Colossal. La banque franco-belge Dexia a publié jeudi une perte de 11,6 milliards d’euros en 2011, un record dans l’histoire des banques françaises. Elle s’explique  par le démantèlement engagé en octobre après un nouveau sauvetage de l’établissement.

La perte est colossale mais reste à distance respectable des références en la matière, toutes entreprises françaises confondues, à savoir France Télécom et Vivendi, qui avaient perdu respectivement 20,7 et 23,3 milliards d’euros en 2002, mais pour des raisons totalement différentes.

L’exposition à la Grèce a coûté 3,4 milliards d’euros

La cession de Dexia Banque Belgique, la banque de détail en Belgique, a notamment coûté 4 milliards d’euros de moins-value, tandis que les provisions sur l’exposition à la Grèce ont pesé 3,4 milliards.

Quant à la cession de l’activité de prêts aux collectivités en France, deuxième grand volet du plan de démantèlement validé début février, elle coûte 984 millions de moins-value supplémentaire.

Plus tôt dans l’année, la banque avait tenté d’accélérer son programme de cessions de portefeuilles pour solder une partie de ses errements passés, avec à la clef, une charge exceptionnelle de 2,6 milliards.

Cela ne l’aura pas empêché de solliciter une nouvelle fois la protection des Etats belge, français et luxembourgeois, étranglée par les conséquences de la crise de la dette en zone euro.

Garantie de 90 milliards d’euros

Pour lui permettre de mener à bien son démantèlement, les trois Etats ont validé le principe d’une garantie de 90 milliards d’euros sur ses emprunts.

La France a également garanti une partie des pertes que pourrait encourir la filiale portant les prêts consentis aux collectivités françaises et entrera même indirectement à son capital.

La banque avait déjà perdu 3,3 milliards d’euros en 2008, année de son premier sauvetage par les Etats français, belge et luxembourgeois alors qu’elle ne parvenait plus à emprunter sur les marchés, situation similaire à celle qui a causé sa perte cet automne.

Trop forte dépendance aux marchés

Plombée par sa trop forte dépendance aux marchés pour se financer ainsi que par un portefeuille d’obligations gigantesque qui comprenait une importante exposition à la Grèce, Dexia a vu plusieurs de ses contreparties (établissements qui lui prêtaient de l’argent) se détourner d’elle à la fin de l’été 2011.

Acculé, le groupe a dû massivement faire appel aux banques centrales pour survivre, augmentant ses emprunts auprès de ces institutions de 17 milliards d’euros entre fin juin et fin décembre 2011, notamment via une facilité d’urgence (ELA).

A la fin de l’année, le montant de ses emprunts auprès des banques centrales atteignait 31 milliards d’euros, selon le communiqué publié jeudi. Le groupe « s’efforcera de réduire ce montant », en fonction de sa capacité à émettre de la dette sur les marchés grâce à la garantie des Etats, précise-t-il. source

Crédit Agricole SA plonge dans le rouge pour la première fois depuis sa cotation

La structure cotée du groupe Crédit Agricole, créée en 2001, a plongé pour la première fois dans le rouge l’an dernier avec une perte de 1,4 milliard d’euros. La Grèce pèse à elle seule 2,4 milliards.

Des dépréciations de 2,5 milliards d’euros

Jacques Pélissard tient à apporter le soutien de l’AMF au maire de Cousolre dans cette épreuve. Tout d’abord, il tient à exprimer son indignation face au réquisitoire et au ton du procureur qui s’en est pris violemment à l’élu sans tenir compte du contexte de la commune, lui disant notamment : « Le jour de gloire est arrivé, Monsieur le maire! ! Vous avez votre récompense : la notoriété et votre statut de victime expiatoire ! ». L’emprunt d’une phrase de notre hymne national dans le cadre d’un réquisitoire correctionnel envers un élu de la République est inacceptable.
Jacques Pélissard craint par ailleurs que cette décision n’encourage les actes d’incivilités, d’insultes, voire d’agressions envers des maires. Celles-ci se multiplient depuis plusieurs années et sont hélas trop rarement suivies de poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs.

Jacques Pélissard tient à rappeler, non seulement aux citoyens mais aussi aux pouvoirs publics qui en sont les garants, l’importance du respect dû aux maires, qui défendent les valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité, et qui tissent quotidiennement le lien social au sein de notre République.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 3 février 2012, le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de validité d’une « convention d’entente intercommunale ».
Dans les faits, la commune de Veyrier-du-Lac avait passé avec la communauté d’agglomération d’Annecy une convention pour la mutualisation d’un service public, en l’occurrence celui de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune. Sur saisine de la Lyonnaise des eaux-France, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé la convention « au motif qu’elle était constitutive d’une délégation de service public, conclue en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la passation de telles conventions ».
La nature de cette convention répondait-elle ou non aux règles de la commande publique ? Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réglemente l’entente conclue entre deux personnes publiques « sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ».
Pour être valable, cette convention doit répondre impérativement à deux conditions. Premièrement, l’entente doit avoir pour objet un « même service public, en continuité géographique ». Deuxièmement, elle ne peut être conclue « à des fins lucratives » au profit d’une personne publique, de manière à empêcher la mise en oeuvre de toutes pratiques concurrentielles. Le tarif de la prestation applicable à l’usager doit se rapporter au montant des investissements à réaliser et au coût de production, à savoir la recherche d’un équilibre des recettes et dépenses.
Dès lors que les conditions sont remplies, la délégation de service public peut être écartée au profit d’une convention d’entente. Cette dernière échappe alors aux dispositions relatives à la mise en concurrence et aux règles de publicité. Par conséquent, l’entente telle que conclue par la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy ne pouvait être contestée par la voie d’un référé contractuel.

L’Apasp

L’Association des petites villes de France (APVF) publie les résultats d’un sondage par questionnaire, réalisé auprès de ses membres et consacré aux « Effets de la crise sur les politiques sociales des petites villes ». Bien que l’étude ne soit pas exempte de certains biais méthodologiques (comme un déséquilibre entre les items négatifs et les items positifs dans les réponses proposées au choix du répondant), elle n’en apporte pas moins des enseignements intéressants sur l’état d’esprit des élus des petites villes. Menée du 1er au 21 décembre 2011 auprès d’un échantillon de 200 personnes, représentatif des maires de communes françaises de 2.500 à 20.000 habitants, l’étude montre une nette montée de l’inquiétude face aux conséquences sociales de la crise, même si cette inquiétude ne semble pas se traduire dans les actions mises en œuvre par les communes.
Ainsi, 56% des élus interrogés ont le sentiment d’une montée importante des phénomènes de précarité dans leur ville, tandis que 22% ont perçu une telle montée mais estiment qu’elle s’est stabilisée et que 18% n’ont pas encore perçu le phénomène mais estiment sa survenue probable. Seuls 3% des répondants déclarent n’avoir pas perçu de montée des phénomènes de précarité. De la même façon, 58% des élus estiment que l’état du financement de leurs actions sociales est « préoccupant » et 10% « extrêmement préoccupant ».

Un moindre soutien de la part des partenaires

Cette forte inquiétude s’explique sans doute par le sentiment que les partenaires habituels des petites villes commencent à se dérober. Ainsi, 63% des répondants disent constater un affaiblissement du soutien de la caisse d’allocations familiales (45% d’affaiblissement limité et 18% d’affaiblissement important). Les résultats sont assez proches – en un peu moins pessimistes – pour ce qui concerne le soutien apporté par le département : 45% (27 + 18) ont le sentiment d’un affaiblissement, tandis que 37% ne ressentent pas un tel affaiblissement, mais ont le sentiment qu’ »il est à prévoir ».
Interrogés sur les secteurs de l’action sociale qui leur causent le plus de difficultés, les élus citent en premier lieu l’accompagnement vers l’insertion et l’emploi (29%) et les actions touchant au logement (27%). Viennent ensuite l’aide alimentaire et la connaissance des besoins sociaux (16% chacun), puis l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (respectivement 8% et 3%). En matière de conduite des actions sociales, les principales difficultés citées par les élus sont l’accès aux personnes en difficulté (31%), la collecte des financements (29%) ou encore la coordination avec les autres acteurs institutionnels (22%). Sur ce dernier point, les élus communaux sont partagés sur les solutions à apporter : 35% d’entre eux préconisent de donner davantage de poids au département, 34% recommandent de se diriger vers « une intercommunalité sociale renforcée » et 23% proposent de redéfinir précisément le rôle de l’Etat en matière sociale.
Le climat semble donc pour le moins pessimiste. Pourtant, interrogés sur les subventions qu’ils verseront en 2012 aux associations de leur commune agissant dans le domaine social, les élus répondent à 80% qu’elles seront stables, 10% qu’elles seront en hausse, 7% en légère diminution et 2% en forte diminution…

Jean-Noël Escudié / PCA

Lors de la réunion que le chef de l’Etat tiendra vendredi 10 février avec les associations d’élus locaux, le président du Comité des finances locales (CFL) compte plaider en faveur de l’allocation d’une nouvelle enveloppe aux investissements des collectivités d’un montant de 3 à 5 milliards d’euros, a-t-il fait savoir ce 7 février à l’issue de la séance du CFL.
Lors d’une récente audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le directeur général de la Caisse des Dépôts, Augustin de Romanet, a estimé le besoin de financement des collectivités locales pour l’année 2012 à 18 milliards d’euros (avec celui des hôpitaux, des sociétés d’économie mixte et de divers autres organismes, on arriverait à un total de 22 milliards d’euros), a rapporté Gilles Carrez.
Les banques sont susceptibles de prêter 10 à 14 milliards d’euros. « Elles ne sont pas engagées formellement, c’est donc un montant qui est sujet à caution », a souligné Gilles Carrez. Avec ces réserves, « on a une impasse financière de 8 à 12 milliards d’euros », a-t-il conclu. Le futur pôle public de financement du secteur public local, qui sera constitué par la Banque postale et la Caisse des Dépôts et dont l’Etat sera actionnaire, pourrait financer « 4 milliards, peut-être même 5 milliards d’euros » de prêts aux collectivités, a-t-il estimé, précisant que les modalités du montage de ce pôle de financement devraient être réglées « très rapidement » afin que la structure soit opérationnelle dès le mois de juin. Quant à la future Agence de financement des collectivités locales souhaitée par les associations d’élus locaux, sa mise en place devrait être plus longue, a indiqué le président du CFL, sans rappeler les fortes réticences de Bercy sur le sujet.
Avant que le pôle public de financement n’entre en ordre de marche, il faudra donc trouver un certain nombre de solutions pour faire face aux difficultés de financement des collectivités locales, considère celui qui est aussi rapporteur général du budget à l’Assemblée. L’abondement des crédits sur fonds d’épargne en est une. Sur l’enveloppe de 5 milliards d’euros mise en place à l’automne dernier (3,5 milliards gérés par la Caisse des Dépôts et 1,5 milliard par les banques), il resterait encore 1,8 milliard, a-t-il indiqué. Autre piste évoquée par le président du CFL : affecter aux collectivités 2 milliards d’euros de crédits non consommés par les agences de l’eau. Ces 2 milliards pouvant par exemple servir à financer les investissements locaux dans le domaine de l’assainissement.

Ne pas « jouer au père fouettard »

Au cours de la rencontre avec le chef de l’Etat, le président du CFL, à l’unisson avec les responsables des associations d’élus locaux, s’opposera à l’idée de moduler les dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de critères de bonne gestion (par exemple les effectifs) avancée à plusieurs reprises à la fois par le gouvernement et le chef de l’Etat. Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France (AMF), évoquait lui aussi le sujet la semaine dernière (voir notre article du 1er février), tout comme il évoquait d’ailleurs la nécessité d’une nouvelle enveloppe de prêts (voir notre article du 2 février).
Le principe de tels critères est inapplicable et, en plus, est contraire à l’article 72 de la Constitution qui garantit la libre administration des collectivités locales, avance Gilles Carrez. Pour le maire du Perreux-sur-Marne, auteur en 2010 d’un rapport sur le sujet, il faut « s’en tenir » au gel en valeur des dotations de l’Etat aux collectivités prévu jusqu’en 2014. Ajoutée à la limitation du pouvoir de taux des collectivités locales induite par la réforme de la fiscalité locale, cette mesure crée « un cadre très contraignant ». De ce fait, « il ne faut pas en rajouter une couche et jouer au père fouettard avec les collectivités », estime-t-il. Il reconnaît toutefois que la hausse des effectifs des collectivités locales (« 35.000 agents par an en plus pendant 20 ans ») « n’est pas soutenable » et dit sa déception par rapport à l’intercommunalité qui n’a pas généré les économies attendues.
Ces arguments convaincront-ils le président de la République ? Dans l’attente des décisions qui seront prises suite à la réunion de vendredi, les collectivités peuvent déjà se réjouir : elles seront épargnées par les mesures d’économies inscrites dans le collectif budgétaire que le Conseil des ministres examinera ce 8 février. On se souvient que la loi de finances pour 2012 a réduit les concours de l’Etat aux collectivités de 200 millions d’euros par rapport au projet de loi initial du fait de la mise en oeuvre du plan de rigueur du 24 août dernier. Cette opération ne sera pas renouvelée, alors que 1,6 milliard de crédits vont être annulés dans le budget de l’Etat.
Les élus locaux devraient revenir vendredi prochain sur le thème des normes qui cristallise leur colère. Malgré le moratoire décidé par le Premier ministre en juillet 2010, le flux des textes soumis à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) ne faiblit pas et certains textes ayant reçu un avis défavorable de la commission sont malgré tout promulgués. Cette rencontre au sommet devrait donc se tenir dans une ambiance électrique.

Thomas Beurey / Projets publics

La Fondation Abbé-Pierre a présenté, le 1er février, son 17e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France. Au fil des ans, ce document est devenu une référence en la matière, même si les chiffres du mal-logement - et la définition même du phénomène - sont régulièrement contestés par les pouvoirs publics et certaines institutions comme l’Insee (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2011). Cette édition 2012 est particulièrement dense (250 pages) car sa parution correspond aussi au 20e anniversaire de la fondation. Celle-ci a donc saisi l’occasion pour revenir sur vingt ans d’observation du mal-logement en France.

Dix années de crise du logement

A vrai dire, le rapport s’intéresse surtout aux dix dernières années, marquées selon la fondation par « la crise du logement [qui] fragilise une société déjà déstabilisée ». Idéalisant quelque peu les années 1990, le rapport estime que « la situation a bien changé et s’est fortement dégradée au cours des dix dernières années, période durant laquelle le mal-logement, loin de régresser, s’est développé et profondément enraciné ». Il est vrai que les effets de la hausse des prix de l’immobilier et du ralentissement de la construction, amplifié par l’impact de la crise de 2007, confortent les analyses de la fondation. La conséquence en est que le logement est devenu à la fois une source de préoccupation majeure et un facteur d’insécurité sociale. Ceci se traduit notamment par un « mouvement de ‘décrochage’, qui peut conduire une frange importante de la population à vivre en marge d’une société qui ne parviendrait plus à [lui] faire une place », ou encore par l’apparition d’une « lutte des places » qui engendre une hypersélectivité dans l’accès au logement, tout particulièrement dans le parc locatif privé. En d’autres termes, « les exigences des bailleurs privés génèrent une compétition entre les demandeurs ».
Dans un tel contexte, le mal-logement n’est pas seulement la conséquence de l’exclusion ; il en devient aussi l’un des facteurs principaux. Ceci est particulièrement vrai pour les 4,4 millions de ménages qui supportent un taux d’effort (part du revenu consacré au logement) supérieur à 35% et vivent ainsi en permanence sur la corde raide. Cette situation est d’autant plus pénalisante que l’accroissement du taux d’effort est dégressif. Selon une étude du Credoc reprise par le rapport, il s’est accru de 24 points entre 1979 et 2005 pour les personnes du 1er décile (catégories pauvres), quand il progressait seulement de 12 points pour les classes moyennes supérieures (déciles 7 et 8 ) et de 7 points pour les hauts revenus (10e décile).

Un réel problème de société

Devant l’ampleur de ces phénomènes, le rapport estime - arguments et exemples à l’appui - que « le problème du logement est un réel problème de société » qui justifierait d’en faire « une réelle priorité des politiques publiques ». Cette prégnance de l’impact du logement, bien au-delà de la seule question de l’accès à l’habitat, se lit par exemple dans ses conséquences sur le creusement des inégalités sociales, sur la pénalisation des nouvelles générations, sur l’inégalité dans les « destins résidentiels » et dans l’accès à la propriété, sur la difficulté des ménages à se projeter dans l’avenir…
Le résultat de tous ces phénomènes trouve sa traduction dans les chiffres. Pour la fondation, la France compte en effet 3,6 millions de personnes mal logées ou sans abri (l’Insee en dénombrant pour sa part 2,9 millions). En y ajoutant plus de 5,1 millions de personnes « en situation de réelle fragilité de logement [sic]« , le rapport arrive à près de 9 millions d’individus touchés à des degrés divers par la crise du logement. Si les personnes sans abri ne sont « que » 133.000 dans cet ensemble de 3,6 millions de mal-logés, on compte au total 685.000 personnes « privées de domicile personnel ». Ceci inclut notamment 411.000 personnes hébergées chez des tiers, 38.000 en chambres d’hôtel et 85.000 dans des « habitations de fortune ». S’y ajoutent - pour arriver au total de 3,6 millions - plus de 2,7 millions de personnes vivant dans des conditions de logement « très difficiles », sans confort ou en surpeuplement, 173.000 locataires de meublés et 87.000 gens du voyage ne pouvant accéder à une aire d’accueil.

« Des choix ni justes, ni solidaires »

Face à ces chiffres - et aux nombreux témoignages humains présentés dans le rapport -, la fondation estime que « depuis trop longtemps, les choix politiques pour le logement [ne sont] ni justes, ni solidaires ». La politique menée en ce domaine lui semble à la fois « sans volonté ni moyens contre le mal-logement », décalée et « extrêmement segmentée ». Le rapport demande donc davantage de cohérence, une régulation du marché immobilier (avec un encadrement des loyers lors de la remise en location) et un accroissement des moyens dédiés à l’aide au logement.
La fondation observe aussi qu’ »on assiste depuis une trentaine d’années à une montée en responsabilité des collectivités locales en matière d’habitat, qui a été accélérée par la délégation de compétences des aides à la pierre dont de nombreuses agglomérations se sont saisies ». Mais cette mobilisation n’est pas toujours « à la hauteur des attentes qui s’expriment sur les territoires » et l’Etat n’accompagne pas suffisamment les collectivités dans leurs démarches. Le rapport pointe aussi un « engagement inégal de ces dernières » et un manque d’incitation des pouvoirs publics. La fondation plaide notamment pour un relèvement à 25% de l’obligation de construction de logements sociaux et pour un renforcement des sanctions contre les communes qui ne respectent pas le quota actuel (20%).
Enfin, le rapport remet en cause le concept du « logement d’abord », promu par le gouvernement et qui doit permettre une sortie de l’hébergement d’urgence vers le haut. Tout en adhérant au principe, elle craint que ce concept ne tourne à « l’incantation » et estime qu’ »un certain nombre d’interrogations n’ont pas encore trouvé de réponse » : mauvaise identification des publics, négation des besoins d’hébergement qui subsistent, absence de perspective durable tant que perdurera un déséquilibre conséquent entre l’offre et la demande de logement…

Jean-Noël Escudié / PCA

La Fondation Abbé-Pierre a saisi l’occasion offerte par la publication de son rapport et par la proximité de l’élection présidentielle pour proposer aux candidats de signer un « contrat social » sur le logement. Celui-ci - qui n’est pas sans rappeler le « new deal » proposé dans son précédent rapport (voir notre article ci-contre du 1er février 2011) - propose quatre axes « pour un véritable changement d’orientation des politiques du logement en France ». Ceux-ci reprennent les principales mesures évoquées ci-dessus : revalorisation des aides, encadrement des loyers à la relocation, quota de 25% de logements sociaux, mais aussi renforcement de la politique de prévention des expulsions et engagement de produire environ 500.000 logements par an, dont au moins 150.000 logements sociaux.
François Bayrou, François Hollande, Eva Joly et Jean-Luc Mélenchon sont venus signer ce contrat. Nicolas Sarkozy - qui n’est pas officiellement candidat - ne s’est pas exprimé sur le sujet, mais son conseiller spécial Henri Guaino était présent. Pour sa part, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a affirmé que le futur candidat de la majorité ne signerait pas ce contrat, notamment en raison de la présence de « mauvaises propositions » comme celle relative au blocage des loyers. Il a en revanche rappelé que l’Etat avait contribué en 2011 à la production de 130.000 logements sociaux, contre 38.000 en 2000. Selon lui, « on aura produit pendant ce quinquennat 600.000 logements sociaux », alors que seuls 265.000 auraient été produits sous le gouvernement de Lionel Jospin. Par ailleurs, dans une conjonction qui ne doit rien au hasard, le commissariat général au Développement durable (CGDD) a publié, la veille de la présentation du rapport de la fondation, le bilan du logement en 2011, toutes catégories confondues. Le CGDD dénombre notamment 535.000 autorisations de construction de logements et 421.000 mises en chantier (voir notre article ci-contre du même jour). Des chiffres qui, selon Benoist Apparu, « ne sont pas si loin » de l’objectif de 500.000 logements défendu par la fondation.

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« Il y a trois facteurs de déficit », a souligné le chef de l’Etat au cours d’une interview télévisée: « l’Etat, on s’en occupe, la sécurité sociale qui a fait des efforts considérables, sur la réforme des retraites. Reste les collectivités territoriales », a-t-il dit, alors qu’il doit rencontrer leurs représentants en février.

« Nous envisageons un certain nombre de mesures. Peut-être même faudra-t-il jusqu’à se demander si on ne devrait pas moduler les dotations » de l’Etat aux collectivités « en fonction de leur sagesse en la matière », a-t-il poursuivi, « pour que personne ne puisse s’exonérer d’un effort de discipline ».

Ce qui sonne comme une menace…

Selon Claude Guéant, qui s’exprimait sur LCI, « Il y a aujourd’hui une anomalie: c’est que l’Etat serre la vis pour ce qui le concerne, il fait des économies considérables, mais les collectivités locales ne le font pas ».

« Nous allons discuter avec elles et je pense que nous pouvons trouver un certain nombre de responsables de bonne volonté pour nous permettre d’arriver dans la concertation. Sinon, nous pourrions moduler les dotations afin de parvenir à une meilleure discipline collective » en matière de dépense publique, a ajouté le ministre de l’Intérieur.

« Pas de collectivités sous tutelle »

« Il n’est pas question de mettre les collectivités locales sous tutelle. Ce serait contraire à la Constitution », a-t-il précisé.

Parlant de « divergence fondamentale entre les deux programmes » de François Hollande et Nicolas Sarkozy, M. Guéant a relevé que le président voulait « donner de la compétitivité à notre pays » et pensait que « la richesse doit être créée par les entreprises ».
Le candidat socialiste à la présidentielle « propose des stages parking » pour résoudre les problèmes d’emploi, a-t-il dit, en référence aux emplois d’avenir pour l’insertion des jeunes proposés par M. Hollande.

A propos du calendrier des réformes annoncées par Nicolas Sarkozy à trois mois de la présidentielle, M. Guéant a souligné qu’ »il n’était pas possible de faire la même année la réforme des retraites et ce qui est prévu en ce moment avec une augmentation du taux de la TVA et l’allègement des charges ». « Maintenant nous sommes au pied du mur, il faut le faire », a-t-il insisté, après avoir rappelé que « le président n’a pas été élu pour quatre ans et demi » mais « pour cinq ans ».
Enfin, il a répété qu’il trouvait François Bayrou « idéologiquement proche » de l’UMP, même s’il « n’est pas aimable ».

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Yves de Ponton d’Amécourt, leader des 7 conseillers généraux n’ayant pas voté le budget, en profite en effet pour m’attaquer personnellement pratiquant comme il en a l’habitude l’amalgame facile, démagogique et puéril pour justifier des prises de position contre l’exercice même de la démocratie que la majorité non sectaire du groupe Gironde Avenir considère comme pourtant, en privé, comme louable!

Voici ce que j’en pense personnellement　:

 » Les hommes n’ont qu’un certain degré de lumière, mais n’ont aussi qu’un certain degré d’audace et de mauvaise foi; ils soutiennent par honneur et par persuasion ce qu’ils ont adopté par prévention ou par fanatisme  »
. Jean d’Alembert appliquait ce constat aux Jésuites et à ceux qui avaient été formés par les jésuites. Il est vrai qu’il prônait la raison et la philosophie de la connaissance en une siècle où l’obscurantisme régnait sur a vie sociale. Il y avait des comtes, des vicomtes et des marquis qui fréquentaient ces écoles où l’on enseignait le savoir vivre et le prêt à penser.

C’est une autre époque, qui n’est pas encore révolue. Il semble régner parfois dans le monde politique une bonne dose de mauvaise foi et de fanatisme qui souvent résulte d’une culture basée uniquement sur les apparences et paradoxalement sur des certitudes toutes faites.

