrement » des compétences tant souhaité.

2. La fin des doublons

Confier de nouvelles compétences aux collectivités, “c’est le seul moyen de reconnaître la pleine responsabilité des élus et de mettre un terme aux doublons”, avait dit François Hollande à la Sorbonne le 5 octobre, déplorant que l’État intervienne encore dans des domaines ayant été transférés, ajoutant ainsi “confusion, contradiction et incompréhension”. Néanmoins, les réels doublons, c’est-à-dire le fait que deux agents en poste dans une collectivité et dans un service déconcentré de l’État exécutent une tâche similaire, sont rarissimes. “Ni l’État ni les collectivités ne font exactement la même chose”, a souligné la ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, lors du Congrès des régions de France le 19 octobre. Un diagnostic d’autant plus juste lorsqu’il s’agit de cadres et non de fonctionnaires d’exécution. “Je constate en revanche une répartition des rôles de chacun qui reste perfectible”, avait-elle aussitôt nuancé.

Premiers visés, les fonctionnaires de l’État en poste dans les Direccte chargées de la formation, puis dans une moindre mesure ceux chargés en préfecture de gérer les fonds européens ou encore ceux qui suivent les dossiers “handicap” dans les directions de la cohésion sociale. Soient grosso modo quelque 3 000 fonctionnaires au total. Sans oublier une poignée de psychologues en poste dans les centres d’information et d’orientation et les gestionnaires de collèges, rattachés à l’éducation nationale, qui pourraient aussi être concernés.

Ainsi additionnés, ils seront, pour ceux d’entre eux qui auront choisi de quitter l’État en faisant jouer le droit d’option qui leur est traditionnellement accordé, bien moins nombreux qu’entre 2004 et 2011, période durant laquelle près de 130 000 agents de l’État ont migré vers la fonction publique territoriale. Et s’ils ne sont pas transférés, les fonctionnaires voyant leurs missions confiées aux collectivités pourront toujours se recentrer sur d’autres tâches au sein de l’appareil d’État, par voie de reclassement ou de mutation.

Le projet de décret sur les rythmes scolaires prévoit le retour à la semaine de 4,5 jours en primaire à la rentrée 2013, avec possibilité de dérogations concernant le samedi matin et pour un report à la rentrée 2014. La réforme entrera en vigueur à la rentrée 2013, mais le texte laisse la possibilité d’un report à la rentrée 2014 pour les communes qui demanderaient une dérogation avant le 1er mars 2013.

Le projet de décret, qui doit être examiné mardi au Conseil supérieur de l’éducation (CSE, consultatif), maintient 24 heures de cours hebdomadaires pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, mais réparties différemment, avec l’ajout d’une demi-journée le mercredi matin, sauf dérogation pour le samedi matin. La durée maximale de la journée de classe est fixée à 5 h 30, la durée maximale de la demi-journée à 3 h 30 et la durée minimale de la pause à la mi-journée à 1 h 30.

Activité pédagogiques complémentaires

Le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) devra se prononcer sur les propositions d’organisation de la journée et de la semaine scolaire, issues soit du conseil d’école, soit du maire ou bien du président de l’établissement public de coopération intercommunale, qui doivent obtenir auparavant l’avis de l’inspecteur de l’Éducation nationale.

Le texte supprime l’aide personnalisée (AP) créée en 2009, destinée aux élèves en difficulté, et met en place les « activités pédagogiques complémentaires » en « groupes restreints » qui seront consacrées à l »aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages » ainsi qu’à une « aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial ».

La réforme des rythmes prévoit également des activités périscolaires organisées par les collectivités locales, qui ne figurent pas dans le projet de décret. Ce projet résulte du constat que les écoliers français ont une année scolaire à la fois trop courte et trop chargée, au détriment des apprentissages. Le rajout d’une demi-journée hebdomadaire permettra de passer à 180 jours de classe par an contre 144 actuellement.

Des poids très différents

Boucler le dossier pour les municipales de 2014

L’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur (ACPHFMI) est favorable à une nouvelle étape de la décentralisation. Mais sous certaines conditions, que son président, Daniel Canepa, préfet d’Ile-de-France, a précisées devant un parterre de préfets et sous-préfets réunis en présence du ministre de l’Intérieur à l’occasion, le 28 novembre, de l’assemblée générale annuelle de l’association.
Pour le préfet de la région capitale, la décentralisation n’est pas, a priori, la panacée. « Il est difficile aujourd’hui d’affirmer que [les politiques décentralisées] sont gérées plus efficacement que si elles l’étaient par un Etat réellement déconcentré et doté des moyens nécessaires », a-t-il estimé. De plus, la décentralisation « coûte cher », notamment parce que les collectivités procèdent à des « recrutements supplémentaires », a-t-il assuré. Autre ombre au tableau : la difficulté aujourd’hui pour le citoyen de dire qui fait quoi entre toutes les collectivités.
De ce constat qu’il considère comme « objectif », Daniel Canepa tire plusieurs conséquences. D’abord, il faut mettre un terme à l’émiettement des compétences entre les collectivités et revenir sur le principe de la clause générale de compétence. Ce sont « des garanties d’un usage plus rationnel des moyens, mais aussi plus lisible pour les citoyens », a déclaré celui qui, rappelons-le, fut entre octobre 2008 et mars 2009 l’un des membres du comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur. La remarque n’est pas fortuite, puisque le gouvernement envisage de restaurer le principe de la clause générale de compétence que la loi de réforme des collectivités a encadré pour les régions et les départements.

Réorganiser le réseau des sous-préfectures

Ensuite, pour le président de l’Association du corps préfectoral, il faudra réduire les coûts des services publics. Ce qui pourrait passer en particulier par la définition d’ »un système de normalisation moins coûteux », c’est-à-dire « qui intègre réellement et en amont l’avis des collectivités locales et le coût des mesures envisagées ». Par ailleurs, il faudra qu’ »en toute transparence » l’Etat abandonne certaines missions, et, au contraire, renforce ses moyens pour d’autres domaines. « En ces temps de crise et d’incertitude, nos concitoyens attendent beaucoup de l’Etat », a souligné le préfet. Il faudra donc recentrer l’action de l’Etat, mais aussi en parallèle assurer une plus grande et meilleure déconcentration, a-t-il précisé. Une réorganisation du réseau des sous-préfectures est « inévitable », a-t-il estimé, en apportant, donc, son soutien au projet de reconfiguration préparé par le ministre de l’Intérieur.
En résumé, les préfets veulent « une décentralisation courageuse, qui assume de réduire les missions de l’Etat et aille au bout de son principe en faisant des collectivités des acteurs pleinement responsables », a lancé Daniel Canepa.
Il a fait part de « l’inquiétude » de bon nombre de ses collègues. « A nouveau certains élus voient la décentralisation seulement comme une diminution des pouvoirs de l’Etat », a-t-il confié. En outre, « les moyens [des services de l'Etat] se réduisent avec des personnels moins nombreux, et des finances en berne », a-t-il regretté. Autre difficulté mal vécue par le corps préfectoral : « La réforme précédente [de l'Etat] n’a pas encore produit ses effets que la suivante risque d’affaiblir l’échelon régional qui venait d’être renforcé ». Daniel Canepa évoque enfin le cas de « préfets remerciés avant leur titularisation » et avoue que certains apprécient peu de voir « les ministres et leurs cabinets contourner le réseau préfectoral pour organiser leurs visites préférant traiter directement avec des élus »…
Au cours de l’assemblée générale, Daniel Canepa a été reconduit à la tête de l’Association du corps préfectoral.

« Après les orientations fixées par le président de la République lors de son intervention » aux états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre, « et avant l’élaboration d’un projet de loi fixant un nouveau calendrier pour les élections locales et un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, le gouvernement a souhaité ouvrir une concertation avec les partis politiques représentés au Parlement et avec les associations d’élus concernés », selon le communiqué.

À cet effet, précise-t-il, Manuel Valls recevra Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP, le 15 novembre à 8h30, Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, le 16 à 8h30, Pascal Durand, secrétaire national d’EELV, le 19 à 17h00, Jean-Louis Borloo, président de l’UDI, le même jour à 18h00, Harlem Désir, premier secrétaire du PS, le 21 à 17h30 et Jean-Michel Baylet, président du PRG, le 21 novembre à 19h30.

Par ailleurs, le président de l’Association des maires de France (AMF) Jacques Pelissard sera reçu le 19 novembre à 15h00, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 22 à 10h00 et Daniel Delaveau, président de l’Association des communautés de France (ADCF), le même jour à 9h00.

Valérie Fourneyron, ministre des Sports, a présenté mardi 13 novembre 2012 les orientations fixées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour 2013 et les années suivantes devant son conseil d’administration. Selon un communiqué du ministère des Sports, les « mesures annoncées visent à recentrer l’établissement sur sa vocation initiale de correction des inégalités d’accès à la pratique sportive sur les territoires, après une dérive de plusieurs années vers d’autres missions (grands événements, stratégie internationale, grands équipements). Cette dérive rend aujourd’hui impératif le redressement des comptes de l’établissement. [...] Un plan pluriannuel d’économies a été donc acté pour la période 2012-2016 afin de préserver le bon fonctionnement du CNDS, aujourd’hui dans une situation d’endettement critique. Les engagements pris à date par l’établissement sur la seule année 2012 dépassent de près de 100 millions ses recettes annuelles, alors que sa dette, à la fin de 2012, s’établit à 464 millions d’euros ».
Les principales mesures décidées par le conseil d’administration visent à assurer le retour à l’équilibre des comptes de l’établissement dès 2016 et à rétablir un fonds de roulement positif en 2017. Elles portent, tout d’abord sur la campagne de subventions de l’automne, qui représentait 23 millions d’euros d’engagements supplémentaires, et qui a été annulée. Le conseil d’administration a pris les mesures administratives nécessaires pour permettre l’examen de ces demandes de subventions au printemps 2013, sans que les porteurs de projet n’aient à redéposer leurs dossiers. Ensuite, les dotations éloignées du sport pour tous seront fortement réduites. Les dépenses de la part nationale du CNDS, liées notamment au financement des grands événements sportifs internationaux, diminueront de 30% sur 2013-2015. Les frais de fonctionnement de l’établissement seront par ailleurs réduits de 15%. Enfin, la capacité d’engager de nouvelles dépenses d’équipement sera réduite et mieux encadrée. Les subventions aux arénas seront désormais examinées dans le cadre des dispositifs classiques du CNDS sans majoration dérogatoire ni enveloppe spécifique. Le conseil d’administration a toutefois confirmé que les engagements de subventions pris à date par le CNDS seront tenus.

Plus d’autonomie aux commissions territoriales

« Ces arbitrages, rendus nécessaires par la situation, poursuit le communiqué, s’accompagneront d’une réorientation des dotations financières du CNDS vers leur vocation originelle d’encourager le sport pour tous et d’accompagner le sport de proximité sur les territoires. » Parmi les premières mesures dans ce sens, notons que : la part territoriale du CNDS contribuera seulement à hauteur de -7% à l’effort de redressement en 2013, et sera stabilisée par la suite ; les aides à l’emploi sportif seront intégralement préservées ; les aides aux associations locales en faveur du sport pour tous seront maintenues ; le soutien à l’acquisition de matériels et prothèses spécifiques pour la pratique du sport par les personnes handicapées sera renforcé ; un fonds dédié à encourager la santé par le sport sera créé, via la part territoriale du CNDS, en relation étroite avec la direction générale de la Santé. Il sera abondé localement par les agences régionales de santé.
Dernier point : afin de rationaliser et fiabiliser les procédures d’instruction des dossiers de demande de subvention, la structuration du CNDS a été simplifiée et il est également laissé plus d’autonomie aux commissions territoriales du CNDS dans l’emploi des fonds pour répondre aux besoins locaux, en contrepartie d’une exigence d’évaluation renforcée.

Jean Damien Lesay

Dans un premier communiqué, le 29 octobre 2012, les maires ruraux s’inquiètent de voir le nouveau gouvernement poursuivre la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (Reate) initiée par son prédécesseur, notamment en ne renouvelant pas les conventions relatives à l’assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement des territoires (Atesat).

« A l’heure où se profilent de nouvelles suppressions d’effectifs, annoncées lors d’une réunion des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), dans les domaines de l’ATESAT et de l’application du droit des sols (ADS), l’AMRF renouvelle son interpellation et sa demande d’interruption du processus de retrait de l’Etat dans les territoires ruraux ».

A défaut, les maires ruraux perdraient leur capacité à agir pour le développement de leur territoire, estime l’association.

Inégalités de dotation : ça suffit

Dans un second communiqué, publié le 31 octobre, l’AMRF revient sur les inégalités de dotation entre territoires ruraux et urbains, constatant que dans la loi de finances 2013, cette « injustice » est maintenue. « Les principes d’attribution des dotations de base entraînent des écarts entre les communes de moins de 3.500 habitants et les plus grandes villes, pouvant aller jusqu’à 50% », estime l’association, qui ajoute que les écarts sont renforcés pour les dotations aux intercommunalités.

Le Parlement interpellé

Afin de marquer les esprits, elle a adressé la moitié d’un courrier aux parlementaires, les invitant à se rendre sur son site web amrf.fr pour prendre connaissance de l’intégralité du texte. Elle souhaite ainsi symboliser la divison de la population : d’un côté, les urbains et, de l’autre, moins considérés, les ruraux. L’association réclame la suppression de la disposition qui, dans le budget 2013, implique cette inégalité de traitement.

Parallèlement, l’AMRF a lancé une initiative à l’adresse de tous les élus et citoyens ruraux pour plaider en faveur d’une réduction de l’écart en matière de dotation générale de fonctionnement.

Cette réforme de 2010 a supprimé la taxe professionnelle, remplacée par un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET). - Celle-ci est elle-même composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – , dont Jean-Marc Ayrault a annoncé qu’elle ne serait pas modifiée pendant le présent quinquennat. 2011 est la première année permettant de mesurer pleinement ses conséquences.

Un allègement de 7,5 milliards d’euros

Elle a eu pour résultat l’an dernier « un allègement de 7,5 milliards d’euros » de la pression fiscale locale sur les entreprises, a annoncé le socialiste André Laignel après la réunion du Comité des finances locales (CFL) qu’il préside.

Ce comité a examiné un rapport du gouvernement au Parlement sur les effets de la suppression de la taxe professionnelle, un document qui sera publié « dans quelques jours », selon M. Laignel.

Les PME de l’industrie gagnantes

Cet allègement « a majoritairement profité aux petites et moyennes entreprises » et « plutôt plus à l’industrie » qu’aux services et au BTP, ce qui était l’objectif recherché de cette réforme mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, affirme le rapport.

Pour les collectivités locales, « un fonds de compensation relais » a évité une chute brutale des ressources fiscales, qui se sont néanmoins « érodées », a affirmé le président du CFL.

Les ménages davantage taxés

Les ménages ont été perdants: alors que les trois taxes auxquelles ils sont assujettis (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) représentaient en 2009 59% du produit total des impôts perçus par les communes et groupements de communes, ce taux est passé à 77% en 2011, a rapporté M. Laignel.

La réforme va aussi voir « se creuser les écarts » entre collectivités, a-t-il dit. Par exemple, les départements « qui ont vu s’élargir leur base d’imposition, comme les deux plus riches, Paris et les Hauts-de-Seine » en bénéficieront davantage, selon lui.

Cet ouvrage est une reproduction à l’identique1 d’une thèse soutenue en 1966. Son intérêt est de faire resurgir une période oubliée de l’histoire des finances locales françaises pour peu que l’on néglige certains exercices de style propres à ce genre de travail. Il rend compte en effet de la situation des finances locales au début des années 1960. Un mouvement d’urbanisation accélérée et d’exode rural secouait alors le vieux réseau des communes et précédait la mise en place des grandes réformes de la décennie 1970 qui modernisèrent les finances locales3 à défaut de réviser la carte administrative.

Les communes et départements -puisque n’existaient à l’époque ni régions ni EPCI à fiscalité propre- vivaient encore sous le régime d’après guerre des centimes additionnels, de la taxe locale sur le chiffre d’affaires, des subventions spécifiques de l’Etat et des emprunts administrés de la Caisse des Dépôts. Les finances locales étaient de plus au début des années 1960 une terra incognita que commençaient à découvrir au niveau national tous ceux qui, au Commissariat du Plan ou à la DATAR, se préoccupaient de la réalisation des équipements collectifs -alors que triomphait l’urbanisme opérationnel- et qui étaient confrontés aux difficultés de leur financement par les collectivités locales. Pour explorer ce nouveau domaine, l’apprenti chercheur que j’étais préféra à l’analyse macro-économique du secteur financier local, d’ailleurs alors presque impossible à mener en l’absence d’une documentation nationale suffisante, l’étude des choix fonctionnels et des conditions d’équilibre budgétaire de collectivités à un niveau plus microéconomique. Le dépouillement direct d’une décennie de comptes administratifs d’un large échantillon de grandes villes constitua alors une tâche ingrate et de longue haleine indispensable à la réalisation de cet objectif.

Ainsi, ce travail témoigne des conditions et des limites d’une recherche statistique menée à une époque où les calculs s’effectuaient manuellement, sans l’aide d’un ordinateur, où n’était disponible aucune base de données et où cartes et graphiques devaient être dessinés à la main ! Il restera au lecteur indulgent la possibilité de découvrir l’origine souvent oubliée de certains aspects actuels des finances locales. Tant il est vrai que les réformes institutionnelles aujourd’hui les plus nécessaires continuent à se heurter au poids des contraintes historiques !

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Yves Fréville

]]> http://www.girondecitoyenne.fr/2012/11/03/les-finances-des-collectivites-locales-au-debut-des-annees-1960/feed/ 0 http://www.girondecitoyenne.fr/2012/11/03/deux-cyclistes-tues-par-des-poids-lourds-en-gironde/ http://www.girondecitoyenne.fr/2012/11/03/deux-cyclistes-tues-par-des-poids-lourds-en-gironde/#comments Sat, 03 Nov 2012 11:28:49 +0000 Gironde Citoyenne http://www.girondecitoyenne.fr/?p=1738 L’article de Sud Ouest – 1/11 12

“Dramatique coïncidence. Hier après-midi, deux cyclistes ont perdu la vie dans des circonstances quasi-identiques, face à des camions et sur une avenue portant le même nom. À 14 h 30 tout d’abord, avenue de la Libération, en plein centre du Bouscat, une femme de 38 ans, Virginie Loheac, a été fauchée par un poids lourd alors qu’elle traversait la chaussée, son vélo à la main et, semble-t-il, en dehors du passage protégé. Happée par le 38 tonnes qui ne l’a pas vue, la cycliste n’a pas survécu. Le conducteur du camion, âgé de 46 ans, fortement choqué, a été pris en charge par les sapeurs-pompiers.

Tandis que les policiers procédaient encore aux constatations de cet accident, une nouvelle collision se produisait entre une cycliste et un camion benne de 19 tonnes, avenue de la Libération, à Mérignac. La victime, âgée d’environ une soixantaine d’années, a été fauchée par le véhicule qui s’était déporté pour tourner à droite au niveau d’un rond-point. Le chauffeur, là encore, ne l’aurait pas aperçue dans le rétroviseur et lorsqu’il a entendu le choc, il était hélas, trop tard.

Les policiers ont effectué des dépistages d’imprégnation d’alcool sur les deux conducteurs qui se sont révélés négatifs.

Hier soir la cycliste renversée à Mérignac n’avait toujours pas été identifiée. Elle n’était pas en possession de papiers, ni même d’un trousseau de clés. Seul sont téléphone portable a été retrouvé mais il a été écrasé par le camion et donc inexploitable immédiatement.

Dans le cadre de leur enquête, les policiers lancent un appel à témoin et invitent toute personne susceptible de leur fournir un renseignement à téléphoner au commissariat du Bouscat (05 57 22 52 30) ou bien à celui de Mérignac (05 56 47 11 54). Depuis le début de l’année, les circonscriptions de police de Bordeaux et Arcachon déplorent 12 tués sur la route dont quatre motards, trois cyclos, trois piétons et deux cyclistes. « 52 % des accidents de la route impliquent des deux-roues », indique le commissaire principal David Book à la lecture des statistiques des dix premiers mois de l’année 2012.”

La réaction de Jean-Marie Darmian, Président du Club des villes et territoires cyclables, Maire de Créon, Vice-président du Conseil Général de Gironde

Il faut en finir avec les accidents de cyclistes impliquant un poids lourd ! Des solutions existent.. Les accidents mortels de cyclistes en ville impliquent toujours des véhicules de grand gabarit et chaque fois on accuse presque les utilisateurs de … Lire la suite

Voilà un des messages que veulent adresser les organisateurs, (AMF, AMGVF, ADF, ARF et CNOSF) des premières Assises nationales du Sport et des Territoires qui auront lieu le jeudi 8 novembre, à Lyon.

 En effet, 80% des financements publics, qui rendent possibles les activités sportives – aussi bien pour la réalisation et l’entretien des équipements que pour le soutien aux clubs et ligues – sont apportés par les collectivités territoriales. Cette implication indispensable mériterait sans doute une meilleure coordination entre les différents échelons territoriaux (communes, départements et régions). C’est dans cette perspective que s’inscriront les débats de ces premières Assises nationales du Sport et des Territoires.

D’autant plus que l’abandon de l’équilibre trouvé avec la compétence partagée en matière sportive, tout comme la remise en cause des financements croisés compromettraient le bon fonctionnement des pratiques sportives et la faisabilité de la plupart des infrastructures.

 Les débats de ces premières Assises nationales du Sport et des Territoires porteront aussi sur les indicateurs permettant d’évaluer les impacts du sport, en termes économiques, sociaux, de santé, etc., et sur les nouvelles pratiques sportives (hors des structures).

POUR LES REDACTIONS : PROGRAMME ET ACCREDITATIONS PRESSE EN LIGNE SUR  www.assises-du-sport.fr

 Contacts presse :

• AMGVF : Sébastien FOURNIER – Tel : 06 77 99 09 32 – s.fournier@grandesvilles.org ;
• CNOSF : Clémence COUDERT – Tel : 01 40 78 28 06 – clemencecoudert@cnosf.org
  

Actualité oblige, Valérie Fourneyron est largement revenue sur les emplois d’avenir lors de son audition, le 29 octobre, par la commission des affaires culturelles élargie de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 (sur ces crédits, lire notre article du 2 octobre ci-contre). En effet, alors que les premières conventions étaient signées le 30 octobre (lire ci-contre notre article de ce jour), la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative a rappelé que « ces emplois vont majoritairement être ceux du secteur associatif ». Un secteur associatif composé – d’après les dernières données disponibles – d’environ 1,1 million de structures, dont quelque 172.000 emploient 1,9 million de salariés, soit 7% de l’emploi en France. Avec, à l’intérieur de cet ensemble, une prédominance du secteur sportif (28,2%), devant le secteur de la santé et de l’action sociale (20,8%) et celui de la culture (18,3%). Mais l’emploi associatif est actuellement en difficulté. « Pour la première fois en 2011, il a perdu 10.000 emplois », a indiqué Valérie Fourneyron.

Jusqu’à 10% d’emplois d’avenir dans le secteur

Depuis plusieurs semaines, le ministère de Valérie Fourneyron a travaillé avec le CNOSF (Comité national olympique et sportif français, qui a la particularité d’être au sommet de la pyramide du sport français, et donc des associations, une situation qui n’a pas son équivalent dans les autres domaines) et avec le Cnajep (Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire) « pour construire un environnement qui soit favorable à accompagner ces jeunes en emplois d’avenir ». Après la première étape que constituent les conventions signées par le Premier ministre avec le CNOSF et avec le Cnajep, des accords-cadres seront conclus, avec un objectif qui pourrait aller jusqu’à 10% d’emplois d’avenir sur l’ensemble du secteur associatif du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Puis la ministre a pointé le besoin d’accompagnement des associations : « [Il ne faut] pas laisser les associations seules, et donc pouvoir les accompagner avec à la fois les régions, avec les branches professionnelles, avec les syndicats d’employeurs, avec les Opca [organismes paritaires collecteurs agréés] et avec les coordinations associatives. »

Des postes Fonjep pour encadrer les emplois d’avenir ?

Pour ce faire, Valérie Fourneyron a insisté sur la mobilisation du Fonjep (fonds de coopération pour la jeunesse et l’éducation populaire) : « Le Fonjep est un outil extrêmement apprécié par nos réseaux associatifs, qui permet d’accompagner des emplois qualifiés qui seront tout à fait nécessaires pour encadrer les associations qui vont accueillir des emplois d’avenir. Nous mobiliserons donc le Fonjep pour de nouveaux postes ou une bonification des postes existants. Nous regardons les meilleures formes pour le faire avec les grands réseaux associatifs. » Pour rappel, le Fonjep verse par avance et régulièrement à une association des fonds à partir d’un plan de financement négocié avec les parties (Etat, collectivités territoriales, etc.). Cette mesure pourrait répondre en partie aux réticences du CNOSF sur les emplois d’avenir. Ce dernier avait en effet estimé récemment (lire notre article ci-contre du 26 octobre) que « les emplois d’avenir, destinés à participer à l’insertion des jeunes pas ou peu qualifiés, ne correspondent pas aux besoins premiers du secteur sportif qui concernent davantage des emplois qualifiés et autonomes permettant de pérenniser et développer ses activités ».
Valérie Fourneyron a par ailleurs fait remarquer que les fédérations sportives ne mobilisaient pas assez les dispositifs de droit commun, type Opca, pour leurs personnels d’encadrement technique.
Toujours au chapitre associatif, elle a conclu en affirmant qu’elle souhaitait sécuriser les financements publics et « lutter contre ce qu’on voit trop souvent se développer : la commande publique qui se fait au détriment de la relation pluriannuelle autour des subventions ».