Sept membres du groupe politique UMP-MODEM du conseil général de la Gironde ont visiblement adopté la culture de leur mentor. Ils ont voté contre le
budget 2012 du Conseil général alors que 6 de leurs collègues préféraient prudemment rester à la maison pour ne pas être en difficulté sur leur canton.  » Gironde Avenir « , auquel on pourrait appliquer le principe du sketch de Francis Blanche et Pierre Dac sur le fait qu’il a son avenir dans le dos chaque fois qu’il se retourne, a adressé une longue lettre aux maires de Gironde qui est un monument politicien ! Une sorte de défense et illustration du sarkozisme en déroute.

Dans ce qui se veut un pamphlet, visiblement écrit en solitaire par l’un d’entre eux, car non cautionné par des membres de son groupe, il est reproché au Président du Conseil général d’aller à la rencontre des élus de Gironde pour leur présenter les options budgétaires que le groupe restreint du conglomérat UMP-MODEM n’a pas eu le courage de voter. Cette démarche recouvrirait des arrière-pensées politiques, à quelques semaines des élections présidentielles et législatives.

En fait, c’est certainement la trouille manifeste que cette démarche de démocratie directe mette en difficulté les 7 élus qui ont refusé pour des raisons futiles de voter le budget, qui a conduit à expédier plus de 500 missives expliquant que, dans le fond, venir dialoguer entre élus sur ce même budget est une démarche indigne.La missive, qui se veut  » incendiaire « , est un monument de jésuitisme, car elle oublie un certain nombre de faits indiscutables :

1.- Le groupe Gironde Avenir , qui aurait validé ce courrier, n’a pas adressé un pli offusqué de contestation quand son mentor (pour seulement quelques-uns d’entre eux, parce que les autres préfèrent son opposant résolu François Bayrou), candidat potentiel aux élections présidentielles se déplace en France, pour effectuer une campagne directe sur son bilan, aux frais des contribuables. Il faut en être certain : ils vont condamner ces déplacements dans des circonscriptions électorales avec avions, policiers, petits fours et discours enflammés condamnant ses opposants et vantant les mérites de réformes désastreuses !

2.- En ce qui concerne les réunions girondines  » élus et territoires « , elles sont uniquement destinées à présenter aux Maires un dispositif que…le groupe Gironde Avenir presque soudé et solidaire (à l’exception d’un Bordelais récalcitrant) a voté sans aucune remarque : le  » coefficient de solidarité « , mis en œuvre par la majorité de gauche du Conseil général. Mais comme, à ce jour, aucun d’entre eux n’a participé aux premières organisées avec un certain succès sur le département, l’écrivain de la missive jésuitique, ne le sait pas encore. C’est un peu comme si les sénateurs UMP, votant une proposition d’équité proposée par la Gauche, dénonçaient la présentation publique du résultat… Le rédacteur oublie de préciser qu’il a après coup demandé au Préfet de faire contrôler, en cachette, la validité des calculs du Coefficient basé sur les chiffres fournis par les services de l’Etat?

3.- L’auteur de ce qui ressemble à la réalité du quinquennat écoulé va encore plus loin avec des accusations me visant nommément. Il paraît que cette vaste opération annoncée dès le vote du budget (le compte rendu des débats en fera foi !) ne serait conçu que pour me promouvoir comme suppléant de Martine
Faure aux élections législatives. Comment des élus intelligents et objectifs (il en existe beaucoup dans ce groupe) peuvent-ils cautionner pareille hypothèse ?

Ignorent-ils que le noble pamphlétaire sera candidat aux législatives pour le compte de l’UMP, et qu’il devra donc assumer son vote négatif lors de la session budgétaire devant les 152 maires de la circonscription qu’il convoite ? Ignorent-ils, ces collègues, que quand des Ministres UMP sont venus rendre visite à leur « vicomte », aux frais du contribuable et en sélectionnant les invités, ils étaient dénués de toutes arrière-pensées politiques ? Savent-ils qu’un jour, le premier collaborateur du Chef de l’État, ami en jésuitisme du rédacteur de Gironde Avenir, a pris un avion de l’ex-GLAM pour soutenir un conseiller général UMP aux législatives partielles d’Arcachon ?

En ce qui concerne les réunions  » Élus et territoires  » aucune réunion n’est organisée sur la circonscription du Jésuite en chef, de telle manière qu’aucun tort ne lui soit causé par un discours mettant en cause ses positions archaïques ! Une preuve tangible que ses accusations en sorcellerie politique sont sans fondement !

4.- Que penser de la présence de leur mentor, non-candidat aux présidentielles, sur 6 chaînes de télévision un dimanche soir? Est-ce un acte légitime de la campagne électorale et est-ce conforme aux valeurs de la République?

5.- Ont-ils dénoncé les réunions communes au Préfet et au sénateur UMP César organisées sur le territoire et lors de l’assemblée générale des maires de Gironde pour présenter les bienfaits de la politique du candidat putatif Nicolas Sarkozy ? Ca mériterait bien une autre noble missive aux Maires de Gironde.

En fait, totalement aux abois après des erreurs partisanes ou des visions strictement idéologiques, la fraction politique du groupe Gironde Avenir cherche, comme au plan national, des polémiques inutiles pour exister. Pas grand chose à critiquer… Rien à proposer… plus rien à espérer… Finalement, il ne reste que la mauvaise foi pour survivre ! Une attitude pas très noble mais très jésuitique !

« Quelle société voulons-nous pour demain ? », a lancé le 25 janvier André Leclercq, président de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), lors de la présentation de sa double campagne, en direction, d’une part, des acteurs politiques à la veille des échéances électorales, présidentielles et législatives, et d’autre part, du grand public. « Dans une société brutalisée par la crise, nous, acteurs associatifs, citoyennes et citoyens engagé-e-s [sic], souhaitons rappeler que les associations sont le ferment indispensable d’une société démocratique et solidaire. Les projets associatifs, à tous les niveaux des territoires, sont essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens. » Le ton est donné, la CPCA, qui regroupe 16 coordinations nationales représentant plus de 600.000 associations, souhaite marquer les esprits avec des actions de communication pour rendre plus visibles ces associations. Et de rappeler que trois Français sur quatre sont concernés par les associations qui sont, en France, au nombre de 1,3 million. Quelques chiffres encore : on dénombre 16 millions de bénévoles, 220.000 associations emploient près de 1,8 million de salariés, les associations représentent 80% des emplois de l’économie sociale et solidaire et leur budget pèse 70 milliards d’euros, soit 3,5% du PIB.

Logo, site web, rencontre avec les candidats…

En déclinaison de cette nouvelle campagne, la CPCA propose différents supports. Elle a décidé de créer, à destination des associations, un logo unique avec comme nom « Associations, reconnues d’intérêt citoyen depuis 1901″. Logo qui « rappelle deux points communs : la loi de 1901 et l’intérêt qu’elle représente pour la société », a expliqué Jonathan Debauve, chargé de communication de la CPCA. Une série de trois affiches sera disponible afin de mieux faire connaître aux Français ce que représente le secteur associatif. A partir du 27 janvier, le site web www.depuis1901.fr présente au grand public l’appel des associations « démocratie, initiative, solidarité ».  Le site détaille également les « 12 propositions pour une politique de développement de la vie associative », auxquelles six candidats à l’élection présidentielle pourront répondre le samedi 30 mars 2012 à Saint-Denis, « lieu symbolique du travail des associations sur le terrain ». Les candidats pourront à tour de rôle « développer leur vision du dialogue des pouvoirs publics avec les associations ». L’objectif est donc d’obtenir des réponses des politiques à des questions essentielles et concrètes, a résumé Jonathan Debauve : « Si vous êtes élus, comment allez-vous dialoguer avec les associations ? Les associations vont-elles pâtir de la crise ? Que va devenir le bénévolat ? Etc. » La campagne de la CPCA sera aussi relayée sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter et Dailymotion.

Catherine Ficat

Première crise, de confiance, liée au non-respect de la parole donnée de l’Etat dans l’application de son pacte passé avec les territoires. Pour quelles raisons ? Parce que la dette nationale, contrepartie des déficits publics, est passée ces cinq dernières années de 1 200 à 1 700 milliards d’euros pour atteindre aujourd’hui 85 % du PIB. Responsable essentiel de cette tendance : l’Etat, confirme la Cour des comptes. Par ses décisions d’allègements fiscaux prises, dès la fin des années 1990, le mouvement s’est accéléré sous les gouvernements Fillon.

Ce faisant, Bercy fait payer le prix fort de ces turpitudes aux territoires en revenant systématiquement sur le pacte financier qui le lie au monde local. Comment ? En comprimant le volant local de ses dépenses, soit 20 % de son budget composé de dotations et autres subventions aux collectivités. Un peu plus chaque année, les termes du « Pacte de stabilité » qui régule les relations de l’Etat central avec le secteur local sont revus systématiquement en défaveur des territoires. Il s’agit d’un contrat de dupe en réalité et ce, depuis qu’il a été crée au milieu des années 1990 pour donner un cadre stable aux budgets locaux. Aucun gouvernement n’a souhaité y insuffler la nécessaire pérennité attachée à une bonne gouvernance.

Contraint de limiter la casse de ses propres déficits, le pouvoir central s’est donc retourné vers un coupable idéal, dénoncé à coups de communication présidentielle, en fermant le robinet des « concours » étatiques nécessaires à leur fonctionnement. Il exerce par ce biais un certain nombre de contraintes sur les budgets locaux. Qu’elles soient directes sous l’effet de l’application de la norme « 0 valeur » appliquée y compris à ces transferts vers les collectivités ou indirectes, par le biais des réformes territoriales et leur volet fiscal.

En 2011, l’effort de « redressement des comptes publics » a ainsi été décliné pour les territoires dans les deux derniers plans de rigueur :

- Celui du 24 août : par la participation des collectivités à hauteur de 20 % du milliard d’euro de dépenses publiques gelé par l’Etat, avant même le dépôt du projet de loi de finances 2012 ;

- Celui du 7 novembre par la hausse du taux dit réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % sur certaines des services des collectivités.

Seconde crise qui affecte le monde local, celle du système financier et de ses déclinaisons locales.

Alors qu’en juillet 2011, Dexia, première banque des collectivités, passait avec succès les « stress-tests », cet établissement annonçait le mois suivant un retour aux bénéfices avant de se retirer définitivement du marché. Promis au découpage entre la Caisse des dépôts et la Banque postale, Dexia est l’histoire d’un modèle économique intenable, vanté plus d’une décennie, mis sous la perfusion de la vente des « prêts toxiques » à fortes marges et qui termine au désastre.

Aujourd’hui, l’ex-premier banquier des collectivités laisse les élus en plan. L’inquiétude sur la disparition de ce major des financements locaux ajoutée à la nouvelle réglementation dite Bâle III devraient rendre plus difficiles encore les conditions d’accès aux financements destinés aux territoires. Cela alimente le projet de création d’une banque publique portée par les principales associations d’élus mais il prendra du temps. Ironie de l’histoire, il aura fallu un petit quart de siècle pour remettre au goût du jour l’idée d’une Caisse des collectivités, éteinte en 1982, à la naissance du Crédit local de France, l’ancêtre de Dexia.

Quels sont les comportements adoptés par les collectivités dans cet environnement hostile ? Contre vents et marées et à rebours d’une réputation dispendieuse, elles ont continué à privilégier l’investissement. Cela a été encore le cas en 2010, avec une croissance de près de 3 % pour atteindre 51,9 milliards soit les trois quarts de l’investissement public et 40 % de l’activité du bâtiment.

Limitées dans leur autonomie, plus faiblement aidées entre-elles que leurs cousines allemandes, heurtées par des transferts de compétences mal compensés et une relation avec l’Etat sans cesse bouleversée, les collectivités ont en outre été les victimes collatérales d’une finance débridée. Elles ne disposent plus guère que du levier de la dette pour assumer leurs interventions. Mais pour combien de temps ? La troisième crise à venir pourrait bien dépasser la sphère locale. Car en remettant en cause la dimension territoriale de notre République consacrée par la révision constitutionnelle de 2003, l’année 2012 sera peut-être celle d’une crise démocratique majeure. Conséquence du caractère impécunieux de l’Etat mais bien au-delà, d’une marche à rebours de près de trente années de décentralisation.

Source LeMonde.fr

Le Président du Conseil général Philippe Madrelle ira à la rencontre des élus locaux girondins pour leur présenter les orientations budgétaires 2012 du département ainsi que la mis en place du nouveau coefficient de solidarité territoriale.

Il sera accompagné pour ces Rencontres territoriales de Bernard Dussaut Premier vice-président en charge de l’aide aux communes et intercommunalités et de Jean-Marie Darmian, vice-président chargé du budget et des finances.

Ces réunions sont ouvertes à tous les élus locaux désireux de dialoguer en direct sur la situation réelle du Conseil général dans le contexte national.

• Lundi 16 janvier (18h 30) Salle des Fêtes de Pugnac
• Jeudi 19 janvier (18h 30) Salle du conseil mairie de Lanton
• Jeudi 26 janvier (18 h 30) Salle des Goélettes maison du vin et du tourisme à Pauillac
• Mercredi 1° février (18 h 30) Salle des Amis réunis Saint Pierre de Mons
• Vendredi 3 février (18 h 30) La Coupole Saint-Loubès
• Jeudi 8 février (18 h 30) Maison de l’Isle Saint-Denis de Pile
• Mardi 13 février (18 h 30) Salle du conseil Hôtel de ville de Mérignac

Ces pratiques se confirment avec l’annonce de la clôture de l’assemblée générale prévue le samedi 21 janvier prochain par le Préfet de la Gironde après une série de réunions sur le territoire.

Le Président de la République vient de confirmer le montage d’une opération de grande envergure pour décrédibiliser la gestion des élus locaux français et ainsi faire oublier sa gestion calamiteuse.

En effet dans son discours des vœux de ce mercredi à l’Elysée devant les députés et sénateurs , Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il réunirait « le mois prochain » les associations d’élus locaux pour examiner les moyens de « mieux associer les collectivités locales », détenues en majorité par la gauche, « à l’indispensable effort de réduction des déficits publics « . Signalons que l’Ump a exigé que le Président du Sénat que celui-ci remette à plus tard les Etats généraux des élus locaux prévus à la même période en raison de leur caractère « partisan ».

On comprend mieux pourquoi !

Jean-Marie DARMIAN

Maire de Créon, Vice-Président du Conseil général en charge du budget et des finances, Député suppléant de la 9ème Circonscription de la Gironde

Cette analyse traite plus spécifiquement du document officiel intitulé «Réunion en Congrès de l’Assemblée régionale et des deux assemblées départementales – Vers une nouvelle collectivité: le Conseil d’Alsace» daté du 1er décembre 2011. (voir l’annexe)

Ce projet porte sur la création d’une collectivité nouvelle: il vise à réunir les deux Conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le Conseil régional d’Alsace au sein d’une seule et même collectivité «le Conseil d’Alsace».

1. A travers cet exemple concret, confirmation des objectifs de régionalisation et de suppression des Départements de la loi:

Si ce projet devait être concrétisé, ce serait alors une première application concrète de l’article 29 de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Depuis cette loi, il est en effet possible de modifier des limitations territoriales de telle sorte qu’un Département puisse changer de Région (article 27); de fusionner des Départements (article 26); de fusionner des Régions (article 28); de fusionner une Région et les Départements qui la composent (article 29).

Ces modifications ne peuvent entrer en vigueur que si trois conditions sont respectées: une délibération concordante des collectivités territoriales concernées; une validation par un référendum local (accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits), une décision du gouvernement par un décret en Conseil d’Etat. Le «calendrier prévisionnel» de la page 27 du document joint reprend ces grandes lignes.

De fait, ce document montre tout d’abord que cette réforme territoriale vise non pas à articuler et coordonner les actions des Régions et des Départements, mais bien à servir de levier d’action à une collectivité (la région) pour faire disparaitre les autres (les départements): comme l’exposent clairement les parties 1 et 2 du texte, le «Conseil d’Alsace» efface les deux départements actuels et emporte les compétences des trois collectivités (CG67, CG68 et CR Alsace) au niveau régional uniquement.

D’ailleurs il n’est fait mention que de la région Alsace: «Pour une région compétitive» / «Pour une région solidaire» / etc.

La phrase «Le Conseil d’Alsace est par sa vocation et son organisation une collectivité de proximité, proche des habitants» exprime l’exact inverse de ce qu’il crée puisqu’il supprime deux collectivités départementales pour n’en constituer qu’une régionale, éloignant ainsi encore un peu plus les lieux de décisions et les services publics des usagers. En même temps, il confirme que l’échelon dit de «proximité» devient celui de la Région…

Il s’agit donc d’un document officiel important car il dévoile ouvertement deux objectifs principaux de la loi: la régionalisation et de suppression des Départements!

2. Un acte de décentralisation «au cas par cas» attaquant le droit du travail et plus largement l’indivisibilité républicaine:

Cette régionalisation se traduirait aussi par un nouvel acte de décentralisation, éclatée et inégalitaire, transférant des compétences de l’Etat (ou d’opérateurs publics nationaux comme Voies Navigables de France comme l’évoque le texte) aux nouvelles collectivités régionales.

Mais cette fois, au contraire des deux décentralisations précédentes, celle-ci s’effectuerait de façon différente d’une région à l’autre et non plus selon le principe d’égalité de droit et de traitement républicain: en gros, la nouvelle collectivité régionale choisit ce qu’elle veut «récupérer» de l’Etat ou bien «s’autocréer» en termes de compétences.

Selon une telle démarche à l’échelle du territoire national, certaines compétences pourraient ainsi se retrouver au sein de la collectivité régionale ou demeurer à l’Etat et d’autres n’exister que dans certaines régions. L’indivisibilité, la cohérence et l’unicité républicaines seraient remises en causes.

2.1. Cette fusion aurait un impact direct sur le droit du travail:

Alors que du fait de l’histoire, il existe déjà un droit local parfois spécifique et dérogatoire en Alsace et en Moselle (en matière de tarification des accidents du travail, les seuils d’effectifs pris en compte pour les modes de tarification applicables aux entreprises situées dans les départements d’Alsace et de la Moselle sont différents de ceux appliqués dans les autres départements / le congé pour enfant malade est rémunéré, à la différence du reste de la métropole / pour les jours fériés, aux jours légalement prévus pour la France s’ajoutent le 26/12 et le vendredi saint pour les communes ayant un temple protestant ou une église mixte (L.3134-13 du code du travail) / etc), on assisterait à l’instauration de missions publiques spécifiques.

On peut lire le projet de «transfert des compétences normatives réglementaires en matière de droit du travail à travers le droit local (comme en matière de sécurité sociale) afin de pouvoir adapter certaines situations locales (notamment via des accords d’entreprises) aux problématiques de compétitivité/coût par rapport à la Suisse et à l’Allemagne».

Sans revenir sur l’atteinte évidente à l’indivisibilité de la République, et donc au socle républicain dans son ensemble, la proposition du texte en matière de droit du travail est particulièrement dangereuse.

Elle nous semble d’ailleurs illégale et inconstitutionnelle.

2.2. La disposition vise à décentraliser totalement le pouvoir réglementaire:

C’est-à-dire que là où la loi prévoit certains principes (temps de travail, salaire minima, …), ce ne serait plus par décrets (simples ou en Conseil d’Etat) ou par arrêtés ministériels que ces principes seraient mis en oeuvre, mais par le biais de délibérations rendues par le «Conseil d’Alsace».

Ce projet de régionalisation des pouvoirs réglementaires veut s’appuyer sur les accords collectifs d’entreprise renforçant ainsi les effets négatifs de la loi du 20 août 2008 qui donne directement, largement et expressément compétence aux accords d’entreprise ou d’établissement pour mettre en oeuvre des pans importants du droit français: en matière de temps de travail, accord de méthode avant des licenciements économiques, de critère d’ordre des licenciements, de montant de l’indemnité de précarité, etc.

L’article L.2253-3 du Code du travail fixe la liste des dispositions d’ordre public, auxquelles un accord ne peut déroger. Le Conseil d’Alsace, même s’il devait bénéficier d’un pouvoir réglementaire certain, ne pourrait donc pas remettre en cause cette liste issue de la loi.

Mais il s’agit d’une garantie bien minime au vu de la courte liste fixée:

- les salaires minima;

- de classifications,

- de mutualisation des fonds de la formation professionnelle;

- de garanties collectives complémentaires (protection sociale complémentaire).

L’accord d’entreprise ou d’établissement ne pourra pas, en ces matières, déroger à la norme de niveau supérieur.

Dès lors, sans modification de la loi, ouvrant une plus large compétence aux collectivités telles qu’issues de la loi du 16 décembre 2010, un pouvoir réglementaire décentralisé ne pourrait accorder plus de droit que ce que la loi n’accorde déjà aux accords d’entreprise ou d’établissement. Or, en page 27 du document, il est prévu l’adoption d’une «loi organisant le fonctionnement de la nouvelle collectivité et le transfert des compétences». Cette loi pourrait alors avoir pour effet de modifier l’analyse précédente, car ce que le législateur fait, le législateur peut le défaire: il ne resterait que l’argument constitutionnel pour contrer une telle atteinte au socle républicain.

La création d’une loi spécifique accompagnant la mise en oeuvre d’une nouvelle collectivité régionale est une procédure qui n’est pas prévue par la loi de réforme territoriale: son but serait donc bien d’en accroitre les effets contrecarrant le socle républicain en créant des droits régionaux spécifiques!

Avec un tel principe, à chaque collectivité régionale, sa «propre loi» traduisant «ses» politiques publiques de droit du travail, de formation, d’emploi, de développement, etc.

2.3. D’une République à une «fédération de Régions»:

Le ton est donné page 4: l’idée serait de «mieux protéger les alsaciens».

«La loi portant création de la collectivité unique donne au Conseil d’Alsace toutes les compétences actuelles du Conseil Régional et des deux Conseils Généraux, ainsi que des compétences nouvelles attendues dans le cadre du Projet pour l’Alsace, de même que celles éventuellement accordées par d’autres lois au fur et à mesure des évolutions institutionnelles»: une fois mise en oeuvre, la nouvelle collectivité pourrait s’auto-attribuer par une loi dédiée des compétences nouvelles mises en oeuvre selon des «enjeux locaux» et pouvant évoluer.

Il faut garder en point de mire que la volonté de régionaliser davantage le droit du travail a pour objectif de «pouvoir adapter certaines situations locales aux problématiques de compétitivité / coût par rapport à la Suisse et à l’Allemagne».

Dans ce cas concret et selon cette comparaison, l’objectif est très clairement de baisser les coûts français, ou d’allonger encore le temps de travail…

Le danger est donc que le législateur ouvre le champ réglementaire aux futures collectivités régionales. Aujourd’hui, la plupart des renvois dans le Code du travail est stipulée ainsi: «un décret en conseil d’Etat détermine les modalités d’application de la présente section» (ex, art. L1234-2 fixant le montant de l’indemnité de licenciement). Tous les articles du code du travail en R.XXXX-XX (ex. R.1222-1) sont issus de décret en conseil d’Etat, et les D.YYYY-YY proviennent de décrets simples, tous issus de décisions ministérielles et promulgués au journal officiel.

L’esprit de ce texte induit une nouvelle catégorie d’actes réglementaires provenant d’instances décentralisées selon des appréciations politiques locales (par exemple ici, réduire des droits en les «adaptant» aux pays transfrontaliers de la région au motif de «rester compétitif»).

Se poseraient alors de sérieux problèmes de constitutionnalité!

Une «région résolument rhénane» ou «renforçant la tradition rhénane» pourrait signifier des enseignements particuliers à cette région (dispensés uniquement par cette collectivité) avec des coopérations ou partenariats spécifiques (voir page 16).

Ce serait, là aussi, attaquer l’égalité républicaine et développer une forme de communautarisme régional.

De plus, comme le texte le propose, cela conduirait à créer de nombreuses structures nouvelles régionales: Agence régionale de la Jeunesse / Service public régional de l’Orientation / Maisons de l’Autonomie / mise en place d’une Marque Alsace / etc.

Encore une fois, ce document fait la démonstration que la loi du 16 décembre 2010 conduit à attaquer et à casser de nombreux principes républicains. Cette régionalisation territoriale (Départements fusionnés dans la Région – création d’un droit régional) et nationale (transfert de compétences de l’Etat vers la Région) aboutit à une sorte d’autonomie des Régions: d’une République à un Etat simple «fédération de Régions».

3. Un service public territorial toujours plus menacé:

La partie 3 du texte est relative la gouvernance de cette future collectivité. Rien de très précis à ce stade. Ce document reste en effet prudent pour ne pas faire peur aux conseillers régionaux et généraux des trois collectivités existantes.

Il se garde bien d’être précis sur le statut et le nombre des futurs «conseillers territoriaux» instaurés par la loi* mais il précise tout de même que «au total, le nombre d’élus conseillers d’Alsace devra cependant être inférieur au nombre total des élus régionaux et départementaux actuels».

Outre la réduction du nombre d’élus, on mesure bien les conséquences générales sur les services publics des deux CG du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du CR Alsace: une première estimation que nous avons pu obtenir des services de l’Etat travaillant sur ce projet fait état que cette fusion des trois collectivités existantes entrainerait une réduction d’environ 40% des effectifs publics des actuels CG 67 et 68 et CR pour former le Conseil d’Alsace!

Cette suppression drastique des emplois publics dans la Fonction Publique Territoriale et son cortège de destruction de missions publiques locales (dont certaines ont été transférées de l’Etat aux collectivités lors des deux décentralisations précédentes) viendraient aggraver les effets dévastateurs de la loi HPST et des mesures de la RGPP.

La désertification du service public engagée par la suppression des 2/3 des effectifs publics dans les directions et services de l’Etat entre 2007 et 2013 au niveau départemental se poursuivrait ainsi dans la Fonction Publique Territoriale selon une ampleur tout aussi importante: suppressions de communes, regroupements intercommunales, suppression des Départements, fusions de collectivités, etc.

Ce texte, officiel et concret, nous conduit à suivre très attentivement la mise en oeuvre de la loi du 16 décembre 2010. Au même titre que la confédération a mis en évidence les dérives de la RGPP pour les missions publiques, les fonctionnaires et les usagers dans son «livre noir de la RGPP», elle réalisera avec la FSPS-FO et les Unions Départementales la rédaction d’un «livre noir de la Réforme Territoriale».

source

 Infographie La Tribune

Clarisse Jay

Un marathon budgétaire encore plus compliqué que d’habitude, des plans de rigueur, un changement de couleur au Sénat, une refonte de la carte intercommunale, des difficultés d’accès à l’emprunt, une aggravation de la situation des départements… Le contexte institutionnel et financier dans lequel les collectivités ont dû naviguer en cette fin 2011 ne manquait pas de brisants. Retour sur ces derniers mois orageux, avant la reprise de nos éditions quotidiennes début janvier. Un arrêt sur image décliné, au fil des articles de cette « édition spéciale », en quinze grandes thématiques.

Au moment où nous interrompons nos éditions quotidiennes pour une dizaine de jours, le Parlement mettait un point final au marathon budgétaire avec l’adoption définitive ce 21 décembre en fin de journée du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 et du quatrième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2011. Un exercice certes traditionnel, mais corsé cette année par un savant chassé-croisé entre ces deux textes. Pendant que l’un était à l’Assemblée, l’autre était au Sénat et vice-versa. Sachant que l’on trouvait des dispositions importantes pour les collectivités dans les deux, il y avait de quoi attraper un fâcheux torticolis. Sur le volet finances locales, on savait notamment que le nouveau fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales (FPIC) était à suivre du côté du PLF, lequel contenait aussi une série d’autres mesures faisant entre autres suite à la suppression de la taxe professionnelle, sans oublier la réduction de 200 millions d’euros des concours de l’Etat aux collectivités.

Le PLFR recelait lui aussi plusieurs dispositions de « revoyure » de la réforme de la fiscalité locale, notamment sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), introduisait par ailleurs une réforme de la redevance d’archéologie préventive ainsi qu’une modification, en invitée surprise, des modalités de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Des nouveautés dans les champs de l’environnement et du logement étaient elles aussi présentes dans les deux textes : une ouverture pour la Teom incitative dans le PLF, un nouveau financement de la prévention des risques naturels littoraux dans le PLFR ; un resserrement de la niche Scellier dans le PLF, un « éco-PTZ collectif » dans le PLFR… « Avec les différentes mesures que nous avons prises ces dernières semaines, on n’y voit plus très clair, je suis le premier à le dire », devait même reconnaître le député Gilles Carrez, pourtant expert ès subtilités budgétaires. Un « record », relevait également le rapporteur général du budget, les parlementaires ayant examiné depuis fin août pas moins de quatre lois de finances, si l’on inclut le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le précédent collectif budgétaire. Le tout marqué par un contexte bien particulier, celui de la crise des finances publiques et de la traduction législative des deux plans de rigueur annoncés fin août et début novembre. Et puis un exercice supplémentaire, plus inédit encore, s’était invité dans la partie : le fait que chacune des assemblées détricote à peu près systématiquement ce que l’autre venait de voter.

Des Etats généraux de la démocratie territoriale

Cette nouveauté parlementaire - le changement de couleur du Sénat, intervenu trois jours avant la présentation du projet de budget - a évidemment constitué l’un des faits politiques marquants de l’automne au-delà même des volte-face en série sur les lois de finances. De toutes parts, dès le lendemain du scrutin du 25 septembre, ceux qui ont commenté les résultats ont mis en avant la spécificité d’un scrutin dont les électeurs ne sont autres que les élus locaux. Daniel Delaveau par exemple, le président de l’Assemblée des communautés de France, interviewé quelques jours plus tard par Localtis, considérait le changement de majorité sénatoriale comme le signe d’un « mécontentement général quant à la manière dont les élus locaux et les territoires sont traités ». Avant même son élection à la présidence du Sénat, Jean-Pierre Bel avait d’ailleurs annoncé que l’une de ses « obligations » serait de « rénover le lien avec les élus locaux », notamment en organisant très rapidement des « Etats généraux » pour mettre en oeuvre un « acte III » de la décentralisation. Et Jean-Pierre Bel de citer comme d’autres, au titre des motifs de mécontentement de ces élus, le désengagement des services publics et de l’Etat, la réforme territoriale, la suppression de la taxe professionnelle et la perte d’autonomie fiscale qu’elle accompagne, une réforme de l’intercommunalité « faite au forceps ».

Jean-Pierre Bel fut ensuite l’invité vedette de plusieurs grands rendez-vous d’élus, dont le Congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) en octobre et celui de l’Association des régions de France (ARF) en novembre. Et reparlait alors de ces Etats généraux qu’il dut ensuite, fin novembre, se résoudre à reporter au printemps prochain, à la demande des groupes UMP et centriste. Finalement, la démarche est bel et bien engagée puisque le président du Sénat annonçait ce 20 décembre le lancement de la première phase, consultative, de ces « Etats généraux de la démocratie territoriale », afin de « recueillir la parole et les propositions des élus sur l’avenir des territoires ». Un questionnaire a ainsi été élaboré à l’intention des 550.000 élus par un comité de pilotage présidé par Yves Krattinger et dans lequel sont représentés les différents groupes politiques du Sénat ainsi que les associations d’élus. Ce questionnaire anonyme est dès aujourd’hui accessible sur le site internet du Sénat (compter une trentaine de minutes pour y répondre) et le sera jusqu’au 22 février, date de clôture de la session parlementaire.

Initiatives sénatoriales

Parallèlement, la nouvelle majorité sénatoriale n’a pas manqué de marquer le virage en adoptant une série de propositions de loi à portée très symbolique - d’autant plus symbolique que ces textes devraient rester lettre morte côté Assemblée nationale. Dernière en date : la proposition de loi sur le repos dominical, qui tend à corriger la loi Mallié. Juste avant, il y a eu le fameux texte sur le droit de vote des étrangers aux élections locales. On a aussi vu passer une proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans afin de « protéger l’école maternelle », qui aura finalement été retirée après la discussion générale, le gouvernement ayant brandi l’article 40 de la Constitution (la proposition aurait entraîné une charge financière supplémentaire pour l’Etat - ce qui semble plutôt incertain, sachant que près de 100% des enfants de trois ans sont scolarisés…). Une arme fatale commode en période de cohabitation parlementaire.

Et surtout, à la mi-novembre, le Sénat adoptait la proposition de loi PS, signée Nicole Borvo Cohen-Seat, d’abrogation du conseiller territorial. Une longue nuit de débats rappelant forcément ceux d’il y a un an dans le même hémicycle. Des débats un peu déconnectés, aussi, du reste de l’actualité parlementaire, sachant qu’il s’agissait de supprimer un type de mandat électif qui n’existe pas encore (qui n’existera, le cas échéant, qu’à partir de 2014) et de voter un texte ayant bien peu de chances d’être inscrit à l’ordre du jour des députés. Certains sénateurs de droite, ainsi que le ministre Philippe Richert, n’ont pas manqué de s’interroger sur l’utilité de cette initiative. A gauche au contraire, d’aucuns ont jugé le débat « passionnant ». Et ont souligné que ce texte arrivait dans la foulée d’un autre texte d’initiative sénatoriale… la proposition de loi Sueur sur l’intercommunalité.

De Jean-Pierre Sueur à Jacques Pélissard…

Cette proposition de loi Sueur, dont l’unique article initial était centré sur la préservation des mandats des délégués communautaires jusqu’en 2014, est devenue, au fil de la discussion, le réceptacle des mécontentements et des problèmes d’application suscités, sur le terrain, par le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités. En commission, les sénateurs avaient notamment adopté un nouveau processus de préparation et d’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) afin de « rendre le pouvoir aux élus locaux » et de donner plus de temps à la concertation. En séance, ils ont adopté d’autres amendements répondant aux préoccupations entendues au cours de l’automne avec, notamment, l’introduction d’une dose de souplesse quant au nombre maximum de vice-présidents d’une communauté ou bien encore la préservation des syndicats de communes compétents en matière scolaire, de petite enfance ou d’action sociale. Philippe Richert a fustigé « un démantèlement total de la loi de 2010″. Et devait plus tard ajouter : « Nous aurions pu, nous aurions dû nous entendre sur la proposition de loi Sueur, mais elle a été dénaturée. »

Sauf que dans le même temps, devant le souci le plus urgent des élus locaux, celui du calendrier pour l’adoption des SDCI, les propos gouvernementaux n’étaient guère éclairants. A plusieurs reprises, il leur a été dit qu’un peu de lest serait lâché pour « donner, partout où c’est nécessaire, davantage de temps à la concertation » (François Fillon, le 7 octobre). « Dans les départements où les blocages seraient insurmontables, on peut aller au-delà du 31 décembre 2011″, répétait de même Philippe Richert à la mi-octobre lors de la convention nationale de l’ADCF. Sauf que selon les élus eux-mêmes, cet accord de principe sur la possibilité de dépasser la date butoir prévue par la loi, de même que les autres promesses de souplesse évoquées par le ministre, nécessiteraient une traduction législative. Si celle-ci ne passera pas par la proposition de loi Sueur, elle devrait finalement se concrétiser par la proposition de loi Pélissard…

Intercommunalité : la moitié des schémas adoptés ?

Intervenant fin novembre devant le Congrès des maires, le Premier ministre lui-même devait déclarait qu’il « veillerait » à ce que ce texte de Jacques Pélissard, le président de l’AMF, « visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale« , soit « inscrite à l’ordre du jour du Parlement ». Mais pour l’heure, on n’en trouve pas trace dans le calendrier de l’Assemblée, qui couvre tout le mois de janvier 2012. La commission des lois a simplement nommé son rapporteur, le député de l’Ain Charles de La Verpillière.

Jean-Pierre Sueur lui-même a d’ailleurs demandé il y a quelques jours « que la loi Pélissard soit inscrite début janvier au calendrier du Parlement ». Selon lui, son texte et celui de Jacques Pélissard poursuivent les mêmes objectifs. « Si la PPL Pélissard est votée à l’Assemblée, on pourra la fusionner avec la PPL Sueur au Sénat puisqu’elles sont complémentaires. On pourra ainsi voter une loi très concrète avant le 23 février », fin de la session parlementaire, a expliqué à l’AFP le président de la commission des lois du Sénat, en demandant au Premier ministre de « tenir son engagement pris devant tous les maires ». Sinon, prévient-il, « on aura un vide juridique ». L’AMF elle-même vient tout juste d’adresser au chef du gouvernement un courrier, daté du 21 décembre, dans lequel elle rappelle « l’urgence » du dossier et redemande l’inscription prioritaire du texte pour une adoption avant la fin de la législature. Du côté des élus donc, tout le monde ou presque semble d’accord.

Selon les dernières données recueillies par l’ADCF, plus de la moitié des SDCI devaient être adoptés d’ici fin décembre. A la date du 15 décembre en effet, les schémas de 28 départements l’avaient été et une bonne vingtaine d’autres avaient de bonnes chances d’aboutir avant Noël lors de réunions conclusives. Mais « dans environ un quart des départements, l’adoption par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du schéma est d’ores et déjà reportée de façon certaine à l’année 2012″, constate l’association.

Accès au crédit : une situation préoccupante

Clairement, la refonte de la carte intercommunale a été l’un des grands sujets concerts de l’automne et continuera de l’être en 2012. En suscitant même parfois un « climat anxiogène », non pas parce que les acteurs locaux souhaiteraient forcément s’en tenir au statu quo mais parce que la réforme intervient en même temps que celle de la fiscalité locale qui, suite à la suppression de la taxe professionnelle, a fait basculer les collectivités dans un nouveau système de financement. Or les conséquences de ce chantier fiscal ne sont ni complètement stabilisées ni complètement maîtrisées. Alors, « bouger les périmètres quand les paramètres financiers ne sont pas maîtrisés, c’est forcément difficile », tel que le résume Daniel Delaveau. Le Congrès de l’AMF, par exemple, en a largement témoigné.

Si l’on considère que ce grand rassemblement annuel des maires représente un bon thermomètre des sujets de préoccupation du moment (voir notre dossier consacré à ce congrès), on aura constaté qu’au-delà de l’intercommunalité, de la fiscalité et de la péréquation, un sujet nouveau a pris de l’ampleur en cette fin d’année : les difficultés d’accès à l’emprunt. Ainsi, si l’intervention du Premier ministre devant les élus a largement consisté à demander aux collectivités de se montrer « solidaires » dans la maîtrise des dépenses publiques, elle a aussi abordé cette question de l’accès des collectivités au crédit. François Fillon faisait savoir à cette occasion que l’enveloppe de 3 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne mise à disposition des collectivités par la Caisse des Dépôts pour cette fin 2011 et jusqu’au 31 mars 2012 (annoncée début octobre) serait portée à 5 milliards d’euros. Il confirmait aussi la mise en place de l’établissement qui sera constitué par la Caisse des Dépôts et la Banque postale « début 2012″ et faisait entendre qu’il ne s’opposerait pas au projet de l’Agence de financement des collectivités porté haut et fort par les collectivités et leurs associations.

Ce 22 décembre d’ailleurs, les présidents de l’AMF, de l’Association des maires de grandes villes et de l’Association des communautés urbaines ont conjointement signé une tribune demandant au gouvernement de « prendre l’initiative de proposer un projet de loi permettant la création de l’Agence ». « L’urgence financière impose l’examen du texte avant la fin de la présente législature » puisque « une fois celui-ci adopté, il faudra encore plusieurs mois de travail, avec les autorités de régulation notamment, avant d’envisager les premiers prêts », soulignent-ils. Selon Jacques Pélissard, Michel Destot et Gérard Collomb, l’enveloppe de 5 milliards est une réponse « ponctuelle » qui « suffira à passer la fin de l’année et tout juste à financer le début de l’année prochaine ».

Sur ce terrain, il y a bien unanimité : la situation est particulièrement « préoccupante ». Ces difficultés vont sans doute « amener les collectivités à décaler ou étaler leurs investissements », prévoit par exemple Philippe Laurent, le président de la commission des finances de l’AMF, qui poursuit : « Une forme d’attentisme commence à se faire jour, qui est très dangereuse pour la croissance, à commencer par le secteur du BTP. » Les pronostics de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), rendus publics début décembre, ne lui donnent pas tort…

« La fin d’un cycle »

Pour certains, la raréfaction de l’offre de crédit ne constitue qu’une difficulté de plus dans un contexte structurellement défaillant. On pourrait songer là aux quelque 4.000 collectivités concernées par la série noire des emprunts toxiques sur laquelle la commission d’enquête parlementaire vient de rendre ses conclusions.
Mais on songe en fait surtout aux départements, plus que jamais confrontés à l’impossible financement des trois allocations de solidarité (APA, RSA, PCH), dont le coût augmente de près d’un milliard d’euros par an. Le reste-à-charge pour les conseils généraux aurait atteint 6 milliards d’euros en 2011. Et personne n’oublie l’abandon de la réforme de la prise en charge de la dépendance annoncé fin août par François Fillon au détour de la présentation du programme anti-déficit…

Même les élus départementaux de la majorité présidentielle le disent : « Faire toujours plus en ayant toujours moins… On ne peut plus continuer ainsi. A des problèmes nationaux, seules des évolutions nationales peuvent être trouvées », estimait par exemple Buno Sido, président du groupe de la droite, du centre et des indépendants (DCI) de l’Assemblée des départements de France lors du dernier congrès de l’association. « On ne pourra pas se contenter de la solidarité interdépartementale pour régler le problème de la solidarité nationale », lançait de même Philippe Adnot, tandis que son jeune homologue UMP du Maine-et-Loire, Christophe Béchu, évoquait « une situation intenable ». Et les présidents de conseils généraux d’évoquer les conséquences de la crise, non seulement sur les finances publiques mais aussi, voire surtout, sur les populations fragiles.

Alors, à tout point de vue, les élus départementaux ont parlé d’un « entre-deux », d’un « moment très particulier », d’un temps d’ »attente », de « la fin d’un cycle »… En y incluant, évidemment, la fin d’un cycle électoral, celui des scrutins territoriaux (municipales de 2008, régionales de 2010, cantonales de 2011 et sénatoriales de septembre), et en se tournant vers le cycle à venir, celui des échéances nationales du printemps prochain.

Ces échéances nationales marquent déjà les esprits. Ainsi par exemple, du côté du ministre en charge des collectivités, depuis quelques mois déjà, plus d’annonces, plutôt des pistes de réflexion… pour plus tard, pour la prochaine législature. A ce titre, on peut au moins prévoir une chose : du point de vue des acteurs locaux, l’actualité réglementaire mise à part, le premier semestre 2012 sera à mettre entre parenthèses en matière de nouvelles réformes. Six mois, en somme, pour leur permettre d’assimiler et mettre en oeuvre toutes celles qui se sont récemment imposées… avant que ne se mette en marche, quelle que soit sa couleur, le prochain gouvernement.

Claire Mallet

Les sénateurs viennent d’instaurer un nouveau mode de financement des investissements des collectivités, de leurs groupements et syndicats en matière d’assainissement collectif des eaux usées. Pour financer cette mission, il existe aujourd’hui la participation pour raccordement à l’égout (PRE), mais celle-ci doit disparaître en 2015. A l’origine de cette évolution : la mise en place, le 1er mars 2012, de la taxe d’aménagement. Pour des motifs de simplification, elle remplacera la taxe locale d’équipement et diverses participations, dont la PRE.

Pour beaucoup d’élus locaux, le financement de l’assainissement collectif va, de ce fait, connaître des difficultés. Et la mise aux normes des équipements d’assainissement exigée par l’application du droit européen risque d’être retardée. Inquiets, les élus locaux ont alerté la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF). En lien avec les deux structures, le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement – qui a préparé la mise en place de la taxe d’aménagement – a donc réfléchi à une évolution du dispositif. L’amendement adopté par le Sénat lors de la première lecture du collectif budgétaire de fin d’année est le fruit de cette concertation.

Selon cet amendement adopté avec l’avis favorable du gouvernement, la nouvelle participation ne sera pas une participation d’urbanisme et sera déconnectée du permis de construire. Les collectivités ou leurs groupements auront la faculté de l’instaurer en prenant une délibération à compter du 1er mars prochain. Les propriétaires seront assujettis à cette participation au moment du raccordement de leur local.

Il serait étonnant que dans la dernière ligne droite avant l’adoption définitive du collectif budgétaire, l’Assemblée nationale ne valide pas la création de la nouvelle participation. A l’avenir, les collectivités devraient donc avoir deux options pour financer les dépenses d’assainissement collectif : soit instaurer la taxe d’aménagement au taux majoré, soit mettre en place la nouvelle participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Les collectivités viennent d’obtenir leur montant définitif de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour 2011. Elles en savent donc un peu plus sur ce nouvel impôt, dont la part est prépondérante pour certaines d’entre elles. Mais beaucoup d’inconnues subsistent concernant l’évolution de cette recette et la façon dont elle se répartit sur l’ensemble du territoire. Les données agrégées, qui sont attendues pour juin, permettront d’y voir un peu plus clair.

Enfin ! Les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont transmis à de nombreuses collectivités, au cours des dernières semaines, les montants définitifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la taxe professionnelle et dont elles bénéficient pour la première fois cette année. Pour les dernières collectivités, les services de l’Etat procèdent en ce moment à l’envoi des résultats.

Ces données étaient très attendues. Promises au départ pour l’été, elles ont ensuite été annoncées pour octobre, puis novembre, ce qui a nourri autant l’impatience que l’incertitude chez les élus locaux. L’enjeu n’est pas mince : cette recette doit représenter pour les collectivités, particulièrement les départements et les régions, une part substantielle de leur budget. Etant donné l’importance des montants en jeu, certaines collectivités ont reculé la date du vote du budget. Le retard « n’a pas de conséquences gravissimes » pour l’adoption du budget, car si les recettes de CVAE sont moindres que prévu, elles sont compensées par des dotations de compensation, relativise-t-on à l’Assemblée des départements de France (ADF). « Le problème se posait, en revanche, pour la programmation pluriannuelle des investissements », qui devenait plus compliquée, ajoute-t-on.

L’Association des régions de France (ARF) a fait remonter les informations de ses membres. Ses constatations sont nuancées. La DGFIP avait informé les régions qu’elles pourraient réévaluer de 10% à 15% les montants prévisionnels de CVAE communiqués en avril, puisque ceux-ci ne prenaient pas en compte un certain nombre de déclarations faites par les entreprises. Le bilan établi par l’ARF montre que les montants notifiés en novembre sont certes supérieurs à ceux d’avril, mais aussi qu’ils ont été augmentés dans des proportions inférieures aux chiffres avancés par la DGFIP. « On reste cependant prudent », réagit l’ARF, car les montants de CVAE peuvent encore être revus un peu à la hausse.

Des dotations plus lourdes que prévu

L’ADF a agrégé les montants de CVAE de l’ensemble des départements. Le total s’élève à environ 7 milliards d’euros, contre 5,85 milliards d’euros notifiés en avril (prévision). Un chiffre qui en soi n’est « pas très éclairant », commente-t-on. Il faudra en effet attendre les résultats de la CVAE de 2012 pour savoir comment évolue le produit de la taxe. Pour l’heure, il paraît donc difficile de tirer des enseignements clairs et définitifs.

Un autre résultat attire toutefois l’attention des élus locaux. Et ressemble fort à une mauvaise nouvelle. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), dont le montant ne devait pas dépasser quelques centaines de millions d’euros au moment de la préparation de la réforme de la fiscalité locale, était réévalué, fin 2010, à 2,5 milliards d’euros pour 2011. Le collectif budgétaire de cette fin d’année révise encore ce chiffre, pour 2011, à 3,4 milliards d’euros. Cette augmentation en flèche de la DCRTP signifie que le produit de la CVAE est, au final, moins élevé que celui prévu initialement. C’est la conclusion que tiraient récemment les députés de la commission des finances (lire ci-contre notre article du 25 novembre 2011).

Après le montant définitif de la nouvelle taxe, toutes les collectivités vont recevoir très prochainement le détail des montants de CVAE payés par les établissements installés sur leur territoire. La ministre du Budget l’a annoncé, le 5 décembre, au Sénat. L’ARF se félicite que ces données parviennent dès maintenant, alors qu’elle les attendait plutôt pour le mois de janvier. « Ces chiffres sont importants pour les régions, car ils viennent enrichir la connaissance que nous avons du tissu des entreprises sur nos territoires », explique-t-on à l’ARF. Rappelons que ces données sont communiquées en vertu d’une disposition adoptée l’année dernière en loi de finances sur proposition des associations d’élus locaux.

L’Ile-de-France concentre la valeur ajoutée

Reste que, concernant les données consolidées relatives à la répartition de la CVAE, les élus locaux devront encore attendre. Lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, Valérie Pécresse avait promis aux parlementaires de remettre ces informations pour l’examen du collectif budgétaire, prévu une dizaine de jours plus tard. Or celui-ci s’est achevé le 6 décembre à l’Assemblée nationale sans que la ministre n’honore sa promesse. Mais, au Sénat, la veille, la ministre du Budget avait demandé un délai supplémentaire pour que ses services puissent « consolider de manière fiable l’ensemble des données ». Et elle annonçait que le gouvernement remettrait d »‘ici au mois de juin » les résultats agrégés nationaux relatifs à la CVAE. « C’est un engagement ferme que je prends au nom du gouvernement », concluait-elle.

Assez remontée par les retards à répétition, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) fait remarquer que le Parlement est actuellement « en plein débat sur la péréquation ». « Sans données, comment va-t-on distinguer les territoires qui bénéficient d’une vraie évolutivité de leurs recettes de CVAE, des autres qui n’en ont pas ? », s’interroge Nicolas Portier, délégué général de l’association. De plus, pour l’ADCF, il faut rapidement tirer un bilan des effets des modalités de la territorialisation de la CVAE déterminées dans la loi de finances pour 2010 et révisées, un an plus tard, dans la loi de finances pour 2011. Il n’est, à cet égard, nul besoin de disposer d’une étude exhaustive sur la répartition de la CVAE pour s’apercevoir que le système est perfectible. Pour l’ADCF, un chiffre donne une idée de l’importance des corrections à apporter : à elle seule, la région Ile-de-France bénéficie du tiers du produit de la CVAE affecté aux régions (avant écrêtement par le Fonds national de garantie individuelle des ressources), soit beaucoup plus que ce que représente son poids dans le PIB national. Certes, une partie de ce produit est redistribué aux autres régions par le biais du fond de garantie (FNGIR).