Politiques de la jeunesse : élargir le périmètre

Valérie Fourneyron est enfin revenue sur le caractère transversal des politiques de la jeunesse, qu’elle juge « déjà extrêmement partagées ». « 80 milliards d’euros sont destinés à la jeunesse sur un ensemble de périmètres ministériels concernant 46 programmes budgétaires différents », a-t-elle précisé. C’est cet ensemble que la ministre entend faire vivre à travers le comité interministériel dédié à la jeunesse qui se réunira pour la première fois au début de l’année 2013 (lire ci-contre notre article du 14 septembre 2012). Avant cela, un travail en amont est mené avec les associations d’élus et les réseaux de jeunesse et d’éducation populaire. Et pour alimenter la réflexion, la ministre a lancé quelques pistes. Elle a ainsi déploré qu’il y ait « depuis des années une multiplication des dispositifs et des intervenants ». Elle a appelé à mieux prendre en compte l’expression des besoins des jeunes : « Ils nous le répètent sans cesse : ‘Arrêtez de faire des politiques pour les jeunes, faites-les avec les jeunes’. » Enfin, elle a redit la nécessité d’un périmètre élargi, notamment au niveau des conseils régionaux, pour traiter les enjeux de l’organisation des politiques de la jeunesse : « Il y a un positionnement qui a été pris par les régions autour de l’information et de l’orientation. On voit bien qu’il faut qu’il y ait pour les jeunes à la fois information, orientation et accompagnement et que la mobilisation des réseaux d’information jeunesse, qui sont aujourd’hui dans mon périmètre ministériel, doit bien s’inscrire dans ce dispositif global. »

Le HCVA est saisi de tous les textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Pour leur part, les associations disposent de la possibilité de saisir le HCVA sur toute question intéressant l’ensemble des associations, sous certaines conditions (au moins 100 associations couvrant au moins 3 régions et ayant un objet statutaire comparable). Le HCVA a également pour missions :

• de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative,
• de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif,
• de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif,
• d’établir tous les 2 ans un bilan de la vie associative.

Le HCVA a été créé à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2011. Il remplace le Conseil national de la vie associative (CNVA).

L’annonce faite par le Président de la République d’un nouvel acte de la décentralisation, constitue l’occasion pour l’Association des maires de France de présenter des propositions traduisant sa vision de la décentralisation. Le processus de décentralisation est en cours depuis maintenant 30 ans. Il ne s’agit donc plus de prendre acte de son existence mais d’en adapter les modalités aux évolutions de son contexte, notamment à la crise.

La décentralisation est désormais ancrée en droit et dans les faits et les collectivités locales ont fait la preuve de leur capacité à gérer, innover, définir et mettre en œuvre des politiques publiques pertinentes, à travailler et porter des projets en coopération.

Cette nouvelle étape de décentralisation doit être mise à profit pour réaffirmer les principes qui avaient présidé à une répartition des compétences : la libre administration locale, l’interdiction de toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, la subsidiarité, la péréquation, le droit à l’initiative et le droit à l’expérimentation en privilégiant la logique des blocs de compétences. Cette nouvelle étape de décentralisation doit aussi être impérativement l’occasion d’améliorer, de clarifier et de simplifier ce qui peut l’être, au profit d’une efficacité accrue de l’action publique.

1.     Créer un vrai partenariat entre Etat et collectivités locales

Il est impératif que s’instaure enfin entre l’Etat et les collectivités un véritable « pacte de confiance » au sein duquel seraient définies conjointement les mesures à prendre dans l’intérêt général de nos concitoyens et les moyens à y consacrer. Il est temps que l’Etat considère les collectivités locales comme des partenaires responsables et non comme des sous-traitants, voire de simples exécutants.

A.     Rôle et fonctionnement attendus du Haut Conseil des territoires

Le Haut Conseil des territoires annoncé doit rassembler les trois grandes associations nationales de collectivités locales et être doté d’un secrétariat permanent. Il doit constituer une véritable instance de dialogue et d’expertise associant les collectivités à la préparation, au suivi des projets et propositions de réforme. Pour ce qui la concerne, l’AMF veillera à assurer la représentation de toutes les catégories de communes et d’intercommunalités.

Présidé, en formation plénière, par le Premier ministre, il doit se réunir au moins une fois par an et chaque fois que les associations de collectivités membres le demandent. Son travail doit être préparé par une formation restreinte présidée par le ministre des Collectivités territoriales et par des groupes de travail thématiques et des groupes de suivi avec les ministères concernés.

Son champ d’attribution doit porter sur l’ensemble des politiques nationales et européennes emportant des conséquences sur les collectivités territoriales, et doit avoir vocation à intervenir en amont et en aval des processus législatif et réglementaire, sans se substituer aux organes spécialisés dont la consultation est rendue obligatoire par la loi.

Cette instance doit également présider à la mise en place d’échanges de données entre l’Etat et les collectivités pour aboutir à une connaissance commune des grandes politiques décentralisées. Il pourrait être opportun de renforcer à cette fin l’Observatoire des finances locales.

B.     Renforcer les instances consultatives efficaces (CFL, CCEN)

La multiplication des instances consultatives nationales ou locales n’est pas synonyme d’efficacité.

Il serait plus utile de ne conserver et conforter que les instances qui ont prouvé leur utilité.

C’est ainsi le cas du Comité des finances locales qui joue un véritable rôle de concertation mais aussi de répartition en matière financière et fiscale.

C’est aussi le cas de la Commission consultative d’évaluation des charges et de la Commission consultative d’évaluation des normes. L’AMF se félicite des annonces faites par le Président de la République qui répondent à son souhait de valoriser le rôle de cette dernière, en particulier en lui octroyant le pouvoir de donner des avis conformes. L’AMF demande également que soit élargi son champ d’intervention en la saisissant plus systématiquement des projets de loi et des projets de directives européennes, en la rendant compétente pour l’évaluation des règlements des fédérations sportives (selon une procédure spécifique) et en lui confiant l’examen du stock des normes existantes.

C.     Réduire les normes imposées aux collectivités locales

Il faut rappeler avec force que les collectivités locales ne peuvent plus financièrement supporter les normes souvent imposées sans concertation. La règle doit être réellement de réduire les normes, c’est-à-dire de ne pas en créer de nouvelles et de diminuer les normes existantes.

En outre, il faut améliorer l’évaluation de leur impact financier. L’évaluation des conséquences financières  doit se faire au moment de la préparation des projets et propositions de lois, et des projets de directives européennes, afin que le législateur se prononce en parfaite connaissance de cause.

L’édiction des normes a dérivé avec le temps en ne respectant plus les principes fondamentaux de leur hiérarchie. De plus en plus, les lois définissent des règles précises, que viennent renforcer les décrets d’application, puis leurs arrêtés et circulaires. In fine, les contraintes se précisent, s’alourdissent et se superposent au fil de la procédure.

Il faudrait, au contraire, redonner au législateur et au pouvoir réglementaire le rôle qui leur revient, et privilégier autant que faire se peut les recommandations de bonnes pratiques. En un mot, fixer des résultats à atteindre plutôt que des procédures à suivre.

D.    La responsabilité particulière des collectivités implique des concertations bilatérales

L’AMF souhaite insister sur la nécessité d’une concertation bilatérale Etat-collectivités sur tous les grands sujets, avant même de saisir les organes de concertation plus ouverts à la « société civile ». En effet, les collectivités ne sont pas des partenaires comme les autres : elles sont représentées par des élus qui tirent leur légitimité du suffrage universel.

C’est le cas, par exemple, de la réflexion sur la refondation de l’école, ainsi que des projets liés à l’environnement. Ces deux sujets, essentiels pour notre société, reposent in fine sur l’action des élus et sur les budgets locaux. L’Etat doit en être conscient et prendre en compte leurs observations à leur juste niveau.

2.     Clarifier les compétences de tous les acteurs nationaux et locaux et mieux définir les responsabilités

A.     Clarification du rôle de l’Etat

L’annonce d’un nouvel acte de décentralisation nous interroge en premier lieu sur le rôle de l’Etat.

L’AMF tient à réaffirmer le principe fondamental selon lequel l’Etat et les collectivités territoriales portent ensemble l’intérêt général national, selon leurs moyens et leurs compétences.

L’Etat fixe la règle de droit et assume en propre certaines compétences bien déterminées :  compétences régaliennes (justice, sécurité…), grandes politiques d’intérêt national (telles que l’Education).

Selon l’AMF, il doit également être le garant de la cohésion sociale et territoriale du pays. A cette fin, il a vocation à intervenir partout sur le territoire national mais doit également continuer de cibler son intervention vers les territoires ou collectivités en difficulté en se préoccupant par exemple des quartiers défavorisés, des services publics en milieu rural, des zones déshéritées ou de l’aménagement numérique. A ce titre, il est absolument nécessaire de clarifier et de rendre cohérents les dispositifs d’intervention prioritaire, en y associant pleinement les collectivités.

En matière d’aménagement du territoire, le système de contractualisation est devenu au fil des années incohérent et insatisfaisant.

Pour l’AMF, l’aménagement du territoire nécessite de construire des projets globaux à l’échelle d’un territoire qui garantisse la cohérence de l’action publique locale. La concertation avec tous les niveaux de collectivités est indispensable afin que soient pris en compte les besoins de chacun en fonction de la diversité des territoires.

Dans le domaine environnemental, il faut aujourd’hui faire preuve d’innovation en mettant en place de nouvelles solutions financières mais aussi au travers d’une gouvernance locale renforcée. Le pari de la transition énergétique ne sera relevé que si la dimension territoriale est davantage reconnue dans la politique énergétique nationale et européenne, si elle s’appuie réellement sur les communes et leurs intercommunalités.

B.     Clarification des compétences entre collectivités et définition d’un mode de gouvernance infra-régionale

Une fois le rôle de l’Etat redéfini, l’AMF souhaite que la territorialisation des politiques publiques soit poursuivie et approfondie.

Les communes sont pleinement légitimes à détenir une clause de compétence générale. En effet, dans un monde qui se caractérise par sa complexité, son éclatement, et où il est de plus en plus difficile de saisir les questions dans leur globalité, la commune reste l’un des derniers lieux de « synthèse », de proximité et de services.

Pour les compétences nécessitant un partage des rôles entre collectivités, une meilleure mise en œuvre de la subsidiarité doit être recherchée. Le niveau pertinent d’action publique doit être identifié en veillant à ne pas réaliser à un échelon plus élevé ce qui peut l’être avec autant d’efficacité à un échelon local.

Lorsque plusieurs collectivités sont compétentes pour une même compétence, il faut organiser leur coopération de manière à associer tous les niveaux concernés à la gouvernance du dispositif et à assurer une cohérence globale des politiques.

S’agissant d’économie, d’aménagement du territoire ou encore de transports (mobilité), le renforcement du couple métropoles/agglomérations et régions apparaît indispensable.

L’AMF reconnaît que le territoire régional, et dans certains cas départemental, constitue un périmètre pertinent pour coordonner l’intervention publique dans des domaines particuliers. La gouvernance infrarégionale entre collectivités doit cependant être revue pour permettre l’élaboration d’orientations partagées pouvant être formalisées dans un schéma et sur lesquelles s’appuieront les différents acteurs. Si l’AMF n’est pas favorable au caractère prescriptif de schémas régionaux et départementaux sur des compétences partagées ou relevant du bloc communal, dans la mesure où aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, elle estime toutefois indispensable de constituer des instances de collaboration avec tous les niveaux de collectivités. Il convient pour cela d’organiser la représentation infrarégionale au sein d’une conférence régionale des exécutifs et de mettre en place un cadre contractuel définissant les engagements respectifs et conjoints (notamment financiers).

Les communes rurales doivent quant à elles être pleinement associées aux politiques transversales qui les concernent afin, en s’appuyant sur les structures intercommunales, de développer des synergies entre l’ensemble des territoires  et d’évacuer la stérile opposition urbain / rural.

Les maires de France considèrent que l’attribution éventuelle d’un pouvoir réglementaire ne doit pas aller à l’encontre du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre et demandent que les communes et les EPCI conservent une capacité d’initiative, un droit à l’innovation et à l’expérimentation pour s’adapter aux exigences du terrain de manière réactive et efficace.

3.     Consolider le bloc communal

L’AMF soutient sans ambiguïté et avec détermination le développement de l’intercommunalité qui permet aux communes de grouper leurs forces et mutualiser leurs moyens pour développer leurs territoires dans un espace de solidarité.

Mais l’intercommunalité doit rester le prolongement des communes qui constituent les premiers maillons de la démocratie et de l’action publique de proximité.

A.     Les maires doivent conserver en propre certaines compétences

C’est à ce titre que le pouvoir de police générale doit continuer à reposer sur le maire et le préfet.

Le maire parce qu’il est la seule autorité de proximité ; les récentes catastrophes ont mis en lumière son rôle irremplaçable et sa capacité à répondre aux situations d’urgence affectant les citoyens.

Le préfet parce qu’il intervient lorsque le sinistre concerne plusieurs communes ou au nom de l’Etat, garant de la sécurité pour tous.

Pour ce même impératif de proximité, seuls les maires et leurs adjoints doivent continuer à assumer la fonction d’officier d’état civil qui concrétise le lien particulier qu’ils ont avec les habitants à chaque grande étape de leur vie.

Quant à la fonction d’officier de police judiciaire, elle aussi rattachée à la personne du maire et de ses adjoints, elle nécessiterait sans doute d’être clarifiée pour dissiper le flou qui entoure certains actes quotidiens et permettre aux élus d’agir dans un cadre juridique plus sûr.

B.     Les EPCI sont le prolongement des communes

Les structures intercommunales constituent les périmètres adéquats pour porter les projets structurants des territoires et leur statut d’établissement public soumis au principe de spécialité est une formule très opérationnelle. C’est, en effet, parce que les EPCI ne sont pas des collectivités de plein exercice que communes et communautés ont pu travailler ensemble en confiance et concilier efficacité et proximité.

L’AMF est particulièrement attachée au respect de la liberté des élus pour définir l’intérêt communautaire. Les maires des communes membres doivent d’ailleurs être associés à la définition des grandes orientations de leur intercommunalité. L’AMF estime également que l’éventuelle attribution de nouvelles compétences aux EPCI doit être volontaire et non pas imposée par la loi.

Par ailleurs, l’évolution d’une communauté en une collectivité unique peut se faire sous réserve du souhait unanimement exprimé des conseils municipaux ou des habitants de chacune des communes.

C.     Les synergies entre commune et intercommunalité doivent être renforcées

L’AMF propose que les relations au sein du bloc communal évoluent dans le sens d’un assouplissement du principe d’exclusivité (qui interdit aux communes d’intervenir dans un champ transféré aux communautés) afin que certaines compétences communautaires (ou métropolitaines) puissent faire l’objet d’un exercice conjoint avec les communes membres dans le cadre d’un accord.

De même, communes et EPCI doivent continuer à travailler pour une mutualisation de leurs moyens et de leurs services, afin d’optimiser leurs ressources et d’améliorer l’efficience de leurs actions conjointes.

Les très grandes métropoles de dimension européenne doivent pouvoir adopter un statut particulier et voir renforcer leur rôle stratégique et opérationnel, notamment en matière économique, de planification et de contractualisation.

Les pôles métropolitains, qui répondent aux besoins croissants d’inter-territorialité, doivent être confortés dans leur capacité à assurer la coordination des politiques sur une échelle plus vaste (politiques économiques, aménagement du territoire, transports urbains, SCOT, culture, tourisme…) tout en offrant un cadre de coopération souple et évolutif. Dans le domaine de l’organisation des mobilités et des transports, la participation des conseils généraux et des conseils régionaux semble inéluctable à court terme.

D.    Calendrier électoral et mode de désignation des conseillers communautaires

Il est essentiel qu’une loi électorale fixe dès le premier trimestre 2013 les modalités de désignation des élus municipaux et intercommunaux.

Pour améliorer l’organisation des scrutins municipaux, l’AMF préconise d’abaisser le seuil de population au-dessus duquel s’applique le scrutin de liste et de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le 1^er habitant.

Quel que soit le système retenu, l’AMF souhaite maintenir un lien organique fort entre les communes et les intercommunalités : la circonscription pour l’élection des délégués est la commune, chaque commune est représentée, le cumul des mandats communaux et communautaires est préservé.

Un bouleversement du mode de scrutin intercommunal risquerait à l’heure actuelle de fragiliser cette construction encore jeune. Il semble indispensable à l’AMF de consolider préalablement l’intercommunalité avant d’envisager éventuellement d’aller plus loin dans l’introduction du suffrage universel direct.

Toutefois, une réflexion sur une organisation spécifique pour les grandes métropoles de taille européenne doit être menée.

4.     Donner aux collectivités les moyens d’assumer pleinement leurs responsabilités

Résultat de diverses réformes menées sans réelle cohérence, le système financier des collectivités locales est aujourd’hui à bout de souffle et mélange reliquat d’autonomie fiscale et empilement de dotations.

L’AMF rappelle son attachement à l’autonomie fiscale, qui va de pair avec la pleine responsabilité des collectivités locales.

Il appartient, par ailleurs, à l’Etat d’assumer les conséquences financières des décisions qu’il prend unilatéralement en matière d’allègements fiscaux.

En matière de dotations de l’Etat, d’ores et déjà soumises au gel sur la période 2011-2013, les marges sont actuellement inexistantes. Si l’AMF est consciente de la nécessité pour les collectivités de participer à l’effort de redressement des finances publiques, elle considère néanmoins que cette contribution doit faire l’objet d’une concertation préalable et réelle et être associée à la définition de la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques qui doit être transmise chaque année à la Commission européenne.

S’agissant du financement par l’impôt, les collectivités locales doivent bénéficier d’une autonomie fiscale réelle et d’un système fiscal lisible, reposant sur des impôts diversifiés, portant à la fois sur les entreprises et les ménages, afin que l’impôt soit en juste rapport avec la capacité contributive de chaque catégorie de contribuables.

A.     La fiscalité locale doit être corrélée avec la réalité socio-économique des territoires

La fiscalité locale doit reposer sur des bases justes et rénovées, favorisant l’acceptabilité de l’impôt et reflétant l’évolution du parc immobilier. C’est en ce sens qu’il a été décidé de mener à bien la révision des valeurs locatives, en commençant par les locaux professionnels.

L’AMF demande que cette réforme soit menée à bien et ensuite rapidement étendue aux locaux d’habitation, dont les valeurs sont aujourd’hui obsolètes.

L’AMF souhaite que soit conduit un travail d’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle qui seul permettra d’apporter au fur et à mesure les ajustements nécessaires.

Le bilan de la réforme devra également s’attacher à vérifier que les nouvelles impositions économiques confiées aux collectivités du bloc communal garantissent le maintien de leur indispensable lien fiscal avec les entreprises.

B.     Les inégalités socio-économiques des territoires doivent être corrigées par une péréquation, tant verticale qu’horizontale

Les efforts réalisés pour mettre en œuvre une péréquation ont abouti, après d’intenses débats, à l’entrée en vigueur en 2012 du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, nouveau mécanisme dont l’objectif est de contribuer à réduire les inégalités de ressources au sein du bloc communal.

Etant donné la complexité du mécanisme et l’ampleur des enjeux, l’AMF est particulièrement vigilante sur le bilan du premier exercice. Il faudra en tirer tous les enseignements afin de conforter l’objectif visé.

Le renforcement de la péréquation entre collectivités ne doit cependant pas faire oublier la péréquation verticale, organisée de l’Etat vers les collectivités, nécessaire mais aujourd’hui absente.

C.     La capacité d’investissement des collectivités locales doit être préservée

Les collectivités locales financent plus de 70 % de l’investissement public. A travers leurs dépenses d’investissement, qui s’élevaient à 52 milliards d’euros en 2011, dont 32 milliards pour le seul bloc communal, elles jouent un rôle essentiel en faveur du soutien à l’économie locale et nationale. Pour pouvoir financer ces investissements, les collectivités locales doivent pouvoir recourir à l’emprunt, complément indispensable à l’autofinancement et aux recettes d’investissement.

Or le système bancaire n’est plus en capacité de financer les collectivités. Il faut donc développer de nouveaux outils de financement. La nouvelle Banque publique portée par la Banque postale constitue une première réponse concrète mais ne peut être suffisante. L’Agence de financement des investissements locaux doit rapidement être rendue opérationnelle afin de compléter l’offre bancaire.

Cette Agence, fondée sur la mutualisation des besoins des collectivités et sur leur solidité financière, garantirait un accès pérenne à la liquidité, à un coût maitrisé. Enfin, beaucoup d’investissements nécessitent des prêts à très long terme (supérieurs à 20 ans) que seule la Caisse des Dépôts est capable de fournir. Aussi, il convient de réorienter son activité en ce sens.

5.     Conserver la spécificité des ressources humaines

L’AMF rappelle son attachement au statut de la fonction publique et, plus encore, à l’existence d’une fonction publique territoriale qui est particulièrement adaptée aux spécificités des collectivités (cadres d’emplois souples englobant les métiers, multiplicité d’employeurs, mobilité des agents…). C’est grâce à des personnels qualifiés et formés régulièrement que les collectivités peuvent garantir la qualité de leur action. Les communes et les intercommunalités attachent de l’importance aux compétences de tous leurs agents, qu’ils soient de catégorie C, largement majoritaires dans les effectifs, ou cadres supérieurs formés à l’INET.

Depuis 1984, les collectivités ont montré qu’elles savaient maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Mais il faut dépasser la vision purement comptable des effectifs territoriaux : s’ils ont augmenté jusqu’en 2009, c’est essentiellement parce que leurs missions de service au public se sont accrues et développées. Cela est d’autant plus vrai pour le bloc communal dont les services attendus sont de proximité, donc directement proportionnés au nombre et aux besoins de leurs concitoyens.

La libre administration des collectivités locales, inscrite dans la Constitution, concerne aussi la liberté de recruter et de gérer ses personnels.

La qualité de gestion des élus locaux les a conduits, dès 2009, à stabiliser leurs recrutements et à commencer à mutualiser leurs services.

La fonction publique territoriale n’est ni un succédané de la fonction publique de l’Etat, ni un clone. Les modifications apportées à son statut doivent être adaptées à ses missions et prendre en compte les besoins des employeurs, tout en respectant le principe d’unité de la fonction publique. Pour cela, il s’avère indispensable de renforcer la coordination et la représentation des employeurs territoriaux, en particulier en développant le rôle du collège employeurs du CSFPT.

6.     Améliorer le statut de l’élu

L’exercice d’un mandat local implique de nombreuses contraintes et doit pouvoir être accessible à tous, surtout dans le cas de la poursuite d’une activité professionnelle.

L’importance de la formation des élus locaux doit être réaffirmée.

Pour donner aux élus les conditions normales d’accomplissement de cette mission et prendre acte de leur profond dévouement pour la chose publique, l’AMF souhaite que soient accordés de plein droit pour le maire l’indemnité maximale de fonction et le bénéfice, là encore de plein droit, d’une retraite complémentaire obligatoire.

Le cumul de fonctions et donc d’indemnités (dans le respect du plafond fixé par la loi) permet  à de nombreux élus de pouvoir se consacrer à l’exercice de leurs mandats en cessant temporairement leur activité professionnelle. Restreindre considérablement les possibilités de cumul nécessitera de revoir les conditions d’exercice des mandats locaux et en particulier le montant des indemnités versées aux élus communaux et intercommunaux.

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En conclusion, l’AMF tient, par cette contribution, et plus largement par ses travaux et par les interventions de ses représentants, à participer très activement à la discussion relative à ce nouvel acte de la décentralisation.

La France est riche d’un maillage territorial serré qui offre à chaque citoyen un service public reconnu comme de grande qualité.

Il nous revient de continuer à l’améliorer en mettant en place une organisation territoriale adaptée aux enjeux d’aujourd’hui et de demain : en clarifiant les compétences de l’Etat et de chaque niveau de collectivité pour optimiser nos moyens, en dialoguant réellement avec l’Etat en amont des grandes décisions, en organisant la coopération des collectivités pour des projets communs, en permettant aux élus de gérer les moyens dont ils disposent en pleine responsabilité.

Les maires et les présidents de communautés de France sont prêts à y contribuer très activement.

]]> http://www.girondecitoyenne.fr/2012/10/24/contribution-de-lassociation-des-maires-de-france-a-un-nouvel-acte-de-decentralisation/feed/ 0 http://www.girondecitoyenne.fr/2012/10/24/qui-presidera-les-conferences-territoriales-telle-est-la-question/ http://www.girondecitoyenne.fr/2012/10/24/qui-presidera-les-conferences-territoriales-telle-est-la-question/#comments Wed, 24 Oct 2012 20:36:42 +0000 Gironde Citoyenne http://www.girondecitoyenne.fr/?p=1728 Alors que les régions revendiquent la présidence de ces conférences instaurées par le futur projet de loi de décentralisation, communes et départements souhaitent un fonctionnement plus démocratique.

Depuis le début des années 1980, la fonction publique territoriale (FPT) a connu un développement considérable, tant au niveau de ses effectifs que des missions confiées à ses agents. La création du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux a renouvelé son encadrement supérieur, longtemps dépendant des corps de l’État ; de nombreux agents de nettoiement sont passés du giron des communes aux structures intercommunales, tandis que les ouvriers de l’équipement ont rejoint les conseils généraux, etc. Ces quelques exemples en témoignent : la FPT est clairement affectée par la réorganisation des rapports entre les pouvoirs centraux et locaux et par la réforme des administrations publiques.

En 1982-1983, le gouvernement Mauroy avait conçu la décentralisation comme une modalité indirecte de réforme de l’État (Bezes 2009, p. 216-217) et l’édification du statut de la FPT, par la loi du 26 janvier 1984, comme une contrepartie aux libertés accrues conférées aux élus locaux. Trente ans plus tard, une nouvelle étape de la décentralisation est annoncée, et sa conception confiée à un ministère au périmètre élargi comprenant la réforme de l’État, la décentralisation et la fonction publique. Un tel intitulé augure-t-il un retour à l’« esprit » de cette première décentralisation ? Depuis trois décennies, en tous cas, les nombreuses réformes concernant la FPT relèvent d’une double influence : elles prennent part à la transformation des institutions locales tout en étant affectées par le processus de « modernisation » de l’emploi public. La FPT se trouve ainsi au cœur des dynamiques croisées de décentralisation et de managérialisation des administrations publiques.

La fonction publique territoriale face aux décentralisations

Franchissant la barre des deux millions à la fin 2008 (Insee Résultats 2010), le nombre des agents publics locaux a quasiment doublé en 25 ans (Quarré 1992). Entre 1998 et 2008, il a augmenté trois fois plus vite que l’emploi public dans son ensemble (DGAFP 2010, p. 29). Cette croissance s’inscrit dans le contexte des deux décentralisations de 1982-1983 et de 2003-2004.

Huit ans après cette dernière, il est désormais possible d’en dresser le bilan. Dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les transferts de personnels de l’État vers les collectivités étaient pensés comme une contribution à la « cure d’amaigrissement » demandée aux ministères. Concernant environ 135 000 emplois (Besson 2012), ces mouvements ont modifié la répartition des emplois selon les types de collectivités : employeurs les plus anciens, les communes ne concentrent aujourd’hui qu’un peu plus de la moitié des effectifs territoriaux (DGAFP 2010, p. 41), la plupart des transferts s’étant dirigés vers les départements et les régions. Ayant surtout concerné les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l’Éducation nationale et de l’Équipement, ils ont, d’ailleurs, accentué la structure populaire de l’emploi public local : les « catégorie C » représentent aujourd’hui plus des trois quarts des agents de la FPT (Besson 2012). Ces mouvements de personnels ne se sont pas faits sans débat, tant du côté des fonctionnaires (au travers des syndicats représentant les agents de l’État) que des employeurs, élus locaux influents du fait du cumul des mandats et des associations édilitaires (Le Lidec 2007).