Mais, cette dotation ne présente pas l’intérêt d’une ressource fiscale évolutive comme la CVAE. Or, la remarque qui est faite pour la région Ile-de-France vaut tout autant pour les collectivités franciliennes dans leur ensemble. A l’inverse des territoires qui accueillent des sièges sociaux, les territoires industriels pourraient bien être les perdants de la nouvelle taxe. Et ce en dépit de corrections apportées dans la loi de finances pour 2011.

Le Sénat s’empare du sujet

Le jeu des optimisations fiscales auxquelles se livrent les entreprises n’arrange rien. Pour empêcher ces pratiques, les associations d’élus locaux – ADCF et ARF en tête – poussent, au Parlement, à l’adoption de mesures préventives. Mais le gouvernement, ainsi que la majorité à l’Assemblée et au Sénat les ont jusqu’à présent rejetées, à chaque fois au motif qu’il est nécessaire d’attendre les résultats agrégés de la répartition de la CVAE. Les espoirs se portent à présent sur la mission d’information sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui fera des propositions à la fin du printemps prochain.

Si les mécanismes de répartition de la CVAE entre les collectivités ne correspondent pas aux enjeux d’équité qu’on attend d’eux, il est relativement urgent de les faire évoluer, sinon le principe de la territorialisation, cher aux élus locaux, sera contesté à terme, s’inquiète-t-on du côté de l’ADCF. Dans cette affaire, il n’est pas étonnant que Bercy traîne un peu les pieds. Il faut se rappeler qu’au moment de la réforme de la fiscalité locale, les ministères de l’Economie et des Finances étaient acquis à l’idée de l’affectation aux collectivités d’une part très importante de dotations de l’Etat.

Thomas Beurey / Projets publics

Un accord a été trouvé portant sur 2 points essentiels demandés par les élus de gauche.

1° le retour au respect intégral de la parité politique. Cela s’est traduit par l’élection à l’unanimité d’André LAIGNEL au poste de secrétaire général ; le poste de trésorier général et 5 présidences de commissions sur 10 revenant aux élus de gauche.

2° la création d’une commission spéciale paritaire , chargée de la réforme des statuts de l’AMF afin de la démocratiser et de rééquilibrer son mode de fonctionnement.

Cette commission devra rendre son rapport avant fin  mars 2012.

A l’issue de cette période , si un accord se révélait impossible, la question du maintien des élus de gauche et de progrès au sein de l’AMF se trouverait posée , ceux-ci n’ayant pas vocation, alors qu’ils représentent la majorité de la population, mais aussi des cotisations, à accepter d’être de simples faire valoir.

Par ailleurs les 18 membres du bureau–sur 36 – élus de gauche ,écologistes et de progrès ont décidé de constituer un groupe d’action et de réflexion au sein de l’AMF.

Contact :

     Alexis LASSEUR                                                   

     Chargé de mission d’André LAIGNEL

      Secrétaire Général de l’AMF                                

      Tel : 01 44 18 13 58 / Fax : 01 44 18 51 82

     Por: 06 75 02 91 25

      41 quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07

     alasseur@amf.asso.fr

Au moment ou les Communes, mais aussi les Départements et les Régions, sont malmenées, souvent dénigrées et financièrement étouffées, la seule réponse des représentants de la droite à l’AMF est donc le refus de la confrontation d’idées et un assourdissant silence en réponse aux attentes des Maires de notre Pays.

De plus, M. Pélissard et ses collègues ont refusé de mettre à l’ordre du jour de la première réunion du Bureau l’élection du Secrétaire général, alors que cet acte substantiel a toujours eu lieu dans la foulée de celle du Président, la règle étant que quand celui-ci est de droite –ce qui a toujours été le cas- le Secrétaire général est de Gauche. Cette double élection est le symbole de la parité politique, qui est une condition sine qua non du pluralisme et donc de l’unité de l’Association.

Ce comportement a conduit les membres du Bureau de gauche –ils sont 18 sur 36- à quitter la réunion en signe de protestation.

Un nouveau Bureau est prévu le 8 décembre. Si un retour à la parité n’était pas garanti d’ici là, c’est l’avenir même de l’AMF qui serait compromis, le pluralisme n’étant plus assuré.

Tout accord passe par le respect, l’équilibre des responsabilités et les moyens de travail indispensables à toute action commune. De plus, l’engagement de lancer une réforme des statuts, modernisant et démocratisant l’Association des Maires de France, est une condition pour continuer ensemble l’indispensable action en faveur de la démocratie territoriale.

Alors que la majorité des Citoyens habitent dans des Communes gérées par la Gauche et les écologistes, il n’est pas acceptable que l’alternance nous soit interdite. Nous ne pouvons pas accepter d’être de simples faire valoir.

Les élus de progrès du Bureau de l’AMF souhaitent tous qu’un accord soit trouvé et, en leur nom, j’y œuvrerai avec détermination parce que j’ai la conviction que cette institution peut être utile pour nos territoires et ceux qui y vivent. Espérons que la droite sortira de ces manœuvres à courte vue pour retrouver le chemin de l’intérêt général.

Nous avons quelques jours pour parvenir à une solution respectueuse de notre diversité : elle est la condition de notre unité et donc de l’avenir de l’AMF.

André LAIGNEL, Membre du Bureau de l’AMF

Maire d’Issoudun, Ancien ministre

Contact presse : Alexis Lasseur, collaborateur d’André Laignel (01 44 18 13 58 – alasseur@amf.asso.fr)

Ce vendredi 25 novembre avait lieu à Lyon la 10e édition des Trophées de la Communication. Sélectionné parmi 20 projets sur le territoire national au mois de juin par le comité de sélection pour son tout nouveau site internet, www.tourisme-gironde.fr, le Comité Départemental du Tourisme de la Gironde a reçu deux distinctions nationales pour sa communication. Une double récompense, qui conforte les initiatives du CDT en faveur de l’e-tourisme et de la visibilité de la Gironde.

Le CDT Gironde a en effet appris en juin 2011 qu’il avait été retenu dans deux catégories, « meilleur site internet pour un organisme départemental » et « meilleure campagne de communication pour un organisme public ».

Le verdict final est tombé ce vendredi 25 novembre à Lyon au cours de la remise de prix nationale. Le CDT de la Gironde est distingué au titre des meilleurs sites internet départementaux par un 2ème prix national et un 1er prix national inattendu dans la catégorie meilleur site internet associatif là où sont d’habitude distinguées de grandes fédérations comme la fédération française de tennis qui ne semblent à priori pas boxer dans la même catégorie… et pourtant ! 

Depuis 10 ans, les Trophées de la Communication© sont ouverts à tous : service public ou secteur privé, du grand groupe à l’artisan, sphère culturelle ou monde industriel, site internet corporate…

L’organisation nationale est structurée autour d’un comité de sélection, composé d’acteurs des métiers de la communication, de dirigeants territoriaux, de chefs d’entreprises et d’élus. Ils sont une centaine, répartis sur tout le territoire français. Ces Trophées sont devenus en dix ans un des prix de référence pour les acteurs des métiers de la communication.

Plus qu’un simple trophée, c’est l’ensemble de la démarche entreprise en 2009 par le Comité Départemental du Tourisme de la Gironde, avec le soutien du Conseil Général de la Gironde, qui semble ainsi reconnue au niveau national pour développer et conforter la destination touristique Gironde sur la toile et répondre à la montée en puissance de l’e-tourisme et aux nouvelles attentes des touristes en matière de consommation.

Contact : Jean-Marie Darmian, Président Délégué du CDT de la Gironde, 06.08.05.64.23. jmdarmian@club-internet.fr

Je veux tout d’abord saluer Jacques Pélissard et Gérard Tardy, ils  ne sont pas des adversaires dans cette aventure. Ce sont des partenaires.

Mes chers collègues, si vous pensez que tout va bien et que, si ça va mal, on n’y peut rien, disons-le clairement, je ne suis pas votre candidat.

Mais si vous ne supportez plus les injustices qui vous sont faites, l’absence de dialogue, l’abaissement de notre fonction ; si vous refusez d’être les boucs émissaires de la crise, la casse des services publics ; si vous refusez de voir nos libertés reculer ; mais aussi, si vous êtes fiers d’être maires et que vous voulez, simplement, les moyens de votre mission et le respect – oui, est-ce trop demander – le respect qui est dû à votre engagement,

Alors je suis votre candidat.

Ça peut faire beaucoup de monde, peut-être même une majorité !

Jamais la situation de nos communes n’a été si précaire, notre tâche si lourde, si complexe et nos moyens si réduits.

Aux légitimes exigences, nous devons faire face dans des conditions difficiles. Ces légitimes exigences sont parfois désespérées. Nous devons répondre aux aspirations de la jeunesse, aux ambitions de nos territoires, et ces moyens nous sont comptés.

Ce sont ces défis que je souhaite pouvoir avec vous, grâce à vous, , relever. Aujourd’hui, compte tenu de la gravité de la situation, l’AMF ne peut plus se contenter  d’être un amortisseur des mauvais coups qui nous sont portés.

Elle doit agir et réagir avec vigueur, elle doit être beaucoup plus active.

C’est ce que je vous propose !

Pour les trois années à venir, trois priorités :

Renforcer la commune. Retrouver des libertés. Rétablir la justice des territoires.

1° Renforcer la Commune, c’est

- Veiller à ce que l’intercommunalité reste un outil au service des communes. En ce sens, l’AMF doit se mobiliser avec force pour soutenir la proposition de loi sénatoriale laissant du temps et surtout le dernier mot aux élus pour définir les schémas départementaux de coopération intercommunale. Le dernier mot doit rester aux élus.

- Renforcer la Commune, c’est donner aux maires et présidents d’intercommunalité un statut rénové :

- C’est aussi combattre les campagnes de dénigrement que nous subissons régulièrement, j’allais ajouter, d’où qu’elles viennent.

À l’évidence, notre passivité n’est pas à la hauteur des attaques que nous subissons.

En 2007, le Président de la République, à cette même tribune, sous vos applaudissements, disait, je le cite : « Je veux que l’on remercie ceux qui se dévouent, que l’on arrête de les dénigrer ».

Je n’en demande pas plus ; j’approuve, je signe !

Quel dommage que les actes n’aient pas suivi les paroles !

Au total, renforcer la commune c’est tout simplement réaffirmer le rôle irremplaçable des 550 000 élus locaux qui sont l’humus de notre démocratie.

Ils ne sont pas trop nombreux, contrairement à ce que j’entends si souvent, peut-être même ne sont-ils pas assez nombreux, puisqu’ils sont le cœur battant de notre République. Alors oui, défendre la commune, c’est défendre les élus locaux et leur donner les moyens de leur action.

2ème objectif : retrouver nos libertés

Liberté d’action bien sûr.

Nous sommes assaillis par les normes, les règlements, les tutelles… autant d’entraves qui à l’évidence manifestent une défiance permanente à l’égard des élus.

Dois-je rappeler là aussi l’engagement pris par Mr SARKOZY, l’an passé à cette tribune : « Il n’y aura plus une seule norme ».

Que le chemin est long de la parole à l’acte !

Liberté d’action, liberté des moyens, à l’évidence !

L’asphyxie de nos finances, c’est le reflux de notre autonomie, c’est la tutelle la plus pernicieuse, ce sont nos libertés affaiblies.

Nous devons exiger une véritable réforme des finances locales qui redonne des marges réelles de liberté et qui assure la justice fiscale entre les citoyens mais aussi entre les territoires.

3ème objectif : Rétablir la justice des territoires

Cela passe, comme le dit l’Association des maires ruraux, par « un aménagement du territoire à la hauteur du défi démographique et économique auquel nous sommes confrontés ».

C’est aussi défendre et moderniser les services publics dont la situation s’est gravement détériorée :

L’école fragilisée : nous en avons eu des échos ce matin. Véritable saignée dans nos territoires, et là où elle disparaît, c’est l’âme de nos villages qui s’évapore : 14 000 postes seront supprimés l’an prochain, 80 000 postes depuis 2007 auront ainsi été supprimés . Nous en sommes arrivés à un seuil de l’insupportable.

C’est la sécurité affaiblie : un droit fondamental … tout le monde le revendique mais dans le même temps nous constatons des fermetures de commissariats ici, des fermetures de gendarmeries ailleurs : et 3 300 postes seront supprimés en 2012.

C’est la santé précarisée : des hôpitaux en difficulté ou menacés, je les évoquais tout à l’heure; des déserts médicaux qui s’étendent… Je crois mes chers collègues, que quand le droit à la santé est ainsi compromis, l’obligation d’installation des jeunes médecins, dont la collectivité a payé les études, oui, cette obligation doit être envisagée.

Sur tous ces sujets, mais aussi les transports, le logement… l’AMF doit être mobilisée pour que nos territoires – prioritairement en zone rurale et en quartiers défavorisés – bénéficient des services indispensables à la vie et à l’épanouissement de chacun.

Vous l’aurez compris, je vous propose de nous mobiliser pour redonner à nos communes et à leurs élus les moyens de répondre aux attentes.

L’unité est notre talisman dit-on et le pluralisme en st la condition ; je m’engage ici, bien entendu, à les renforcer, mais l’unité ne doit pas être un prétexte à l’inaction. Ce que nous voulons, c’est une unité combative.

Si la combativité n’est pas au rendez-vous dans cette période cruciale pour l’avenir de nos communes et de notre pays, nombre d’élus se poseront légitimement la question de notre utilité.

Cette élection à la présidence de l’AMF est une chance qui nous est offerte d’envoyer un signal fort à la hauteur de nos inquiétudes.

Par notre vote, refusons tout à la fois le scepticisme et son corollaire, l’immobilisme.

Nous pouvons et devons faire bouger les choses et, parce que nous sommes les Maires de France, nul ne pourra ignorer le message qui sortira de notre congrès et de cette élection.

C’est en votant pour ma candidature que vous ferez, me semble-t-il, le mieux entendre vos refus et vos espérances, que vous pourrez faire de cette élection un moment utile, pour tous et pour chacun.

Chers collègues, osez l’alternance !

Ce que je vous demande, ce n’est pas de voter pour ma personne, elle est de peu d’importance mais de manifester votre volonté, votre détermination à être écoutés, entendus et respectés.

Osez l’alternance, pour donner, grâce à votre vote, à l’AMF ce nouvel élan, et à nos territoires cette nouvelle chance qui sont la raison même de notre engagement commun, du vôtre comme du mien.

Liberté, justice, solidarité, mais aussi la laïcité si souvent malmenée ces derniers temps : portons avec fierté ces valeurs républicaines, qui sont par nature, à l’évidence, aussi celle de l’Association des maires de France.

C’est cette ambition forte, oui c’est une ambition, que je vous propose pour nos communes et donc pour notre pays.

Pour atteindre ces objectifs, il nous faut une AMF plus revendicative, plus forte, plus imaginative.

Cela peut inquiéter certains, je ne le crois pas, mais si c’était le cas, je leur citerai mon poète préféré, René Char, à nouveau : « ce qui vient au monde pour ne rien troubler, ne mérite ni égard, ni patience ».

J’espère mes chers collègues, mériter l’un et l’autre, mais surtout mériter votre confiance. Elle sera mon viatique pour présider l’Association des maires de France.

Alors, très simplement, ensemble, coura­geusement, osons le changement !

Agée de 87 ans, Danielle Mitterrand a porté jusqu’au bout ses idées. Elle fêtait le mois dernier le 25è anniversaire de sa Fondation entourée et écoutée, pour son plus grand bonheur, de nombreux jeunes.

Celle qui se reconnaissait dans les mots de Jean Paul Sartre « Il n’est pas juste de vouloir traiter les souffrances des hommes sans s’engager dans la lutte contre les causes même de ces souffrances » avait créé France Libertés pour toujours rester à l’écoute des peuples et de leurs droits et retransmettre leurs attentes.

De la résistance à la libération de Nelson Mandela en passant par le soutien du peuple Kurde ou la défense du peuple tibétain, Danielle Mitterrand a ainsi marqué son époque par sa ferveur et son énergie.

Inlassable militante, l’accès à l’eau pour tous était devenu, ces dernières années, au centre de son action et l’objectif de toute une vie.

Malgré son départ, Danielle Mitterrand nous laisse un message d’espoir, qui montre la voie d’un monde plus juste aux générations qui inventeront le monde de demain.

« Nouveaux résistants à l’ordre néolibéral, bâtisseurs d’un monde où chacun trouve sa part de vie, de liberté et d’action, expérimentateurs de solutions alternatives aux problèmes du temps… Qu’ils se rassemblent, s’unissent, fusionnent partout dans le monde pour mettre un terme à la dictature économique et financière, suppôt des dictateurs politiques. Celles-ci semblent être, enfin, ébranlées par la colère des peuples. C’est heureux mais ce n’est qu’un début. Je souhaite de tout cœur que nos  propositions en faveur des biens communs du vivant soient comprises de tous et participent à l’urgente et indispensable métamorphose de la société humaine vers une nouvelle civilisation ».

Cette donne s’ajoute à la suppression de la taxe professionnelle, qu’ils jugent insuffisamment compensée par le nouveau panier fiscal des communes.

De plus, près de 8 élus sur 10 soutiennent que la réforme territoriale va lourdement peser sur les cofinancements de projets, notamment sur le soutien des conseils généraux aux projets portés par les petites communes. Une perspective dont ils se seraient volontiers passés dans le contexte budgétaire actuel.

Ces facteurs font planer une ombre inquiétante sur les finances communales. Une situation sans doute plus durement ressentie à trois ans de la fin du mandat, alors que près de 90% des maires ont à cœur d’achever les réalisations lancées en 2008 et que 8 élus sur 10 espèrent encore investir dans de nouveaux équipements et services.

La situation financière tendue affecte lourdement les conditions de réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement : comme ils le craignaient déjà en 2007, plus de 7 élus sur 10 affirment ne pas disposer des moyens nécessaires pour satisfaire leurs obligations en matière de développement durable, notamment la maîtrise des dépenses d’énergies, que près de 54% considèrent pourtant comme prioritaire.

Est-ce la raison pour laquelle, avec 48% de « suffrages », ils ne placent cet enjeu qu’au 4e rang de leurs préoccupations générales ?

Gilbert Meyer, maire de Colmar (Haut-Rhin), président de la CA de Colmar : « Des travaux herculéens »

« Dans un contexte financier où les ressources diminuent quand les charges augmentent, ce qui conduit les collectivités à s’endetter pour maintenir l’investissement, le Grenelle de l’environnement impose des travaux herculéens.

En effet, 80% des actions liées à la loi du 12 juillet 2010 concernent les communes, avec une inflation normative galopante qui porte une dangereuse atteinte aux budgets locaux.

Des études indiquent que la mise en œuvre de ces normes, après élagage des plus irréalisables, représente une charge de 300 millions d’euros ! Ce montant réduit les choix des communes et affecte lourdement leur autonomie. »

L’article 46 de la loi Grenelle I du 3 août 2009 prévoit en effet que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la Teom intègrent d’ici en 2014 une part incitative, cette part variable devant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d’enlèvements des déchets. Or, a expliqué Bertrand Pancher, « s’il est actuellement possible d’intégrer une part variable à la Reom, la loi dispose aussi que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devra s’effectuer dans les conditions actuelles fixées par l’article 1641 du Code général des impôts. La création d’une part variable de la Teom nécessite donc des modifications dudit code ».

« Validé par les grandes fédérations d’élus locaux, soutenu par l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (Amorce), ce dispositif renforcera l’autonomie des collectivités locales, qui auront le choix entre la Reom, la Teom classique et la Teom avec une part incitative, a poursuivi le député. Il contribuera ainsi à inciter au tri des déchets ménagers et donc à réduire le volume des déchets ultimes qui est l’un des objectifs chiffrés de la loi ‘Grenelle II’ ».

L’Assemblée nationale a en outre adopté un sous-amendement présenté par François Brottes (PS, Isère) prévoyant qu’ »à titre transitoire et pendant une durée de cinq ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer ». Au cours du débat, Jacques Pélissard, député UMP du Jura et président de l’Association des maires de France, a émis des réserves sur l’amendement de Bertrand Pancher. « Il faut mettre en place un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie aujourd’hui : aucune expérimentation n’a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d’une taxe véritablement incitative ». « Nous ne souhaitons pas passer de la Teom traditionnelle à la Teom incitative. Il s’agit d’abord d’offrir une option, a répondu Bertrand Pancher. Cela revêt donc évidemment un caractère expérimental. »

Les députés ont par ailleurs adopté, à la demande du gouvernement, plusieurs amendements qui ont « pour objet de diminuer le coût global » du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) de « 20 % ». Cette mesure fait partie des mesures du plan « d’équilibre des finances publiques » qui avaient été annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier. L’opposition a critiqué la mesure. Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) a rappelé « les engagements » de la France dans le domaine environnemental, notamment « le paquet énergie-climat » qui prévoit l’objectif 3×20 (à l’horizon 2020, réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, atteinte de 20% d’énergies renouvelables et hausse de 20% de l’efficacité énergétique). François de Rugy (EELV, Loire-Atlantique), a pour sa part qualifié la mesure gouvernementale de « coup de hache ». « Une fois de plus, le gouvernement et sa majorité ont la main lourde » s’agissant de l’environnement. « Les Français sont prêts à être des acteurs du développement durable. Vous leur enlevez leurs quelques rares moyens d’action. »

Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour les habitants des zones Seveso

L’Assemblée nationale a aussi adopté un amendement proposé par la commission des finances et soutenu par le gouvernement qui relève le plafond du crédit d’impôt pour les travaux des particuliers concernés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Lors de l’examen de la loi Grenelle II, le Parlement avait rehaussé le crédit d’impôt à hauteur de 40% des frais engagés. Puis, un coup de rabot en loi de finances 2011 l’a abaissé à 30%, le gouvernement considérant qu’il s’agissait d’une niche fiscale. Après le vote des députés le 15 novembre, le taux reste à 30% mais le plafond est doublé et porté à 20.000 euros pour un couple.  »Cette mesure devrait permettre de couvrir 95% des situations », a assuré Jacques Pélissard, auteur de l’amendement.  »Le coût global de ces travaux a été évalué à 200 millions d’euros (y compris les travaux supérieurs au plafond), a-t-il détaillé. Etalés sur plus de dix ans, le coût annuel des travaux éligibles (inférieur au plafond) ne devrait pas dépasser quinze millions d’euros. Le coût généré par le relèvement du plafond à 20.000 euros serait de quelques centaines de milliers d’euros dans le cadre d’une dépense fiscale au maximum de l’ordre de 4,5 millions d’euros par an. »

Avant l’adoption de cet amendement, plusieurs députés, dont les élus UMP Bertrand Pancher Valérie Boyer (Bouches-du-Rhône) et Michel Bouvard (Savoie), ont plaidé en vain pour que les riverains de sites Seveso devant réaliser des travaux chez eux puissent bénéficier d’un prêt à taux zéro. « Nous devons prendre conscience de l’importance de cette problématique. L’acceptabilité par la population de l’implantation d’établissements industriels dits à risques en dépend. On ne pourra pas lutter contre la désindustrialisation du pays si l’on ne se donne pas les moyens de rendre acceptable pour les riverains la présence de ces établissements », a déclaré Michel Bouvard. Peine perdue.  »Les prêts à taux zéro sont des niches fiscales », a rétorqué Valérie Pécresse, ministre du Budget, « puisque les intérêts sont pris en charge par l’Etat ». Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine) a estimé pour sa part que selon « le principe pollueur-payeur », les ménages « ne devraient rien payer ». « Ils sont pris en otage. »  Avec un crédit d’impôt aussi bas, « les préfets ne vont pas aller jusqu’au bout de la démarche et imposer les travaux compte tenu de l’impact ». Valérie Boyer a de son côté noté qu’il manquait un « outil juridique pour que les collectivités participent à ces travaux ».  »Pire, quand elles le veulent, elles ne peuvent pas le faire. »  Valérie Pécresse s’est engagée à « prolonger la réflexion pour que, dans le cadre du principe pollueur-payeur, nous retravaillions sur le financement que nous pourrons demander aux entreprises », sans toutefois assurer qu’ »on puisse le faire d’ici le PLFR [projet de loi de finances rectificative]« .

Amaris, l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, est en tout cas remontée au créneau ce 17 novembre pour exiger un relèvement du taux de prise en charge pour les travaux de protection des habitants des zones Seveso.  »Face à une situation que nous estimons absurde et injuste et que nous ne cessons de dénoncer, le gouvernement a fini par admettre qu’il y avait un problème, a déclaré Yves Blein, président d’Amaris et maire de Feyzin. Pour autant, en dépit de ce qu’affirme Madame Pécresse (…), cette mesure est encore largement insuffisante pour y apporter une solution. Si le plafond est augmenté, le taux du crédit d’impôt stagne quant à lui à 30%. Nous demandons à ce que ce taux soit relevé à 40% et que le plafond soit fixé à 30.000 euros ».

« L’objectif de ces amendements est de gommer certains aspects brutaux de la loi de réforme des collectivités territoriales […]. J’estime qu’imposer des fusions n’est pas une bonne solution pour l’avenir de l’intercommunalité », commente Jacques Pélissard. Discours pouvant paraître surprenant quand on est député de la majorité UMP du gouvernement s’étant investi dans ladite réforme, mais pas tant lorsque l’on est président de l’association des maires de France (AMF) en campagne pour sa réélection. Mais sur ce point, l’élu lédonien est clair : « Depuis juin 2011, je milite dans ce sens auprès du gouvernement. Rapidement, j’ai signalé qu’il y avait des points méritant des amendements car dans certains départements, la mise en application de la réforme se passe mal. Dans le Jura, ça reste correct », insiste-t-il.

« Il s’agit juste d’un délai supplémentaire »

Ainsi pour éviter « tout passage en force » et permettre « un temps d’appropriation plus long de la réforme », le représentant de tous les maires de France souhaite que le schéma final, rendu par le préfet et la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) ne contienne que les propositions de rapprochements prêtes à émerger et qui font l’objet d’un consensus. Mesure clef pouvant avoir des conséquences telles que le fondement de la loi originelle semble édulcoré. « Ce n’est pas une remise en cause de la loi du 16 décembre 2010, mais de simples ajustements », estime le président de l’AMF. À la question de savoir ce qu’il adviendra des communautés de communes de moins de 5 000 habitants voulant rester indépendante, l’élu répond : « S’il n’y a pas de consensus et de projet assez mûr, elles pourront rester en état, mais sans pour autant l’être dans le statu quo. Il s’agit juste d’un temps supplémentaire pour la réflexion, le délai fixé au 31 décembre 2011 étant trop juste. Les élus locaux ont eu moins d’un an, c’est insuffisant ». Sans donner de délai précis, il confie qu’à compter de mai 2013, les situations pourraient se débloquer.

Autre suggestion de Jacques Pélissard : les syndicats intercommunaux, en matière scolaire (SIVOS et SIVU) et social, pourraient subsister, alors que leur disparition était aussi programmée.

Dans le Jura, cette mesure soulagerait plus d’une communauté de communes qui se voyait dans l’impossibilité de reprendre cette compétence. De quoi contenter et fédérer l’ensemble des élus.

Le Secours Populaire remplit chaque jour en Gironde sa mission de solidarité populaire grâce à la participation de centaines de bénévoles et de milliers de donateurs. C’est pour cette raison que nous vous invitons à nous rejoindre au cours de la journée afin de rendre compte des travaux de l’assemblée, de la présentation des bilans de solidarité. Un point presse sera tenu à cet effet de 10h45 à 11h15 dans le hall de la Maison de la Promotion Sociale. Vous pourrez y interviewer des élus et bénévoles.

Tous les deux ans, cette réunion rassemble les acteurs de l’association afin de définir les orientations, voter le budget, élire le Comité départemental, le Secrétaire Général, la Commission financière et les Délégués nationaux. Ce congrès sera l’occasion de réfléchir et de dégager des pistes de travail sur le thème de «Jeunesse précaire, jeunesse solidaire » pour nous permettre de poursuivre toujours plus loin nos actions en destination des plus défavorisés.

Voici notamment dans le programme de cette journée :
- Rapport moral
- Rapport financier
- Présentation du budget prévisionnel 2010
- POINT PRESSE

- Plénière sur les droits de l’enfant, intervenants extérieurs
- ATELIERS :

1-La précarité étudiante : constats et solutions

2- Les jeunes en errance dans le milieu rural

3- La mise en mouvement des jeunes dans notre association

- Vin d’honneur

« Jeunesse précaire, jeunesse solidaire : la solidarité pour et par les jeunes »
Thème du 24ème Congrès Départemental du Secours Populaire Français

Samedi 5 novembre 2011, de 9h à 19h se tiendra le 24e Congrès départemental du Secours Populaire de la Gironde à la Maison de la Promotion Sociale, à Artigues-près-Bordeaux.
Cette année, il mettra à l’honneur la Jeunesse, à la fois victime de la précarité et acteur de la solidarité. Au cours de ce rassemblement, les délégués bénévoles décideront aussi des nouvelles orientations et débâteront des enjeux pour développer l’association dans les deux années à venir afin de répondre toujours mieux aux drames humains. La matinée sera consacrée aux bilans et rapports d’activité des 2 années passées, tandis que l’après-midi permettra aux délégués de travailler ensemble sur de nouvelles formes de solidarité pour et par les jeunes. Enfin, la journée sera clôturée par un vin d’honneur.

La 22e Convention de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui s’est achevée ce 14 octobre à Rennes, a naturellement été dominée par les schémas départementaux de coopération intercommunale qui doivent en principe être arrêtés d’ici la fin de l’année. Mais au-delà de ce calendrier serré, le problème de la nouvelle répartition des compétences lors, notamment, de la fusion de communautés, a soulevé beaucoup d’interrogations que l’intervention du ministre Philippe Richert, venu à Rennes avec la promesse de souplesses à tous les étages, n’a pas toujours éclaircies.

Philippe Richert, le ministre chargé des collectivités territoriales, ne le nie pas : « La période que nous traversons est agitée. Elle est à la fois très intéressante et très complexe. » C’est peu dire, sachant qu’il s’exprimait devant un parterre d’élus intercommunaux alors qu’une date butoir approche à grands pas : il ne reste en principe plus que deux mois et demi avant que ne soient arrêtés les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Et que ne soit ainsi, pour un bon moment, reconfigurée – défigurée, diront certains esprits chagrins – la carte de France de l’intercommunalité. A ce titre, la 22e Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui réunissait quelque 1.700 participants ces 13 et 14 octobre à Rennes, avait de facto une tonalité toute particulière ponctuée par des demandes urgentes de précisions de la part de pas mal d’élus. Comment faire pour amender au mieux les projets de schémas élaborés par les préfets ? Comment se prononcer alors que les études et données jugées nécessaires, notamment au niveau fiscal, manquent toujours ? Comment obtenir un consensus au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour que les amendements puissent être adoptés à la majorité des deux tiers avant le 31 décembre 2011 ?

Assez naturellement, Philippe Richert a confirmé jeudi les propos tenus quelques jours plus tôt par François Fillon : le Premier ministre avait indiqué qu’un peu de lest serait lâché sur le calendrier pour « donner, partout où c’est nécessaire, davantage de temps à la concertation » (voir ci-contre notre article du 7 octobre). Philippe Richert l’a redit : « Le gouvernement ne méconnaît pas les difficultés, les inquiétudes légitimes ». Il a certes défendu l’esprit de la loi et rappelé qu’elle avait été votée dans un certain consensus. Il a aussi réexpliqué pourquoi le législateur avait opté pour la date du 31 décembre 2011 : il s’agissait d’avoir suffisamment de temps jusqu’au 1er juin 2013 pour la phase de préparation des arrêtés de chaque communauté, sachant que la date de juin 2013 avait elle-même été choisie « pour que les élections de 2014 se déroulent dans de bonnes conditions ». Mais, a-t-il assuré, cette date « n’est pas un couperet absolu ». « Dans les départements où les blocages seraient insurmontables, on peut aller au-delà du 31 décembre 2011″, a-t-il poursuivi, en finissant par glisser, en ne se voulant pas trop précis : « Il n’y a pas de date retenue, mais on pourra aller au deuxième semestre 2012. » Jusqu’à six mois de plus, donc. Et apparemment, selon le ministre, pas besoin de changer la loi pour cela. En sachant que le principe, c’est de « ne pas freiner les territoires qui sont prêts, ne pas bloquer tout le département du fait d’une seule situation particulière ».

« Convergence » avec la proposition Pélissard

Certains élus restent un peu perplexes. « Je ne suis pas sûr que le ministre n’ait pas voulu nous endormir. Pour le moment, la loi, c’est le 31 décembre 2011″, commente par exemple Gérard Gouzes, président de la communauté d’agglomération Val de Garonne. On sait par ailleurs qu’une proposition de loi tendant précisément à repousser de six mois le début de la mise en œuvre des schémas vient justement d’être déposée par deux sénatrices centristes, Nathalie Goulet et Françoise Férat.
De même, à la veille de l’ouverture de la Convention de l’AdCF, Jacques Pélissard, le président de l’AMF, a de son côté déposé une proposition de loi « visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale » et donc entre autres à faire en sorte que « seuls figurent dans les schémas arrêtés en 2011 les projets aboutis ». Les projets à problème – certains projets de fusions de communautés, notamment – pourraient être actés lors de la clause de revoyure, laquelle serait prévue pour fin 2015, et non plus en 2017 comme jusqu’ici inscrit dans la loi de réforme des collectivités. Le ministre a fait valoir les vues « convergentes » entre cette proposition de loi et le dessein du gouvernement.

Un éventuel report de l’échéance du 31 décembre 2011 au printemps 2012 ne réjouit en fait pas tout le monde. A l’AdCF, d’aucuns sont plutôt troublés. Car on craint un « enlisement » de la réforme. « Qu’on n’empêche pas ceux qui veulent avancer de le faire ! », a ainsi lancé Dominique Braye. « Nous ne voulons pas d’un moratoire sine die », avait de même déclaré Daniel Delaveau, le président de l’AdCF, en ouverture de la Convention.

La représentation des communes en question

Présent à la tribune à Rennes jeudi, Jacques Pélissard a évoqué les autres dispositions de sa proposition de loi, qui viennent en fait formaliser des demandes émises depuis déjà pas mal de temps. Parmi elles, la nécessité de « différer l’application des règles nouvelles de composition du conseil communautaire et du bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Ou comment permettre aux élus aujourd’hui vice-présidents de communautés, par exemple, de conserver leur fauteuil jusqu’en 2014. Peut-être plus facile, ainsi, de faire adhérer les élus concernés aux transformations en vue… La sénatrice Jacqueline Gourault avait, dès la préparation de la réforme, attiré l’attention sur ce point. Et son collègue PS Jean-Pierre Sueur, aujourd’hui président de la commission des lois du Sénat, vient de déposer sa propre proposition de loi sur le sujet.

Philippe Richert a fait savoir que s’il faudra effectivement « trouver un véhicule législatif », cette disposition est bien « faisable » et le gouvernement « n’émettra pas d’objection ». Nombre d’élus l’ont fait valoir au fil des ateliers qui se sont succédé à Rennes : cette question est moins anodine qu’il n’y paraît. Car c’est bien la représentation de chaque commune qui est en jeu. Une question qui se posera y compris après 2014 : avec des communautés très élargies et un plafonnement par la loi du nombre de délégués, certaines petites communes risquent de n’avoir plus qu’un délégué siégeant à la communauté. A l’AdCF, on fait valoir qu’à défaut d’avoir, au moins pour le moment, obtenu un déplafonnement, les intercommunalités doivent utiliser au mieux leurs marges de manœuvre lorsqu’elles choisiront leur méthode de répartition des sièges.

Recréer des syndicats…

Autre volet de la proposition de loi Pélissard : « résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés » en permettant aux préfets d’autoriser la création de syndicats intercommunaux pour une partie du territoire communautaire. Ceci, dans les domaines scolaires et sociaux. « L’exemple le plus significatif est celui de la compétence ‘équipements et fonctionnement des écoles’ qui ne peut pas toujours être gérée à l’échelle communautaire ni être restituée aux communes membres », explique le président de l’AMF dans son exposé des motifs, citant également les centres intercommunaux d’action sociale, la gestion des crèches, les services d’aide à domicile…

Les échanges au cours de la Convention ont largement confirmé que l’on touche là à une préoccupation tout à fait centrale pour beaucoup de territoires promis à des redécoupages. Le cas de figure type : une communauté de communes rurale va fusionner avec une communauté d’agglomération. Deux communautés de nature différente, avec des compétences forcément très différentes. La première a développé des services et mutualisé des équipements, notamment, donc, en matière d’enfance. La seconde, en revanche, n’a jamais eu de raison de le faire. Que se passera-t-il, alors, après la fusion ? La nouvelle communauté prendra-t-elle ces compétences, alors que cela n’aurait pas de sens sur la partie urbaine de son territoire ? (« Une grande communauté d’agglomération n’a pas vocation à gérer le scolaire ou la petite enfance », confirme par exemple Daniel Delaveau). Ou bien imposera-t-elle aux communes de l’ex-communauté de communes rurales une remunicipalisation de ces compétences ? Guère pensable. Surtout s’il s’agit, par exemple, d’écoles ou de crèches. D’où la solution proposée par l’AMF : créer un syndicat intercommunal qui ne serait actif que sur une partie du territoire de la nouvelle communauté (le territoire de l’ex-communauté de communes).

Philippe Richert l’a lui-même évoqué, parlant de toutes ces « petites communautés à degré d’intégration très fort qui vont rejoindre une communauté d’agglomération moins intégrée »… d’où des « compétences qui auront besoin d’être portées par un syndicat intercommunal ». Certes, a-t-il admis, cela peut sembler « contradictoire » avec l’esprit d’une loi qui incite à la suppression d’un maximum de syndicats. Mais « c’est une réalité, il faut trouver des solutions », a dit le ministre, assurant qu’il avait fait passer le message aux préfets.

Un nouvel « intérêt communautaire géographique » ?

Parmi les nombreux élus confrontés au problème, l’ancienne ministre Valérie Létard, présidente de Valenciennes Métropole, qui « envisage de recréer un Sivom », parle de « syndicats balais »… et se demande si une autre solution ne serait pas de « réfléchir à des compétences territorialisées ». Sa question au ministre : « Est-ce que la loi le permet ? » Réponse de l’intéressé : « Oui, la loi permet cette flexibilité. Ce serait une forme de compétences à la carte. Et à chaque fois qu’on peut faire les choses à la carte, c’est tant mieux. »

Là encore, certains sont surpris. Et soulignent au passage que dans le cas d’un syndicat, la compétence en question n’est évidemment pas prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF)… et donc pas non plus dans le calcul des dotations. Jacques Pélissard met en avant le fait qu’une certaine « rigueur jurisprudentielle » a jusqu’ici plaidé en faveur de « l’insécabilité des blocs de compétences dans la définition de l’intérêt communautaire ».

Beaucoup d’élus intercommunaux en tout cas, au cours des ateliers de la Convention, se sont interrogés tous azimuts : « Notre travail sur la définition de l’intérêt communautaire nous permet-il vraiment de creuser cette piste de la territorialisation ? » ; « Quand on fusionne, normalement, on fusionne toutes les compétences, puis on en fait redescendre certaines aux communes » ; « Les compétences territoriales, je ne vois pas ça dans la loi » ; « Le ministre a-t-il consacré la notion d’intérêt communautaire géographique ? » D’autres, au contraire, assurent que tout cela se pratique déjà. D’autres, enfin, à l’instar de Claude Chalon, président du Grand Dole, tout en estimant que « des intercommunalités à la carte, ce serait un recul incroyable », insistent sur le fait que « prendre une compétence, cela ne signifie pas forcément l’exercer partout de la même manière ». Une idée que Daniel Delaveau met lui aussi volontiers en avant sous le terme de « subsidiarité ».

L’ »entente » refait surface

Des précisions auront toutefois été apportées par un représentant de la DCGL présent à Rennes, Stanislas Bourron, sous-directeur des compétences et des institutions locales : une « palette de solutions » s’offrira bien aux communautés élargies ou fusionnées. En sachant que la création d’un nouveau syndicat n’est à envisager, selon lui, que « lorsqu’il n’y a vraiment pas d’autre solution ». Les élus peuvent aussi s’appuyer sur un syndicat existant, qui récupérerait la compétence en question. Autre piste : la notion de compétence facultative qui, si elle est définie finement, peut permettre de se caler sur les besoins d’une partie seulement du territoire (si l’on précise, par exemple, que la communauté prendra en charge les établissements scolaires de telle ou telle taille seulement…). Enfin, les juristes ont « exhumé » du Code général des collectivités territoriales le système de « l’entente », un « système conventionnel de gestion d’équipements » qui permettrait, là encore, de faire pas mal de choses…

Le président d’une communauté de communes d’Ille-et-Vilaine s’est étonné que personne n’ait évoqué ce qui pourrait selon lui constituer « une autre solution intéressante pour continuer à exercer des compétences de proximité, à quelques communes, au sein d’une agglomération plus large » : que ces communes se transforment, au sein de ladite agglomération, en commune nouvelle.

Stanislas Bourron a par ailleurs apporté des éclaircissements sur d’autres questions. Invité par les élus à revenir sur la question du calendrier, il a notamment insisté sur le fait que « le 31 décembre 2011, c’est le début ! ». Autrement dit que « la concertation continuera » – que s’ouvrira alors pour dix-huit mois « la période juridico-administrative durant laquelle on prendra les arrêtés de périmètre et de création avec de nouvelles consultations et délibérations »… Et qu’au-delà même de ces dix-huit mois, « rien ne dit clairement qu’on ne pourra pas continuer à faire évoluer les choses », y compris dans le cadre de procédures classiques. En revanche, a-t-il précisé, « les schémas ne peuvent pas contenir de variantes », contrairement à ce qui, semble-t-il, aurait été esquissé par quelques préfets.

« Un océan d’incertitudes »

Le représentant de la DGCL a également indiqué, répondant au souci des élus de disposer de suffisamment d’éléments pour que soient réalisées des simulations financières, que le programme Fidelio mis au point par Bercy « devrait arriver dans les prochains jours dans les DDFIP (directions départementales des finances publiques) » et qu’il y a ainsi « bon espoir qu’à la mi-décembre, les éléments d’information sur les questions fiscales puissent être fournis ». « Nous aussi, on l’attend avec impatience », a-t-il admis au passage… Pendant que dans un autre atelier, consacré aux finances, on ne manquait pas de souligner que la concomitance des chantiers, forcément, ne facilitait pas les choses : les périmètres doivent bouger alors même que la réforme de la fiscalité locale est loin d’avoir dévoilé tous ses effets pour certains territoires… et que le projet de loi de finances apporte une dose supplémentaire de nouveauté avec la création d’un fonds de péréquation horizontale dont le principe est certes salué par l’AdCF. Sans oublier l’attente du chantier de la modernisation des valeurs locatives. « Un océan d’incertitudes », a-t-on pu entendre… La « cellule d’écoute » destinée à répondre aux questions des élus sur la réforme, dont Philippe Richert a annoncé la création au sein de son ministère, ne devrait pas manquer de travail.

Malgré tout cela, cette 22e Convention a permis d’apprécier un certain volontarisme – et, parfois même, optimisme – de la part des acteurs intercommunaux. La présentation de cas concrets de fusions (fusions réalisées, comme pour la communauté Arc Bretagne Sud, ou en cours, comme pour la communauté de la vallée de Clisson) ont pu en attester. Une consultation électronique réalisée en direct lors de l’assemblée générale de l’AdCF, la veille de l’ouverture de cette rencontre annuelle, en a également témoigné. Certes, la majorité des présidents d’intercommunalités souhaitent une application en deux temps des schémas pour distinguer les évolutions immédiates et les orientations de moyen terme qui ne pourront être mises en œuvre que lors du prochain mandat. Certes, ils savent qu’il va falloir que les CDCI se réunissent très souvent d’ici la fin de l’année pour aboutir à des schémas acceptables et acceptés (sur ce point, Philippe Richert assure avoir donné des instructions aux préfets). Mais une majorité estime par exemple possible de parvenir à la fois à un élargissement des périmètres et à une intégration plus forte. Ils sont, enfin, pas moins de 81% à considérer que les schémas de mutualisation de services entre communes et communautés, qui doivent être généralisés à partir de 2014, seront « une opportunité pour avancer ».

Alors, lorsqu’ils ont entendu le ministre déclarer que plusieurs dispositions pourraient être assouplies (au-delà du calendrier, même le seuil des 5.000 habitants serait finalement « un objectif, qui pourrait ne pas être atteint pour certains cas particuliers ») et qu’il « ne faut pas hésiter à revenir sur des projets lorsqu’on est allé trop loin en termes de gigantisme »… Certains élus ont été rassurés. Mais d’autres espèrent que la frilosité ne finira pas, çà et là, par l’emporter. Or, avait d’emblée déclaré Daniel Delaveau, le but du jeu, ce n’est pas « une communauté réduite aux acquêts ».

Cette dernière demande était fortement soutenue par l’ensemble des élus locaux, quelles que soient leurs sensibilités. Les travaux conduits des Comités Départementaux de Coopération Intercommunale ont montré dans toute la France, mais en particulier en Gironde, que le remodelage de l’intercommunalité nécessitait une étude précise des conséquences pour la population : quels services, quels impacts fiscaux, quelle gouvernance ? Seules 7% des propositions du Préfet ont fait l’objet d’avis favorables des collectivités consultées.

Il est manifeste que les services de l’Etat ne peuvent produire ces éléments qui seuls éviteront de prendre des décisions à l’aveugle. Par exemple, la fusion des trois communautés du Bassin d’Arcachon peut conduire à une explosion fiscale du fait de l’alignement des compétences. De même la suppression d’un certain nombre de syndicats intercommunaux ou des regroupements pédagogiques intercommunaux nécessite une évaluation précise.

Pourtant, en l’état du texte, même en présence de cette absence de visibilité et d’évaluation, et contre les avis des collectivités, le Préfet peut imposer ses choix, sauf majorité des 2/3 de la Commission départementale de Coopération intercommunale.

Répondant à Jean Pierre BEL, le Premier Ministre a accepté le principe d’un report de la date du 31 décembre.

Le groupe socialiste du Sénat a déposé deux propositions de loi, l’une qui permetttra de donner davantage de temps et de force à la concertation, l’autre qui tendra à l’abrogation du conseiller territorial.

Ces deux propositions sont inscrites dés le 2 novembre prochain lors de la semaine réservée aux initiatives parlementaires.

L’Union départementale des élus socialistes et Républicains de Gironde se réjouit de ces initiatives qui permettront de mieux prendre en compte les propositions des élus locaux et les préoccupations de la population et espèrent qu’elles seront adoptées par le Parlement à une large majorité.

Bordeaux, le 14 octobre 2011

Alain ANZIANI

Sénateur de la Gironde

Président de l’Union départementale des Elus socialistes et Républicains.

Nouvelle preuve que le gouvernement a du mal à respecter le calendrier : la parution au Journal officiel, ce 12 octobre, du décret sur les sous-groupes et catégories de locaux professionnels, qui aurait dû intervenir en mars dernier. Dans ces circonstances, il ne fait pas de doute que l’expérimentation qui doit se dérouler en 2011 dans cinq départements (Bas-Rhin, Paris, Hérault, Haute-Vienne, Pas-de-Calais) n’est pas encore bouclée.

Pourtant Bercy devait remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport s’appuyant sur cette expérimentation pour évoquer les conséquences du processus engagé, pour les collectivités, leurs établissements publics, les entreprises et l’Etat. Les enseignements apportés par l’expérimentation devaient permettre d’ajuster le contenu ou les modalités de la réforme, notamment les modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes. Malgré le retard pris, l’objectif reste évidemment pour le moment d’intégrer les nouvelles valeurs locatives dans les bases pour l’exercice 2014.

Sur le fond, le décret paru ce 12 octobre est une pièce essentielle du dispositif de révision des valeurs locatives. Il prévoit que les locaux professionnels seront répartis en sous-groupes, eux-mêmes divisés en catégories. L’administration fiscale appliquera à ces sous-groupes des tarifs par mètre carré tenant compte des loyers observés annuellement sur le marché locatif. Les locaux des professions libérales « qui ne font pas l’objet d’équipements spécifiques de grande ampleur » seront traités comme des bureaux, alors que jusque-là l’administration les considérait comme des locaux d’habitation. C’est ce qu’avait précisé un fonctionnaire de Bercy lors de la présentation du projet de décret, le 8 février dernier, devant le Comité des finances locales. L’instance consultative avait rendu un avis favorable sur le texte.

Au total, 10 décrets et 2 arrêtés sont attendus pour l’application des principes de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux (article 34 de la dernière loi de finances rectificative pour 2010).

« L’alternance doit beaucoup aux départements ruraux, la ruralité a exprimé une espèce de lame de fond », a-t-il estimé, en forme de remerciement. Alors que la réforme territoriale a provoqué une bronca chez les maires ruraux, le président du Sénat a dit vouloir œuvrer au rétablissement d’un « dialogue sain, apaisé et constructif » entre les élus et le gouvernement. Il a promis l’organisation d’Etats généraux des élus locaux « cet hiver ».

« Le Sénat doit porter vos préoccupations auprès du gouvernement », a-t-il déclaré en écho aux déclarations du président de l’AMRF, Vanik Berberian, pour qui les maires ont été « choqués pour ne pas dire indignés par la méthode adoptée et par le fond de cette loi territoriale ». Jean-Pierre Bel a aussi appelé à la création d’une « conférence permanente » entre le gouvernement et les associations d’élus, venant se substituer à la Conférence nationale des exécutifs présentée comme « un lieu de concertation occasionnel, unilatéral ». S’agissant de la refonte de l’intercommunalité, le président du Sénat s’est félicité de sa rencontre avec le Premier ministre le 6 octobre, au cours de laquelle il a obtenu un moratoire.