La dernière réforme territoriale, initiée par la loi du 16 décembre 2010, a à son tour suscité son lot de craintes. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui représente les employeurs locaux, a regretté de ne pas avoir été consulté à son sujet, et a commandé une étude (Bonnaure et al. 2012) qui souligne l’incertitude pesant sur les personnels face aux réformes prévues par la loi (création de métropoles et fusion de collectivités). Il faut dire que, aux sommets de l’État, le discours sur la FPT s’est durci sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le président de la République jugeait que les collectivités locales ne pouvaient plus « continuer à créer plus d’emplois que l’État n’en supprime » (discours de Saint-Dizier, 2009). Ce faisant, il manifestait sa volonté d’intégrer l’emploi public local dans les objectifs de réduction des dépenses publiques. La suppression de la taxe professionnelle, à compter du 1er janvier 2010, et le gel des dotations de l’État aux collectivités (pour la période 2011-2013) ont diminué leurs marges de manœuvre et les ont incitées à faire leur cet objectif.

L’évaluation quantitative des décentralisations aboutit, pourtant, à des résultats nuancés. Les effectifs territoriaux ont augmenté moins fortement depuis trente ans qu’au cours des deux décennies précédentes (Le Lidec et Montricher 2004, p. 13). Hors transferts, ce rythme d’augmentation a même ralenti dans les années 2000, passant de + 43 000 postes par année de 1999 à 2004, à + 25 000 entre 2005 et 2010 (Besson 2012). Ces controverses sur les chiffres indiquent que la FPT, tantôt décriée pour son archaïsme, tantôt louée pour sa capacité à associer les garanties du statut public aux innovations du secteur privé, est au cœur des réformes contemporaines de l’État.

La fonction publique territoriale face à la « modernisation » de l’État

Ce n’est pas la moindre conséquence des lois de 1983-1984 que d’avoir scellé un avenir commun à la FPT et à son homologue de l’État, la FPE. La récente création, par le décret du 30 janvier 2012, du Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif des trois fonctions publiques (FPE, FPT et hôpitaux), accentue, d’ailleurs, cette tendance. Si la comparaison entre FPE et FPT est devenue banale, ses conclusions ont changé en trois décennies. Initialement construite par imitation de la FPE (Rouban 2009), la FPT devrait désormais servir au rapprochement entre emploi public et emploi privé : la « territoriale » est présentée comme le fer de lance d’une « modernisation » visant à rompre avec la rigidité supposée de la bureaucratie.

De l’accès sans concours aux fusions de corps, en passant par la valorisation des « métiers » (Silicani 2008), plusieurs dispositifs territoriaux inspirent à présent son homologue nationale. Le droit de la fonction publique intègre un nombre croissant de dispositions issues du Code du travail, visant initialement les salariés du privé. Différents mécanismes (délégations de service public, contrats aidés, intérim, etc.) aboutissent à la prise en charge de nombreuses missions du service public par des personnes qui ne sont pas considérées comme des agents publics. Ces formes de privatisation vont dans le sens d’une individualisation des rémunérations (primes « au mérite ») et des relations d’emploi : dans la loi dite « précarité » du 12 mars 2012 (relative aux personnels non titulaires des administrations), la logique du contrat l’emporte sur celle du statut, pourtant constitutive de la fonction publique « à la française » consolidée après la Seconde Guerre mondiale. Au côté des dispositifs juridiques, des outils relevant de la « gestion des ressources humaines » (fiches de postes, tableaux de bord, entretiens individuels d’évaluation, etc.) sont également promus. Mais à la différence du droit de la fonction publique, ils ne constituent pas (encore) un ensemble homogène et cohérent dans lequel les directions des ressources humaines – rarement passés par les écoles de management – viendraient puiser. Différentes enquêtes locales ont montré que la diffusion de ces instruments est pour l’instant limitée (Guérard et Pailot 2008) et surtout hétérogène d’une collectivité, voire d’un service, à l’autre.

La prégnance des normes communautaires en droit français vient appuyer cette tendance. Toutefois, les directives de la Commission européenne ne s’imposent pas unilatéralement aux États membres. La transposition de la directive du 28 juin 1999 sous la forme d’un « CDI public » (loi du 26 juillet 2005) fournit un exemple patent des marges de manœuvre nationales. La lutte contre la précarité encouragée par la directive aurait pu passer par la réduction des recours aux non-titulaires ou encore par la titularisation de ceux-ci. En fait, le droit communautaire a permis de légitimer une politique de recul du statut, portée par le gouvernement, soutenue par les maires affiliés à la majorité d’alors et par le Conseil d’État (2003, p. 188). Il a aussi limité le coût politique national d’une telle mesure.

Ces évolutions sont loin de se limiter à la FPT. Mais parce que son statut est récent, parce qu’elle est très hétérogène, parce que les syndicats y ont une influence moindre que dans la fonction publique de l’État, celle-ci est en première ligne des réformes. En outre, la revendication traditionnelle de libre administration par les élus locaux – inscrite dans la Constitution elle-même – se trouve en « complicité objective » (Ortiz 1992, p. 633) avec les injonctions contemporaines à la flexibilité. En particulier, les employeurs locaux utilisent largement les possibilités de recrutement non statutaire qui leur sont ouvertes : un quart des agents publics locaux sont non-titulaires, contre 15 % des personnels de l’État (DGAFP 2010).

La couleur politique et la longévité des exécutifs locaux a ici son importance, encore que le poids des configurations locales semble plus déterminant que les appartenances partisanes. Alors que François Léotard, chantre du libéralisme, a pratiquement doublé les effectifs du personnel de Fréjus entre 1977 et 1986, « de nombreuses municipalités de gauche ont poursuivi une politique particulièrement rigoureuse » à la même période (Hoffmann-Martinot 1991, p. 72). D’un mandat à l’autre, les changements à la tête des exécutifs locaux ne sont pas sans incidence. Avec le renouvellement du personnel politique et de l’encadrement supérieur, les alternances conduisent régulièrement à l’adoption de nouvelles méthodes de recrutement et de gestion des carrières. La construction de nouvelles institutions, telles que les intercommunalités, y est, elle aussi, propice (Olive 2004).

Enfin, si les préoccupations budgétaires inspirent clairement ces dispositifs de « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », il est douteux que ceux-ci remplissent leur objectif de recul de la bureaucratie. La gestion des « ressources humaines » dans les collectivités se rapproche aujourd’hui plutôt du modèle néo-wébérien (Pollitt et Bouckaert 2004, p. 99-102) : s’y combinent des éléments de l’administration légale-rationnelle (tels que les règles générales du statut) et des pratiques plus récentes, inspirées par les principes de la gestion d’entreprise. Conclure au succès de cette hybridation serait prématuré étant donné les tensions suscitées par la coexistence de ces deux modèles. Celles-ci ne sauraient être négligées dans les réformes qui s’annoncent.

Émilie Biland

Bibliographie

• Besson, L. 2012. « La croissance des effectifs dans la fonction publique territoriale ralentit depuis 2008 », Bulletin d’information statistique de la DGCL [Direction générale des collectivités locales], n° 89.
• Bezes, P. 2009. Réinventer l’État. Les réformes de l’administration française (1962-2008), Paris : Presses universitaires de France.
• Bonnaure, S. et al. 2012. Impacts de la réforme territoriale sur les agents, rapport pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
• Conseil d’État. 2003. Rapport public. Perspectives pour la fonction publique, Paris : La Documentation française.
• Direction générale de l’Administration et de la fonction publique (DGAFP). 2010. Rapport annuel sur l’état de la fonction publique. 2009-2010, Paris : La Documentation française.
• Guérard, S. et Pailot, P. (dir.). 2008. La GRH publique en questions : une perspective internationale, Paris : L’Harmattan.
• Hoffmann-Martinot, V. 1991. « Les employés municipaux et les politiques du personnel : une comparaison de huit pays », in Annuaire des collectivités locales, Paris : GRAL–Litec, p. 53-86.
• Insee Résultats. 2010. « L’emploi dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2006, 2007 et 2008 », n° 108.
• Le Lidec, P. 2007. « Le jeu du compromis. L’État et les collectivités territoriales dans la décentralisation en France », Revue française d’administration publique, n° 121-122, p. 111-130.
• Le Lidec, P. et Montricher, N. 2004. Décentraliser et gérer. Analyse rétrospective et prospective de l’emploi public dans les collectivités territoriales, Paris : La Documentation française.
• Olive, M. 2004. « Des techniciens face à l’intégration communautaire. Étude sur le transfert du personnel municipal vers la CU de Marseille », in Le Saout et Madoré (dir.). Les effets de l’intercommunalité, Rennes : Presses universitaires de Rennes, p. 109-126.
• Ortiz, L. 1992. Recherches sur la structure de la fonction publique territoriale, thèse de droit public, Toulouse : université de Sciences sociales.
• Pollitt, C. et Bouckaert, G. [2000] 2004. Public Management Reform. A Comparative Analysis, Oxford : Oxford University Press.
• Quarré, D. 1992. « Annales statistiques de la fonction publique 1945-1969-1989 », Insee Résultats, n° 28-29.
• Rouban, L. [1995] 2009. La fonction publique, Paris : La Découverte.
• Silicani, J.-F. 2008. Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, rapport au ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Paris : La Documentation française.

Les élus locaux sont régulièrement présentés comme les mandataires les plus appréciés des Français. Eux-mêmes en sont tellement convaincus que ceux d’entre eux qui cumulent un mandat local et un mandat national prétendent souvent que, s’ils ne devaient en garder un seul, ils choisiraient sans hésiter leur mandat local. Pourtant, on les connaît très peu : lorsque je me suis intéressé au milieu des années 2000 à leurs caractéristiques sociales (âge, sexe, profession, etc.), j’ai été surpris par les difficultés à trouver des travaux universitaires sur la sociologie des élus des communes, alors qu’ils sont en France plus d’un demi-million. Certes, la Direction générale des collectivités locales publie quelques éléments chiffrés dans son ouvrage annuel Les collectivités locales en chiffres, mais ils restent très parcellaires. Sociologue ayant pour objet d’analyse l’espace politique local, j’ai eu la chance d’accéder à des fonds du ministère de l’Intérieur jusqu’ici inexploités. Il s’agit du répertoire national des élus, réalisé à partir des déclarations de candidatures en préfecture et des « tableaux municipaux » obligatoirement transmis par les mairies après les élections et « théoriquement » consultables par tout un chacun.

Au fur et à mesure des élections, ces données sont devenues de plus en plus précises et intéressantes : le dernier fichier disponible (issu des élections de 2008) est ainsi plus détaillé que les précédents. Il compte près de 500 000 individus, soit 96 % de la totalité des conseillers municipaux en France. Il comporte, pourtant, des erreurs de codage des professions, liées surtout au caractère déclaratif de ce fichier (aucune vérification n’est effectuée, et c’est le plus souvent le candidat qui choisit l’une des 69 catégories proposées) : certains individus préfèrent sous-estimer leur catégorie socioprofessionnelle (CSP) pour se « rapprocher » de leurs électeurs ; d’autres la surestiment ou la masquent, quand ils jugent que cela peut améliorer leur image. Souvent, la profession est indiquée sur les tracts électoraux et obéit ainsi à une stratégie de présentation publique de soi. Malgré ces imperfections, l’analyse de ces données permet de montrer que plus la fonction politique occupée est élevée, plus la sélection sociale pour y accéder est discriminante.

La montée en puissance des couches moyennes et supérieures salariées chez les maires

Les données disponibles permettent d’analyser l’évolution des caractéristiques des maires au cours des cinq dernières élections municipales, de 1983 à 2008. Compte tenu de l’importance numérique des communes rurales (55 % des communes ont aujourd’hui moins de 500 habitants et 86 % moins de 2 000), les maires agriculteurs restent surreprésentés. Ils sont, pourtant, avec les artisans, commerçants et chefs d’entreprises, ceux qui ont le plus perdu de représentants. À l’inverse, on note une forte hausse des employés et, dans une moindre mesure, des cadres et professions intellectuelles supérieures. Les ouvriers progressent légèrement tout en restant à un niveau très bas, alors même qu’ils représentent encore plus du quart de la population active. Les maires retraités sont, eux, en très forte augmentation : ils ont quasiment doublé en vingt-cinq ans.

Les données disponibles du répertoire national des élus sont plus détaillées et permettent d’affiner les professions, notamment celles considérées traditionnellement comme pourvoyeuses de notables, à l’instar des médecins et des notaires, qui se révèlent en très net recul. À l’inverse, dans les catégories supérieures, les cadres d’entreprises privées et surtout publiques sont en très forte hausse. C’est aussi le cas pour les employés, en particulier ceux du secteur public.

Note : Part des CSP (hors retraités et autres sans profession) en pourcentage par année d’élection. Lecture : 45 % des maires élus en 1983 étaient agriculteurs exploitants.

Une sélectivité sociale confirmée

De manière plus générale, l’accès à la fonction de conseiller municipal reste très sélectif. Cette sélectivité est d’autant plus forte que la taille de la commune, qui fixe le niveau d’indemnité, augmente. Rappelons que les indemnités augmentent sensiblement avec la taille de la commune : les « simples » conseillers municipaux sont indemnisés à partir de 100 000 habitants seulement ; un maire et un adjoint d’un village de moins de 500 habitants touchent respectivement 646 et 250 € par mois ; 2 090 et 836 € pour une ville de plus de 3 500 habitants, 3 421 et 1 254 € pour une ville de 20 000 habitants, etc. Le graphique 2 rend compte de manière éclatante de l’hégémonie progressive des cadres et professions intellectuelles supérieures dans les communes de plus de 10 000 habitants, au détriment des ouvriers, des employés et des agriculteurs. Cette domination s’accentue encore lorsque l’on observe l’exécutif municipal : pour chaque catégorie de communes, être adjoint et maire est toujours plus sélectif. Le pourcentage de maires cadres supérieurs dans les communes de plus de 10 000 habitants atteint des sommets : entre 70 et 93 % (lorsque l’on ne prend pas en compte les retraités et autres sans profession). Cette tendance s’observe également à travers les différences d’accès à l’exécutif municipal entre femmes et hommes, où la domination des premiers se retrouve dans toutes les catégories d’âge et de profession sans aucune exception.

Note : Part des CSP (hors retraités et autres sans profession) en pourcentage par taille de commune. Lecture : En 2008, 26 % des conseillers municipaux des communes de moins de 500 habitants sont agriculteurs ; 58 % des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus sont cadres et professions intellectuelles supérieures.

Toutes sortes d’explications à cette discrimination dans l’accès au pouvoir local peuvent être formulées : l’accroissement des compétences nécessaires à l’exercice d’un mandat, surtout au sein de l’exécutif, et croissantes avec la taille des communes ; la domination masculine qui traverse tous les secteurs de la société ; le manque de candidatures dans les catégories les moins représentées (par sentiment d’incompétence qui est souvent intériorisé et exprimé alors comme manque d’intérêt) ; etc. Ce constat interroge le sens même du mot « démocratie » : le pouvoir appartient-il encore au peuple ? L’élection n’est certes pas censée aboutir à une représentativité parfaite du corps social. Mais les élus sont censés le représenter dans sa diversité. Or cet objectif est en grande partie irréalisable parce que les catégories de pensée et d’action sont très fortement influencées par les conditions d’existence des individus, et donc par leur âge, leur sexe, leur catégorie socioprofessionnelle, leurs revenus, leur quartier et type d’habitation, etc. Les partis politiques qui s’étaient donné pour but de représenter les classes populaires et leurs intérêts soit ont abandonné ce projet (socialistes), soit ont très fortement décliné dans le paysage politique, y compris municipal (communistes), même si des tentatives de remobilisation existent (Front de gauche).

L’âge d’or du pouvoir

La sélectivité ne passe pas seulement par la profession. L’âge joue également un rôle important dans l’accès au pouvoir. Les plus jeunes sont ceux qui accèdent le plus difficilement aux conseils municipaux (tableau 1). Plus on prend de l’âge, plus on a de chances d’être élu, un phénomène encore plus accentué chez les hommes. Comme dans le cas de la profession, cet état de fait est lié à plusieurs facteurs qui se conjuguent : le sentiment d’incompétence (qui n’est pas affirmé comme tel, et là aussi souvent expliqué par un désintérêt pour la chose publique), souvent accentué par le jugement des plus âgés ; mais également l’absence de sollicitation des têtes de liste dans le cas des scrutins à listes bloquées : on cherche certes quelques « jeunes » pour agrémenter la liste, mais leur place reste très limitée et souvent symbolique, notamment lorsqu’ils sont placés en position non éligible.

Sources : Recensement de la population 2009 (Insee), Répertoire national des élus (élections 2008)

Cette profonde inégalité d’accès aux instances de décision locales selon l’âge s’accentue encore lorsque l’on prend en compte la fonction occupée au sein du conseil municipal : plus la fonction est élevée, moins il y a de jeunes. Le pic est, d’ailleurs, atteint à un âge toujours plus élevé quand on passe de la fonction d’adjoint (pic à 60-69 ans) à celle de maire (pic à 70-79 ans) (graphique 3). Seuls 3,7 % des maires en France et 10,3 % des adjoints ont moins de 40 ans. L’âge d’or du pouvoir local se situe entre 50 et 80 ans.

Note : Fonction au sein du conseil municipal en pourcentage par classe d’âge. Lecture : 93 % des élus municipaux en 2008 de 18-29 ans sont conseillers municipaux et 0,5 % sont maires.

Doit-on systématiquement prendre en compte l’argument de l’inexpérience des plus jeunes ? Ne faudrait-il pas plutôt se poser la question inverse : peut-on seulement imaginer se passer de leur avis et de leurs compétences dans la détermination des décisions politiques ? L’argument de l’inexpérience ne tient pas : dans quel domaine professionnel faut-il attendre d’avoir 50 ans pour prendre des responsabilités ? Dans les scrutins de liste, c’est aux têtes de listes – c’est-à-dire aux maires potentiels et aux maires sortants – que revient la responsabilité d’intégrer des jeunes sur leurs listes et d’accepter de déléguer le travail municipal en partageant le pouvoir avec les conseillers municipaux qui ne jouent bien souvent qu’un rôle de figurant.

Mais, plus généralement, c’est le sentiment d’incompétence des jeunes, des femmes et des catégories sociales les moins élevées qui représente le plus grand obstacle à surmonter. L’une des solutions pourrait consister d’une part à donner à tous, dans le cadre scolaire, les enseignements qui préparent à l’exercice de fonctions politiques (comme ce fut le cas dans les filières de sciences économiques et sociales), et d’autre part à ouvrir des centres de formation et de préparation à l’exercice de mandats politiques financés par l’État, gratuits, indépendants du pouvoir politique et ouverts à toute personne souhaitant briguer un mandat.

Plus de pouvoir pour les femmes ?

Dans le domaine de la représentativité des femmes en politique, on attendait beaucoup de la loi sur la parité qui, dans le cas des scrutins de liste, oblige les listes à présenter un nombre égal de candidats et de candidates par tranche de six. Dans le cas des municipales, la première application de cette loi concernait les élections de 2001. Malgré les « fraudeurs » (certaines listes préféraient payer des amendes que d’intégrer suffisamment de femmes sur leurs listes), les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants (les seules concernées par la loi) se sont fortement féminisés en passant de 25,7 % à 47,5 % entre 1995 et 2001. Mais l’exécutif restait dominé par les hommes. Plus significatif encore : la proportion de maires femmes était presque deux fois plus élevée dans les petites communes, là où la loi sur la parité ne s’appliquait pas : 11,2 % contre 6,7 %. La loi de 2007 a tenté avec succès de corriger cette injustice en faisant appliquer la parité à l’élection des adjoints. Ainsi, en 2008, 48 % des adjoints sont des femmes dans les communes de plus de 3 500 habitants, mais la proportion des femmes maires y reste toujours extrêmement faible (à peine plus de 10 %). La parité ne peut, en effet, s’appliquer que lorsqu’il y a un caractère collectif, c’est pourquoi les scrutins uninominaux conduisent toujours à des représentations très faibles des femmes (si la fusion des conseillers régionaux et généraux en conseillers territoriaux reste telle qu’elle avait été conçue, on peut s’attendre à une chute brutale des femmes élues dans ces conseils).

La réforme des collectivités territoriales de 2010 a prétendu améliorer la situation en abaissant le seuil au-delà duquel est appliqué le scrutin de liste bloquée à 500 habitants. Cela aurait fait entrer près de 30 000 femmes nouvelles dans les conseils municipaux. L’actuelle majorité pense fixer ce seuil à 1 500 habitants (et concernerait 8 500 nouvelles conseillères municipales). Mais ce que cache cette réforme est bien plus grave : en faisant passer le scrutin à listes bloquées dans ces communes (par abaissement du seuil d’application de la loi), on fera appliquer aussi la prime au vainqueur de 50 % des sièges. Les effets en sont désastreux pour la démocratie : en empêchant le panachage dans les listes, on concentre tout le pouvoir sur la tête de liste et on accentue l’effet de majorité/opposition – avec une opposition si faible, du fait de cette prime, qu’elle n’a aucune chance d’infléchir les décisions qui sont prises par une majorité « tenue » par le maire et sa garde rapprochée, comme c’est le cas dans l’écrasante majorité des communes qui appliquent déjà ce scrutin. Les femmes ont-elles beaucoup à gagner en faisant partie de majorités silencieuses, ou en étant des adjointes de second rang, comme c’est si souvent le cas déjà dans les communes de plus de 3 500 habitants ?

Conclusion

La décentralisation devait, selon ses promoteurs, rapprocher les élus des citoyens. Elle n’a fait que les en éloigner socialement. L’augmentation du niveau de responsabilité locale et les changements de scrutin ont conduit à une sélectivité sociale toujours plus forte au cours des trente dernières années : plus les positions de pouvoir local sont élevées, plus les élus qui les occupent sont des hommes, plus âgés et occupant des positions élevées dans la hiérarchie socioprofessionnelle. La montée en puissance des structures intercommunales n’a fait qu’aggraver ces inégalités, puisque leurs représentants sont passés par un double filtrage : le suffrage direct puis indirect au sein des conseils municipaux.

En l’absence de toute politique de formation permettant à tout un chacun de se préparer au travail d’élu, ce sont les discriminations sociales habituelles qui prennent le dessus et favorisent ceux qui ont acquis, par leur milieu familial et/ou durant leur cursus de formation et au cours de leur pratique professionnelle, les compétences et les motivations nécessaires à l’exercice du pouvoir. Les élus sont-ils alors capables de représenter tous les citoyens ? La sociologie a démontré depuis longtemps que l’appartenance sociale détermine fortement les représentations et donc les décisions. Le passage de l’élection à la représentation n’est pas automatique : c’est un travail constant, qui passe d’abord par la prise de conscience des effets de la position sociale sur les prises de position, et qui se poursuit en prenant en compte d’autres catégories d’intérêts que la sienne ou celles de son groupe social. Les élus ont-ils les capacités, le temps, et seulement la volonté de réaliser un tel travail ?

Michel Koebel

Bibliographie

• Barone, Sylvain et Troupel, Aurélia (dir.). 2010. Battre la campagne. Élections et pouvoir municipal en milieu rural, Paris : L’Harmattan.
• Desage, Fabien et Guéranger, David. 2011. La politique confisquée. Sociologie des réformes et des institutions intercommunales, Bellecombe-en-Bauges : Éditions du Croquant.
• Koebel, Michel. 2006. Le pouvoir local ou la démocratie improbable, Bellecombe-en-Bauges : Éditions du Croquant.
• Vignon, Sébastien. 2010. « Les maires des petites communes face à l’intercommunalité. Du dévouement villageois au professionnalisme communautaire », Pouvoirs Locaux, n° 84, p. 43-49.

Il est aujourd’hui courant de considérer les réformes du début des années 1980 comme l’avènement de la décentralisation en France. L’idée d’un « Acte I » de la décentralisation, dont la loi du 2 mars 1982 forme le texte fondateur, est née a posteriori avec l’évocation de l’« Acte II » de la décentralisation inauguré par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Si ces formules ont le mérite de souligner que cette réforme constitue une étape nouvelle et décisive dans l’histoire de la décentralisation, elles font, en revanche, l’impasse sur « l’épanouissement » des libertés locales au cours des deux siècles précédents.

Des libertés locales sous contrôle (1789-1830)

La Révolution française a certes marqué les progrès de la centralisation administrative (initiée par la montée en puissance au XVIIIe siècle des thèmes de l’égalité et de l’uniformité) et fait apparaître la centralisation comme l’un des principes fondamentaux du continuum étatique français (Legendre 1968). Mais le législateur révolutionnaire n’a pas, pour autant, négligé les libertés locales. La loi du 14 décembre 1789 consacre ainsi l’existence des municipalités sur une base réformée du découpage paroissial. En faisant valoir le particularisme local, elle déjoue l’hypothèse que de trop grandes communes puissent menacer l’autorité du pouvoir central. Ces municipalités se voient dotées d’un maire et d’un corps municipal élu. Ce niveau communal, dont les attributions demeurent assez floues, gère alors les affaires propres à la commune (patrimoine, voirie, travaux publics, police administrative) et, par délégation du pouvoir central, certaines fonctions administratives dont la répartition des contributions directes.

De son côté, la loi du 22 décembre 1789 divise le territoire national en départements, districts et cantons (subdivisions administratives devant aussi servir de base à l’élection des conseillers généraux). Avec le décret du 26 février 1790, l’Assemblée constituante arrête à 83 le nombre de départements. Le découpage se révèle alors beaucoup plus respectueux des limites culturelles que le projet initial du Comité de division ne l’augurait (Ozouf-Marignier 1989). Leur administration est confiée à un conseil général dont les membres sont des notables désignés par le pouvoir central. Pensé dès le départ comme une circonscription administrative créée pour les besoins de l’État, et non pour la gestion des « affaires particulières » des habitants, le département ne se voit reconnaître aucune fonction autonome. Ces différents textes consacrent un statut administratif unique censé mettre à mal l’esprit « local et particulier » au profit d’un esprit « rationnel et public ». Après cette période fondatrice, l’échec des défenseurs des libertés locales à traduire leurs convictions dans le droit positif va apparaître comme une constante. Sous la monarchie de Juillet, les lois de 1831 et 1833 marquent, cependant, un infléchissement libéral en rétablissant l’élection des conseillers municipaux avant d’établir celle des conseillers généraux (un par canton), et celle de 1837 reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est le représentant.