« François Fillon a indiqué que la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu’une majorité claire des élus concernés se dégagera, a-t-il déclaré. Le gouvernement prend conscience qu’il ne peut pas passer en force sur ce sujet sensible. » Le Premier ministre a également accepté le report du redécoupage cantonal après les élections de 2012, a ajouté le président du Sénat. Un redécoupage qui profiterait aux cantons urbains. Comme s’y étaient engagés les sénateurs socialistes pendant la campagne,  » le conseiller territorial sera abrogé », a-t-il encore assuré.

Concernant par ailleurs la question des services publics, autre sujet d’inquiétude chez les maires ruraux, Jean-Pierre Bel a rappelé le contenu du « pacte territorial », une proposition de loi socialiste rejetée par le Sénat en juin dernier et qui devrait donc resurgir. Ce texte propose notamment d’instaurer un temps maximum d’accès à certains services publics, un peu sur le modèle de La Poste : 10 minutes pour l’école ou 20 minutes pour un service de médecine par exemple.

Le nouveau président socialiste du Sénat, Jean-Pierre Bel, lui avait demandé la veille un « moratoire » sur la réforme territoriale, qui, avait-il dit, provoque « un réel mécontentement » chez les élus et a contribué à la défaite de la droite aux élections sénatoriales.
M. Bel avait souligné que la mise en place de la carte de l’intercommunalité « provoque beaucoup de problèmes », rejoignant les critiques de nombreux élus, y compris dans les rangs de l’UMP.

L’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a ainsi estimé que cette carte a pesé lourd dans la défaite de son camp le 25 septembre.

Un état des lieux dans chaque département

« J’ai décidé de donner, partout où c’était nécessaire, davantage de temps à la concertation » pour achever l’intercommunalité, a dit M. Fillon lors d’un déplacement en Indre-et-Loire. « Il faut prendre le temps nécessaire, sans s’enfermer dans des contraintes de calendrier ».

« Les préfets viennent de recevoir des instructions », a-t-il poursuivi. « Le ministère en charge des Collectivités locales va réaliser un état des lieux dans chaque département et, au cas par cas, la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu’une large majorité des élus concernés se dégagera en faveur du projet », a promis le Premier ministre.

M. Fillon a aussi répondu aux inquiétudes des élus, confrontés aux difficultés des banques et au tarissement des offres de crédit, en annonçant le déblocage de 3 milliards d’euros pour les aider à boucler leurs financements pour 2011.

Une nouvelle ligne de crédits jusqu’à la fin 2011

« Les besoins de financement des collectivités doivent être satisfaits pour leur permettre de mener à bien leurs investissements. C’est pourquoi j’ai décidé que la Caisse des dépôts mettrait en place une enveloppe de 3 milliards d’euros pour financer des prêts aux collectivités locales de maintenant jusqu’à la fin de l’année », a-t-il déclaré.

Les collectivités locales qui assurent environ 75% de l’investissement public civil rencontrent de plus en plus de difficultés pour emprunter auprès des banques. « Ce refus est quasi systématique quand la collectivité ne dispose pas de prêts longs termes ou ne souhaite pas en souscrire de nouveau », soulignait en septembre une étude en précisant que les banques avancent les nouvelles normes bancaires Bâle 3 pour justifier cette pénurie.

Redécoupage des cantons maintenu

En revanche, en annonçant que les projets de décret concernant le redécoupage des cantons seront publiés au second semestre 2012, M. Fillon a rejeté toute modification de fond à la réforme territoriale.
Ce redécoupage est rendu nécessaire par l’élément phare de la réforme, à savoir la création du conseiller territorial, qui devrait siéger aux assemblées départementale et régionale à partir de 2014.
La gauche a promis de l’abroger en cas d’alternance en 2012.

« J’ai décidé que les projets de décrets ne seront préparés et publiés, après avis des conseils généraux des 96 départements concernés par la réforme, puis du Conseil d’Etat, qu’au second semestre 2012, ce qui nous donne là aussi le temps de faire les choses », a souligné M. Fillon.
Cela permettra « d’éviter toute interférence avec les élections » de 2012, et de « tenir compte du nouveau recensement qui sera connu à la fin 2011″, a-t-il ajouté.

Monsieur le Premier ministre, Les résultats du scrutin des élections sénatoriales du dimanche 25 septembre, portent la marque de la colère des élus des collectivités territoriales, face aux attaques répétées du Gouvernement et de la majorité parlementaire contre la démocratie locale, à travers les projets de la réforme territoriale et de l’intercommunalité votés à l’automne 2010.

Partout en France, de très nombreux conseils municipaux ont déjà précisément délibéré pour rejeter l’intercommunalité forcée qui leur est imposée, au nom d’une réforme territoriale repoussée par la grande majorité des communes et de la population.

Nous réaffirmons notre attachement au principe du volontarisme comme fondement de la construction d’une intercommunalité choisie.

L’intercommunalité doit ainsi continuer à être un espace de libre coopération, construit sur des projets partagés et non sur la recherche d’opportunités financières découlant de l’asphyxie progressive des communes organisée par l’Etat.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons solennellement d’interrompre le processus de réforme de l’intercommunalité et d’annuler le processus de constitution des Schémas départementaux de coopération intercommunale, tels qu’ils doivent être arrêtés, avant le 31 décembre prochain.

La principale novation de ce millésime, pour les collectivités, réside dans le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPIC), qui introduit, au plan national, une redistribution des richesses dite « horizontale », entre collectivités. Il reprend, dans ses grandes lignes, le dispositif issu du groupe de travail mis en place par le CFL sur le sujet. 250 millions d’euros devraient ainsi être « péréqués » dès 2012. Le FNPIC se verra augmenté chaque année du même montant, pour atteindre 1 milliard d’euros en 2015. Alors, quand on ne veut plus qu’il y ait de fièvre comme aux sénatoriales, on casse le thermomètre, ou mieux, on change la graduation.

Le prélèvement des collectivités locales sera opéré sur la base d’unités territoriales, constituées par les communes et leurs groupements (les communes isolées seront isolément prélevées).

« La richesse consolidée de chaque unité territoriale sera mesurée en additionnant le potentiel financier de ses communes à celui du groupement de communes auquel elles appartiennent. En l’espèce, le PLF retient une définition élargie du potentiel financier, qui prend en compte le nouveau panier fiscal des collectivités, mais exclut les recettes affectées (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, versement transport). Est exclue également de cette mesure de la richesse des collectivités du bloc communal la fiscalité dite « d’investissement » (Droits de mutation ou Taxe d’aménagement). Quand on sait que, dans le même temps, les intercommunalités sont regroupées, avec un appétit croissant de Préfets dirigistes, on voit le piège de la réforme en cours.

Les dotations de péréquation ne seront pas intégrées au sein du nouveau potentiel financier, pas plus que la dotation d’intercommunalité, « qui va fortement évoluer au cours des années à venir », a justifié le président du Comité des finances locales. Comme il se doit, Bercy a monté une nouvelle usine à gaz, afin que personne ne puisse vérifier des calculs abscons.

A l’intérieur de chaque territoire intercommunal, une fois défini le prélèvement global opéré au titre du FNPIC, les communes et leurs groupements y contribueront chacun en fonction de leur richesse respective, telle que définie par leur propre potentiel financier. On va bien rigoler sur, par exemple, le Créonnais, où le potentiel actuel peut aller de 760 euros par habitant à 360 ! Sauf si, à l’unanimité de ses membres, il en est décidé autrement. Autant dire que ça n’existera pas. Il va en effet y avoir des réveils douloureux pour les communes qui se font passer pour pauvres, car le calcul de la richesse de chacun s’effectuera en tenant compte de la population regroupée, en fonction de 6 strates. Cette stratification cristallise les débats qui se sont déroulés en amont de ce projet de loi. Elle permet, selon ses défenseurs, de mieux répartir le prélèvement, en tenant compte, notamment, des charges de centralité qui pèsent sur les plus grandes agglomérations.

« La moitié environ des groupements de communes et de leurs membres bénéficiera du FNPIC », a annoncé le rapporteur du Budget. Les versements seront calculés pour moitié selon le potentiel financier du groupement et pour moitié en fonction du revenu imposable moyen de ses habitants.

Selon le texte présenté par le gouvernement, chaque groupement percevra ainsi une somme en fonction de ces deux critères. Une somme qu’il sera ensuite chargé de redistribuer à ses communes membres selon ces mêmes critères. Finie l’indépendance de gestion communale, mais cela promet de solides empoignades dans ces intercommunalités fragiles qui n’ont aucune homogénéité politique.Si la majorité qualifiée le décide, les versements attribués à chaque commune pourront être modulés en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).

Mieux, si l’unanimité des communes membres le choisit, les versements à l’intérieur du groupement pourront ne respecter que les contraintes décidées par le conseil communautaire.

Le texte prévoit également une mise en service de la péréquation sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions en 2013.
En l’occurrence, les collectivités qui enregistreront en 2012 par rapport à 2011 une croissance de leurs recettes de CVAE supérieure à l’inflation contribueront à ce fonds.

Les versements s’effectueront notamment en fonction du potentiel financier des collectivités concernées. Les citoyens contribuables ne se rendent absolument pas compte de ces montages très compliqués privant de fait, année après année, les élus locaux de leur liberté de gestion adossée à un projet politique. Pour faire simple, pour l’intérêt des habitants, il vaut mieux avoir déjà investi qu’avoir à le faire dans un proche avenir, car ce sera impossible. En 2014, les vocations vont se raréfier sauf…si le nouveau Sénat parvient à contrer ce démantèlement organisé du système républicain de gestion territoriale.

Nicolas Dupont-Aignan, le président de Debout la République (DLR), a estimé dimanche dans un communiqué que la majorité acquise par la gauche au Sénat était « une gifle pour la politique territoriale du gouvernement ». « Au soir de ces élections sénatoriales, la France est sur le point de voir le Sénat basculer à gauche, et ce, pour la première fois depuis l’après-guerre. Comment pouvait-il en être autrement au moment où la réforme territoriale du gouvernement porte atteinte à la liberté communale et méprise les élus locaux ? » estime le député de l’Essonne.

« Comme je m’y attendais, c’est une véritable gifle que les grands électeurs ont envoyée à ceux qui ont écorné la solidarité territoriale, principe fondamental de notre République », a-t-il ajouté.

« …Plus que jamais, il y a besoin d’une alternative politique en France », estime le patron de DLR.

Avec Jean-Claude Frécon, sénateur socialiste depuis 2001, la gauche, tout du moins les partis qui ont bien voulu figurer sur sa liste, a trouvé un leader très efficace. Il y a dix ans, contre toute attente, son score de 714 voix sur 1 727 votants, lui permettait d’entraîner avec lui une élue communiste. Pour la première fois, dans la Loire, la gauche envoyait deux élus au Sénat.

Hier, Jean-Claude Frécon a fait encore mieux. Avec 932 voix sur 1 745 votants, il emporte avec lui à la Haute Assemblée, la jeune conseillère régionale Cécile Cukierman (PC) et le maire de Saint-Étienne et président de Saint-Étienne Métropole, Maurice Vincent (PS), premier à l’applaudimètre lors de la proclamation des résultats. Ainsi Saint-Étienne retrouve un sénateur-maire, comme ce fut le cas de Michel Thiollière.

Impensable en début de campagne. Mais Jean-Claude Frécon est un véritable bulldozer électoral. On serait tenté de dire que les voix il est allé les chercher une par une, dans chaque commune, dans chaque canton. Ses 54 % des voix montrent que les élus ligériens, bien au-delà de la gauche, sont sensibles à son discours mais surtout à son travail auprès d’eux. Au cours de sa campagne, Jean-Claude Frécon avait comme objectif de conserver deux sièges de sénateurs à la gauche. Au fil des semaines, la mayonnaise a pris pour dépasser son pronostic.

En accordant une large confiance à la liste Frécon, les élus ont voulu sanctionner ceux qui ont soutenu la réforme territoriale, avec la suppression de la taxe professionnelle, la création du conseiller territorial et le redécoupage intercommunale. La liste de Bernard Fournier (33,9 %), qui a voté la réforme, a donc été la cible de nombreux élus. Si le sénateur UMP sortant a été réélu, les 584 voix qui se sont portées sur sa liste n’ont pas suffi à faire réélire Christiane Longère (UMP). Bernard Fournier a eu du mal à convaincre, même les élus ruraux, pourtant il préside l’association départementale des maires ruraux. Il n’a peut-être pas suffisamment mesuré l’inquiétude qui grandit dans les campagnes face à ce chamboulement territorial. La liste Fournier a du aussi souffrir de la présence des listes Forest et Tardy qui ont respectivement obtenu 54 et 57 voix, sans oublier la liste Front national qui a recueilli 49 voix. Une partie de ces 160 voix est aussi une forme de contestation face à la réforme territoriale.

Sa victoire, la gauche l’a construite depuis les précédents scrutins où elle a progressé et gagné, régionales, municipales, cantonales. Une situation qui lui a permis d’augmenter le nombre des grands électeurs de gauche qui élisent les sénateurs.

À la lecture des résultats, les candidats de la liste Europe Ecologie-Les Verts/MRC, ont dû pâlir. Les Verts qui n’avaient pas voulu de la 4 e place sur la liste Frécon ont fait cavalier seul. Ils voulaient montrer leur force avant les négociations en vue des législatives de 2012, autant dire que le résultat est loin de leur espérance avec un ridicule 1,6 % avec 29 voix.

En envoyant trois élus au Sénat, la gauche ligérienne aura contribué au basculement de la Haute Assemblée.

Réactions

Jean-Claude Frécon, sénateur PS réélu : « Changer la loi de la réforme territoriale »

« Comment ne pas être content ? On était parti pour conforter les deux sièges de sénateurs, et nous en avons trois. C’est avant tout une victoire d’un travail conduit sur le mandat de dix ans et aussi depuis cet été où avec nos colistiers, nous avons visité les 327 communes du département. Mais c’est aussi une sanction contre les sénateurs UMP qui ont voté la réforme territoriale. Cette loi est mauvaise : il faut qu’on la change. »

Maurice Vincent, maire PS de Saint-Étienne, élu sénateur : « M’appuyer sur le rôle des élus locaux »

« La gauche vient de remporter une victoire historique dans la Loire, avec l’élection de trois sénateurs, et la droite locale subit une lourde défaite.

Le rassemblement des diverses sensibilités de la gauche autour d’un projet moderne, décentralisateur, l’implication reconnue des six candidats de notre liste, et tout particulièrement de Jean-Claude Frécon, y sont aussi pour beaucoup.

Je m’attacherai pour ma part à porter au niveau national les grands enjeux de notre territoire, à soutenir ses projets, au bénéfice de toutes les communes. Loin d’opposer l’avenir des grandes villes et des petites communes, il s’agit de construire, au contraire, des coopérations bénéfiques à tous, en s’appuyant notamment sur le rôle très important des maires et des élus locaux. »

• Le point d’orgue de cette manifestation sera le « 　3° Championnat du Monde de lancer de cruches　 ».
  Cette manifestation unique au Monde, se veut avant tout conviviale et populaire, elle ne peut se concevoir que sur la terre sadiracaise pays de cruches depuis l’antiquité.
  Elle porte en elle toute notre culture « 　franchouillarde　 », si son sens premier est bien de lancer le plus loin possible une cruche en bois, les pensées vont encore bien plus loin en identifiant la cruche à un proche ou une célébrité. Chacun est libre de symboliser à son goût l’identité du projectile.
  Cette cruche en bois, pèse plus de 2 kilos, elle est l’œuvre d’un artisan sadiracais, Georges Baudot tourneur sur bois.
  Le record du monde actuel de 19 mètres 98 est détenu par un Sadiracais Jean-Pierre Wojtasik, qui a ravi le titre à son　…frère Jean Louis.
  Le matin reste consacré à l’entraînement et ceci à partir de 10 heures. Le concours par lui-même débutera à 14 heures sous une halle couverte s’il pleut.  Trois titres seront en jeu　: Seniors hommes, Seniors femmes et Par équipe de trois lanceurs. Un lancer de cruche pour les enfants est proposé, mais ne donne droit à aucun titre, mais à des cadeaux
  

• Confrérie　: en premier lieu la constitution d’une confrérie de la Cruches. La devise de cette assemblée magistrale sera　: « 　Cruche tu es, cruche tu seras, cruche tu resteras　!　 » Les impétrants élevés au rang de « 　Cruche sadiracaise　 », seront amenés à effectuer une introspection sur leur propre vie afin de se rendre compte que sur terre, nous ne sommes pas grand-chose, chacun d’entre nous restant un maillon indispensable à une vie harmonieuse au sein de notre société. Quatre personnalités seront intronisées, il s’agit de　Martine Faure, Députée, de Michel Andrieux, Champion Olympique et double Champion du Monde d’Aviron, et de Christophe Chavanneau journaliste à TV7 Bordeaux. Des impétrants qui deviendront « 　Cruche sadiracaise　 ». Un joli sens de la dérision et de l’humour　! La cérémonie débutera　: 11h 15 précises en présence des confréries du canton de Créon
• Vide Grenier　: un vide grenier, brocante avec une volonté de réunir un maximum de marchands d’objets en céramique. Ce vide grenier, en dehors d’une volonté de le rendre le plus sadiracais possible, recèle une autre particularité, les emplacements sont gratuits.
• Rassemblement　: un rassemblement des Sadiracais effectivement nés sur « 　la terre à cruches　 » de Sadirac. Chacun d’entre eux recevra une médaille commémorative en terre.　… de Sadirac. La convivialité accompagnée d’une volonté de tisser du lien social préside à ce rassemblement qui débutera à 11 heures
• Randonnée　: une randonnée des potiers, l’occasion sur un parcours de 10 kms, sans difficultés, de découvrir une petite partie de l’histoire potière de Sadirac. Sur des chemins de terre, au milieu des vignes, au bord de la Pimpine, les marcheurs profiteront des merveilleux paysages sadiracais. Ils trouveront sur leur chemin, carrières d’argile, fours de potiers, anciennes poteries. Ces vestiges très nombreux sur la commune les participants pourront les découvrir sur leur aspect physique, mais aussi sur leur histoire qui sera racontée par un chroniqueur local. Départ prévu à 8 heures
• Exposition　: une exposition Western pour les amoureux de l’ouest américain. Ils trouveront aux Ecuries du moulin à Vent des reconstitutions des coutumes et des modes de vie des indiens, mais aussi cowboys.
• Danse　: une troupe de danseuses orientales animera cette journée. Cinq superbes danseuses vous feront goûter aux charmes de L’ Orient…
  Restauration　: à midi tous ce beau monde pourra se restaurer, des magrets, des « 　tricandilles　 » et grillades et de la « 　cruchade　 » seront à leur disposition. Le tout à l’abri du soleil ou de la … pluie　!
• Solidarité　: La totalité des excédents sera attribuée à une association porteuse d’un projet citoyen.

Il y a mille et une bonnes raisons de parler vélo aujourd’hui. Le contexte de crise et de plans d’austérité qui incite tout le monde à parler de la nécessité de faire des économies, que ce soit, par exemple, sur le budget essence ou sur les frais de santé. La prise en compte croissante des enjeux environnementaux. L’approche du projet de loi de finances pour 2012. L’approche, aussi, de l’élection présidentielle… Sans oublier la rentrée scolaire et l’éternelle question concrète : quelle est la meilleure façon d’amener les enfants à l’école ?

C’est en tout cas ce que fait valoir le Club des villes et territoires cyclables, qui relançait ce mardi 30 août devant la presse un ensemble de demandes et de propositions, principalement à l’adresse de l’Etat. Avec, pour cette association regroupant plus d’un millier de villes (215 collectivités), deux autres éléments de contexte : l’approche de son congrès, prévu les 6 et 7 octobre à Dijon, et la deuxième réunion, ce jeudi 1er septembre, du groupe de travail sur le développement de l’utilisation du vélo mis en place le 13 juillet dernier par Thierry Mariani, le ministre chargé des transports. Un groupe de travail présidé par Philippe Goujon, député-maire UMP du 15e arrondissement de Paris.

Cette réunion de jeudi sera l’occasion pour le Club des villes et territoires cyclables de « déposer officiellement un plan national vélo, avec des propositions très pratiques », a fait savoir son président, Jean-Marie Darmian, en faisant d’emblée état d’un « agacement durable » des villes face à un Etat resté quasi-immobile ces dernières années en matière de politiques en faveur du vélo. L’association a, pourtant, régulièrement formulé des propositions, rencontré les ministres… Elle a entre autres proposé la mise en place d’un chèque vélo, d’un crédit d’impôt, d’une incitation à destination des entreprises proposant à leurs salariés une indemnité kilométrique ou une flotte de vélos… En vain, assure Jean-Marie Darmian. D’où la nécessité de répéter ce que l’association demande depuis parfois plus de dix ans. Et de structurer cette demande en un plan d’actions global assez simple : 10 « mesures prioritaires » autour de 3 « grands défis ».

Un axe clef : les déplacements domicile-travail

Ces défis : « cohésion territoriale, qualité de vie, cohésion sociale ». Le premier implique évidemment surtout les mobilités péri ou interurbaines et consiste à demander à l’Etat que 10% du budget des routes nationales et autoroutes soit affecté à l’aménagement d’itinéraires vélo. Cela peut paraître beaucoup. C’est, nous dit-on, nécessaire pour rattraper le retard qui a été pris, y compris pour soutenir la création des premières « autoroutes à vélo ». Le Club demande en outre un jalonnement des grands itinéraires de véloroutes et voies vertes. A ce titre, Jean-Marie Darmian n’oublie pas l’enjeu touristique et donc économique de routes et territoires vélo friendly. Il faut dire que la petite commune de Créon (Gironde) dont il est le maire a créé le premier « point relais vélo » de France et a vu passer cet été pas moins de 45.000 touristes à vélo (« un record ! »).

En termes de « qualité de vie », les villes cyclables souhaitent que soit relancée la démarche « Code de la rue » qui semble marquer le pas. Et met l’accent sur la nécessité d’un plan ambitieux de stationnement, que ce soit sur la voirie, aux abords des gares et des équipements publics ou dans l’habitat collectif. C’est évidemment, on le sait, une condition sine qua none pour développer l’usage du vélo au quotidien et promouvoir l’intermodalité vélo-transports collectifs. Il faut aussi déployer le système de marquage des vélos contre le vol et multiplier les actions d’apprentissage du vélo. Enfin, le Club propose au ministère de la Santé de prévoir une campagne de communication annuelle sur les bienfaits du vélo. En rappelant que selon une étude de 2010, la pratique actuelle du vélo en France permettrait d’économiser 5,6 milliards d’euros de dépenses de santé.

Sur l’axe « cohésion sociale », on trouvera deux propositions, sous forme d’incitations économiques, susceptibles d’être mises en œuvre rapidement. Le modèle, en la matière, c’est le programme britannique « Cycle to work » – autrement dit un plan en faveur des déplacements domicile-travail. « Les employeurs qui faciliteront l’accès des salariés au vélo (prêt de vélo ou aide à l’achat) doivent bénéficier d’incitations (exonérations fiscales et sociales) sans que ces aides soient assimilées à des avantages en nature pour le salarié », explique le Club. Et ce, que l’on opte pour la mise en place d’une flotte d’entreprise ou pour une « indemnité vélo » (de l’ordre de 0,20 euro par kilomètre, soit 350 euros par an pour un trajet quotidien de 8 kilomètres aller-retour).

Aujourd’hui, 5% des Français utilisent leur vélo quotidiennement pour se déplacer. Un mode de déplacement qui a le vent en poupe… mais dont le potentiel de croissance demeure énorme. Et le Club de rappeler que plus de 50% des déplacements font moins de 2 kilomètres. De courtes distances que la plupart des Français seraient en mesure de parcourir autrement qu’en voiture… Et pour les autres, le Club n’oublie pas les premiers succès des vélos à assistance électrique !

Depuis fin 2009, plusieurs banques ont été assignées en justice par des collectivités locales qui leur reprochent de leur avoir fait souscrire des emprunts toxiques.

Défaut de conseil

L’assignation de la mairie d’Angoulême s’appuie notamment sur le « défaut de conseil » de Dexia, qui n’a fourni « aucune information sur les risques et sur les clauses de sortie du contrat » de cet emprunt courant sur dix-sept ans, a expliqué Philippe Lavaud.

Selon le maire, depuis le 1er juillet 2011, le taux d’intérêt de cet emprunt, fixé pendant cinq ans à 4,8%, est passé à plus de 7%, l’évolution du taux dans le temps étant basée sur celle de la parité dollar/yen.

«Nous allons payer cette année 350.000 euros d’intérêts en plus», relève Philippe Lavaud, dont la commune de 43.000 habitants a souscrit auprès de la banque franco-belge trois emprunts d’un total de 38 millions d’euros, soit 51% de son endettement.

Des taux fixes à 20 millions d’euros

Les négociations entamées entre la mairie et Dexia au cours des deux dernières années pour s’entendre sur des emprunts à taux fixes n’ont rien donné, a précisé le maire, qui indique que la banque réclame 20 millions d’euros pour sortir de ces emprunts à risques.