Vers une décentralisation sans régionalisation (1860-1970)

Au cours de la phase « libérale » du Second Empire, la nécessité d’une décentralisation s’impose à tous, y compris à Napoléon III. De cette prise de conscience naissent deux projets de loi : le premier, la loi de juillet 1866, permet aux conseils généraux, sauf recours en illégalité, de statuer sur un grand nombre d’affaires (voirie, emprunts, centimes ordinaires, etc.) ; le second, la loi de juillet 1867, atténue l’exercice de la tutelle préfectorale et le régime de l’approbation préalable des actes des collectivités locales. En revanche, le déclenchement de la guerre avec la Prusse a raison du projet de vaste réforme des collectivités locales, inspiré du Programme de Nancy de 1865. Après la conclusion de l’armistice, le projet repartira sur les bases nouvelles d’un compromis entre l’Assemblée et Adolphe Thiers, chef du pouvoir exécutif et porteur d’une vision centralisatrice du territoire.

En 1871, le coup d’envoi est donné par l’installation d’une commission de la décentralisation par l’Assemblée nationale, siégeant alors à Bordeaux. Ces travaux débouchent sur la loi du 10 août 1871, réorganisant les institutions départementales. Considérée comme la « Grande charte départementale » jusqu’en 1982, ce texte désigne le conseil général comme l’organe disposant d’un leadership politique. Alors que le principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers est acquis, le champ de compétences de l’assemblée départementale se voit significativement élargi : budget départemental, impôts facultatifs, action sanitaire et sociale, instruction publique, tribunaux et police, direction des chemins de fer, possibilité d’émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d’administration générale, etc. La proposition la plus originale consiste dans la création de la commission départementale. Cette présidence collective tournante, élue chaque année au sein du conseil général et autorisée à se réunir chaque mois, dispose d’attributions propres et d’attributions déléguées par le conseil général (formulation d’avis sur les projets de budget, répartition des subventions pour les communes, rapports sur les affaires soumises au conseil général et contrôle en théorie du préfet). En revanche, l’hypothèse de substituer au pouvoir exécutif du préfet un administrateur élu par le conseil général reste lettre morte.

Du côté communal, la décantation des projets décentralisateurs s’avère plus longue mais les dispositions vont apparaître d’emblée plus libérales que pour les départements. La loi de 1884 confirme le système électif à deux niveaux. Le conseil municipal est élu au suffrage universel et le maire, choisi en son sein, est responsable de l’exécution de ses décisions, à la différence des départements où le préfet officie. Par ailleurs, la loi de 1884 instaure une clause générale de compétence des conseils municipaux qui reconnaît aux communes le droit de participer aux affaires d’intérêt général ayant un rapport étroit avec leur territoire et leur population. Il faudra attendre 1926 pour voir consacré le principe de la compétence générale du conseil général sur les « affaires du département ». Le choix du législateur d’instaurer un régime juridique uniforme pour toutes les communes françaises ne sera jamais remis en cause par la suite, malgré son incapacité à embrasser l’extrême diversité des situations communales. Quant au morcellement extrême du gouvernement municipal, il trouve une première réponse avec la loi de 1890 créant le syndicat intercommunal à vocation unique. Cette voie coopérative se renforcera avec la création d’intercommunalités de projet plus intégrées prenant les traits des communautés urbaines en 1966, de communautés de communes en 1992 et de communautés d’agglomération en 1999. En revanche, la voie des fusions de communes, évoquée dès 1790, échouera à l’image de la loi Marcellin de 1971.

Durant toute cette période, la région fut l’Arlésienne des libertés locales. Le rejet des provinces d’Ancien régime et plus encore le risque de fédéralisme et de dislocation de l’unité nationale ont durablement condamné la régionalisation institutionnelle. Longtemps incarnée par les ennemis de la République (droite ultra, régime de Vichy, mouvements nationalistes), même si l’idée régionale n’est nullement étrangère à la gauche, l’hypothèse régionale suscite de fortes réserves. C’est finalement une régionalisation économique assise sur les impératifs d’aménagement du territoire qui a prévalu, depuis la création des « régions Clémentel » en 1919 (rassemblement de chambres consulaires) jusqu’aux commissions de développement économique régional en 1964 (assemblées régionales chargées de délibérer sur les questions économiques et d’aménagement). Après l’échec référendaire du projet gaulliste de création de régions et de rénovation du Sénat en 1969, l’instauration des établissements publics régionaux en 1972 semble marquer une première étape de la régionalisation institutionnelle. Cette structure est maintenue jusqu’en 1981 dans une position subordonnée, le décès de Georges Pompidou ayant eu raison du projet de réforme décentralisatrice que le président de la République appelait de ses vœux.

Le renouveau décentralisateur des années 1980

Après une période de tâtonnements et de renoncements au cours des années 1970, à l’image de l’enlisement parlementaire du projet Barre–Bonnet, une nouvelle France décentralisée se dessine avec l’alternance politique de 1981. Décrite quelques années auparavant par François Mitterrand comme « la grande affaire d’un gouvernement de gauche et le maître-mot d’une expérience de progrès » [1], la décentralisation bénéficie d’une priorité sur l’agenda gouvernemental des réformes. Plutôt que de préparer une loi recouvrant tous les aspects de la réforme, le ministre de l’Intérieur, maire de Marseille, Gaston Defferre, dépose un premier projet plus limité en apparence, mais aux conséquences irréversibles. Il s’agit d’accorder de nouveaux pouvoirs aux élus avant de leur transférer les compétences, crédits et recettes. Acquise au prix d’une âpre bataille parlementaire au Sénat, la loi fondatrice du 2 mars 1982 introduit trois changements tout à fait fondamentaux dans un cadre constitutionnel pourtant inchangé.

1. Le premier consiste à transférer au sein du département le pouvoir exécutif du préfet vers le président de conseil général, qui doit immanquablement s’accompagner par des transferts de personnel.
2. Le second consiste à ériger les régions en collectivités territoriales de plein droit. Les nouveaux conseils régionaux, élus depuis 1986, bénéficient d’emblée des mêmes dispositions : pouvoir exécutif, clause générale de compétence et absence de tutelle préfectorale.
3. La suppression de la tutelle préfectorale, troisième changement décisif, traduit la volonté de rupture avec l’ordre centralisateur gaulliste, au point de menacer la conception unitaire de la République selon Michel Debré. Elle donne tout son sens au principe de libre administration des collectivités territoriales, sans les affranchir, pour autant, de tout contrôle. Mais c’est désormais aux seuls juges administratifs de décider de la légalité de tout acte qui lui est déféré par l’administration préfectorale et aux magistrats des nouvelles chambres régionales des Comptes de contrôler les budgets locaux.

Si la loi de 1982 a fixé les bases administratives des nouvelles responsabilités locales, elle doit être aussi comprise comme l’amorce d’une série de futurs textes législatifs qui seront adoptés au cours du premier septennat de François Mitterrand : répartition des compétences, répartition des ressources, garanties statutaires accordées aux agents, etc.

Un « Acte II » qui ne tient pas ses promesses

Alors que les années 1990 sont marquées par la prolifération de rapports critiquant les excès et les dérives de la décentralisation, la nomination de Jean-Pierre Raffarin à Matignon en 2002 semble ouvrir une nouvelle fenêtre d’opportunité aux « grands chefs » d’exécutifs locaux pour mettre à l’agenda gouvernemental leurs propositions décentralisatrices (Le Lidec 2005). Mais cet « Acte II » de la décentralisation, qui devait s’apparenter à la « mère de toutes réformes », renforçant l’autonomie des collectivités territoriales, s’est quelque peu dégonflé en cours de route. De fait, la solennité de la procédure de révision constitutionnelle tranche avec la timidité des innovations. Une première avancée réside dans la simple constitutionnalisation de principes déjà acquis dans les faits (subsidiarité, compensation financière, collectivité chef de file, reconnaissance d’un pouvoir réglementaire). Une seconde avancée consiste dans l’introduction de mécanismes certes authentiquement nouveaux, mais dont les usages se révéleront bien faibles. Trois peuvent être cités.

1. Le nouveau droit à l’expérimentation autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à s’affranchir de normes générales, pour un objet et une durée limités, mais son usage n’est possible qu’à la condition que l’expérimentation vise à terme un objectif de généralisation. Alors que l’État est souverain pour refuser aux collectivités l’usage d’un tel droit [2], les exécutifs territoriaux font preuve de frilosité, plus soucieux de gérer des compétences que d’exercer un authentique pouvoir.
2. L’introduction d’un référendum décisionnel local, à côté des consultations locales existantes, voit, quant à lui, sa portée réduite dès lors que son initiative en revient aux seuls conseils élus.
3. De nouveaux transferts de compétences, de financements et de personnels sont organisés, faisant du département le principal bénéficiaire, et ce malgré une rhétorique anti-départementale solidement établie depuis la fin du XIXe siècle (Roncayolo 1986). Le département reçoit de l’État les trois quarts des transferts financiers venus compenser les charges nouvellement transférées. Mais les conseils généraux ne « bénéficient-ils » pas davantage d’une obligation plutôt que d’un authentique pouvoir de décision ? Les instruments juridiques et financiers de la responsabilité politique sont en effet ténus, et autorisent Philippe Estèbe (2007) à présenter les conseils généraux comme des agences départementales de l’État.

Quant à la faiblesse des régions françaises, et malgré les promesses entrevues, elle demeure inchangée. À la différence des pays limitrophes, la décentralisation française apparaît moins évoluée pour les régions, et plus protectrice pour les autres collectivités territoriales. Non seulement les régions françaises, du moins métropolitaines, ne disposent toujours d’aucun pouvoir législatif, ni même d’un pouvoir réglementaire autonome, mais elles se trouvent traitées à l’égal des collectivités infra-régionales avec l’interdiction constitutionnelle d’exercer une tutelle sur ces dernières.

Si les limites précitées sèment le doute quant à la réalité même d’un « Acte II » de la décentralisation, il semble encore plus aventureux de vouloir qualifier d’« Acte III » la réforme territoriale du 16 décembre 2010. Ce volet territorial de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), que le candidat François Hollande s’est promis d’abroger en cas d’élection présidentielle, a moins le souci d’approfondir la décentralisation que de rationaliser les institutions locales existantes, jugées coûteuses et illisibles avec notamment pour perspective la réunion des départements et des régions en un même conseil territorial et la refonte volontariste des périmètres intercommunaux.

Thomas Frinault

Bibliographie

• Estèbe, P. 2007. « Hypothèses sur la disparition d’une collectivité territoriale. Du conseil général à l’agence départementale ? », Pouvoirs locaux, n° 75, p. 120-123.
• Frinault, T. 2012. Le pouvoir territorialisé en France, Rennes : Presses universitaires de Rennes.
• Lachaume, J.-F. 1997 (2e éd.). L’Administration territoriale, Paris : LGDJ.
• Legendre, P. 1968. Histoire de l’Administration de 1750 à nos jours, Paris : Presses universitaires de France.
• Le Lidec, P. 2005, « La relance de la décentralisation en France. De la rhétorique managériale aux réalités politiques de l’Acte II », Politiques et management public, vol. 23, n° 3, p. 101-125.
• Ozouf-Marignier, M.-V. 1989. La formation des départements, la représentation du territoire français à la fin du XVIIIe siècle, Paris : Éditions de l’EHESS.
• Roncayolo, M. 1986. « Le paysage du savant », in Nora (dir), Les Lieux de mémoire, tome II, vol. I, Paris : Gallimard.

Les finances publiques locales ont été récemment l’objet de réformes sensibles caractérisées par trois actes essentiels : la suppression de la taxe professionnelle (instituée par la loi de finances 2010 validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010), la réforme des collectivités territoriales (consacrée par la loi du 16 décembre 2010) et la mise en place d’une nouvelle forme de péréquation entre collectivités territoriales (imposée par la loi de finances 2012 et par le décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales). Au même moment, les difficultés économiques et financières de la France ont imposé de nouvelles contraintes aux gestionnaires publics locaux.

Un état des lieux des finances publiques locales amène d’abord à considérer les enjeux des dernières réformes du point de vue de l’État, puis de celui des collectivités locales. Le premier, aux commandes, souhaiterait enjoindre les secondes à la modération, voire aux restrictions. Les collectivités, soucieuses de leurs prérogatives et de leur autonomie, mettent en avant leurs besoins et leur exemplarité : elles n’entendent pas s’en laisser compter. Sont enfin présentés et analysés dans cette contribution les nouveaux mécanismes fiscalo-financiers mise en place ces dernières années, tantôt apaisant, tantôt avivant les tensions entre l’État et les collectivités territoriales.

L’État ou la rationalisation en ligne de mire

Les finances publiques locales représentent pour l’État un levier d’action ayant des incidences macro-économiques. Les prélèvements fiscaux locaux, les dépenses des collectivités, leur endettement sont parties intégrantes des prélèvements, des dépenses et de l’endettement publics. Soumis à ses propres priorités comme aux injonctions européennes, l’État à travers les réformes ayant pour cible les collectivités locales et leurs finances cherche à :

• limiter, au nom d’impératifs de compétitivité et de croissance, les impôts sur l’appareil productif ;
• rationaliser la dépense publique, comme l’envisageait encore récemment le précédent gouvernement lors d’un séminaire en novembre 2011, avec à la clé une révision générale des politiques locales. Les collectivités devaient contingenter leurs dépenses, de personnel notamment, sous peine de voir diminuer leurs fonds attribués par l’État ;
• alléger la dette locale. La part de cette dernière dans l’endettement public d’ensemble a diminué (elle en représentait environ un tiers en 1980, contre à peu près 10 % aujourd’hui). Son poids, aux alentours de 8 % du produit intérieur brut (PIB), reste, par ailleurs, modeste (tableau 1).

Source : Insee et DGCL. 2012. Comptes nationaux – Base 2005.

Ces réformes s’inscrivent dans une période où les dotations versées par l’État aux collectivités locales sont déjà gelées en valeur. Recevant moins, les collectivités devraient dépenser moins, mais, parallèlement, au nom des principes d’efficacité et de subsidiarité, de nombreuses compétences et charges étatiques sont transférées vers la sphère locale. De la sorte, l’État entend réduire ses dépenses avec la dévolution des transports ferrés de voyageurs confiés aux régions, et celle d’une large part de la voirie nationale aux départements, également désignés comme chefs de file en matière d’action sociale.

Des collectivités territoriales attachées à leur autonomie et à leurs prérogatives

Historiquement, politiquement, et avec une force renouvelée depuis les Actes dits I et II de décentralisation (1980-1981 et 2003-2004), les collectivités sont investies d’un rôle essentiel : produire des services publics locaux utiles au développement des territoires et au bien-être des habitants. Le levier fiscal et financier est considéré par les élus comme un moyen substantiel d’agir et d’affirmer l’existence du local, principalement palpable au travers de ses investissements qui constituent l’essentiel de l’investissement public (tableau 2). À l’occasion de la conférence sur les finances locales tenue en février 2012, les représentants d’associations nationales d’élus (Association des maires de France, Association de maires de grandes villes de France, Association des petites villes de France, Assemblée des communautés de France et Association des communautés urbaines de France) se sont dits prêts à s’associer à l’effort national de réduction des dépenses publiques. Ils conditionnent néanmoins leur participation à la mise en place d’un processus de concertation étroite et refusent une norme d’encadrement de l’évolution des dépenses publiques locales et tout système de bonus-malus, dans lequel les aides de l’État seraient modulées selon le caractère plus ou moins vertueux de la gestion locale. De façon quasi-unanime, les associations d’élus estiment avoir fait suffisamment d’effort en matière de rationalisation de leurs activités et de maîtrise de leurs dépenses. Les représentants de collectivités confrontées à de graves difficultés territoriales et sociales affirment, eux, souffrir d’une pénurie de moyens qui pèse sur leurs services publics.

Source : Insee. 2012. Comptes nationaux – Base 2005.

L’intercommunalité, rompant avec les limitations en termes de périmètre et de ressources, s’est parfois révélée propice à une nouvelle offre de services, de meilleure qualité, voire de moindre coût. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont ainsi connu un franc succès. On dénombre aujourd’hui pratiquement 2 600 EPCI. Les communautés urbaines, de communes ou d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle réunissent 96 % des communes et rassemblent 92 % de la population. Au quotidien, le local est aussi vecteur d’innovation. La mutualisation, dans le cadre communautaire, donne notamment l’occasion d’adopter de nouvelles dispositions techniques, de rationaliser une offre de prestations qui n’était pas optimale et d’envisager des modes renouvelés de partage des charges et de tarification des services.

À l’appui de leurs prises de position, les collectivités peuvent se targuer d’être dans une situation globalement saine. La Cour des comptes note même qu’à la faveur d’un marché immobilier dynamique, grâce à la croissance des impôts indirects, les équilibres se sont améliorés entre 2010 et 2011, les recettes augmentant plus rapidement que les dépenses. Les déficits locaux sont réduits. Ils ne dépassaient pas 1,7 milliard d’euros en 2010, soit environ 0,1 % du PIB quand le déficit public total s’élevait à plus de 7 % du PIB. La solvabilité des collectivités territoriales est bonne. Globalement, l’investissement local reprend sa dynamique, comme le constate le dernier rapport annuel de l’Observatoire des finances locales (2012). La croissance n’est certes pas partout au rendez-vous et l’embellie ne suffit pas à apaiser les tensions et à aplanir les difficultés des communes ou communautés en butte à des difficultés sociales, urbaines et financières. L’essor d’ensemble est néanmoins essentiel pour renouer avec la croissance, voire la relancer. Les plans de relance nationaux, mis en place par le gouvernement précédent, ne l’ignoraient pas. Dans celui initié en 2009, il était, en effet, attendu que les collectivités jouent un rôle actif dans de nombreux chantiers cofinancés par le plan, pour des domaines particuliers, dont l’enseignement supérieur, le patrimoine et la culture. On escomptait même qu’elles lancent, elles aussi, des plans de relance locaux. De façon à stimuler leurs investissements, elles ont bénéficié d’un versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui leur revient, soit environ 3,8 milliards d’euros. Liberté leur était laissée de consacrer les financements aux équipements de leur choix ; elles devaient, en contrepartie, s’engager à ne pas ralentir leurs efforts les années suivantes.

Vers une dissociation entre niveau de collectivités

Derrière ses paravents formés par de multiples mécanismes, la réforme fiscalo-financière de 2010 laisse émerger un cadre d’évolution des ressources fiscales et financières renouvelé, dissociant assez largement les différents niveaux de collectivités territoriales. Globalement, pour davantage de lisibilité et de responsabilisation, à chaque niveau de collectivité échoient des impôts reposant sur des contribuables différents. Les régions perçoivent uniquement des contributions prélevées sur les activités économiques ; les impôts directs des départements proviennent principalement des entreprises et des ménages ; les ressources revenant aux communes et à leurs intercommunalités reposent d’abord sur les ménages et dans une moindre mesure sur les entreprises. Dans le même temps, les compétences de chacun tendent à devenir plus spécifiques. Jusque-là, les investissements locaux étaient financés via des participations financières des différentes collectivités trouvant tout intérêt à leur réalisation. Désormais, dans un souci d’efficacité, les possibilités de financements croisés sont notoirement restreintes. Ainsi, les destins financiers des différents types de collectivités, auparavant liés, deviennent-ils largement dissociés.

Cette dissociation se trouve également renforcée par la quasi-disparition des marges de manœuvre fiscales (via l’évolution des taux) pour les régions et par leur forte diminution pour les départements. On assiste à une forme de recentralisation de la ressource, désormais largement subordonnée à des décisions étatiques. Les marges sont préservées pour les communes et pour les communautés (tableau 3). Un lien fiscal inédit est ainsi établi entre les intercommunalités et les ménages, qui deviennent des contribuables essentiels par l’intermédiaire des taxes foncières et de la taxe d’habitation. Il est, par ailleurs, escompté que la réévaluation à venir des valeurs locatives fiscales (qui servent à asseoir ces cotisations) instaure davantage de justice fiscale entre les contribuables.

Source : Rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales présidé par Gilles Carrez et Michel Thénault, mai 2010, p. 14-15.

Simultanément, le pari de l’intercommunalité est réaffirmé. La carte actuelle des regroupements manquait de pertinence. Sa rationalisation, étroitement menée sous direction étatique, est en cours. Des compétences étendues sont prévues pour les nouvelles métropoles, en phase avec les réalités socio-urbaines actuelles. La dynamique d’intégration est accentuée avec l’instauration du potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) institué par la loi de finances rectificative de 2011 du 28 décembre 2011. Ce nouvel indicateur, en cumulant la richesse potentielle des communes et de leur intercommunalité et en faisant abstraction des choix fiscaux locaux, vise à rendre compte de la richesse territoriale potentielle. Pour marquer le changement de paradigme, les directives du ministère de l’Intérieur préfèrent désormais le vocable d’« ensemble intercommunal » à celui de « bloc local », jusque-là utilisé.

Enfin, après l’acceptation du principe avec la loi de finances de 2011, le projet de celle de 2012 consacre l’instauration d’une péréquation entre collectivités locales (péréquation horizontale), via en particulier le nouveau Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le dispositif montera progressivement en puissance. Son montant va croître, passant de 150 millions d’euros en 2012 à environ 1 milliard en 2016, représentant alors 2 % des ressources communales et intercommunales. La solidarité doit désormais se renforcer entre les collectivités de même niveau, quand l’État limite et cible davantage ses interventions péréquatrices incluses dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les questions relatives à l’articulation entre les deux mécanismes ont été peu, voire pas, posées. Il en résulte, pour certains territoires, des risques de sous- ou de contre-péréquation, les mécanismes verticaux ou horizontaux de redistribution pouvant avoir des effets contraires ou cumulatifs.

Alors que le cadre d’ensemble semblait fixé et entrer dans une phase de consolidation, une nouvelle forme de tension, assaillant les collectivités locales, apparaît. Elle tient aux restrictions des possibilités d’emprunts, consécutives aux mesures de régulation de l’activité bancaire, dites de Bâle III. Sans mesure de sauvetage et sans émergence de nouvelles dispositions (création d’une agence propre de financement, lancement d’emprunts obligataires, externalisation des dépenses, etc.), l’investissement public local est en péril.

Au final, la crise économique et financière rappelle aux collectivités locales que leurs ressources financières font partie intégrante d’un système financier global. Elles peuvent estimer, sous certains aspects, qu’elles en sont les victimes collatérales. Toutefois, la restriction des ressources et la réforme financière mettent aussi à l’épreuve leur sens de la solidarité, tant à l’échelle locale qu’à l’échelon national. Elles ne sauraient, en outre, mésestimer les injonctions qui leur sont adressées par un État, soumis aux pressions des institutions et des partenaires européens, qui, bon an, mal an, détient les clés de la régulation.

Françoise Navarre & Marie-Paule Rousseau

Bibliographie

• AdCF (Assemblée des Communautés de France). 2009. « Taxe professionnelle : quelles solutions de remplacement ? », Orientations adoptées par le conseil d’administration de l’AdCF du 12 mars 2009, AdCF.
• Adels (Association pour la démocratie et l’éducation locale et sociale). 2009. « Les dix enjeux de la réforme des collectivités locales », Territoires, n° 494, p. 8-13.
• Balladur, É. 2009. Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au président de la République, « Il est temps de décider », Journal officiel du 5 mars 2009.
• Bezes, P. et Siné, A. 2011. Gouverner (par) les finances publiques, Paris : Presses de Sciences Po.
• Conseil économique et social. 2006. « Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne », Rapport, présenté par Philippe Valletoux.
• Cour des comptes. 2005. « L’intercommunalité en France », Rapport au président de la République, Paris : La Documentation française.
• Dexia – Crédit local de France. 2012. Supplément à l’analyse des lois de finances. Précisions concernant le FPIC.
• DGCL (Direction générale des collectivités locales). 2012. Les collectivités locales en chiffres, Paris : Éditions de la DGCL.
• Gilbert, G. et Guengant, A. 2004. « Évaluation de la performance péréquatrice des concours financiers de l’État aux communes », Économie et Statistique, n° 373, p. 81-108.
• Observatoire des finances locales locales. 2012. Les finances des collectivités locales en 2012, Paris : DGCL.

Dans ce document rédigé après une réunion de la commission des lois mi-septembre, M. Urvoas relativise le rôle de la Commission sur la rénovation de la vie politique présidée par Lionel Jospin, estimant qu’elle aboutira « à un premier débroussaillage des questions ». Mais ensuite, souligne-t-il, les élus doivent « garder leur capacité de décider » des réformes.

Cumul des mandats

Sur le fond de celles-ci, M. Urvoas insiste sur la limitation du cumul des mandats. « Fervent partisan du mandat unique », il « sera attentif à ce que cette réforme attendue par les Français soit simple, claire et mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Nos concitoyens ne comprendraient pas des atermoiements ou des formules trop subtiles qui sembleraient ménager certaines situations acquises ».

Transparence de la vie publique

Jean-Jacques Urvoas sera également « vigilant », en matière de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique, « sur les conditions dans lesquelles un équilibre sera trouvé entre la souveraineté des assemblées parlementaires » et « la nécessité de progresser dans le domaine du respect de certaines règles déontologiques « .

Enfin, le député rappelle que « des interrogations se sont faites jour sur la manière dont le législateur devait s’adapter à la nouvelle donne constitutionnelle née du développement des questions prioritaires de constitutionnalité ». La commission des lois « engagera prochainement un travail sur ce sujet », précise-t-il.

Le projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres prévoit un gel des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales afin qu’elles participent à « l’effort de redressement des finances publiques ». Qu’en pensez-vous ?

JJP : Ces mesures vont aggraver l’austérité. Les collectivités voient une nouvelle fois leurs dotations bloquées alors que les besoins sociaux et économiques continuent de progresser. Les politiques publiques vont être directement impactées par ces choix. Cette situation met les assemblées locales en grande difficulté pour préparer d’une part les budgets locaux pour 2013, d’autre part l’avenir des investissements publics. Ces annonces sont par ailleurs contraires à celles qui avaient été formulées avant la période estivale, où il avait été indiqué que les collectivités n’auraient pas à porter des restrictions nouvelles.