Sans l’accord du conseil municipal

Philippe Lavaud juge également que le calcul du taux d’intérêt est «erroné» et dénonce le caractère «spéculatif» du contrat signé par sa commune, estimant que son prédécesseur, Philippe Mottet (UDF puis UMP), n’avait pas le «pouvoir» pour souscrire, sans l’aval du conseil municipal, un tel emprunt à risques.

Une dizaine d’élus, dont le maire d’Angoulême, se sont réunis au sein de l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques» pour se doter d’une « force de frappe collective» dans les actions judiciaires.

Le 8 juin 2011, l’Assemblée nationale a voté la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ces emprunts contractés par des collectivités locales. Cette commission présidée par Claude Bartolone, président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis.

Le colonel a d’abord salué la loi du 20 juillet 2011 (JO du 21 juillet 2011), qui confère une reconnaissance juridique aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte précise que cette activité « repose sur le volontariat et le bénévolat », et « n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».

« Au niveau national, [...] On a aujourd’hui un dispositif juridique qui facilite l’engagement des pompiers volontaires, qui les protège mieux sur le plan social, qui les protège mieux sur le plan pénal et, de ce point de vue, nous sommes extrêmement satisfaits », a affirmé le colonel Richard Vigon, le 3 août, après avoir assisté à une démonstration des moyens de lutte terrestres et aériens contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône.

« Ce sont 80% de nos forces qui s’effondrent »

« Pour autant nous ne sommes pas sortis d’affaire. Attention à ce qui est en train de se préparer au niveau européen », a-t-il mis en garde, rappelant que les pompiers volontaires représentaient 200.000 des 250.000 pompiers que compte la France.

Une directive européenne envisage d’assimiler l’activité des pompiers à du travail -avec encadrement du temps d’activité et versement d’un salaire-, à quoi s’ajouteront cotisations et CSG.

« Si nous n’avons plus de volontariat, c’est 80% de nos forces qui s’effondrent, alors que nous réalisons 4,5 millions d’interventions et que nous sommes quasiment sur tous les points de France en moins de dix minutes grâce au maillage territorial et à cette force de frappe », a-t-il détaillé.

Cette directive, actuellement en cours de révision et que « certains voudraient voir appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires », « dit que lorsqu’on a terminé une période de travail, on ne peut pas reprendre une autre séquence de travail tant qu’on n’a pas bénéficié de onze heures de repos », a-t-il expliqué.

« Cela voudrait dire qu’un sapeur-pompier volontaire qui est un citoyen qui travaille, devrait attendre onze heures pour venir servir les sapeurs-pompiers. C’est la mort du volontariat », s’est-il inquiété.

Mieux vaut prévenir que guérir

« Il faut bien comprendre que les près de 500 millions d’Européens sont défendus par 2,5 millions sapeurs-pompiers européens, dont 2 millions sont volontaires », a-t-il rappelé, précisant que « le modèle de sécurité civile français est à peu près le même en Allemagne, en Pologne, en Autriche, au Benelux et en Angleterre ».

« Cette directive est dangereuse. Aucune décision n’est prise mais chez les sapeurs-pompiers on sait qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Je souhaite que l’on soit vigilant et actif pour que l’Europe ne fasse pas une erreur, une faute fatale à la sécurité des Européens », a-t-il conclu.

En savoir plus…

-  Le Parlement décide de mieux protéger les pompiers volontaires, 7 juillet 2011

-  Consensus à l’Assemblée nationale sur les pompiers volontaires, 31 mai 2011

- Sapeur-pompier volontaire – Loi du 20 juillet 2011

La compensation de la réforme de la TP (article 21)

A compter du 1er janvier 2012 est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat, la « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes ».

Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de 2009, à un syndicat de communes, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de 2009.

Elle est versée les années au cours desquelles la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat auquel elle est associée depuis le 1er janvier 2009.

En 2012, chaque commune percevra, au titre de cette dotation de compensation de la réforme de la TP, un montant égal à la somme des produits ainsi calculés pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre.

Les dotations versées en 2013 et 2014 représentent, respectivement, 67% et 33% du montant versé en 2012.

Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation applicables l’année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d’habitation perçues au titre de l’année précédente au profit du syndicat.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

Cette dotation de compensation de la réforme de la TP est exclue du périmètre des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur, en application de l’article 7 de la loi n°010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Par ailleurs, sur demande du contribuable, la cotisation foncière des entreprises, due par celles-ci au titre de 2010 et 2011 pour le montant émis au profit des syndicats de communes, fait l’objet d’un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues par les entreprises au titre de 2010 est supérieure à la somme des cotisations de TP et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de 2010.

Apprentissage (article 23)

Un nouveau compte d’affectation spéciale (CAS), « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » est destiné à préciser les mécanismes budgétaires de gestion de la part de taxe d’apprentissage transitant par l’Etat.

Les sommes seront versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (CGCT, art. L4332-1) ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’Etat (C. travail, art. L6232-1).

Il s’agit aussi d’assurer le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage et le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu (CGI, art. 230H-I) d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.

« Amendes radars  » (article 24)

Pour 2011, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 340 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, article 32)

A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les EPCI et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural.

A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50.000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes-centres de plus de 15.000 habitants.
A titre dérogatoire, en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural.

Ile-de-France (article 34)

L’article 34 de la LFR modifie le montant des tarifs au mètre carré de la redevance perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureau, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les communes de la région Ile-de-France perdant leur éligibilité
- soit à la dotation de solidarité urbaine,
- soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (CGCT, art. L2334-15 et L2531-12) bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

Taxes foncières sur les propriétés des régions (article 33)

Les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions sont rétablies.

Intercommunalité (article 36)

De façon rétroactive et à compter du 1er janvier 2011, lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement public.

« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l’article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »

Cotisation au CNFPT (article 38)

La loi réduit de 1% à 0,9% de la rémunération des agents territoriaux le taux plafond de cotisation des collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et ce, pour 2012 et 2013.

Contribution pour l’aide juridique (article 54)

Une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

Logement (article 60)

Un fonds national d’accompagnement vers, et dans, le logement est institué pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence (Dalo), et d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social.

Contrôle des comptes publics (articles 62 à 64)

Un nouvel article L111-3-1 A du Code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes s’assure que « les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification ».

Par ailleurs, le rapport public annuel mentionné à l’article L136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes (C. jur. financières, nouvel art. L136-6).

REFERENCE
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30 juillet 2011

Le réseau d’eau potable en France représente un linéaire de canalisations de 906.000 km. Sa mise en place, qui s’est faite très progressivement, a débuté au 19ème siècle et se poursuit encore aujourd’hui au rythme de 3.750 km par an, alors que le renouvellement de l’existant ne concerne que 5.041 km par an. Conséquence : au rythme actuel des investissements, il faudra plus de deux siècles pour remplacer les canalisations existantes !

Plus précisément encore, une canalisation d’eau potable ne sera changée qu’au bout de 170 ans (906.000 km par an / 5.041 km par an). « Un rythme de renouvellement – 0,6% par an – beaucoup trop lent au regard de la vétusté constatée des réseaux » s’alarme Jacques Dolmazon, Président de Canalisateurs de France

Le constat n’est pas nouveau mais il commence à inquiéter sérieusement professionnels et politiques. Car la situation empire et l’état des réseaux se dégrade inexorablement. « Nous assistons à une dégradation sensible de l’ensemble du patrimoine qui permet d’accéder à de l’eau potable ou à épurer nos eaux usées » s’inquiète André Flajolet, Président du Comité National de l’eau.
Selon le ministère de l’écologie, il se produit chaque année environ 6 milliards de m3 d’eau potable dont 22 % en moyenne sont perdus du fait des fuites. Un pourcentage qu’il n’est pas rare de voir atteindre 40 voire 50 % localement.
A Nîmes, par exemple, 6 litres sur 10 seulement arrivent chez l’usager. A Rouen, plus de 3 litres sur 10 sont perdus avant d’arriver chez le consommateur.

Au total, 1,3 milliard de m3 d’eau potable disparaissent chaque année des canalisations, soit 190.000 litres d’eau perdus toutes les 30 secondes. L’indice de perte avoisine les 120 litres par abonné et par jour selon l’Astee. Manque à gagner : 2,4 milliards d’euros par an. Des chiffres qui jettent une lumière assez crue sur l’état de nos réseaux, confirmée par plusieurs enquêtes : d’après l’étude Cador de 2002 sur le patrimoine des canalisations d’eau potable, plus de 50% du réseau serait antérieur à 1972. Une grande partie du linéaire aurait été construit après la guerre, entre les années 50 et 70, et 20% des canalisations posées avant 1960 seraient en fonte grise ou en acier, des matériaux cassants ou corrodables sujets à la survenue de fuites.
Quatre matériaux (l’acier, la fonte grise, le PVC et l’amiante lié) sont à l’origine de l’apparition de casses et de fuites et forment 60% de la valeur du patrimoine à remplacer, soit 51 milliards d’euros.

Une situation d’autant plus préoccupante que les collectivités locales vont être soumises à des obligations importantes en termes de résultats alors que leurs ressources financières diminuent.

Collectivités locales : des obligations importantes en termes de résultat

À l’échelle du territoire, la loi Grenelle 1 a été complétée par le Projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit Grenelle 2, voté en mai 2010. Ces textes réaffirment la volonté de l’Etat d’atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique pour l’ensemble des masses d’eau.

Dans le domaine des réseaux, la loi Grenelle 2 impose aux collectivités locales la réalisation d’un descriptif détaillé qui inclut un inventaire des réseaux avant la fin 2013. Celles-ci vont donc devoir faire face à très court terme à une obligation d’amélioration du rendement du service qui va devenir un indicateur à part entière. Pour les grandes villes, il sera de 85 % et pour les communes rurales de 70 %. Le ministère de l’écologie devrait annoncer avant la fin de l’été 2011 une première disposition imposant un taux de fuite n’excédant pas les 15 %.

De plus, l’article 161 de la loi impose désormais aux communes exerçant la compétence eau potable la mise en place avant le 1er janvier 2014 d’un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau et un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution. Un schéma qui devra bien entendu être mis à jour régulièrement. Un plan d’action devra aussi être élaboré en cas de dépassement du taux de perte en eau du réseau fixé par décret, dans un délai de trois ans à compter du dépassement.
A défaut, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera doublée. L’article 161 précise désormais que les communes disposant de la compétence assainissement doivent établir avant le 1er janvier 2014 un schéma d’assainissement collectif comprenant un descriptif des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

Bref, c’est une véritable gestion patrimoniale des réseaux à long terme qui se met peu à peu en place dans laquelle les professionnels placent de gros espoirs mais qui soulève plusieurs problèmes : celui de la réforme territoriale et celui des financements.

La réforme territoriale : quelles conséquences dans le domaine de l’eau ?

Le projet de réforme des collectivités territoriales vise à optimiser et mutualiser l’organisation des services d’eau et d’assainissement. Objectif : réduire le nombre d’opérateurs et simplifier les organisations.

Mais le projet soulève bien des interrogations dont celle de savoir si le nouveau découpage administratif simplifiera ou non la répartition des compétences entre les acteurs de la politique de l’eau en France. Les directives du ministère de l’Intérieur induisent effectivement le regroupement des services relatifs à l’eau. Les communes vont devoir s’organiser en syndicats et les syndicats se regrouper. « On dénombre à ce jour de 30 à 35.000 services en France aujourd’hui. Il faut enlever un zéro à ce chiffre pour arriver à un nombre d’opérateurs compétents, responsables et capables de capitaliser l’expertise nécessaire à un service de qualité» estime André Flajolet.

La future organisation de la politique de l’eau va donc générer des regroupements de compétences à plusieurs niveaux, par département. Mais ces regroupements des collectivités ou des services de l’eau permettront-t-ils de pallier la perte de l’ingénierie publique ? Comment vont se comporter les nouveaux maîtres d’ouvrages ? Où seront les nouvelles compétences techniques et humaines ?

Une réflexion s’engage pour les choix d’organisation (EPCI ou syndicats mixtes assurant la maîtrise d’ouvrage ou simplement l’exploitation, association de collectivités, Agence technique départementale, SATESE,…) et les perspectives qui s’ouvrent dans le cadre de l’évolution de l’intercommunalité prévue par la réforme sont très diverses.

« En attendant le regroupement, un grand nombre de communes ne savent pas encore à quel syndicat elles vont être associées ce qui constitue une bonne raison pour ne pas investir et favorise l’attentisme » s’inquiète Alain Grizaud, administrateur et délégué régional de Midi-Pyrénées de Canalisateurs de France.…

Le regroupement de grosses collectivités risque aussi de créer un déséquilibre entre le monde rural et le monde urbain. Quelle sera dès lors la place de la solidarité dans notre société et du débat sur la péréquation ? Par ailleurs, les départements ont tendance à se désengager car ils ont aujourd’hui de nouvelles compétences sociales et n’ont plus, de fait, les moyens de se préoccuper de la gestion de l’eau. C’est la seconde question qui taraude les professionnels : celle des financements.

Les financements : une question cruciale

Les collectivités locales sont les premiers maîtres d’ouvrage et réalisent près de 50% des dépenses en capital consacrées aux eaux usées et à l’eau potable. Mais les Agences de l’eau, les départements et dans une moindre mesure les régions, apportent également les subventions complémentaires nécessaires à la réalisation des travaux : près de 40% des investissements totaux en 2008. Mais comment financer les investissements nécessaires évalués à 1,5 milliard d’euros par an alors même que les dépenses d’équipement portant sur l’eau et l’assainissement ont accusé en 2010 une baisse de 5,6% par rapport à 2009 ?

Une chose est acquise : le prix du service de l’eau en France va continuer à augmenter au cours des prochaines années compte tenu des investissements à réaliser pour mettre aux normes les stations d’épuration et renouveler les réseaux. Une perspective qui n’inquiète pas André Flajolet outre mesure : « une augmentation du prix de l’eau raisonnable n’est pas une agression contre le pouvoir d’achat. C’est au contraire une participation à la reconquête environnementale d’autant plus que nous allons mettre en place dans les mois qui viennent une politique d’accès à l’eau pour tous, quels que soit le montant de leur revenu grâce à une solidarité interne y compris pour les populations itinérantes pour qu’il n’y ait plus de ségrégation d’accès à la santé du fait d’un non-accès à l’eau et à l’assainissement». Tout l’enjeu consistera donc à rechercher l’acceptabilité du prix de l’eau pour le consommateur tout en veillant à être conforme aux exigences de la DCE et tout en réalisant le renouvellement urgent du patrimoine des réseaux.

Mais la facture de l’eau peut-elle encore payer tous les services de l’eau ? Le principe « l’eau paie l’eau » a-t-il encore un avenir ? Les professionnels en doutent. « Je suis convaincu que si l’on veut faire un saut qualitatif, il va falloir, à un moment donné, ici ou là, marier à la fois la participation du consommateur et la participation du contribuable » indique André Flajolet.

Canalisateurs de France souhaiterait également que les collectivités puissent prévoir dans leurs budgets l’amortissement technique des réseaux. Problème : elles n’ont pas le droit de thésauriser. La solution consisterait alors à réformer la comptabilité M 49 spécifique à l’eau pour changer cette donne.
Les collectivités qui souhaitent pratiquer une baisse du prix des services de l’eau pourraient répercuter une partie de la baisse des tarifs auprès de leurs abonnés, mais pourrait provisionner également une autre partie pour le renouvellement et l’entretien de leur patrimoine ainsi que pour l’amélioration du service de l’eau.

Vincent Johanet

Le Conseil d’Etat avait décidé d’examiner dans une même audience cinq affaires ayant toutes trait au respect de la loi de 1905 : deux concernaient des avantages accordés à l’Eglise catholique (orgue de l’église Saint Pierre de Trélazé, ascenseur de la basilique de Fourvière à Lyon), les trois autres des décisions de collectivités territoriales au profit du culte musulman (abattoir de la communauté urbaine du Mans, salle polyvalente à usage cultuel de Montpellier, bail emphytéotique pour la mosquée de Montreuil-sous-Bois). Le rapporteur public avait considéré d‘emblée que les juges du fond (c’est-à-dire les Cours Administratives d’Appel) s’étaient souvent trompés et qu’il fallait réévaluer une jurisprudence trop ancienne au regard des circonstances. Les cinq décisions vont donc dans le même sens.

L’Union européenne contre la laïcité

Sur quels fondements ? Deux d’entre eux doivent particulièrement retenir l’attention des laïques et des républicains : la constitutionnalité de la loi de 1905 et la théorie des circonstances. D’après le rapporteur, la loi de séparation pourrait être regardée comme inconstitutionnelle au regard des engagements internationaux de la France si elle était appliquée avec une rigueur allant à l’encontre de l’article 9 de la CEDH appliqué dans l’affaire Lautsi concernant des crucifix dans les écoles publiques italiennes. Et surtout l’application de la loi devrait tenir compte de circonstances nouvelles liées à la fois au déséquilibre à l’égard du culte musulman et à l’imbrication de pratiques cultuelles et culturelles, tant dans la valorisation du patrimoine des communes que dans les pratiques rituelles elles-mêmes.

En vertu de quoi, la technique proposée par le Conseil d’Etat est la suivante : il y a lieu lorsque la matière controversée est « partiellement cultuelle et partiellement culturelle » d’établir des conventions entre les collectivités publiques et les cultes délimitant leurs droits et obligations respectifs, y compris lorsque plusieurs cultes sont concernés en même temps. Ce qui aura, de toute évidence, pour effet immédiat d’élargir les brèches dans le mur de séparation, mais surtout soumettra à la fois les cultes et les communes à l’obligation d’une négociation permanente.

Pour les édifices cultuels, cela signifie de facto une désaffectation partielle et une perte des libertés afférentes, au gré des politiques culturelles ou patrimoniales des collectivités territoriales; pour les communes et les groupements de communes, cela fait de l’utilisation des équipements municipaux un enjeu permanent de négociation avec les différents cultes et les groupes d’intérêts associatifs et économiques qui leur sont liés.

Accommodements raisonnables ?

Au nom « d’intérêts publics locaux », on a quitté le terrain de la séparation pour celui des arrangements clientélistes ; c’est le régime des « accommodements raisonnables » québécois dont le bilan est un renforcement des dérives et enfermements communautaires. C’est un encouragement à l’élaboration de droits locaux en fonction des rapports de force et des affrontements qu’ils supposent. C’est une atteinte grave à l’unité et à l’indivisibilité de la République.

L’exigence d’une restauration de la loi du 9 décembre 1905 dans sa vigueur initiale, que la Fédération nationale de la Libre Pensée ne cesse de proclamer, est plus que jamais d’actualité. C’est le sens de le lettre de Marc Blondel au Président de la République.

Christian BAQUE, Joachim SALAMERO

Fédération de la Gironde de la Libre Pensée

Trélazé (commune du Maine-et-Loire), Lyon, la communauté urbaine du Mans, Montpellier et Montreuil : le Conseil d’Etat a examiné cinq pourvois touchant aux relations entre les collectivités et les communautés religieuses. Des affaires correspondant à des situations diverses ne concernant pas toutes le même culte, ni le même type d’opérations. Cinq décisions ont été rendues le 19 juillet. Le Conseil d’Etat a donné raison aux collectivités dans tous les cas. « La loi du 9 décembre 1905 est toujours pleinement opérante », a cependant assuré Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat. « Il n’y a pas de nouvelles interprétation de la loi », a renchéri le rapporteur public, Edouard Geffray, qui avait préconisé une approche conforme à « l’équilibre complexe, subtil et libéral ».
Trois pourvois étaient formés par des municipalités dont les décisions avaient été annulées par des cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat a jugé leurs pourvois valables et a renvoyé les affaires vers les cours d’appel afin qu’elles les examinent de nouveau. Le premier cas concernait la commune de Trélazé dont le conseil municipal avait décidé l’acquisition et la restauration d’un orgue en vue de l’installer dans l’église communale. Pour la communauté urbaine du Mans, c’est sa participation au financement d’un abattoir pour ovins à l’occasion des fêtes musulmanes de l’Aïd el-Kébir qui était contestée. La ville de Montpellier défendait sa décision de faire construire une salle polyvalente, par la suite utilisée par une association pour l’exercice d’un culte (en l’occurrence comme mosquée). A Lyon, le dossier portait sur une subvention de la ville à l’installation d’un ascenseur destiné à faciliter l’accès à la basilique de Fourvière. La dernière affaire concernait l’octroi d’un bail emphytéotique à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil (Seine-Saint-Denis) pour l’édification d’une mosquée.

L’intérêt public local

Les décisions du Conseil d’Etat livrent deux enseignements, a expliqué Jean-Marc Sauvé. Le premier est que « la loi de 1905 prévoit elle-même expressément des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments ». Le second est bien que les collectivités peuvent financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels, mais  »à condition que ces décisions répondent à un intérêt public local et qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité ». En revanche, il leur est interdit d’apporter toute libéralité, c’est-à-dire toute aide financière, à l’exercice d’un culte.
Ainsi, il existe un intérêt public local à Trélazé car l’orgue servira à des cours ou des concerts. De même, au Mans, l’intérêt public local est reconnu avec la nécessité que « les pratiques rituelles soient exercées dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de salubrité et de santé publiques ». A Lyon, l’intervention de la commune est légitime en raison de la place qu’occupe la basilique de Fourvière pour « le rayonnement culturel et le développement touristique et économique de la ville ». La basilique est le premier site touristique de la région avec deux millions de visiteurs par an.
Concernant la mosquée de Montreuil, Jean-Marc Sauvé a rappelé que les collectivités pouvaient conclure un bail emphytéotique avec pour contrepartie une redevance (d’un montant modique puisque le titulaire n’exerce pas une activité à but lucratif) et l’incorporation de l’édifice dans le patrimoine de la collectivité à l’expiration du bail, soit 99 ans. « 450 églises catholiques ont bénéficié de ce système postérieurement à la loi de 1905, sans que cela ait jamais donné lieu à contentieux », a-t-il argumenté.
Ces décisions interviennent alors qu’on constate « depuis deux ou trois ans une augmentation du nombre de litiges sur les aides financières de collectivités à des projets liés aux cultes religieux », a analysé Jean-Marc Sauvé. L’explication selon lui, est l’évolution de la société depuis 1905, l’enrichissement de l’environnement normatif et surtout l’affirmation de la place des collectivités « qui ne peuvent dorénavant ignorer le fait religieux ».

L’Observatoire des finances locales constatait, depuis 2007, un resserrement des marges de manœuvre des collectivités locales. L’année dernière, l’instance rattachée au Comité des finances locales (CFL) jugeait que le phénomène « s’amplifiait » et devenait « préoccupant ». Dans le rapport sur la situation des finances des collectivités en 2011 présenté au CFL le 12 juillet (voir ci-contre nos articles des 12 et 13 juillet) et qui vient d’être mis en ligne, l’observatoire est moins alarmant. La cause de ce changement de ton : le redressement de l’excédent de fonctionnement des collectivités, autrement dit de l’épargne brute. D’un montant de 30,2 milliards d’euros en 2010, cet excédent est en hausse de 13,6%, après trois années consécutives de baisse. Stable dans les régions, l’excédent de fonctionnement s’est accru de 14% pour le secteur communal et de 24,6% pour les départements (alors qu’en 2009, il avait reculé de 19% pour ces mêmes départements).

Ces nouvelles marges de manœuvre s’expliquent par la préservation des recettes de fonctionnement. Totalisant 178,8 milliards d’euros en 2010, celles-ci ont progressé de 3,9%, après avoir augmenté de 3% en 2009. Il faut y voir la conséquence de la bonne santé des recettes fiscales (108,3 milliards d’euros), puisque celles-ci ont connu, l’année dernière, une progression de 6%. Les recettes de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur les ménages ont crû de 4,7% (en raison du dynamisme des bases plutôt que de la hausse des taux), tandis que la compensation relais versée par l’Etat aux collectivités locales en remplacement de la taxe professionnelle a procuré à celles-ci des recettes supérieures de 3,6% au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. Certes, pour les départements, le montant de la compensation relais n’a été supérieur que de 1,6% à celui des recettes de taxe professionnelle de l’année précédente. Mais les départements ont profité du redémarrage du marché de l’immobilier, qui s’est traduit par une croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 35%. Au final, ils ont perçu 7,2 milliards d’euros de DMTO l’année dernière. Cette bonne surprise explique, d’ailleurs, le redressement de l’épargne brute des départements.

Envolée des dépenses sociales

Autre facteur d’explication des marges de manœuvre retrouvées par les collectivités : en même temps qu’elles préservaient leurs ressources, les collectivités locales ont su maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Globalement, les dépenses de fonctionnement des collectivités se sont élevées, l’année dernière, à 148,7 milliards d’euros. Elles ont ainsi augmenté de 2,2% par rapport à 2010, soit nettement moins qu’en 2008 et 2009. Cette modération a concerné en particulier les dépenses de personnels, dont la hausse a été limitée à 2,9% (après une progression de 4,7% en 2009). Dans le même temps, les collectivités ont profité de taux d’intérêt bas, qui leur ont permis de financer leurs investissements à moindre frais.