Ces choix politiques s’inscrivent dans la continuité du traité européen de stabilité qui prévoit l’instauration d’une règle d’or des finances publiques. Ce texte envisage de soustraire les décisions budgétaires nationales aux représentants élus. Il met en place un système technocratique pour décider des dépenses publiques. Ces restrictions ne concernent pas que l’État, mais aussi les collectivités locales et la Sécurité sociale.

Le pouvoir politique doit se libérer des règles du Pacte de stabilité européen. Dans le cas contraire, nous sommes en totale contradiction avec la nécessité de relance de l’économie française. Le gouvernement prétendait compter sur les collectivités pour relancer l’économie. Cela est possible, si elles disposent des moyens nécessaires. Elles sont à l’origine de nombreux investissements et du développement de services publics.

Parallèlement au gel des dotations, le gouvernement entend renforcer les mécanismes de péréquation. Pensez-vous que l’une puisse compenser l’autre ?

JJP : Le travail sur la péréquation ne doit pas se faire dans le sens d’une diminution des dotations versées par l’État. Le message ne peut pas être de dire aux élus qu’il faut se serrer la ceinture ensemble afin d’aménager une enveloppe restreinte. Ce fonctionnement va dans le sens de la régression.

Je pense qu’il faut instaurer une véritable péréquation. Les élus communistes et républicains en sont d’ailleurs demandeurs dans leur projet de réforme alternative des collectivités. Toutefois, cette réflexion doit se mener conjointement à la création de nouvelles ressources. Pour notre part, nous proposons d’élargir l’assiette d’un impôt économique aux actifs financiers des entreprises. Nous pourrions ainsi disposer d’une ressource importante de plusieurs dizaines de milliards qui nous permettrait de dégager une péréquation intéressante en fonction de critères bien définis, et en concertation avec les collectivités.

Le premier ministre a reçu le 25 septembre un rapport dressant un bilan de l’application de la révision générale des politiques publiques. Il propose notamment de retravailler un projet associant étroitement les collectivités. Qu’en pensez-vous ?

JJP : La RGPP a en particulier conduit à démanteler les services de l’Etat dans les territoires par des suppressions de postes et des réductions de moyens. Pour stopper cette logique, il faut tout mettre à plat. Nous devons travailler à une évaluation avec les syndicats et les citoyens de cette politique. Cette réflexion doit aussi être menée sur les différentes étapes de la décentralisation.

Le rapport remis au Premier ministre indique que pour être plus efficace la réforme de l’action publique doit aussi concerner les collectivités et la protection sociale. Si l’on conserve la même méthode de réduction des emplois et des moyens, la situation est très inquiétante. En effet, le résultat sera négatif pour les populations dans la mesure où les administrations n’auront plus les moyens de répondre aux besoins locaux.

Les 4 et 5 octobre, sont organisés au Sénat les États généraux de la démocratie territoriale. Quel message souhaitent porter les élus de l’ANECR ?

JJP : Nous avons contribué à ce rendez-vous au travers des réponses au questionnaire diffusé par le Sénat. Le cahier d’acteurs que nous avons de plus produit dans ce cadre reprend nos propositions. Sans être exhaustif, je dirais que nous souhaitons intervenir sur les thèmes suivants.

Premièrement, nous nous engageons pour le maintien des trois niveaux de collectivités locales. Nous souhaitons que se développent parallèlement des coopérations de formes multiples et consenties librement par les acteurs locaux afin que s’élabore la meilleure réponse aux besoins sociaux et économiques. Nous nous prononçons de plus pour le maintien de la clause de compétence générale aux trois échelons de collectivités.

Deuxièmement, nous demandons que les collectivités disposent des moyens financiers de leurs actions. Nous militons pour une réforme de la fiscalité locale au travers notamment d’une amélioration de la taxe d’habitation qui tiendrait compte des revenus. La fiscalité du foncier bâti doit aussi tenir compte de l’utilisation du logement. Enfin, l’impôt économique devrait être attaché au territoire. Sa base d’imposition devrait être élargie au capital de l’entreprise.

Troisièmement, nous voulons que l’État continue de jouer un rôle dans la cohésion sociale entre territoires. Dans ce cadre, les dotations doivent être maintenues. L’État doit par ailleurs garantir aux citoyens les mêmes droits d’accès aux services publics. Ce rôle doit être consolidé notamment face aux réformes européennes.

Quatrièmement, s’agissant de la démocratie locale, nous souhaitons que la société française soit « déprésidentialisée » à tous les niveaux de pouvoir. Les exécutifs ne doivent pas être concentrés dans les mains d’une seule personne. Les assemblées doivent retrouver une influence de poids sur les choix politiques. Nous sommes favorables au non-cumul des mandats, mais aussi à la création d’un statut permettant aux élus de retrouver le chemin de la vie active après un mandat électoral. L’expression citoyenne doit enfin être rénovée et la parité devenir un automatisme.

« Je suis favorable au retour à une semaine de neuf demi-journées. » C’est l’une des déclarations du président de la République, ce mardi 9 octobre à la Sorbonne, qui aura été la plus reprise dans la presse. La question des rythmes scolaires, abordée dans le cadre de la concertation « Refondons l’école de la République », est en effet la plus médiatisée, souvent pour ses impacts dans l’organisation familiale, parfois dans l’emploi du temps des professeurs, assez peu pour ce qui concerne les collectivités. Elles seront pourtant en première ligne.

Des PEL pour mettre en œuvre les rythmes scolaires

Le passage à la semaine des 4,5 jours, et son corollaire d’une journée réduite à 4 heures de la maternelle à la 5e (5 heures au-delà), impliquent « que les élèves ne soient pas livrés à eux-mêmes à partir du milieu de l’après-midi et que les inégalités d’accès aux activités éducatives culturelles ou sportives ne s’en trouvent pas creusées », a souligné François Hollande, citant les dispositifs à mettre en place : accompagnement périscolaire, pratique culturelle et sportive, aide aux devoirs dans l’établissement. Et cela « dès la rentrée 2013″.
« Les collectivités territoriales y seront associées dans le cadre de projets éducatifs locaux », a confirmé le président de la République, reprenant une idée issue de la concertation. Le rapport de la concertation, remis le 5 octobre à Vincent Peillon, le ministre de l’Éducation, recommandait par ailleurs d’ »inscrire dans la loi » ces PEL et d’y insérer un « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens tripartite ». Ce contrat serait en fait l’élargissement du contrat d’objectifs actuel passé entre le recteur et les établissements du second degré. Y intégrer les collectivités permettrait de « mieux reconnaître [leur] place ».

La fin de la ZEP ?

Il semble même que, pour François Hollande, les contrats d’objectifs pourraient remplacer les dispositifs de discrimination positive en cours. « Nous n’avons pas toujours su traiter, dans leur diversité, les difficultés territoriales », a déclaré le président de la République (sans jamais utiliser le mot d’ « éducation prioritaire » mais en énumérant les « acronymes plus ou moins heureux ZEP, RAR, Eclair, ZRR et bien d’autres »). Il préconise quant à lui « une autre approche » : celle de « l’aide personnalisée aux établissements ». « Il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens des établissements en fonction de leurs spécificités territoriales, scolaires et sociales ». Cette « aide » aura, selon lui, « l’avantage, en associant mieux les collectivités locales, de redonner de la souplesse à un système aujourd’hui essoufflé ».
Dans le même temps, il « propose d’affecter dans les territoires en difficultés des enseignants expérimentés, sur la base du volontariat et de garantir une grande stabilité des équipes ». « Je suis prêt à accorder de meilleures conditions de travail pour ceux qui sont confrontés à des situations éprouvantes ».
Dans les zones en difficultés également, il propose de relancer la scolarisation des enfants de moins de trois ans « dès la rentrée 2013″.

Un fonds de compensation et un cahier des charges Etat-collectivités

Le rapport soulignait également la nécessité d’ »accompagner financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme (des rythmes scolaires) par la mise en place d’un fonds de compensation destiné à assurer l’égalité territoriale, dans le cadre d’une approche interministérielle ». Autre proposition issue de la concertation : « définir un cahier des charges national sur la base des expérimentations menées par de nombreuses collectivités. »
Le rapport suggère en effet de privilégier la formule du cahier des charges dans le cadre d’une « contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales (qui) fasse davantage usage d’instruments souples et collaboratifs ». Cet outil lui semble « particulièrement adapté » pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires mais aussi pour l’équipement des écoles.
Au chapitre « Rénover l’espace éducatif », le cahier des charges Etat/collectivités serait particulièrement approprié « pour adapter les locaux et équipements aux besoins d’une école ancrée dans la société du XXIe siècle », en termes d’architecture et d’ergonomie. Il s’agirait de fournir un « cadre accueillant et propice aux activités pédagogiques, éducatives, culturelles et de détente ». Idem pour le numérique : « parce que la question du numérique est une question de justice et d’égalité, les territoires doivent être au cœur de la réflexion », peut-on lire dans le rapport. Au cœur aussi du financement, ajoute François Momboisse, l’un des animateurs de la concertation. « Les régions doivent avoir un plan d’équipement numérique pour assurer la connexion haut débit sur tout le territoire, élaboré et mis en œuvre avec les départements, les communes, les préfets et les recteurs », explique-t-il sans détours.
Pour sa part, le président de la République a déclaré : « Le gouvernement donnera tous les moyens pour déployer les ressources et réussir le défi du numérique. » « Le partage des compétences et des charges entre l’État et les collectivités doit être organisé précisément dans la loi », avait insisté le rapport.

Sur fond de réforme de la décentralisation…

La question des compétences n’est pas réservée à celle du numérique. Le rapport issu de la concertation avait d’ailleurs inscrit sa réflexion dans le cadre du nouvel acte de la décentralisation. « Les participants ont déclaré leur attachement à une éducation nationale qui détermine ses principes de fonctionnement conformément aux dispositions arrêtées par le Parlement », peut-on lire dans le rapport, qui ajoute : « Cette position est pleinement compatible avec un partenariat reconnu et renforcé avec les collectivités locales. »
D’ailleurs, « la définition d’une carte des formations que les régions prépareront avec l’État » est une des réformes les plus urgentes, selon le président. « L’objectif, c’est de passer d’une orientation subie à une orientation choisie (…) : ce sera le sens du service public régional de l’orientation », a-t-il ajouté, répondant ainsi à une proposition de l’ARF.

Des inégalités territoriales enfin reconnues

Les inégalités territoriales ont été une des grandes découvertes des responsables de la concertation, selon Nicole Mons, l’une des quatre personnalités membre du comité de pilotage de la concertation, « y compris parce que les investissements des collectivités territoriales sont différentes », a-t-elle précisé.
Si la participation des collectivités n’était pas au cœur des débats, elle revenait régulièrement. « Les collectivités territoriales représentent 25% environ de la dépense de l’éducation nationale », a souligné le président de la République, « contre 14% en 1980″, précisait le rapport de la concertation, précisant que « les dépenses des communes représentent aujourd’hui 39% des dépenses globales pour le premier degré », et s’insurgeant « des écarts de financement des écoles primaires de 1 à 10″. « Avec de telles disparités de budget, les contextes d’apprentissage de nos école primaires sont devenus très inégaux », regrette-t-il.
Pour l’enseignement secondaire, les financements des régions et départements « sont tout aussi inégaux », observe-t-il, prenant pour exemple les dépenses des régions en 2008 : elles étaient de 2.320 euros par lycéen en moyenne, mais de 3.660 pour la région Languedoc-Roussillon, contre 1.240 à la Réunion et 1.540 en Rhône-Alpes. Des différences qui viennent en parties de « priorités politiques », d’où l’exigence d’un retour de l’Etat, dans le cadre d’une contractualisation renforcée avec les collectivités.
Suite à la clôture de cette vaste concertation lancée le 5 juillet dernier, Vincent Peillon présentera jeudi prochain, devant le Conseil supérieur de l’éducation, les axes du projet de loi d’orientation et de programmation, lequel sera ensuite communiqué en Conseil des ministres avant la fin de l’année.

Le Sénat accueille depuis hier les Etats généraux de la démocratie territoriale, l’occasion pour le président de la chambre haute de parler de la nouvelle étape de la décentralisation, du millefeuille des collectivités locales ou encore du cumul des mandats.

Entretien avec le président du Sénat, Jean-Pierre Bel.

Fallait-il une grande consultation avant de lancer une nouvelle décentralisation ?

Jean-Pierre Bel : Nous avons connu pendant très longtemps des réformes imposées. La dernière période avec la réforme territoriale Sarkozy-Fillon était une vraie caricature. Il fallait faire en sorte que les élus puissent s’exprimer. Les premiers travaux des états généraux dans les départements ont réuni 25 000 élus et les organisations syndicales représentants les fonctionnaires territoriaux. C’est une première. Tous les groupes politiques ont joué le jeu.

Fin septembre, la ministre Marylise Lebranchu a dit que la réforme était déjà prête. Ces états généraux étaient-il donc indispensables ?

Elle a expliqué depuis que les mots qu’elle a utilisés n’étaient pas les bons. Les cabinets ministériels travaillent, évidemment, il y a des avants projets de loi. Il s’agissait d’une expression malheureuse.

Avez-vous été surpris par certaines demandes des élus ?

Le sujet du statut de l’élu est remonté des assemblés. On avait fini par l’oublier. Nous avons beaucoup de petites communes. 85 % des élus sont des bénévoles. C’est de plus en plus difficile. Ils veulent être pris en considération.

Aucune table-ronde n’est consacrée aux économies. Pour quelle raison ?

Quand il est décidé de clarifier les compétences l’on fait des économies. Quand il est décidé d’en finir avec l’inflation des normes l’on fait des économies. Quand il est décidé de mettre en place un contrat de gouvernance territoriale il y a un contrat d’objectifs et de moyens. Au contraire, tous ces ateliers permettent d’avoir une meilleure visibilité, y compris sur les budgets et les finances.

Faut-il réduire le millefeuille des collectivités locales ?

Supprimer le département ce n’est pas faire des économies. Au contraire. La fusion des départements et régions aurait coûté plus cher. Il faut, évidemment, regarder les doublons. Mais ce pays doit choisir s’il veut garder une qualité de service aux citoyens. Il y a vingt ans l’intercommunalité n’était pas présente pour la crèche, la petite enfance, les portages de repas à domicile pour les personnes nécessiteuses, l’aide aux personnes âgées est de plus en plus lourde… les collectivités ne représentent que 10 % de l’endettement public. Elles font déjà des efforts.

Comment convaincre les élus de limiter à nouveau le cumul des mandats ?

Je me suis imposé à moi-même le mandat unique. Il y a un travail de conviction à faire. Tout en faisant en sorte que le texte soit voté le plus rapidement possible, il faut laisser les élus aller au bout de leur mandat. Ils auront eu le temps de préparer leur succession. Je rappelle que Lionel Jospin avait déposé un texte interdisant de cumuler fonction parlementaire et exécutif local. Le Sénat, conservateur, avait bloqué.

Les cantonales et régionales seront-elles reportées à 2015 ?

Oui, nous ne pouvons pas aller voter tous les week-ends en 2014. Il n’est pas possible de modifier les européennes, les sénatoriales. Même chose pour les municipales en raison de leur impact sur les sénatoriales.

Propos recueillis par David Martin, agence de presse GHM

Le président François Hollande a proposé vendredi d’aller vers plus de décentralisation, en préconisant notamment d’accroître le rôle des régions et en précisant clairement « qui fait quoi », dans le cadre d’un projet de loi présenté début 2013.
Dans un discours à la Sorbonne devant « les états généraux de la démocratieterritoriale » organisés par le Sénat, le chef de l’Etat a aussi annoncé une loi sur la limitation du cumul des mandats qui sera débattue au parlement au printemps prochain, et proposé le report d’un an, à 2015, des élections régionales et cantonales – rebaptisées « départementales ».

2014 serait réservée aux élections municipales, européennes et sénatoriales.
Il a aussi fait comprendre que, vu la situation du pays, « des efforts seront demandés à tous, aux collectivités aussi ». M. Hollande a préconisé d’aller « au bout de la logique contenue dans les premières lois de décentralisation » (lois Defferre de 1982), c’est-à-dire la délégation aux collectivités territoriales (communes, groupements de communes, départements et régions) de « blocs de compétences ».
« C’est le seul moyen de reconnaître la pleine responsabilité des élus et de mettre un terme aux doublons », a-t-il dit, déplorant qu’aujourd’hui encore l’Etat intervienne dans des domaines qui ont été transférés, ajoutant ainsi « de la confusion, de la contradiction, de l’incompréhension ».
Le président a souligné que la réforme globale de la décentralisation, qui sera débattue « au début de l’année prochaine », serait fondée sur quatre principes: « La confiance, la clarté, la cohérence, la démocratie ». Selon lui, « c’est ce principe du chef de file qu’il faut étendre à tous domaines de l’action locale: transports, logement, formation, et même pour la jeunesse », de façon à fixer et à savoir qui fait quoi.
« A chaque grande politique correspondrait une seule collectivité », a-t-il dit. « La loi devra clairement confier aux régions l’ensemble des attributions qui sont encore celles de l’Etat en matière de formation professionnelle, d’orientation, de mise en cohérence des politiques de l’emploi au niveau territorial » (hors Pôle Emploi et gestion des contrats aidés), a précisé M. Hollande, ce qui représente un changement majeur.
De même, l’Etat « laissera la région avoir vocation à piloter l’ensemble des politiques conduites dans les domaines de l’emploi et de la formation » pour un « meilleur lien entre les qualifications proposées et les besoins des entreprises ».
« Aux régions sera également transféré l’ensemble des politiques en matière d’aide et de soutien aux Petites et moyennes entreprises (PME) », a indiqué le président, notamment grâce à la Banque publique d’investissement.
Il a confirmé la création, dans le cadre de la réforme, d’un « Haut conseil des territoires » qui sera l’instance « de concertation, d’évaluation, de négociation » entre l’Etat et les représentants des associations d’élus.
Autre innovation, un « droit à l’expérimentation » réclamé par beaucoup d’élus, « sera élargi et assoupli ». « La République est une, mais pas uniforme », a souligné le chef de l’Etat.
Sur le non-cumul des mandats, François Hollande ne s’est guère engagé sur le contenu de la réforme, promettant « une concertation avec les élus et les partis ».
Toutes ces réformes ne devront pas se traduire par plus de dépenses, au contraire. « La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs: l’Etat, les collectivités locales aussi », et cela passe par « une discussion ouverte, respectueuse » sur les moyens d’y parvenir, a-t-il dit. Le gouvernement souhaite réduire de 2,250 milliards la dotation de fonctionnement des collectivités sur la période 2013-2015.
M. Hollande a enfin souhaité donner un « cadre juridique » nouveau aux grandes métropoles pour qu’elles puissent pleinement impulser « le développement urbain ».

En France, les régions, notamment, ourdissent depuis des mois l’acte III de la décentralisation, avides de renverser les réformes qui leur ont été défavorables en 2010. En Espagne, les Catalans sont prêts à boire la coupe jusqu’à la lie, séduits par le projet de sécession porté par le gouvernement local, qui a convoqué des élections anticipées le 25 novembre. En Grèce, une réforme de grande envergure, baptisée Kallikratis, a abouti à la disparition ou la fusion de 4.500 structures publiques locales et à la division par trois du nombre de communes. La réorganisation territoriale est « au centre de notre politique », avait dit George Papandreou, ex-premier ministre grec, au moment du lancement du projet. Elle « constitue une partie de la solution et changera la façon dont le pays se développe ».

Fusion ou réduction des échelons

Ces dernières années, la gestion locale a connu des profonds remaniements un peu partout en Europe, souvent encouragés par l’effet conjugué de la crise économique et des alternances politiques. Une étude réalisée par Dexia et commentée le 28 septembre à Cadix lors des Etats généraux du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), donne un aperçu des chantiers qui s’ouvrent.
En Grèce, le nombre de municipalités a été ramené à de 1.034 à 325. En quatre ans, l’Allemagne a quant à elle perdu 7% de ses communes. D’ici 2017, le Luxembourg, qui compte 106 communes, espère réduire leur nombre à 71. Le Danemark a déjà fait le travail et ne compte plus que 98 communes. Un même mouvement s’est enclenché en Irlande ou encore en Espagne. « A l’échelle locale, nous disposons d’un problème à cause du nombre excessif de nos municipalités. Il y en a plus de 8.000″, regrette Gabriel Hurtado, directeur adjoint chargé des relations financières avec les pouvoirs locaux au ministère espagnol des finances.

Succès ténu

Que dire alors des 36.000 communes françaises ? Si toutes sont amenées à rejoindre une intercommunalité, les cas de fusion de communes restent très marginaux. La formule des communes nouvelles prévue par la loi de 2010 rencontre un « succès ténu », constatent les deux auteurs de l’étude Dexia, André Boulanger, directeur des études, et Isabelle Chatrie, chef du service des études internationales. Selon eux, seulement 13 communes nouvelles devraient voir le jour d’ici l’an prochain.
« C’est un peu l’exception française. On est hors du champ européen », relève Isabelle Chatrie. Certains pays ont trouvé un compromis en maintenant les maires des communes fusionnées. Mais « leurs compétences sont décidées par la supra-municipalité », précise-t-elle. « De plus grandes communes se sont ainsi formées, tout en gardant un échelon de proximité. Ce pourrait être une solution en France, mais aujourd’hui, ce n’est pas d’actualité ».
Des réticences partagées de l’autre côté des Alpes. Mario Monti, qui s’est érigé en grand réformateur, n’a pas franchi le cap de la suppression des communes de 1.000 habitants. Un projet laissé de côté « au profit de l’intercommunalité ».

Investissements des communes

« En tant de crise, l’échelon communal a un rôle essentiel », estime André Boulanger. « Dans les budgets primitifs que l’on a analysés en France, le bloc communal prévoit d’investir de manière conséquente en 2012 et beaucoup plus que les régions ou les départements ».
Dans quelques pays européens, l’échelon équivalent au département est sur la sellette. L’Angleterre a ainsi supprimé ses comtés, la Belgique compte diminuer le nombre d’élus dans ses provinces et l’Italie, qui avait initialement songé à les rayer de la carte, gardera finalement 43 provinces sur 107. Sur ce terrain, la France, on le sait, ne devrait finalement pas emboîter pas le pas de ses homologues.
Il est en revanche un domaine où l’Hexagone est en phase avec une tendance remarquée en Espagne, en Belgique ou encore en Grande-Bretagne : le renforcement des pouvoirs des régions.
Comme leurs voisines européennes, les collectivités françaises défendent leur rôle d’investisseurs dans les territoires. Avec 46 milliards d’euros déployés en 2011, les autorités locales de l’Hexagone décrochent la pole position des investissements infranationaux, suivies par l’Allemagne et l’Italie. Un résultat un « peu biaisé », tempère Isabelle Chatrie, car les collectivités françaises n’ont pas à assumer le financement de certaines compétences assumées par leurs homologues européennes, comme la prise en charge des salaires des professeurs, les dépenses de santé, etc.

Chute des investissements

Dans les pays où la crise est la plus aiguë, le ressort financier local est littéralement ébranlé. En Espagne, les investissements locaux ont subi en 2011 une chute vertigineuse de plus de 30% par rapport à 2010, suivis de près par la Hongrie, la Grèce et le Portugal. Les collectivités françaises se maintiennent malgré tout avec une progression de l’ordre de 1%.
A court terme, la baisse brutale des dépenses « peut être salutaire, car elle permet de réduire les déficits. A long terme, c’est inquiétant, réagit Isabelle Chatrie. Un désinvestissement peut parfois coûter plus cher que les économies réalisées. »
« La qualité des services publics peut être mise en cause à terme, et l’on a tendance à penser que c’est une stratégie qui ne peut pas durer trop longtemps », corrobore André Boulanger. Certains enjeux, liés à « l’environnement ou au vieillissement de la population, supposent des politiques ambitieuses qu’on ne peut pas sans cesse différer ».
Un tel contexte change la donne de deux manières. Avec la généralisation des règles d’or dans l’UE, la dépense publique devient une décision mûrement réfléchie. « A l’avenir, les choix d’investissements seront plus complexes », prévient André Boulanger. Ils demanderont des évaluations ex ante beaucoup plus fines des coûts générés et de la recherche d’économies. Tout n’est plus possible. »
Le deuxième défi porte sur le financement même des projets et des nouvelles compétences transférées aux collectivités, dans un contexte où les transferts des Etats diminuent (-4,9% en 2011 dans l’UE). Augmentation du prix des services publics, vente ou location de leur patrimoine immobilier, recours à l’emprunt obligataire… De nouvelles pistes doivent être explorées pour pallier la frilosité des banquiers, aggravée selon beaucoup d’observateurs par l’application anticipée des règles prudentielles de Bâle III.

Marie Herbet

1/ Le non-cumul des mandats, dans l’espace et le temps

Un mandat électif, quel qu’il soit, représente une masse de travail considérable pour un élu. S’il cumule, il devra multiplier les collaborateurs. Ceux-ci sont souvent très bons mais, hélas, leur inflation éloigne l’élu de ses mandants.

Il est de bon ton, pour de très nombreux députés cumulards, de dégainer l’argument suivant :

«Je suis un député ancré dans le terrain puisque j’ai un ou plusieurs mandats locaux. Dans le cas contraire, je serai tout le temps à Paris.»

Mais heureusement qu’un député (ou un sénateur) est souvent à Paris ! Un parlementaire est avant tout un législateur. Il est là pour élaborer et proposer des lois, non pour faire la super assistante sociale pour le compte d’un territoire.

Le mode de scrutin a tendance à favoriser le cumul. L’élection par circonscription accroît ce clientélisme territorial, éclipsant un principe fondamental de la démocratie représentative : un député français détient un 577e de souveraineté nationale, et ne représente pas un territoire.

Cependant, les hommes politiques ne sont pas seuls responsables de cet état de fait. Ceux désirant sincèrement réduire le cumul sont plus nombreux qu’on ne le pense. Mais la pression au cumul peut également venir du terrain. Nombreux demeurent les électeurs attachés à l’idée d’envoyer qui son maire ou qui son conseiller général à l’Assemblée ou au Sénat pour «défendre» des dossiers locaux.

Bref, les mentalités évoluent mais le chemin est encore long…

Pour finir, la limitation du cumul est également souhaitable dans le temps. Le seul mandat vraiment unique sous-entend une non-rééligibilité… Quitte à l’allonger dans le temps. Un élu sachant qu’il n’aura pas à batailler en fin de mandat pour sa reconduction aura davantage à coeur de travailler pour l’intérêt général et non une somme d’intérêts particuliers et clientélistes.

La fin du cumul des mandats dans l’espace et le temps aura ainsi pour mérite de susciter un «turn over» plus important des élus, favorisant la parité, la jeunesse et la «diversité». Il pourrait ainsi marquer la fin des «professionnels de la politique» puisqu’il les obligera à songer à leur reconversion et donc leur statut durant leur mandat.

2/ Une véritable comptabilité des votes blancs

Une première mesure pour réconcilier mandants et élus serait d’effectuer une comptabilité séparée des votes blancs et des votes nuls. Voter blanc, c’est exprimer l’opinion que l’offre électorale ne convient pas au votant. Voter nul, c’est soit rejeter purement et simplement cette offre, soit tout simplement avoir commis une erreur lors des opérations de vote. La démarche n’est pas du tout la même !

Il convient donc de comptabiliser les votes blancs, comme indiqué dans les propositions 3, 7, 8 et 9 (mandat conditionnel).

3/ Des fédérations de communes

La commune est la brique de la démocratie française. Le grand nombre de communes n’est pas forcément un handicap. Le fait que de petits groupements humains, ne dépassant quelquefois pas quelques dizaines de citoyens, puissent élire leur représentant est un signe de vitalité démocratique et d’implication dans la vie politique.

Le problème ne vient pas en fait du nombre de communes, mais de leurs compétences, que les plus petites d’entre elles ont du mal à tenir du fait d’un manque de moyens humain et financier. Ce sont ces compétences qu’il faut ventiler, et non les communes qu’il faut fusionner, les expériences du passé ayant largement démontré les limites de cet exercice, surtout quand il était pratiqué de manière autoritaire.

La solution réside dans une intercommunalité rénovée. Elle pourrait s’appuyer sur la loi PLM de 1982, qui a démontré une certaine efficacité dans les arrondissements parisiens et lyonnais et dans les secteurs marseillais.

En clair, les communes garderaient leurs conseils et leurs maires, à l’instar des arrondissements. Le conseil intercommunal serait élu en même temps que les conseils municipaux, suivant un système de fléchage inspiré de celui de la loi PLM, tout comme le conseil de Paris.

Une fois créées, ces intercommunalités pourront garder une grande souplesse dans leur périmètre. Celui-ci pourra être révisé par une commission indépendante qui s’appuiera sur des données objectives (démographie, bassins d’emploi, géographie, histoire…) pour avaliser l’adhésion ou le départ de certaines communes de la structure. Deux réserves seront émises a priori : ces communes devront se trouver à la périphérie de l’entité, afin de garantir sa continuité territoriale, et les partantes devront obligatoirement et immédiatement adhérer à une entité voisine. Le changement d’entité sera déclenché par un referendum à la majorité absolue, après décision, toujours à la majorité absolue, du conseil municipal, de l’organiser.

On pourrait alors dénommer ces entités fédérations de communes.

Un délicat équilibre devra être trouvé entre la cohérence géographique, historique et démographique des fédérations de communes et l’histoire de l’intercommunalité des territoires qu’elles recouvriront. Les structures intercommunales actuelles se sont le plus souvent créées autour de communes ayant eu l’habitude de travailler ensemble, et quelquefois aussi selon les affinités politiques du moment. Ce qui fait que, par exemple, certaines unités urbaines se retrouvent ou se sont retrouvées éclatées entre deux intercommunalités, malgré la continuité du bâti et les flux de population en son sein.

Il sera également nécessaire d’englober dans les fédérations de communes les différents syndicats à vocation multiple et unique existant encore. Ne devraient subsister que ceux dont le périmètre géographique sera plus étendu que la fédération de communes.

4/ Des forums de quartier et de hameau

Le transfert d’une partie du pouvoir communal vers les fédérations de communes devra s’accompagner d’un renforcement de la démocratie participative. Cette dernière s’exprimera à travers des forums de quartier dans les agglomérations et de hameau dans les zones à habitat dispersé. Leurs décisions devront être obligatoirement examinées par le conseil municipal, qui devra se prononcer par un vote. Ils auront également la possibilité de révoquer des élus, suivant une procédure transparente.

Ces forums auront enfin une fonction d’éducation civique. Les jeunes pourront y siéger à partir de 16 ans, sans toutefois pouvoir les présider. Ils pourront également accueillir des résidents étrangers depuis plus de trois ans, ce qui constituera un point de départ concret au débat sur la participation des immigrés hors Union européenne à la vie politique locale.

La moitié des participants serait élue pour six ans non renouvelables, selon le même mode de scrutin que les communes de moins de 2500 habitants. Cependant, les élections interviendront à mi-mandat des municipales. Les autres élus et anciens autres élus n’auront pas le droit de se présenter.
L’autre moitié serait tirée au sort sur les listes électorales. Les autres élus seraient exclus de ce tirage au sort.

5/ Un Grand Paris avec des satellites urbains et périurbains

Comment gérer une région très peuplée, quasiment entièrement urbaine et périurbaine, et abritant l’une des plus grandes agglomérations européennes?
Une solution pourrait être envisagée : garder la région telle quelle en effectuant les ajustements nécessaires pour réunifier les agglomérations interrégionales (Creil, Malesherbes…).

Cependant, l’agglomération parisienne serait divisée en six fédérations de communes : le centre, reprenant les contours du Grand Paris, et cinq satellites. Ces derniers seraient organisés autour des villes nouvelles créées après la réforme Delouvrier de 1964 : Cergy-Pontoise pour la partie Val-d’Oise de l’agglomération, Evry pour l’Essonne, Melun-Sénart pour le sud de la Seine-et-Marne, Marne-la-Vallée – Val-Maubuée pour le nord de la Seine-et-Marne, et Saint-Quentin-en-Yvelines pour les Yvelines. Les zones urbaines non comprises dans la continuité du bâti formeraient leurs propres fédérations de communes : Meaux, Rambouillet, Beaumont-sur-Oise…

Cette solution permettrait au conseil régional de subsister avec des pouvoirs élargis en matière d’aménagement.

6/ Supprimer les départements

Ce sera sans doute le point le plus difficile à aborder dans une éventuelle réforme. Le département est-il l’échelon à supprimer ? Beaucoup d’éléments convergent en faveur de sa disparition. Conçu en 1790 pour placer chaque centre administratif à une journée de cheval, il est, à cet égard, obsolète depuis le développement du chemin de fer sous le Second Empire.

L’argument avancé par nombre de présidents du conseil général selon lequel le département est indispensable parce qu’il traite des questions sociales avec proximité ne tient pas. Il suffit de ventiler ces compétences aux fédérations de communes pour retrouver les services et la proximité.

7/ Renforcer les régions

Les arguments en la faveur des « grandes régions » tiennent peu la route : on fusionnerait certaines régions pour qu’elles deviennent « à dimension européenne ». Une notion très vague, fondée, comme beaucoup de lieux communs, sur un prétendu « déclin » ou « retard » de la France sur ses voisins européens.

Les régions françaises sont comparables en surface aux provinces espagnoles, italiennes ou aux Lander allemands. Ces derniers se basent sur une évolution historique, et quelquefois même des réalités culturelles. Ils ne sont pas tous peuplés au minimum de 3 ou 4 millions d’habitants : Brême en Allemagne, La Rioja en Espagne, le Val d’Aoste en Italie…

Cela ne signifie pas qu’il ne faille rien toucher. Certains ajustements seront même nécessaires. Faut-il garder deux Normandies ? On pourrait aussi régler la question de l’enclave des papes en l’englobant dans l’arrondissement de Nyons, et en basculant le tout soit dans Provence – Alpes – Côte-d’Azur, soit Rhône-Alpes.

Il sera également nécessaire de revoir le tracé des limites régionales, pour réunifier certaines agglomérations comme Alençon, Redon, Mâcon, Beaucaire ou Aire-sur-l’Adour… Cette modification des tracés régionaux pourrait se faire à l’instigation des collectivités locales et après un vote de ces dernières ou un referendum local, et non plus après un vote du Parlement.

Pour en revenir à la dimension régionale, la véritable révolution serait de donner davantage d’autonomie et de compétences aux régions. Une piste intéressante pourrait être le statut actuel de la collectivité territoriale de Corse, sans pour autant entrer dans le débat sur les langues régionales et sur les dérogations fiscales. Ceci sans accroître les inégalités entre les régions, en mettant un place une véritable politique de péréquation, l’Etat devant assurer l’égalité entre les citoyens et la continuité territoriale des services publics.

Pour le mode de scrutin : les fédérations de commune constitueront la circonscription électorale des conseillers régionaux. Pour assurer un rééquilibrage en faveur des zones urbaines, on peut imaginer quatre modes de scrutin. Les fédérations constituées par la capitale régionale éliraient dix conseiller régionaux à la proportionnelle intégrale à la plus forte moyenne, avec un seuil d’éligibilité à 5 % des exprimés VBC. Une métropole, ou une zone très urbanisée, élirait quatre conseillers. Celles ayant en leur centre une petite ville en désigneraient deux. Quant aux zones rurales, elles auraient un conseiller élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Pour cette dernière catégorie serait appliqué le mandat conditionnel. Pour être élu au premier tour, le conseiller régional rural devra obtenir au moins 50 % des exprimés VBC plus une voix. Si, au second tour, il arrive en tête sans atteindre ce score, il ne pourra siéger que durant un demi-mandat. A l’issue de ce dernier, un vote sera organisé. Si le conseiller est confirmé par 50 % des exprimés VBC, il terminera son mandat. Dans le cas contraire, une nouvelle élection est organisée dans le mois. Ce système suppose bien sûr que ne seront qualifiés pour le second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier.

Les conseillers seraient élus pour un mandat de six ans non renouvelable, et sans possibilité de se représenter ultérieurement.
Pour les conseillers élus à la proportionnelle, le suivant de liste fait office de suppléant. Ceux élus au scrutin majoritaire se présenteront avec un suppléant.

8/ Un Sénat représentant les collectivités

Tout en gardant leurs prérogatives actuelles, les sénateurs seraient élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable, et sans possibilité de se représenter ultérieurement. Il y aurait quatre sénateurs par région, selon la typologie définie en proposition 7 : un élu par la fédération de commune ayant en son centre la capitale régionale, un par les fédérations très urbanisées, un par les fédérations avec une ville en leur centre et un par les fédérations rurales.

Chaque sénateur serait élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, avec le système de mandat conditionnel en cas d’élection avec moins de 50% des exprimés VBC plus une voix.

En cas d’empêchement, le sénateur est remplacé par son suppléant.

9/ Un député pour 100 000 habitants

La réforme porterait surtout sur le mode de scrutin.

Chaque région élirait un député par tranche de 100 000 habitants. Leur nombre pourrait donc varier à chaque élection suivant un recensement.
Le mode de scrutin serait mixte et à un seul tour. Les candidats devront se présenter par ordre alphabétique sur des listes comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les électeurs auraient la possibilité de barrer des noms et de panacher les listes. Seraient donc élus les candidats ayant obtenu le plus de voix sur leur propre nom.

La durée du mandat serait de six ans non renouvelable, sans possibilité de se représenter ultérieurement. En cas d’empêchement, le suppléant serait le suivant de liste, en suffrages. Les députés ayant obtenu moins de suffrages que de votes blancs au niveau régional seraient soumis à la procédure du mandat conditionnel.

10/ Un président-arbitre libéré de la tentation de l’homme providentiel

Six ans après l’exécution de Louis XVI, la France s’offrait un premier « homme providentiel » en Napoléon Bonaparte. Ce fut le début d’une longue série, pour le meilleur et pour le pire : Louis XVIII, Louis-Philippe, Louis-Napoléon Bonaparte, Clémenceau, Poincaré, Pétain, Mendes-France, de Gaulle… D’autres auraient bien aimé revêtir cet habit de lumière, comme le général Boulanger, Pierre Poujade ou Jean-Marie Le Pen…

Cette tendance a toujours existé, quel que soit le régime en place. A croire qu’après avoir tué le père, physiquement et psychologiquement, le 21 janvier 1793, les Français refoulaient sans cesse cet acte oedipien en se cherchant un père (ou une mère) de substitution.

Cela se manifeste surtout lors des déchirements nationaux, comme la perte de l’Alsace-Moselle, la défaite de 1940 ou la guerre d’Algérie.
Le régime actuel, la Ve République, né justement lors de ce dernier conflit, a même eu tendance à l’institutionnaliser, avec son élection présidentielle au suffrage universel direct, « rencontre entre un pays et un homme »…

Poser la question de la légitimité démocratique de ce scrutin s’avère risqué. Les taux de participation de 2007 et 2012 semblent attester que les Français sont attachés à cette élection. Ce serait oublier un peu vite que, tout découlant de la présidentielle, il est normal que les citoyens s’investissent davantage dans ce rendez-vous électoral qui rythme la vie démocratique du pays.

Mais désigner une femme ou un homme pour en représenter 65 millions d’autres, est-ce encore totalement démocratique ? Surtout avec de tels pouvoirs. Car contrairement à une idée répandue, le président de la République français détient davantage de prérogatives que celui des Etats-Unis d’Amérique, qui doit sans cesse composer avec la majorité au Congrès. Sans oublier que, si cette dernière peut déclencher une procédure de destitution à son encontre, il lui est en revanche impossible de la dissoudre.

En France, c’est le contraire, et le fameux article 16 sur les pleins pouvoirs en cas de crise, même atténué par la réforme constitutionnelle de 2008, reste sujet à caution.

Certains détracteurs de la Ve République parlent même de « monarchie élective »… Ce qui fait dire à d’autres détracteurs, louchant vers certains de nos voisins européens, que l’idéal serait une monarchie parlementaire, avec un chef de la majorité, un chef de l’opposition et un arbitre au-dessus de la mêlée. La plupart oublie de préciser quelle famille tiendrait ce rôle, forcément dynastique : Capet, Capet de la maison d’Orléans, Bonaparte ?

Plus sérieusement, une solution réellement républicaine est envisageable. Dans l’Histoire de France, le président n’a pas toujours été omnipotent. Le problème de la IIIe, et surtout de la IVe République, n’était pas tant que ce président « inaugurait les chrysanthèmes », que les partis se décrédibilisaient et s’épuisaient dans des combinaisons électorales et politiciennes bien loin des préoccupations des citoyens. Une tambouille réchauffée par des modes de scrutin peinant à imposer une majorité stable.

Le Chef de l’Etat, s’il doit endosser le maillot d’arbitre, ne pourra le faire que si au moins une des chambres du Parlement, celle qui a le dernier mot, dégage une majorité, ou à défaut une coalition claire. Autre condition : si le chef du gouvernement détient l’essentiel des pouvoirs, par le truchement du suffrage universel, il ne peut entrer en concurrence avec un Chef de l’Etat légitimé par le même suffrage.

Sous la Ve République, cela s’est produit trois fois, lorsque François Mitterrand, puis Jacques Chirac, ont perdu leur majorité parlementaire et ont dû composer avec un premier ministre issu du camp opposé… Loin de constituer un contre-pouvoir, cette concurrence de légitimité instaure un exécutif conflictuel.

Un président arbitre de la Nation, garant de la Constitution, des valeurs de la République, véritable modérateur du débat public, détenant l’autorité sans le pouvoir, pourrait être élu par un collège de grands électeurs, pour un mandat d’un an renouvelable cinq ou sept fois, mais sans discontinuité. Il (ou elle) serait choisi(e) sur une liste d’anciens élus. Il est possible d’imaginer un collège de grands électeurs composé par tous les anciens élus de la République.

Mais comme tout bon patient en analyse, pour évacuer une bonne fois pour toutes son complexe d’Oedipe, le pays devra effectuer un important travail sur lui-même. A savoir réformer sa gouvernance de fond en comble : instiller une dose de majoritaire dans la proportionnelle (et non le contraire…), élire deux chambres au suffrage universel direct mais selon deux modes différents, mettre fin au cumul des mandats dans l’espace et le temps, instaurer des mécanismes de participation et de contrôle citoyens, réfléchir à un nouveau statut de l’élu.

Emmanuel Saint-Bonnet

Politologue indépendant, blogueur sur Rue89Lyon, professionnel du tourisme patrimonial et ancien journaliste, j’anime depuis sa création le site www.atlaspol.com, un atlas électoral de la France en ligne. Depuis vingt ans je réfléchis à la gouvernance des collectivités locales.

Les élus EELV se sont déclarés mardi partisans d’une réforme territoriale « très ambitieuse » selon eux autour du couple intercommunautés-régions, à l’avant-veille des états généraux lancés par le Sénat sur le sujet.

« Il est évident que le couple intercommunautés-régions doit sortir renforcé de cette réforme », a jugé devant la presse le sénateur Ronan Dantec en présentant neuf propositions de son parti.

« Les régions ont un rôle stratégique à jour », mais « elles ne sont pas en position de tout faire », a justifié l’élu. « C’est pour cela qu’il faut renforcer les intercommunalités, qui constituent une échelle pertinente, pour en faire des collectivités de plein exercice ».

« La commune, l’échelon du quotidien, reste un échelon-clé », a poursuivi M. Dantec. Quant aux départements, leur disparition « ne peut pas se décider par le haut », a-t-il dit. « Nous proposons sa disparition progressive mais ce n’est pas la question centrale de la réforme ». Le sénateur souhaite « un droit à l’expérimentation », donnant l’exemple de « certaines petites régions comme l’Alsace » qui n’aurait « plus l’intérêt de garder deux départements ». Jean-Vincent Placé, président du goupe écologiste au sénat ose l’affirmer, le département doit être supprimé.

Les 6 régions qui composent actuellement l’ouest de la France devraient laisser la place à quatre régions, a jugé le député Paul Molac : la Bretagne avec la Loire-Atlantique, Poitou-Charentes avec la Vendée, une seule Normandie au lieu des deux actuelles, et le Val-de-Loire qui remplacerait la région Centre.

Reprochant à la péréquation – c’est-à-dire au transfert de ressources de collectivités riches à des collectivités ayant moins de moyens – « de ne pas fonctionner aujourd’hui », M. Dantec a plaidé pour son renforcement. « Aller vers l’autonomie fiscale des collectivités n’a de sens que si on est fort dans la péréquation », a-t-il lancé.

Ils proposent aussi un scrutin unique pour toutes les élections locales, la proportionnelle à deux tours avec un seuil de 5% et une prime majoritaire à 25% à la liste arrivée en tête. Ils sont aussi favorables à l’abaissement du seuil du panachage dans les petites communes à 500 habitants, au lieu de 3.500 actuellement.

Alors que l’exécutif n’a cessé d’affirmer qu’il comptait énormément sur les communes, communautés de communes, départements et régions pour relancer l’économie, c’est une cure d’austérité qui s’annonce, au vu de l’audition par le CFL du ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et de la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, sur les perspectives budgétaires triennales (2013-2015).

Un effort de 2,25 milliards sur deux ans

Pour 2013, le gouvernement prévoit « un gel des dotations » (plus de 50 milliards d’euros pour le plus gros ‘paquet’, majorés de l’inflation prévisible). C’est « plutôt une bonne nouvelle » car, a rappelé M. Laignel (PS), « l’ancienne majorité avait annoncé 2 milliards d’euros [d'économies, ndlr] chaque année pendant le prochain quinquennat » aux dépens des collectivités.

Cependant, André Laignel a chiffré l’effort global qui serait demandé aux collectivités à « 2,25 milliards sur 2013-2015″. « On évoque une diminution de 750 millions d’euros pour 2014″, par rapport à 2013, « et une diminution supplémentaire de 750 millions d’euros pour 2015″ représentant une baisse de 1,5 milliard par rapport à 2013, a-t-il expliqué à la presse. A ce stade, il ne s’agit que d’ »une trajectoire », et non de chiffres gravés dans le marbre, a relevé M. Laignel.

Quid du fonds d’urgence ?

Cette mise à contribution à venir survient alors que Mme Lebranchu vient d’admettre que « 30 départements sont en grande difficulté » financière, entre hausse des dépenses sociales (RSA, etc.) et chute des recettes liée au ralentissement économique.

Les départements n’ont du reste pas obtenu de réponse s’agissant du fonds d’urgence annoncé par le Premier ministre pour résoudre les difficultés d’une trentaine de départements.

Pacte de confiance fragilisé

Le 26 septembre 2012, sans donner de chiffres, Mme Lebranchu avait déclaré devant la Fédération des villes moyennes que les collectivités territoriales seraient « associées à l’effort de redressement des comptes publics pour les années 2014 et 2015″.

Le président François Hollande s’est engagé à ramener le déficit de 4,5% de la richesse nationale prévus pour 2012 à 3% en 2013, puis à 0% à la fin du quinquennat en 2017, y voyant une question de « souveraineté » de la France.

Evoquant le « pacte de confiance et de solidarité » avec les collectivités souhaité à maintes reprises par l’exécutif, M. Laignel a refusé que la réduction des aides de l’Etat constitue un « préalable ». « On ne peut pas parler d’une nouvelle époque des relations » entre les deux parties « et commencer par nous dire de combien nous serons taxés en 2014-2015″, a-t-il dit. Il a souligné qu’à la fin 2011, les collectivités ne comptaient que 9,7% de la dette publique et sociale, alors qu’elles assurent 70% de l’investissement public. « D’ores et déjà, les collectivités territoriales participent à l’effort national », a-t-il souligné. « Toute demande supplémentaire doit être atténuée ou compensée », a-t-il souhaité.

Les ministres présents ont donné leur accord de principe pour participer à « un groupe de travail » commun, afin de déterminer comment assurer ces compensations.

Concernant le fonds de péréquation intercommunal et communal (Fpic), le gouvernement a souhaité que l’effort de péréquation interne au bloc local soit porté à 360 millions d’euros, comme l’a prévu la loi de finances pour 2012. Plusieurs aménagements sont proposés, tenant compte des remarques formulées par le groupe de travail du CFL.

COMITE DES FINANCES LOCALES : André Laignel succède à Gilles Carrez
Le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), André Laignel, a été élu le 27 septembre 2012, président du Comité des finances locales (CFL). Le maire (PS) d’Issoudun (36) et ancien ministre a été choisi « à l’unanimité », selon la même source.

Il succède au député (UMP) Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui avait volontairement démissionné en juillet, prenant acte du fait que la gauche était devenue majoritaire au CFL. Le mandat de président du CFL dure trois ans. André Laignel était jusqu’alors vice-président. Président du CFL depuis 2004, Gilles Carrez a déjà dit qu’il continuerait de siéger dans cette instance au titre de l’Association des maires de France ».

Composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l’Etat, le CFL a pour mission de fournir au gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il est également chargé de contrôler la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l’Etat aux collectivités.

Le député est un formidable porte voix des marchés financiers et un relais efficace pour promouvoir les politiques d’austérité. Trop de politiques publiques, trop d’agents territoriaux, trop d’élu(e)s et de collectivités.

Crédits Photo : Journal Sud-Ouest

Ils prônent la suppression pure et simple des communes et des départements, méprisant les lieux de proximité indispensables pour les citoyens, n’ayant que faire de la démocratie locale et du rôle incontournable des conseils généraux pour freiner les inégalités sociales et territoriales.

Comment peut-on siéger à la gauche de l’Assemblée et porter de telles propositions ?

Ce n’est pas en réduisant les moyens des services publics que le pays va sortir de la crise. Bien au contraire face aux graves conséquences économiques et sociales générées par les choix des dirigeants européens au service du système bancaire et financier, la réaffirmation des missions publiques d’intérêt local ou national est une exigence pour sortir de la crise.

Elles sont tout à la fois facteurs de cohésion sociale et stimulantes pour le développement économique dans le respect de l’environnement.

Les collectivités locales produisent des investissements utiles pour la vie quotidienne des habitants et des entreprises. Même si on peut observer un tassement ces deux dernières années avec 54 milliards d’euros d’investissements elles contribuent à la croissance et à l’emploi et donc génèrent des recettes nouvelles pour la protection sociale.

Des investissements que les collectivités locales auto financent à 53%, limitant au mieux leur endettement.

Certes, elles se doivent de mieux coopérer entre elles et éviter toute velléité de se mettre en concurrence tels que le laissent entrevoir les concepts de métropole ou de régionalisation exacerbée.

Les trois niveaux que sont les communes, les départements et les régions se doivent d’agir de manière complémentaire pour rechercher en toute occasion le meilleur niveau d’intervention et répondre au mieux à la croissance des besoins, aux évolutions démographiques et aux exigences de mobilité.

La coopération et la complémentarité doivent être les buts recherchés d’une réforme démocratique et la citoyenneté le moteur. Une réforme qui doit s’accompagner d’une refonte de la fiscalité vers plus de progressivité et d’efficacité permettant de consolider les moyens et la libre administration des collectivités locales.

Monsieur le député René Dosière vous devriez regarder du côté des nantis, des cadeaux aux grands groupes, de la fraude fiscale, de tous ces gâchis qui alimentent la spéculation et ont conduit tous les pays européens dans l’impasse et les peuples dans l’austérité et la régression, et que le traité budgétaire veut encore aggraver et pérenniser.

Monsieur le député, ce qui se veut un coup d’éclat salué comme il se doit par les grands médias n’est qu’une piètre contribution aux attaques incessantes contre les services publics, la bête noire du libéralisme.

Jean-Jacques PARIS

Vice Président du conseil général de la Gironde

Secrétaire général de l’ANECR

« Quelle fonction publique territoriale pour le nouvel acte de décentralisation ? » Tel est le thème du colloque que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise ce 25 septembre au palais du Luxembourg, à Paris. Une journée qui entend représenter une étape importante avant la conclusion, dans un peu plus d’une semaine, des Etats généraux de la démocratie territoriale et avant la présentation, début novembre, du projet de loi sur la décentralisation.
Les représentants des organisations syndicales, des associations nationales d’élus locaux et des institutions de la fonction publique territoriale seront présents pour débattre et émettre leurs propositions au cours de plusieurs tables-rondes consacrées en particulier au recrutement, à la formation et à la carrière des agents. « Ce colloque n’est pas écrit à l’avance, chacun sera, en effet, libre de faire toutes les propositions qu’il voudra. Ce sera un élément de la concertation et notre contribution collective aux Etats généraux de la démocratie territoriale. Nous remettrons la synthèse à la ministre et au Sénat qui sera la première des deux chambres à examiner le projet de loi », indique à Localtis François Deluga, président du CNFPT.

« Des aménagements sont nécessaires »

Alors que plusieurs associations d’élus locaux ont déjà formulé leurs propositions en vue de la nouvelle étape de décentralisation, l’établissement chargé de la formation des territoriaux entend défendre la place de la fonction publique territoriale dans le débat législatif à venir. Pour François Deluga, il est impératif que la future loi contienne un volet spécifique aux ressources humaines. Il avait, rappelons-le, inscrit cette revendication dans la liste des sept priorités qu’il avait remises le 31 mai dernier à la nouvelle ministre de la Fonction publique. L’idée n’est pas de faire plaisir aux agents et à leurs représentants syndicaux, mais de rappeler que les agents constituent le « premier levier d’intervention de la puissance publique auprès de nos concitoyens, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques », souligne le CNFPT dans la note de présentation du colloque.
Bien que d’une très grande importance, ces aspects ont été, de manière assez étonnante, « oubliés » par le gouvernement et le législateur, que ce soit en 2004, lors de la préparation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ou en 2010, à l’occasion de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, estime François Deluga.
Le volet de la future loi qui serait consacré à la fonction publique territoriale ne serait évidemment pas destiné à remettre en cause le statut. « J’ai rencontré l’ensemble des employeurs territoriaux, les organisations syndicales, le gouvernement, ainsi que les commissions des lois des deux assemblées : personne ne fait une telle demande », indique le député-maire du Teich. « Tous les acteurs considèrent que la fonction publique territoriale fonctionne bien. Mais certains aménagement s’avèrent nécessaires, afin de résoudre des difficultés rencontrées tant par les employeurs que par les agents ». Exemples : des questions comme la pénibilité ou la reconversion professionnelle se posent de manière plus aigüe depuis la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites. De fait, elles nécessitent des réponses nouvelles. Dans le domaine de la formation cette fois, les formations d’intégration des agents de catégorie A et B sont devenues excessivement courtes avec la loi du 19 février 2007, selon le président du CNFPT, qui estime urgent de rallonger ces formations.

Institutions de la FPT : « procéder à quelques réglages »

François Deluga croit possible de dégager par la concertation des propositions concrètes et qui « n’alourdissent pas les dépenses publiques ». Il annonce d’ailleurs que l’établissement qu’il préside assumerait l’allongement des formations d’intégration « dans le cadre de son financement actuel ». Ce n’est toutefois pas la recherche d’économies, mais bien « les valeurs du service public et la reconnaissance du travail de la territoriale, donc des collectivités », qui doit servir de fondement aux réformes, ce ne doit pas être pour autant , assure François Deluga.
L’après-midi sera consacrée à « l’organisation institutionnelle de la fonction publique territoriale pour demain ». Si le sujet a été sensible lors de la discussion de la loi de février 2007 qui a séparé plus clairement l’intervention des centres de gestion de celle du CNFPT, il ne ferait plus guère l’objet de tensions entre les acteurs. Pour François Deluga, « il existe aujourd’hui un bon équilibre. On doit seulement procéder à quelques réglages ».
Ce sera pourtant l’occasion pour les centres de gestion de poser la question de la coordination nationale de leurs établissements, éventuellement par la création d’un établissement national. Et pour le collège des employeurs du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), peut-être, de réclamer la possibilité de négocier avec le gouvernement au nom des associations d’élus locaux. Deux réformes qui, si elles se réalisaient, seraient lourdes de conséquences.

Thomas Beurey / Projets publics

En riposte aux attaques du député René Dosière sur l’augmentation de 221 % des effectifs dans les collectivités entre 1998 et 2008, l’Association des maires de France a annoncé la création d’un groupe de travail piloté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Décryptage par son président, Philippe Laurent.

 Patrick Weiten

Jean-Pierre Bel

Dominique Bussereau

René Dosière, habitué à passer à la loupe les dépenses publiques, propose de mettre « l’Etat au régime ». Dans un nouvel ouvrage, le député socialiste de l’Aisne suggère une cinquantaine de mesures d’économies, dont une partie sont « simples et pas coûteuses ». Certaines mesures de réduction du train de vie des élus sont surtout « symboliques » et « marginales » en termes d’économies réalisées.

Concernant le budget de l’Elysée par exemple, le député, se basant sur les chiffres 2011, estime qu’une économie de 39 millions d’euros est réalisable. Il suggère, dans son livre qui sortira jeudi -L’Etat au régime- d’abaisser les effectifs à 600 personnes (contre près de 900 début 2012) et de diminuer les frais de déplacement de 40%. « Dans les collectivités locales, il y a des avantages en nature, comme les voitures ou les ordinateurs portables, on ne sait pas comment c’est distribué ni qui en bénéficie », a-t-il aussi relevé devant la presse, réclamant plus de transparence.

Regrouper communes et intercommunalités

René Dosière propose de regrouper les communes et les intercommunalités, réforme plus longue à mettre en place que les économies symboliques mais qui aurait, elle, « un impact considérable » en permettant « à terme » 15 à 20 milliards d’économies. « Je ne veux pas dire que les collectivités gaspillent », s’est-il cependant défendu, en continuant de préconiser, comme il le fait depuis longtemps, de supprimer le cumul de mandats.

Lundi, le président de l’Association des maires de France (AMF), l’UMP Jacques Pélissard, a demandé que « cessent les attaques infondées et démagogiques contre les collectivités locales », faisant notamment allusion aux propos du député PS sur les dépenses des collectivités.

Jouer un rôle d’aiguillon

Sur le terrain parlementaire, René Dosière préconise de supprimer la réserve parlementaire du Sénat, mais pas celle de l’Assemblée, ainsi que de faire contrôler l’indemnité de frais de mandat (IRFM) par la commission de vérification des comptes de l’Assemblée. Il juge l’activité de cette commission « succincte ». Il a assuré qu’il jouerait toujours son rôle d’aiguillon, même après le basculement à gauche du gouvernement et de l’Assemblée.

« J’ai déposé 56 questions au Journal Officiel (rémunération des collaborateurs dans les cabinets ministériels notamment) pour inciter le gouvernement à poursuivre dans les bonnes résolutions », a-t-il expliqué. L’année dernière, René Dosière s’était attiré de vives répliques de François Fillon et de l’ancien ministre Xavier Darcos, qu’il avait épinglés dans un livre sur L’argent de l’Etat. Après avoir affirmé dans ce précédent livre que François Fillon avait mené des travaux d’agrandissement non signalés dans son appartement de Matignon, il avait été invité par le Premier ministre à le visiter et avait convenu que cet appartement était fait « de bric et de broc ».

source

En application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012, les conseils communautaires avaient jusqu’au 30 juin pour décider de la manière dont est répartie soit leur attribution, soit leur contribution au titre du nouveau fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (pour un rappel des modalités possibles de répartition, voir notre encadré en fin d’article). Ce rendez-vous, symboliquement très important, puisqu’il confirme le rôle nouveau et majeur accordé à l’intercommunalité dans la péréquation, a été « manqué », regrette Franck Valletoux, directeur général de la société de conseil Stratégies locales. Beaucoup d’intercommunalités auraient en effet choisi la répartition de droit commun, non par volonté, mais par défaut.
La faute en revient à un calendrier sans doute trop contraint. Les collectivités ont reçu leurs notifications dans les derniers jours du mois de mai, voire début juin. « La préfecture nous a transmis les chiffres par e-mail, juste à temps pour que je prépare la délibération et que les élus la votent lors du conseil du 5 juin », témoigne ainsi le directeur général de la communauté de communes Loire-et-Sillon (Loire-Atlantique). Une délibération qui, faute de temps, a seulement consisté à entériner la répartition de droit commun calculée par les services de l’Etat. Les 113.000 euros promis à l’ensemble intercommunal seront ainsi versés pour 48% à la communauté et pour le reste aux communes.
Ailleurs, c’est parfois la faiblesse des sommes en jeu qui a dissuadé les élus d’entamer une réflexion. Tel est le cas à la communauté de communes de la région de Beaujeu (Rhône) qui, avec dix-sept communes membres, est redevable de 12.105 euros. Bernard Beretti, directeur général des services de la communauté, précise par ailleurs que l’intercommunalité va fusionner avec sa voisine d’ici deux ans. Cette perspective n’encourage pas les élus à faire des choix de long terme.

Des élus divisés

Autre exemple, celui de la communauté de communes Porte-de-France-Rhin sud (Haut-Rhin), l’une des intercommunalités de France qui va contribuer le plus au FPIC, proportionnellement à sa population. Avec une ponction de 435.000 euros cette année, l’impact de la mise en place du nouvel instrument national de péréquation du bloc local sur ce territoire n’est pas mince. Le choix d’une répartition déterminée localement ne s’annonçait pas simple. Dans des délais courts, cela devenait impossible. Le débat aurait probablement divisé les élus entre, d’un côté, ceux qui auraient demandé à la communauté de payer une partie de la charge des communes (au total 322.000 euros pour six communes), et de l’autre côté, les partisans d’une intercommunalité préservant ses marges de manoeuvre pour poursuivre une politique active d’investissements. Si débat il y avait eu, il ne se serait en outre pas limité au FPIC. « On ne peut pas traiter le sujet sans aborder plus globalement les relations financières entre l’intercommunalité et les communes », souligne Luc Sasso, directeur général des services. Compte tenu de tous ces éléments, les élus se sont naturellement tournés vers la solution de droit commun.
Le choix est d’autant plus logique que la loi requiert l’unanimité pour qu’une répartition libre soit possible. La condition semble, sinon insurmontable, du moins très difficile à satisfaire pour certaines intercommunalités. Jacky Darne, vice-président de la communauté urbaine de Lyon en charge de la coordination du pôle ressources, cite l’exemple de son territoire. A elles seules, les 58 communes versent cette année 1,5 million d’euros. La communauté urbaine rajoute presque 1,4 million d’euros. Une somme qui comprend la prise en charge de la contribution de cinq communes exonérées par la loi du fait de leur éligibilité à la part « cible » de la dotation de solidarité urbaine (DSU). « Des communes sont avantagées et d’autres sont perdantes. Croire que l’on va obtenir l’unanimité est une illusion », fait remarquer l’élu.

Donner plus aux communes

Des communautés ont pourtant relevé le défi avec succès. Sans doute minoritaires en nombre, elles sont quand même nombreuses. D’après une enquête de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) reposant sur les réponses apportées début juin par 200 communautés, 25% des intercommunalités contributrices et 28% de celles qui sont bénéficiaires avaient pris cette option à cette date ou s’apprêtaient à la prendre (sachant cependant que dans les deux cas, beaucoup n’avaient pas encore fait leur choix).
Valenciennes métropole est l’une de ces communautés à avoir atteint l’unanimité. Dès le 5 avril dernier, le conseil communautaire a fixé sur le sujet ses orientations pour trois ans, par le biais de deux délibérations. La première doublait la dotation de solidarité communautaire (828.000 euros en 2011) en direction des 35 communes. Par une seconde délibération, l’assemblée optait pour une répartition du FPIC plus favorable aux communes que la solution de droit commun. 65% des sommes versées à l’ensemble intercommunal (1,05 million en 2012) bénéficieront aux communes. « Le choix est conforme à la ligne fixée dès les premières années par l’ancien président Jean-Louis Borloo. La vocation de Valenciennes métropole est ainsi, d’abord, d’assurer le développement et l’investissement sur le territoire de l’agglomération », commente Jean-Luc Humbert, directeur général des services de la communauté. De plus, la délibération s’inscrit dans le cadre d’une politique de soutien aux communes voulue par Valérie Létard, nouvelle présidente de l’agglomération, soit parce que ces communes font face à des dépenses élevées, soit parce qu’elles ont de faibles ressources. L’enveloppe sera répartie entre les communes en fonction de trois critères au poids identique : un indicateur de richesse (potentiel financier), un indicateur de charges (dépenses de fonctionnement) et un autre qui reflète la situation socio-économique (revenu par habitant).

Soulager l’intercommunalité

Selon une tout autre logique, mais dans un contexte très différent, le conseil de la communauté de Montrésor (Indre-et-Loire) a décidé d’affecter à l’intercommunalité la totalité de l’attribution dont bénéficie le territoire, soit 29.000 euros. « En appliquant le droit commun, chaque commune aurait reçu entre 2.000 et 2.500 euros. Des sommes très insuffisantes pour constituer un effet de levier sur un investissement », explique Michaël Morel, secrétaire général de la communauté. « Par ailleurs, l’intercommunalité rencontre des difficultés pour financer les travaux de voirie qui sont à sa charge », fait-il remarquer. Donc, le FPIC abondera en priorité le budget voirie, qui atteindra 270.000 euros. Finalement, la solution a recueilli l’unanimité. Ce qui s’explique facilement : neuf communes sur dix vont bénéficier en 2012 de travaux sur la voirie.
La communauté de communes d’Horte et Lavalette (Charente) devait suivre la même logique, lors de la réunion du conseil du 18 juin dernier. « Les écoles maternelles et la voirie figurent dans nos compétences. Leur coût important a été au départ sous-évalué », affirme Karine Léonard, directrice générale des services de la communauté. Les élus s’apprêtaient donc à réserver à l’échelon supracommunal l’intégralité des 25.000 euros du FPIC.

Débattre sans tarder !

Ces différents choix sont-ils constitutifs de véritables tendances ? Franck Valletoux répond par l’affirmative. « Lorsque l’EPCI joue un rôle de premier plan en matière d’aménagement et gère des services publics - une situation qui se traduit par un coefficient d’intégration élevé -, les élus sont tentés de choisir une répartition du FPIC profitant au maximum à la communauté », analyse-t-il. « Dans les intercommunalités moins intégrées, les élus ont tendance, au contraire, à privilégier la redistribution des ressources du FPIC en direction des communes », poursuit-il.
La possibilité d’opter pour une répartition des versements et contributions en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) n’aurait quant à elle pas convaincu. Seulement 4% des territoires contributeurs et 1% des territoires bénéficiaires ayant répondu à l’enquête de l’ADCF ont retenu cette option nécessitant une majorité des deux tiers. « Avec ce scénario, les ressources fiscales de l’intercommunalité étaient surreprésentées par rapport à la réalité », ce qui conduisait à pénaliser l’EPCI, explique Nicolas Freyburger, directeur administratif et financier de la communauté de communes du pays de Brisach. Troisième du Haut-Rhin par l’importance de sa contribution au FPIC, l’intercommunalité a opté pour le droit commun. Valenciennes métropole a écarté la piste d’une répartition suivant le CIF pour des raisons bien différentes. « Dans l’hypothèse d’une croissance du coefficient au cours des prochaines années, les communes seront désavantagées », explique Jean-Luc Humbert.
Dans un certain nombre de cas, l’application du droit commun est annoncée comme provisoire. Les communautés concernées ont l’intention d’engager une réflexion sur une répartition alternative, notamment dans l’optique d’aboutir lors du vote du budget pour 2013. Prudentes, d’autres n’évoquent pas de date. Franck Valletoux leur conseille de ne pas retarder la décision, rappelant que le FPIC doit passer en quelques années de 150 millions à un milliard d’euros. « Lorsqu’il y aura un pactole sur la table, ou au contraire une grosse contrainte, les discussions politiques risquent de tourner à la guerre de tranchées », prévient-il.

Les calculs des prélèvements et des versements effectués dans le cadre du FPIC sont établis selon les critères fixés par l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Ils s’imposent aux ensembles intercommunaux. Que ceux-ci soient contributeurs ou bénéficiaires, une répartition de « droit commun » est prévue, d’une part entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes, d’autre part entre les communes. Elle dépend de la richesse respective de l’EPCI et des communes membres.
Par dérogation, le conseil communautaire peut procéder à une répartition alternative, avant le 30 juin de l’année de répartition :
– par délibération prise à la majorité des deux tiers, il opte pour une répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI, un indicateur qui permet de mesurer le niveau d’intégration communautaire. Dans ce scénario, la contribution ou l’attribution de l’EPCI est calculée en multipliant la charge ou l’attribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. Dans ce cas, le conseil communautaire a des marges très limitées s’agissant de la répartition entre les communes ;
– par délibération prise à l’unanimité, le conseil communautaire peut décider d’une répartition en fonction de règles librement choisies. Les élus fixent eux-mêmes, d’une part la répartition entre l’EPCI et les communes membres, d’autre part la répartition entre les communes membres.

Parce que le vélo (urbain, quotidien, ludique, touristique, sportif) est plus qu’un objet, plus qu’un mode de déplacement, plus qu’une mode… parce qu’il réconcilie tradition et modernité, élargit le champ des possibles et rend accessible un autre futur, souhaitable, désirable, et plus citoyen…

Sous la présidence d’Honneur du Sénateur Philippe MADRELLE
Président du Conseil Général de la Gironde
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Le Club National des Villes et Territoires Cyclables organise
la 1ère édition de l’Université populaire du vélo
Vendredi 20 et samedi 21 juillet à Créon (33).

Un espace d’échanges, de transmission et de diffusion de savoirs, réunissant experts et cyclistes de toutes disciplines : élus, techniciens, universitaires, écrivains, artistes, opérateurs, industriels…

Une rencontre festive et gourmande avec une dégustation des meilleurs produits et vins de la région, des randonnées et animations vélo…et un concert de jazz samedi soir à la Station vélo de Créon, le long de la Voie Verte Roger Lapébie-Entre-deux-Mers.

Rendez-vous au point accueil, place de la Prévôté – devant l’Hôtel de Ville de Créon
Participation libre et gratuite

Cliquez ici pour connaître le PROGRAMME des rencontres et des BALADES à vélo.

À ne pas manquer l’exposition « Antoine BLONDIN, le muscle et la plume », à l’initiative de l’Association des Écrivains Sportifs en coopération avec le Journal L’Équipe. Du 20 au 27 juillet 2012, Salle citoyenne de l’Hôtel de Ville de Créon (8h-12h et 13h30-17h30 sf SA PM et DI).

INFORMATIONS :  http://universitepopulaireduvelo.org

• Contact : upv@villes-cyclables.org / + 33 (0)1 56 03 92 14
• Où dormir ? www.tourisme-creonnais.com / T. +33 (0)5 56 23 23 00

Autres Contacts : Club National des Villes et Territoires Cyclables – 33 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
Tél 01 56 03 92 14 – Fax 01 56 03 92 16 – Mail : info@villes-cyclables.org

« Il faut aller vers une véritable décentralisation avec une clarification des compétences. Nous allons très rapidement mettre en place dans les départements et ensuite sur Paris les Etats généraux de la démocratie territoriale. Ils auront lieu en octobre à la Sorbonne. »

Voir son intervention

Une mission sénatoriale s’est penchée sur les effets de cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy, à la fois pour les entreprises, les collectivités territoriales et les caisses de l’Etat. Leur rapport, qui devrait être rendu public jeudi 28 juin au matin, ne préconise pas de revenir en arrière mais pousse, selon la synthèse des travaux, une série de 25 propositions pour améliorer cette réforme. Des pistes de réflexion qui pourraient être discutées à l’automne lors la présentation du budget pour 2013.

Le constat en quelques chiffres

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET a allégé la charge globale de la fiscalité des entreprises pour un montant compris entre 7,5 et 8,2 milliards d’euros. Les sénateurs nuancent néanmoins l’impact de cet allègement, en rappelant que, parallèlement à la réforme, de nouvelles taxes avaient été créées, notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Quelque 60 % des entreprises – soit 2 millions – seraient gagnantes à la réforme, 20 % seraient perdantes (845 000 entreprises), les 20 % restantes auraient vu leur contribution rester stable. Les entreprises gagnantes sont concentrées dans le secteur industriel, tandis que les perdantes appartiennent plutôt à la prestation de services, avec une surreprésentation de l’intérim.

Le coût pour l’Etat de cette réforme est évalué à 4,5 milliards d’euros en rythme de croisière.

Quels effets économiques ?

Trois conséquences majeures étaient attendues par l’exécutif de la réforme de la TP : une aide au secteur industriel, un effet positif sur les relocalisations d’entreprises et un soutien à l’emploi. Sur ces trois points, les sénateurs écrivaient en mars que l’impact économique de la réforme était difficile à mesurer en raison de la jeunesse de la réforme et de la crise économique qui a « brouillé les cartes et impacté fortement l’effet positif de l’allègement de la charge fiscale pour les entreprises ».

Pour autant, les sénateurs ne remettent pas en question le bien-fondé de cette réforme. Ils recommandent plutôt d’en conforter les bénéfices, et font donc une série de recommandations qui touchent les trois acteurs de cette réforme, à savoir l’Etat, les entreprises et les collectivités locales.

Anne Eveno

Conseiller territorial – date limite : mars 2013 – « On a un problème. Si on ne fait rien, le conseiller territorial dont on ne veut pas va rentrer en application. Si on veut réformer ce texte, on est obligé de le faire un an avant l’échéance. Donc on a une date limite qui est mars 2013 pour recréer le mode de scrutin pour les régionales et pour les cantonales », a-t-il dit.  Une dose de proportionnelle pourrait être introduite dans le scrutin cantonal. Jusqu’à présent un conseiller général est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Les contribuables continueront à payer pour la gestion des publicités en boite aux lettre…

Le 12 juin dernier, après 9 mois de négociation les services du Ministère fixent une éco-contribution famélique pour la gestion des déchets graphiques (publicités en boite aux lettre, presse d’annonce, papiers de bureaux) qui laisse à la charge des collectivités territoriales et de leurs contribuables plus de 80 % de la facture de ces 2,2 millions de tonnes de déchets qui sont dans les poubelles des français, soit 300 des 400 millions d’euros que coûte ces déchets. Ce sera donc une nouvelle fois aux collectivités d’assumer les efforts financiers pour développer le recyclage de ces déchets.

…et pour les déchets d’emballages ménagers…

Une semaine plus tard c’est la Commission Consultative d’Agrément qui refuse, sur proposition des services du Ministère d’appliquer dans sa totalité la clause de revoyure établi par ce même Ministère deux ans plus tôt pour répondre aux élus locaux qui dénoncent alors le non-respect des obligations de la loi Grenelle et de l’agrément d’Eco Emballages et le risque évident de ne pas atteindre les objectifs en matière de prévention, de recyclage et de financement des déchets d’emballages par l’éco-contribution, ce qui est aujourd’hui confirmé : ni les 100 000 tonnes de réduction des déchets d’emballages, ni les 75% de recyclage ni les 80% de prise en charge des coûts par l’éco-contribution ne seront atteints en 2012 !

…en raison d’une coalition inexplicable contre les engagements de la loi Grenelle

Pourtant le Ministère, les producteurs d’emballages, les représentants de la distribution et même France Nature Environnement signataire des accords du grenelle se sont opposés à mettre en œuvre la clause de revoyure établi par le précédent gouvernement qui devait permettre de réévaluer le dispositif à la lumière des progrès réalisé et de l’atteinte ou non des objectifs.

La Loi Grenelle de 2009 votée à l’unanimité par l’ensemble des parlementaires était placé sous le signe d’une nouvelle gouvernance et d’une responsabilité partagée…Les intérêts des producteurs d’emballages, de publicités et de papiers ont pris clairement le pas sur les missions de service public, les contribuables locaux et la protection de l’environnement porté par les collectivités, et certaines associations de consommateurs de protection de l’environnement. Le blocage du décret sur le marquage des produits recyclables et l’initiative totalement autonome d’Eco Emballages sur le sujet en est une autre illustration pathétique.

Les collectivités en appelle à la Ministre de l’Ecologie pour rétablir la situation de crise larvée depuis 3 ans

Face à un tel constat d’échec, qui fait suite à des crises à répétition, les collectivités et leurs partenaires locaux rassemblés au sein d’AMORCE et du CNR demandent une reprise en main par la nouvelle Ministre de l’Ecologie qui connaît parfaitement ce dossier,  mais aussi de confirmer son engagement à respecter les obligations du Grenelle de l’Environnement pour 2012 et son soutien aux collectivités territoriales aujourd’hui totalement sous-représentées dans la plupart des négociations de REP et qui commencent à remettre en cause leur implication la gestion des déchets soumis à des dispositifs de Responsabilité élargies des producteurs dans lesquels elles finissent par assumer, à la suite de ces négociations iniques, la majorité des coûts, via leurs contribuables, en contradiction totale avec l’esprit même de ces dispositifs de « responsabilité éloignée des producteurs ».

« Il y a une interrogation majeure sur le financement des collectivités », s’inquiète Aymeri de Montesquiou (Union centriste et républicaine), rapporteur de la mission, qui prédit un afflux vers la notation pour pallier ces difficultés.
Selon l’Observatoire Finance active de la dette 2012, « les émissions obligataires auraient représenté 7,7 % des ressources de financement des collectivités locales, soit une part sensiblement supérieure à celle des années antérieures », rappelle le rapport. Et 2012 devrait voir cette proportion encore augmenter.

Or pour emprunter sur les marchés, il est nécessaire d’être noté. Alors qu’en 1990, seulement deux collectivités étaient notées, en 2012, elles sont 29, indique la mission d’information du Sénat. « En 20 ans, le nombre de collectivités notées à certes fortement progressé, mais sans que les agences de notation aient pénétré le marché [de leur] financement de manière décisive. »
Dans la période récente, deux mouvements contradictoires ont été observés avec un processus de « dénotation » de certains acteurs locaux pour « protester contre l’influence jugée négative des agences » et une augmentation du nombre d’appels d’offres lancé dans le but d’être noté (16 en 2011 et 8 à fin mars 2012).

Lien Etat-collectivités – Les sénateurs expriment certaines réserves concernant le fonctionnement de la notation des collectivités, notamment le fait que la note de l’Etat constitue un plafond « quelle que soit la qualité intrinsèque de la gestion » de celle-ci. L’Ile-de-France et Paris ont ainsi dégradé en début d’année par Standard & Poor’s à la suite de la perte du triple A de l’Etat.
La certification des comptes des collectivités par des chambres régionales des comptes ou la Cour elle-même, piste proposée récemment par Didier Migaud, serait selon la mission d’information un moyen de contourner ce problème. « La certification pourrait permettre d’aller vers une séparation des notes », explique Marie-Hélène des Esgaulx (UMP) qui a participé à cette mission et avoue ne pas accepter ce lien entre la note de l’Etat et celle des collectivités.

Le rapport relève aussi le coût et le temps que nécessite la notation, processus jugé « peu favorable » aux émissions groupées. Dans ce cas, « il y a un risque que la note prise en compte ne soit pas la moyenne pondérée du groupe, mais la plus mauvaise note, ce qui pénalise les mieux notés », regrette la sénatrice.

Afin d’améliorer cette situation, différentes solutions sont avancées, dont la possibilité de permettre à l’Agence France trésor d’émettre des obligations pour le compte des collectivités. Plusieurs questions sont à trancher à ce sujet, notamment de savoir si ce procédé n’atteindrait pas au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, l’Etat pouvant ainsi réguler indirectement leur accès au crédit.
Deux autres effets sont évoqués par le rapport : une hausse des taux auxquels l’Etat se finance, même si le volume d’emprunt du secteur public local est limité, et, à l’inverse, des taux plus intéressants pour les collectivités. Cette structure qui deviendrait une « agence de la dette publique » devrait alors développer une activité nouvelle de prêt aux collectivités.

Agence publique – Les autres propositions des sénateurs concernent l’ensemble des entités notées, publique ou privée, avec en priorité la demande d’un appel à projets de la Commission européenne pour « encourager une ou plusieurs initiatives privées tendant à la création d’une nouvelle agence européenne de taille mondiale ».
Ils semblent plus sceptiques quant à la création d’une agence publique à l’échelle de l’Europe, piste « la moins susceptible de prospérer » dans le contexte actuel, du fait du risque de conflits d’intérêts : « elle noterait notamment les Etats ayant suscité sa naissance et la finançant. »

Plus hypothétique, la mission suggère que la Banque de France, comme les autres banques centrales, publient les notes qu’elles élaborent. Pour les banques commerciales, elle avance l’idée qu’elles transmettent leurs notes à un organisme public européen qui les agrègerait pour publier un indicateur stratégique.

Plan européen – Les membres de la mission rappellent que leurs propositions, votées à l’unanimité, sont « souvent sur la ligne des grandes options défendues par la Commission et le Parlement européens », alors même qu’une modification du règlement de l’Union sur les agences de notation est en cours.
La commission des affaires économiques du Parlement européen devait se prononcer également le 19 juin 2012 sur un plan européen, élaboré par le commissaire au marché intérieur et aux services Michel Barnier, intégrant trois objectifs : réglementer la manière dont les agences de notation évaluent la dette souveraine, affaiblir la domination des trois grandes agences et réduire l’ampleur des conflits d’intérêts.

Le projet de rapport de Leonardo Domenici (Alliance progressiste des socialistes et démocrates, Italie) amende notamment le texte afin que le recours à des notations ne provoque pas des réactions automatiques en cas de dégradation d’instruments de la dette, que ceux-ci soient publics ou privés. Et ainsi que les collectivités territoriales ne soient pas automatiquement dégradées, alors que leur situation financière est saine.

Sur les 2.600 « petites » villes françaises qui rassemblent entre 3.000 et 20.000 habitants, un certain nombre sont situées au coeur d’un bassin de vie et accueillent à ce titre des équipements sociaux, culturels, sportifs ou de loisirs fréquentés par des habitants des communes voisines. Or, même lorsqu’elles appartiennent à une intercommunalité, nombre de ces communes continuent à financer seules ces équipements. Les piscines, les stades, les salles de concert ou les écoles de musique de ces villes ont été, dans une petite minorité de cas seulement, transférées à l’intercommunalité. Ces dépenses pèsent lourdement dans les budgets des communes concernées.
Or, selon l’Association des petites villes de France (APVF), qui vient de mener une étude sur la question, les différents instruments de péréquation en direction des communes prennent très mal en compte ces « charges de centralité ». A partir d’un échantillon de 103 communes confrontées à ce type de charges, l’APVF remarque qu’un peu moins de la moitié des intercommunalités ont instauré un mécanisme interne de péréquation sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire (DSC). Et, lorsque ce type de dispositif existe, les charges de centralité ne font pas partie des critères de répartition de cette dotation. S’agissant de la dotation de solidarité rurale (DSR), le constat de l’APVF est similaire : seulement la moitié des petites villes qui assument des charges de centralité bénéficient de la fraction « bourg-centre » de la dotation. Une composante du budget qui, pour les villes qui en bénéficient, s’avère non négligeable, puisqu’elle s’élève en moyenne à 160.000 euros.
Il n’est pas surprenant, donc, que 70% des maires interrogés considèrent que l’intercommunalité et la péréquation verticale ne permettent pas de couvrir complètement les charges de centralité de leurs communes. Ce reste à charge varierait, selon les communes, de 50.000 euros à 2 millions d’euros. En moyenne, il s’élèverait à 700.000 euros.

Réforme de la dotation de solidarité rurale

Et ce n’est pas le nouveau fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui va modifier la donne. D’après les élus interrogés, les EPCI n’envisagent pas de prendre en compte les charges de centralité dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements du FPIC entre eux et leurs communes membres. Cet élément pourrait devenir un critère de répartition dans à peine plus de 10% des EPCI concernés par l’enquête.
L’APVF dénonce la persistance d’une « injustice territoriale » et appelle le gouvernement à « agir ». L’association apporte son soutien au souhait formulé par le sénateur Alain Richard lors de la réunion du Comité des finances locales du 15 mai dernier (lire notre article du 21 mai 2012). Le maire de Saint-Ouen-l’Aumône avait demandé à la direction générale des collectivités locales d’évaluer les effets péréquateurs de l’intercommunalité. « L’étude menée sur ce sujet par Alain Guengant et Guy Gilbert, qui sert de référence, commence à dater et comportait des biais », précise-t-on l’APVF. Au-delà du diagnostic, l’APVF souhaite une réforme de la DSR afin de limiter le « saupoudrage » de la fraction « péréquation » – qui aujourd’hui bénéficie à plus de 33.000 communes. Le but est aussi de « concentrer les moyens sur la fraction « bourg-centre », tout en étendant le champ des bénéficiaires de cette fraction notamment à des communes de plus de 10.000 habitants qui ne sont pas chef-lieu de leur arrondissement.
Jusqu’à présent, la prise en compte des charges de centralité a été principalement le cheval de bataille de l’Association des maires de grandes villes de France et de la Fédération des villes moyennes. Avec cette étude, les maires de petites villes montrent qu’ils sont eux aussi largement concernés par la problématique. Ils ne manqueront certainement pas de le rappeler à l’occasion des débats sur la loi de finances pour 2013, qui pourrait donner lieu à des réformes des dispositifs de péréquation.

Les régions vont, dans les toutes prochaines semaines, promouvoir un pré-projet de loi élargissant leurs compétences.

Aujourd’hui ce choix revêt un aspect symbolique sur plusieurs points. Tout d’abord la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui a initié la décentralisation, a été adoptée il y a trente ans, à la suite de la première alternance politique de la V^e République. Ensuite son principal effet a été de supprimer la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales et de lui substituer un contrôle de légalité, transformant en profondeur les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Enfin, la nouvelle alternance de mai 2012 est susceptible de modifier les conditions d’application de la réforme adoptée en 2010 en redéfinissant le rôle de l’État vis à vis de la démocratie locale.

Ces facteurs mettent l’accent sur le rôle central des relations avec l’État dans le processus de décentralisation. Ces relations servent ainsi de fil conducteur pour évaluer les effets des réformes successives ainsi que la configuration actuelle des rapports juridiques entre l’État et les collectivités territoriales.

La loi du 2 mars 1982 met fin au contrôle administratif de l’État sur les collectivités territoriales

La rupture avec la tutelle administrative est la contrepartie de l’abandon d’un contrôle hiérarchique lié à une conception toute puissante de l’État. La décentralisation ne marque pas l’abandon des prérogatives de l’État mais un usage raisonné, adapté à l’émergence d’une démocratie locale.

Le fait que l’alternance politique de 1981 soit à l’origine de la décentralisation en France n’est pas un hasard car le changement de conception quant au rôle de l’État nécessitait, à cette époque, une profonde transformation des objectifs politiques. Par la suite des inflexions ont pu être apportées sans qu’un renouvellement du contexte politique soit indispensable.

La fin de la tutelle administrative a entraîné une reconfiguration des rapports juridiques qui se sont centrés sur le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et sur l’institution d’un contrôle de légalité assuré par les juridictions administratives.

L’inadaptation du contrôle de légalité

Nous sommes passés d’un contrôle administratif a priori, exercé par l’autorité administrative, à un contrôle juridictionnel a posteriori déclenché prioritairement par le représentant de l’État dans les départements et régions.

Un rapport d’information, réalisé par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales, a été déposé le 25 janvier 2012. Il qualifie ce contrôle de « passoire à géométrie variable » en indiquant que les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales sont aujourd’hui inadaptés en raison de la qualité des instances qui en sont chargées (rapport précité, p. 26).

Ce même rapport ajoute : « L’expertise de l’État paraît notamment en net recul, par rapport à celle de collectivités territoriales qui ont su tenir compte de la complexification croissante du droit encadrant leur action et du renforcement sensible de leurs responsabilités, en étoffant leurs services juridiques et financiers notamment » ; (rapport précité, p. 26).

Cette réflexion ne reflète pourtant pas la situation qui a cours dans l’ensemble disparate des collectivités territoriales. Leurs positions sont très inégales et, trop souvent, le manque d’expertise juridique est partagé. Quant aux nombreuses petites communes, elles sont pour l’essentiel dépendantes des services de l’État qui, par ailleurs, n’assument pas nécessairement la responsabilité des mauvaises décisions. En effet, ces services interviennent en tant que conseils, les communes demeurant titulaires du pouvoir de décision alors même qu’elles ne disposent pas des compétences pour adopter des décisions éclairées.

Paradoxalement, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, bien que cherchant à améliorer la démocratie locale, a également renforcé le rôle des autorités de l’État.

La réforme de 2010 a également accru le rôle de l’État

La mise en œuvre de la réforme de 2010 a remis au premier plan l’intervention du représentant de l’État dans le processus d’aménagement de la décentralisation. Notamment, ses pouvoirs apparaissaient considérables dans l’instauration des schémas départementaux de coopération intercommunale prévus par l’article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord sur un projet de schéma, le représentant de l’État possédait un véritable pouvoir de substitution. La contradiction de ces prérogatives avec le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales a amené le législateur à faire machine arrière en adoptant la loi « Pélissard » du 20 février 2012.

Par ailleurs, la nouvelle configuration de la décentralisation reposait sur une conception imposée par une approche politique à dominante technocratique qui ne faisait pas l’unanimité au sein des élus locaux. Le résultat de l’élection présidentielle du 6 mai 2012 devrait initier une inflexion de la réforme de 2010 qui privilégiera la démocratie locale plutôt que l’initiative de l’État.

L’alternance politique remet au premier plan la démocratie locale

Il est bien sûr trop tôt pour mesurer l’ampleur des modifications futures au regard de celles qui étaient prévues par le président élu dans son programme de campagne. Il demeure notamment une incertitude liée aux résultats des élections législatives.

Néanmoins, il apparaît vraisemblable d’envisager une inflexion importante qui devrait favoriser les pouvoirs locaux et diminuer le rôle de l’État dans les débats démocratiques locaux. Il ne saurait être question de renoncer à tout contrôle mais d’en modifier la configuration. Le rapport précité du Sénat met plus particulièrement l’accent, dans ses propositions, sur la nécessité d’un contrôle budgétaire beaucoup plus poussé et l’obligation de remédier au défaut d’assistance envers les petites communes.

Un débat devrait donc s’instaurer prochainement au Parlement sur les modalités d’inflexion de la décentralisation et, par voie de conséquence, sur une nouvelle organisation des rapports entre l’État et les collectivités territoriales. Une période de transformation des rapports juridiques va s’ouvrir. Elle devra avoir pour corollaire une attention accrue des collectivités territoriales aux nouvelles règles qui entreront en vigueur.

Roland Ricci

Professeur agrégé de droit public à l’Université Paris 13

Avocat au Barreau de Toulon

Plus de pouvoirs aux régions

JULIE CHAUVEAU, Les Echos

Je voudrais profiter de cette période riche en échanges, débats et rencontres en tous genres pour interpeller les candidats et les élus des deux chambres du Parlement mais aussi les élus des collectivités territoriales.

Je voudrais leur dire à quel point le monde associatif est en danger alors qu’il est l’un des piliers incontournable de l’éducation citoyenne, de la paix sociale et de la construction de l’avenir.

La situation des associations d’Education Populaire est grave.

Ce tissu d’engagés volontaires et de salariés est plus qu’indispensable à la construction de notre société.

Chacune des associations, dans son domaine, apporte une pierre complémentaire qui fait que l’éducation et l’accompagnement des jeunes et de leurs familles ne sont pas que des mots mais bien des actes et des réalités du quotidien.

Un exemple : chaque jour, l’association des Pupilles de l’Enseignement Public, les PEP, sont interpelés par des enseignants qui n’acceptent pas que certains de leurs élèves soient trop peu habillés ou insuffisamment nourris. Oh, non pas parce que la vue de ces gamins leur fait pitié. Non ! Parce qu’ils savent que, lorsqu’un enfant à froid ou faim, son cerveau ne peut pas être disponible pour un temps d’éducation, un temps d’élévation, en référence au sens du mot « élève ».

Cette association cherche à accompagner ces enseignants et leurs élèves ; elle répond aussi bien que possible à leur demande. Mais, plus les années passent, moins elle est en capacité de répondre.

On pourrait citer quasiment à l’infini la liste des problèmes qui sont posés quotidiennement. Ce ne sont surtout pas des problèmes de charité qui sont à régler et ce ne sont  pas que des problèmes de solidarité. Ce sont des problèmes d’accompagnement ! Et, pour accompagner, il faut être au moins deux.

On le sait, les choix qui ont été faits en haut lieu ont réduit et continuent de réduire de façon drastique les moyens financiers et humains d’accompagnement.

Or, il y a fort à craindre que, bientôt, si rien ne change, il n’y ait plus que les personnes en besoin d’accompagnement qui soient là. Les associations, elles, auront disparu !

Bien sûr, tout cela n’a rien de spectaculaire ni de télégénique. Il est donc facile de fermer les yeux ou, pour le moins, de ne pas les ouvrir.

Oui, les associations d’éducation populaire sont en grand danger !

Si ceux qui ont -ou vont avoir- un pouvoir de décision et d’action ne se positionnent pas et n’agissent pas, le futur proche du mouvement associatif devrait ressembler à un grand cimetière dont les allées seront recouvertes d’une terre qui ne sera plus que poussière, celle de la démocratie en train de mourir.

Pourtant, c’est incontestable, c’est dans la capacité d’une société à accompagner ceux qui en ont besoin que se mesure sa force à aller, sans crainte, vers une démocratie apaisée et constructive.

Une autre interrogation : que dire de ces trop nombreuses collectivités qui font seulement référence, pour leurs choix de prestataires pour classes de découverte ou séjours vacances au système de l’appel d’offre ?

Avec, comme unique référence, le choix du moins disant.

Alors, bien sûr, les associations d’éducation populaire qui tiennent à présenter des projets où qualité pédagogique et valeur citoyenne de l’accueil ont un véritable sens… mais aussi un coût, se voient laissées au bord de la route au bénéfice d’entreprises -parfois déguisées en prétendues associations- qui ont pour seule devise « soyez tranquilles, nous sommes là pour vendre le bonheur qu’aimeront consommer les élèves. »

Dans cette démarche de ces trop nombreuses municipalités, quelle place est laissée à l’éducation, à la pédagogie, au choix de l’enseignant et au sens qu’il veut donner à son séjour ?

De telles démarches ne valident-elles pas la notion de consommation avec tout ce que cela représente de régressif quant à la mission d’éducation qui est celle de l’école et qui est celle des associations d’éducation populaire ?

Alors, oui, je le dis avec force, on ne peut se bercer de mots d’un côté et accepter le système ultra-marchand -et ses dérives- de l’autre… tout en laissant de côté les associations qui œuvrent au quotidien pour une éducation citoyenne de qualité, ouverte à tous.

Il me semble, aussi, utile que nous nous demandions, ensemble, élus et responsables associatifs, quel type de relations nous souhaitons avoir.

Une alternative, deux possibilités s’offrent à nous : soit l’un est l’outil, l’instrument de l’autre ; soit les deux sont partenaires et construisent, ensemble, des projets qui pourront satisfaire les aspirations, la raison d’être et les convictions de l’un et de l’autre.

Actuellement, le positionnement n’apparaît pas toujours clairement, aussi bien d’un côté que de l’autre.

Pour certaines associations, l’élu -et la collectivité qu’il représente- serait une simple machine à valider, sempiternellement, des subventions et autres aides qui n’auraient d’autre objectif que de permettre à l’association de perdurer ; un peu comme survit un plant de tomate andalou cultivé en hors-sol et nourri, artificiellement avec un goutte-à-goutte peu ragoutant.

La finalité de cette relation ne vise pas, soyons-en convaincus, un développement et une pérennisation de l’éducation populaire.

D’un autre côté, pour certains élus, les associations -et leurs dirigeants- seraient des outils qu’ils leur arriveraient d’instrumentaliser pour transmettre une image qu’ils veulent progressiste, sociale, voire près des jeunes.

Pour cela, rien de plus simple : on s’affiche sur quelques photos, on prononce quelques discours empreints de bonnes intentions… et, dès que la porte est refermée, on oublie les nécessités et les exigences du quotidien auxquelles ont à faire face les bénévoles et les salariés de ces associations.

De cette dichotomie que l’on rencontre malheureusement trop souvent, provient une certaine méfiance -j’ai failli dire défiance- mutuelle.

Et pourtant, en ces temps ou l’éducation populaire et citoyenne est vraiment malmenée et oubliée, il est temps que chacun prenne ses responsabilités et donne corps à ses convictions.

Ensemble, nous avons un chemin à parcourir pour que les jeunes et leurs familles puissent accéder, pleinement, à leur rôle de citoyens dignes, engagés, responsables et sereins !

Ensemble, nous avons tant à faire.

Jacques Desbordes

Président Les PEP 33

La sénatrice UMP de Paris a fait également entendre sa voix sur Public Sénat en déclarant : « Je ne pense pas que la réponse soit dans la droitisation de nos propres idées ». Elle répète son message le même jour dans une interview au site du Point. « Dans les prochains jours, j’appelle de mes voeux un discours beaucoup plus équilibré dans le choix des thèmes de campagne et dans les mots utilisés. La droite doit rester elle-même et porter ses propres valeurs qui sont celles de la méritocratie, du travail, de l’autorité – et cela va de pair avec le respect – de la compétitivité, de la croissance écologique », insiste la conseillère régionale d’Ile-de-France.

Elle n’est pas la seule dans la majorité à demander « un discours plus équilibré ».

En décembre 2010, Eco-Emballages était de nouveau agréé par l’Etat pour 6 ans dans des conditions pour le moins rocambolesques, le cahier des charges de l’éco-organisme étant signé le jour du départ de Jean-Louis Borloo et …3 jours avant la réunion de la commission consultative d’agrément qui était censée le valider, ce qui a obligé AMORCE et le Cercle National du Recyclage a déposé un recours au tribunal administratif.

Néanmoins, pour calmer la colère des collectivités, qui dénonçaient à juste titre le non respect de la loi Grenelle et un manque à gagner de plus de 150 millions d’euros au frais des collectivités et de leurs contribuables, le directeur de cabinet du Ministre de l’Ecologie en partance, s’engageait par courrier,  en faveur d’une clause de revoyure dès la fin 2012. Objectif annoncé : revoir les éléments de calcul contesté et contestable ayant permis de sous-évaluer très significativement le coût de la gestion des déchets d’emballages en France et donc le financement par Eco-Emballages des collectivités assurant la collecte et le traitement en vue du recyclage.

Mais, au lieu d’un travail de correction des calculs qui devait permettre une prise en compte honnête du coût réel de la collecte sélective des emballages fibreux, de la TVA, du poids réel des déchets d’emballages usagés, ou encore de l’actualisation des coûts, le Ministère a proposé lors de la commission du 12 avril, un travail principalement axé sur l’optimisation des coûts de collecte et de traitement en vue de limiter l’augmentation du financement par Eco-Emballages. Face à ce nouveau camouflet, les élus, mais aussi la plupart des représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et des professionnels du déchet et du recyclage se sont massivement opposés à cette résolution qui ne correspondait pas aux engagements de la fin 2010.

Une nouvelle motion plus cohérente, séparant la clause de revoyure de l’étude d’optimisation des coûts, a alors été proposée. Mais le Ministère actuel, sans Minsitre en poste, a fait joué son droit de veto, dont il bénéficie depuis…le changement du règlement intérieur qui a eu lieu à la suite de la dernière négociation et qui lui permet désormais d’empêcher une commission pourtant consultative de prendre des positions !

Alors que l’objectif du Grenelle d’atteindre 75% de recyclage et 80% de financement en 2012 ne sera pas tenu, AMORCE et le Cercle National du Recyclage appelle au respect de la loi Grenelle et à une refonte en profondeur de la gouvernance de la filière emballages afin d’éviter une nouvelle crise sur une filière déjà marquée par de nombreux incidents ces derniers années…

Jean-Marie Darmian

Délégué Régional d’Amorce

Membre de la Commission consultative des déchets ménagers et assimilés au titre de l’Association des Maires de France

communiqué national

Le 30 mars dernier, le chef de l’Etat révélait que le déficit public 2011 avait atteint 5,2%, soit un taux inférieur à l’objectif fixé (5,7%). Ce bon résultat conduit le gouvernement à maintenir le cap de sa stratégie de réduction des déficits et de la dette publics, laquelle est principalement fondée sur la baisse des dépenses publiques. Sur les 115 milliards d’euros d’effort à fournir pour ramener le déficit public à zéro, un tiers (soit 40 milliards) repose sur des recettes nouvelles. 32 milliards d’euros auraient déjà été votés depuis 2010. Il ne resterait donc que 8 milliards d’euros de recettes à trouver.
Les deux tiers restants de l’effort, soit 75 milliards d’euros, seraient réalisés par des économies en dépenses, a souligné la ministre du Budget, Valérie Pécresse, qui, avec le ministre de l’Economie, François Baroin, présentait aux parlementaires, le 11 avril, ce programme de stabilité. Sur ces 75 milliards, 39 milliards ayant déjà été votés, il reste à trouver 34 milliards d’euros, a-t-elle précisé. En ajoutant que « tous les secteurs des administrations publiques devront être mis à contribution et, en premier lieu, l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale ».
Pour 2013, le gouvernement se fixe pour objectif un budget de l’Etat dans lequel les dépenses (hors dette et pensions) baissent de 1 milliard d’euros par rapport à 2012. Parmi les dépenses de l’Etat, l’enveloppe « gelée » des concours financiers aux collectivités (50,6 milliards d’euros) ne serait pas épargnée. Ces concours « ont vocation à suivre une règle d’évolution comparable à celle appliquée aux autres crédits de l’Etat », précise le programme de stabilité. Le gouvernement a donc programmé la poursuite du mouvement de réduction des dotations aux collectivités, qui a débuté en 2012.

Des recettes fiscales locales moins dynamiques

Avec le feu vert de sa majorité à l’Assemblée, le gouvernement est en effet allé, pour cette année, au-delà du gel strict des dotations aux collectivités prévu par la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour 2011-2014. Dans le budget de l’Etat pour 2012, les dotations de l’enveloppe soumise au gel diminuent de 200 millions d’euros par rapport à 2011. Sur la période de 2013 à 2016, le rabot appliqué aux dotations serait plus fort qu’en 2012. « Nous prévoyons deux milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales », a annoncé Valérie Pécresse.
Si cette stratégie est appliquée, la situation financière des collectivités locales deviendra probablement très tendue. D’autant que les recettes fiscales locales croîtraient, l’année prochaine, à un rythme légèrement inférieur au PIB « en raison du faible dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », ainsi que d’une « croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012″. Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient néanmoins « à un rythme proche du PIB ».
Dans ce contexte, les dépenses publiques locales évolueraient de 0,6% par an en volume entre 2012 et 2016 (alors que les dépenses des administrations de l’Etat diminueraient chaque année de 0,6%).
La prévision de déficit public établie par le gouvernement est de 4,4% du PIB pour 2012 et de 3% pour 2013. Le déficit public diminuerait d’un point de PIB chaque année pour atteindre l’équilibre des comptes en 2016. La dette publique atteindrait un point culminant en 2013, à 89,2%. Elle refluerait à 83,2% en 2016.
Ces chiffres s’appuient sur des prévisions de croissance en France de 0,7% en 2012, puis de 1,75% en 2013 et de 2%, annuellement, de 2014 à 2016.

Autour de Jean-Marie Darmian, maire de Créon et organisateur de cette rencontre avec les élus du territoire, outre l’invité principal, Philippe Madrelle, sénateur de la Gironde et président du Conseil général était présent, de même que Françoise Cartron, sénatrice de la Gironde, Alain Anziani, sénateur de la Gironde et questeur du Sénat et Martine Faure, députée de la 9e circonscription. Jean-Marie Darmian a attaqué de front la politique sarkozienne « où tout est fait pour casser le lien social afin d’éloigner le pouvoir des populations ». Ce discours très appuyé et sans concession pour le gouvernement a trouvé son point culminant dans l’évocation du schéma de coopération intercommunale. « L’Entre-deux-Mers sort inutilement divisé, meurtri, déboussolé, de l’élaboration du Schéma de coopération intercommunale, a-t-il déclaré. Ce schéma n’avait d’autre justification que de tailler des fiefs ou de favoriser une recentralisation des pouvoirs. »

Défense des élus locaux

Jean-Pierre Bel n’a pas mâché ses mots non plus. Prenant la défense des maires, il a parlé de sa rencontre avec le président de la République. « Je lui ai fait part de la situation de désarroi dans laquelle se retrouvaient les maires des 36 000 communes de France. Inquiétude, incompréhension, face à cette décision de réforme sans concertation pas plus avec les élus qu’avec les populations. » Il a ensuite évoqué la difficulté des premiers magistrats communaux confrontés à des exigences toujours plus fortes, devant connaître toutes les lois, attelées souvent à des tâches ingrates. « Comment vous considérer responsables à travers cette réforme territoriale qui nous est tombée dessus comme une massue, sans que l’on puisse réagir ? Ce conseil territorial n’est ni fait, ni à faire », a-t-il dit en conclusion, certifiant que François Hollande le balayerait dès qu’il serait aux responsabilités.

Des questions essentielles

Tour à tour, le micro a circulé pour interpeller le président du Sénat sur les problèmes dont on souhaiterait légitimement trouver une solution. C’est peut-être l’intervention de Denis Lopez, maire de Pompignac, reprise par Jean-François Jamet, le maire de Carignan, qui a reçu la plus longue réponse. Il s’agissait du rôle du service public dans les communes rurales ou périurbaines et plus directement de La Poste à travers l’exemple de Pompignac.

« La Poste, c’est très représentatif de la situation du territoire, a souligné Jean-Pierre Bel. » Dans les questions, le monde associatif a été abordé ainsi que la laïcité et le développement durable également.

article original

- Jean-Pierre Bel, Président du Sénat.
- Philippe Madrelle, Président du Conseil Général de la Gironde, Sénateur
- Alain Anziani, Sénateur
- Françoise Cartron, Sénateur
- Martine Faure, députée
- Jean-Marie Darmian, Maire de Créon, Secrétaire Général Adjoint de l’AMF.