Cette amélioration de la santé financière des collectivités est-elle une simple éclaircie ou le prélude d’un nouveau temps de ciel bleu ? Pour Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de la commission des finances de l’Association des maires de France, l’orage gronde déjà. « Les taux d’intérêt progressent et les droits de mutation restent une recette très volatile, comme on l’a vu par le passé », relève-t-il, en soulignant que, par ailleurs,  »la pression à la dépense contrainte reste extrêmement forte, notamment dans le domaine social ». Comme on le sait, les départements sont les premiers concernés : les dépenses d’action sociale (35 milliards d’euros) représentent aujourd’hui 65% de leurs dépenses d’intervention. En 2011, les dépenses de fonctionnement des collectivités devraient aussi subir une pression à la hausse du fait du renchérissement des coûts de l’énergie.

Les régions et les départements moins généreux avec les communes

A ces menaces s’ajoute un fort défaut de visibilité sur les ressources fiscales futures. 2011 est, en effet, la première année de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, qui s’est traduite par une relative spécialisation fiscale des collectivités et une réduction significative de l’autonomie fiscale des départements et des régions.

Dans ce contexte, les collectivités ont eu moins recours à l’emprunt (-17% en 2010 avec 16 milliards d’euros de nouveaux emprunts). Elles ont aussi moins investi. En 2010, l’investissement public local a, en effet, baissé de 7,8% – mais il constituait encore 71% de l’investissement public civil. L’investissement communal et intercommunal, qui aurait dû progresser du fait de la mise en oeuvre des projets programmés après les élections municipales de 2008, a connu un repli de 3,7%. On peut, cependant, relativiser ce chiffre, comme le fait l’Observatoire des finances locales, en se souvenant que le secteur communal a anticipé certaines opérations en 2009, dans le cadre du plan de relance. Pour les départements et les régions, la baisse de l’investissement est plus nette, puisqu’elle atteint respectivement 13,6% et 17,6%.

D’après les budgets primitifs adoptés au printemps dernier, les deux niveaux de collectivités devraient continuer, en 2011, de réduire leurs investissements. Mais de manière plus modérée : -6,3% pour les départements et -1,6% pour les régions. Qu’en sera-t-il pour les communes et leurs groupements ? A ce sujet, aucune indication ne figure dans le rapport. Mais il est certain que des effets contradictoires joueront. D’un côté, le rapprochement des élections de 2014 incite les communes à accélérer leurs investissements. C’est la règle du fameux « cycle électoral ». D’un autre côté, la baisse des subventions d’équipement accordées par les départements et les régions (en 2010 : -14,3% pour les départements et -11,1% pour les régions) pourrait constituer un sérieux frein, comme s’en inquiète l’Association des petites villes de France.

La taxe professionnelle a été supprimée pour être remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’administration fiscale rappelle dans une instruction du 8 juillet 2011 (BOI n°6 E-7-11) que le champ d’application de la CFE est analogue à celui de la taxe professionnelle, mais qu’il diffère sur un point. Alors que la base d’imposition à la taxe professionnelle était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière.
Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.

En outre, la réforme s’accompagne de certaines mesures notamment :

• le régime prévu à l’article 1464 K du Code général des impôts applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l’exonération de CFE s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié ;
• les immobilisations industrielles visées à l’article 1499 du Code général des impôts font l’objet d’un abattement de 30% ;
• certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative plancher prévu à l’article 1518 B du Code général des impôts est étendu aux transmissions universelles du patrimoine.

Pour autant, Edmond Hervé en appelle, sur plusieurs points, à une mise en pratique à la hauteur de cet enjeu essentiel.

Ce rapport analyse, dans leurs diverses dimensions (historique, juridique, politique, sociologique, économique…), les évolutions qui, sur trois décennies, ont impacté, « parfois métamorphosé », tous les acteurs et tous les aspects « de notre République, désormais officiellement décentralisée: collectivités territoriales, élus, relations avec les citoyens, politiques publiques, finances locales, personnels territoriaux, services déconcentrés de l’État, coopération intercommunale… ».

Pour une mise en pratique « à la hauteur des enjeux »

Edmond Hervé formule une vingtaine de propositions ou lignes de conduite, notamment:
- l’affirmation de la priorité de la relation contractuelle entre les différents acteurs, notamment entre l’Etat et les collectivités territoriales;

- la modernisation du département, qui doit assumer « une double mission de solidarité sociale et territoriale ». Estimant nécessaire de tirer les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le sénateur d’Ille-et-Vilaine recommande que le département puisse « mettre à la disposition des communes et communautés qui le souhaitent une capacité d’expertise et de conseil »;

- la reconnaissance du rôle économique et redistributif des collectivités territoriales;

- une modernisation de la fiscalité locale, assurant une certaine autonomie aux collectivités (notamment à la région, qui ne conserve plus guère de pouvoir de fixation de taux sur les impôts dont elle perçoit le produit) et respectant la justice fiscale (ce qui implique une révision urgente des valeurs cadastrales);

- l’instauration d’un dispositif de financement national des allocations de solidarité;

- le renforcement de la fonction stratégique de la région;

- la valorisation de la fonction publique territoriale.

André Laignel a fait état de quelques-uns des chiffres les plus parlants pour retracer l’année 2010 : hausse de 2,2% des dépenses de fonctionnement, hausse de seulement 0,8% de la dotation globale de fonctionnement (DGF), affaissement de 8,3% des investissements, hausse de la dette de 3,4%, chute de 14,3% des subventions d’équipement accordées par les départements au bloc local et de 11,1% pour celles accordées par les régions.

Et pour cette année, le tableau n’est pas plus rose : reprise de l’inflation et hausse des taux d’intérêt provoquant une hausse des dépenses de fonctionnement, baisse de la DGF de 0,21% et gel d’autres dotations… Le maire d’Issoudun met également en avant « le bricolage des réformes successives et les fortes incertitudes sur le véritable impact de la suppression de la TP, mais aussi sur le financement de la péréquation et le coût de la nouvelle carte de l’intercommunalité », autant d’éléments qui, souligne-t-il, « placent les décideurs locaux dans un contexte particulièrement instable et imprévisible qui entrave leur capacité à anticiper et limitent d’autant leur liberté d’action ».

Les départements sont bien les plus fragilisés malgré le sursaut des droits de mutation, même si la situation des régions n’est guère glorieuse non plus, celles-ci n’ayant plus aucun levier fiscal à part des recettes de TIPP en baisse…

Jean Marie DARMIAN
Maire de Créon
Vice-Président du Conseil Général

A partir des 90 projets de SDCI analysés par l’AdCF, la tendance générale constatée est celle de propositions volontaristes des préfets pour achever la carte de l’intercommunalité, en renforcer la cohérence et réduire le nombre de syndicats techniques.

L’AdCF recense plus de 300 projets de fusions de communautés qui conduiraient, si elles étaient mises en oeuvre, à un taux de réduction d’environ 35% du nombre de communautés. Il serait également de l’ordre d’un tiers pour le nombre de syndicats techniques.

Au-delà de ces statistiques nationales, l’AdCF a constaté la très forte hétérogénéité des documents initiaux des préfets tant sur la forme (volume, analyses financières, cartographies…) que sur le fond.

Cette diversité se retrouve également dans les modalités et l’ampleur de la concertation initiale conduite avec les élus. Pour autant, l’AdCF a pris acte avec satisfaction de l’esprit de « co-production » dans lequel cet exercice a été engagé dans un grand nombre de départements.

Alors que s’est engagée la phase de délibération pour avis des communes et communautés sur les projets de schémas, l’AdCF rappelle que les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont le pouvoir d’amender les propositions préfectorales, évaluer leur faisabilité et fixer de manière plus précise les préconisations prioritaires à mettre en oeuvre. « Les préfets ont proposé. Il revient aux CDCI de disposer » a rappelé Daniel Delaveau. A cette fin, l’AdCF souhaite que les membres des CDCI se concertent dès maintenant pour se doter des capacités effectives d’amender les premières propositions des préfets (pouvoirs d’amendement avec majorité des deux tiers de leurs membres). Daniel Delaveau adressera un message en ce sens à ses adhérents et aux représentants des communautés au sein des CDCI.

L’AdCF considère que le scénario à éviter est celui qui conduirait la commission départementale à rejeter le projet de schéma sans être en mesure de proposer une version alternative. L’AdCF rappelle que dans un tel scénario, le préfet serait habilité à agir en dehors de tout cadre de référence validé par les élus.

Au-delà des propositions rejetées sur le fond par les élus et qu’il reviendra aux CDCI d’amender, l’AdCF a constaté que dans de nombreux départements, les élus souscrivent à la plupart des recompositions préconisées mais souhaitent surtout disposer du temps nécessaire pour leur mise en oeuvre. De très nombreux élus demandent en effet que des simulations fiscales et financières soient rendues disponibles pour mesurer les incidences des recompositions de périmètres et de fusions de communautés. Beaucoup demandent également – et de manière très légitime – qu’un certain temps de réflexion soit laissé au débat local, à la consultation de la population, des équipes municipales et des agents pour préparer des évolutions institutionnelles souvent lourdes de conséquences.

L’AdCF souhaite par conséquent que les travaux des CDCI confortent l’ambition des SDCI pour tendre vers des communautés cohérentes avec les bassins de vie et capables de porter un véritable projet de développement tout en contribuant à préciser les différentes échéances de leur mise en oeuvre. L’ambition donnée au schéma doit être conciliée avec l’analyse des la faisabilité de certaines évolutions, notamment en matière de fusions de communautés.

Au vu des premières expériences réussies, l’AdCF reste persuadée que les fusions de communautés ne pourront avoir lieu, lorsqu’elles sont préconisées, qu’à la condition de reposer sur une adhésion locale forte et un temps de préparation incompressible.

Elles imposeront en effet un effort préalable d’harmonisation des compétences, de convergence des régimes fiscaux, de dialogue avec les élus et agents pour être pleinement réussies et acceptées.

Les instances nationales de l’AdCF souhaitent par conséquent que soient clairement distingués dans les SDCI les objectifs à poursuivre et à mettre en oeuvre dans les temps courts (d’ici 2013), des objectifs de moyen terme, consensuels sur le fond, mais qui nécessiteront davantage de temps pour être atteints.

(source)

En savoir plus :

Intégralité de l’analyse de l’AdCF

www.adcf.org/

En Gironde, le représentant de l’Etat a présenté son projet le 14 avril dernier à la Commission départementale, puis l’a notifié aux collectivités concernées.

Lors de la réunion du Conseil Général du 30 juin dernier, Alain RENARD (ps) a

mentionné, sans être démenti, une réunion tenue entre d’une part le représentant de l’Etat et d’autre part des élus de l’UMP portant sur la création de nouvelles intercommunalités monocolores dans le Blayais. Philippe PLISSON, rapporteur général de la commission, s’est bien évidemment ému d’une concertation partisane contraire à l’esprit de l’intercommunalité.

D’autres réunions de ce type ont eu lieu.

En réponse, Monsieur le Préfet STEFANINI s’est limité à rappeler les règles de préparation du schéma départemental en indiquant qu’il transmettrait un nouveau projet enrichi des avis au « secrétaire général (sic) de la commission et à ses deux assesseurs » (Sud Ouest, 4 juillet 2011).

Monsieur RICHERT, Ministre chargé des collectivités territoriales, a précisé la méthode d’adoption du schéma devant le Sénat le 7 juin dernier : «  je souhaite que l’organisation du schéma départemental des EPCI se fasse par coproduction… »

Sur mon interrogation, le Ministre des relations avec le Parlement, le 30 juin dernier, a de nouveau employé la même expression de « co-production ».

Pour parvenir à ce résultat, il est donc normal que le Préfet rencontre les élus et les représentants des collectivités territoriales ou encore les parlementaires.

Mais, il est plus surprenant surprenant d’apprendre qu’une telle « co-production » a commencé par des entretiens avec des élus d’une seule formation politique. Dans un calendrier contraint, Monsieur le Préfet a-t-il l’intention de procéder à toute une série de rencontres séparant les élus de droite et les élus de gauche, sans oublier ceux du centre et les non-inscrits ? Ou bien pense-t-il qu’il suffit de se concerter avec les élus de la majorité gouvernementale ? Veut-il donc en définitive politiser un redécoupage de la carte communale, là où il est souhaitable de trouver des consensus dans l’intérêt de nos populations ?

Il n’est évidemment pas question pour nous d’empêcher le Préfet de rencontrer qui il veut. Mais, la réussite du Schéma départemental, exercice délicat en lui-même, suppose de la transparence et le refus de toute approche partisane.

Nous comptons sur le représentant de l’Etat pour veiller à ces principes.

Bordeaux, le 4 juillet 2011

Alain ANZIANI

Sénateur de la Gironde

Président de l’U.D.E.S.R. de la Gironde

En Seine-Maritime, les assemblées de deux EPCI viennent de se prononcer en faveur de la fusion préconisée par le préfet. Une fusion qui devrait se concrétiser dès l’année prochaine, bien que l’étude préparatoire à l’opération soit « très succincte », déplore une élue d’une commune opposée au projet, qui fera valoir sa position dans une prochaine délibération. Comme cette commune qui s’est fait entendre au cours d’une rencontre d’actualité organisée le 22 juin à Paris par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et Mairie-conseils, la plupart des communes, communautés et syndicats de toute la France vont bientôt, au début de l’été, donner leur avis sur le projet de carte intercommunale.
Mais cette consultation, prévue par la loi, n’aura pas beaucoup d’effet, regrettent d’ores et déjà un certain nombre d’élus, conscients que les délibérations en question n’ont qu’une valeur consultative. « L’avis des communes n’a vocation qu’à éclairer les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale » (CDCI), corrobore Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques de l’ADCF. Certains élus soulignent, à l’inverse, l’influence non négligeable que les personnalités politiques – parlementaires, ministres ou anciens ministres, présidents de conseils généraux notamment – ont joué et joueront  sur les projets de cartes.

Référendums locaux

Cette crainte que les communes ne soient pas écoutées conduit certains maires à organiser des référendums locaux. Deux ont déjà eu lieu et d’autres sont en projet. Ces consultations citoyennes représentent pour les communes le moyen de donner la parole à leurs habitants, mais aussi de donner plus de poids à leur avis dès lors que celui-ci sera conforté par la population. L’organisation de ces opérations sur les projets de carte intercommunale ne sont toutefois pas sans risques. Ainsi, le tribunal administratif du Nord a jugé illégal le référendum organisé par le maire d’Haumont, lequel encourt des sanctions administratives.
Référendum ou pas, la délibération des conseils locaux doit respecter un certain nombre de règles, qui s’avèrent minimalistes. Sur le plan du contenu, l’avis de la commune ne doit en théorie porter que sur les hypothèses qui la concernent directement. Mais en réalité, cet avis peut tout à fait viser le schéma dans son ensemble, assure Emmanuel Duru, qui recommande en tout cas aux conseils municipaux d’argumenter leur position.
Sur la forme, les communes ne rendront qu’un seul avis, cet été. Ce qui n’est pas sans gêner certains élus, notamment des élus ruraux (lire notre encadré ci-dessous) qui voudraient se prononcer plus tard, une fois que des simulations sur l’impact des changements de périmètres envisagés auront été réalisées – c’est-à-dire d’ici la fin de l’année. Dans certains départements, les services de l’Etat effectueront en effet des études qu’ils mettront à la disposition des collectivités. Certains préfets ont de ce fait accordé un sursis aux collectivités et groupements de leur département afin que ceux-ci disposent de ces simulations pour prendre officiellement leur position sur le projet de schéma. Ces traitements de faveur semblent toutefois ultra-minoritaires.

La CDCI aura du poids

Les élus d’autres départements auront beaucoup moins de chance, n’étant même pas certains que l’administration d’Etat ait les moyens de réaliser les simulations dès cette année. Ils protesteront peut-être, mais l’Etat ne sera pas en faute : « juridiquement, l’étude d’impact n’est obligatoire que lorsque le préfet prend l’arrêté portant sur les périmètres », souligne Emmanuel Duru.
Si les conseils locaux ne délibèrent donc pas dans les meilleures conditions, on n’oubliera pas qu’ils ont néanmoins une autre carte à jouer : ils pourront naturellement plaider leur cause auprès de leurs représentants à la CDCI. Une instance qui aura un réel poids dans la délimitation finale de la carte. A condition, toutefois, que les deux tiers de ses membres présents parviennent à s’entendre. Dans ce cas, ils pourront imposer un projet alternatif à celui du préfet. Sinon, le schéma préconisé par le représentant de l’Etat prévaudra.
Pour que la CDCI mette toutes les chances de son côté, ses membres auront intérêt à « se mettre d’accord sur une proposition unique », ou du moins à présenter « une contre-proposition avec des amendements rassemblés » favorisant « une vision cohérente », indique Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF. Celui-ci relativise d’ailleurs les conséquences d’un scénario dans lequel la CDCI ne parviendrait pas à l’emporter faute d’avoir réuni la majorité qualifiée requise :  »Je n’imagine pas des préfets imposer des fusions contre tous les élus simplement parce qu’elles sont inscrites au schéma. »
Selon l’ADCF, les projets présentés au cours du printemps dernier par les préfets dessinent une France composée de quelque 1.750 communautés et de 8.000 à 10.000 syndicats de communes.

Les modifications sont marginales par rapport au tableau initial, puisqu’on compte 3.493 conseillers territoriaux, soit 3 de moins qu’à l’origine.
Et les sénateurs ont voté sans y toucher le texte voté le 5 mai dernier par l’Assemblée nationale, d’où une adoption définitive du tableau.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait fait remarquer que le tableau fixant le nombre d’élus par départements aurait dû prendre en compte partout le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n’excédant pas 20 % et avait censuré la répartition initialement prévue pour 6 départements français :

- Meuse,
- Cantal,
- Aude,
- Haute-Garonne,
- Mayenne,
- Savoie.

Il fallait donc une nouvelle répartition, désormais actée.

Economie de 0,6 pour mille des dépenses de fonctionnement
Les sénateurs n’ont pas manqué de réitérer leurs critiques sur la création du conseiller territorial : ses conséquences sur la parité, mais aussi les différences de nombre de conseiller territorial à population similaire, etc.
L’aspect financier aussi, évidemment. « Le gouvernement prétend faire des économies ; mais selon l’étude d’impact, l’économie se limite à 0,6 pour mille des dépenses de fonctionnement des départements et régions. D’ailleurs, l’étude d’impact ignore les frais de déplacement et de réaménagement des locaux : il en coûtera un milliard d’euros, bonne nouvelle pour le BTP ! », a estimé Pierre-Yves Collombat (PS).

Le mode d’élection, qui fait l’objet d’un projet de loi, préoccupe aussi beaucoup. «Ce texte sera examiné à l’automne, ce qui nous permettra de revenir sur un certain nombre de questions, notamment le seuil à partir duquel sera organisée l’élection au scrutin de liste, a rappelé le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert. Le gouvernement sera à l’écoute du Parlement et s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée lorsque celle-ci proposera un seuil. Pour les EPCI qui auront fusionné avant le 1er juin 2013, le gouvernement s’engage à trouver, avec le Sénat, une procédure susceptible de garantir aux intercommunalités la prorogation jusqu’en 2014 des règles en vigueur aujourd’hui. -»

Les sénateurs ont surtout profité de l’examen de ce texte pour aborder d’autres volets de la réforme des collectivités territoriales et en rajouter sur leur cheval de bataille actuel : demander un allongement du délai de concertation de la mise en place des SDCI.

A l’aveugle sur les SDCI
«Les préfets ont dû élaborer ces derniers «à l’aveugle», faute d’avoir pu disposer des simulations financières permettant de valider le fait que, comme le prévoit la loi, leurs schémas améliorent les solidarités financières. Ils attendent toujours, nous a-t-on dit, le logiciel de Bercy», a déploré Hervé Maurey (UC).

«Les collectivités sont amenées à émettre un avis sur les projets sans disposer de ces éléments financiers et donc doivent se prononcer elles aussi à l’aveugle! Cette méthode, très sympathique en matière d’œnologie, est préoccupante s’agissant de réforme territoriale!»

Même dans les bancs de la majorité, on a exprimé quelques réserves. Ainsi Bruno Sido (UMP) a regretté le rejet d’un amendement qui aurait permis d’écrire dans la loi (au lieu, comme aujourd’hui, d’une circulaire, non opposable à la loi) que le préfet pourra revenir sur son projet de SDCI pour tenir compte des observation des élus et que c’est ce schéma modifié qui sera soumis à la CDCI.

Localtis : Quel est le sens du combat de la FMVM aujourd’hui au moment où s’affirme ce que l’on appelle le « fait métropolitain » ?

Bruno Bourg-Broc : La FMVM a toujours mené un combat pour un aménagement du territoire qui laisse place à des territoires intermédiaires entre milieux ruraux et grandes métropoles. Nous ne nions pas l’importance des grandes métropoles au niveau international, nous voulons que l’on puisse proposer à la population d’autres possibilités en termes de qualité de vie, de formation. Les universités ne sont pas l’apanage des grandes villes, rien n’empêche une ville moyenne de disposer de centres de recherche. Comme le disait Jean-Pierre Raffarin, les villes moyennes sont la colonne vertébrale du territoire. Or il n’existe plus de politique publique en leur faveur depuis les contrats de villes moyennes menés dans les années 1970, alors qu’elles continuent de se développer, que la démographie continue d’évoluer. Selon une étude de l’Insee qui sera présentée lors de nos 5es assises à Quimper, elles concentrent plus de 20% de la population et 20% de l’emploi. Elles s’en sortent plutôt pas mal malgré cette absence de politique, même si toutes ne sont pas logées à la même enseigne. Si de manière générale, leur population croît légèrement, on constate un déficit au niveau de la population étudiante et des plus jeunes actifs, ensuite on constate un effet « retour » avec une surreprésentation des actifs de 40 à 60 ans. Après, chez les plus de 60 ans, on retrouve à peu près la géographie nationale, avec un contraste Nord-Sud.
De manière générale, les villes moyennes travaillent au renforcement de l’attractivité de leur territoire. Les services à la population ont un rôle très important, je pense aux grands équipements culturels (ce sera l’objet d’une de nos plénières) et sportifs, aux loisirs.

Quel regard portez-vous sur les grandes réformes de ces dernières années : universités, cartes judiciaire, hospitalière et militaire, etc. ?

La réforme des universités peut être un risque mais aussi un atout. Chaque président d’université doit négocier avec son territoire : c’est un aspect positif qui peut se transformer en avantage, à condition d’occuper le terrain. Les villes moyennes doivent se spécialiser, développer des écosystèmes, faire de la recherche appliquée.
Mais notre principal problème est la révision générale des politiques publiques qui conduit à des restructurations sur les territoires sans concertation avec les élus. Il ne faut cependant pas nier les avancées, comme la convention d’exploitation entre la SNCF et l’Etat sur les lignes malades. Le secrétaire d’Etat aux Transports a installé le 30 mai un comité de suivi pour mener un audit de ces « trains d’équilibres du territoire » qui concernent la desserte de plus de 65 villes moyennes. Désormais, ces 40 lignes seront traitées dans leur globalité, leur chiffre d’affaires est supérieur à celui de l’Eurostar. Vu de cette manière, cela peut devenir intéressant pour la SNCF. L’Etat a pris des engagements concrets sur ce sujet, nous allons voir ce qu’il va en faire.

Ces assises sont résolument tournées vers le développement économique, l’innovation. Que peuvent faire les élus dans ce domaine ?

L’étude de l’Insee permet de dégager 3 catégories de territoires. Ceux dont l’évolution de la population et de l’emploi est favorable et qui rejoignent les métropoles. Ensuite, il y a un groupe important de zones urbaines qui se caractérisent par une surreprésentation du secteur industriel manufacturier dans la fabrication, la logistique et tous les processus de transformation. Ces aires urbaines sur-spécialisées peuvent être vulnérables en cas de changement du marché. Enfin, il y a une dernière catégorie où l’emploi public est surreprésenté. Ce sont souvent les villes sièges de préfecture, qui accueillent un hôpital, etc.
La question des villes industrielles est un sujet de préoccupation. Il n’est pas question d’entrer dans une logique de concurrence par rapport aux pays émergents mais d’investir dans la recherche et l’innovation, l’élévation des qualifications… Ce sont des critères très importants pour rendre les entreprises performantes. Il faut travailler sur l’adéquation entre les besoins des entreprises et la formation de la population. Les élus doivent se rapprocher des universités, des entreprises. Nous préconisons la création d’un comité où tous ces acteurs puissent se parler, et dénouer ainsi bien des problèmes. L’élu peut être une sorte de chef d’orchestre.

On a souvent dit que la réforme de la taxe professionnelle risquait de distendre le lien des collectivités avec le tissu économique. Est-ce un sentiment que vous partagez aujourd’hui ?

L’impôt économique représentait 90% des ressources fiscales des groupements de communes, on passe à la moitié du fait du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation. Les élus n’ont aucun intérêt à se déconnecter de leurs entreprises, ils vont continuer d’investir pour le développement économique, mais il est sûr que le lien peut se distendre. La question de l’impôt économique amène à rediscuter des compétences. Avec les pôles de compétitivité interrégionaux, les logiques de réseaux, il y a une question de gouvernance, d’échelle de dialogue à poser. En septembre, l’observatoire des finances de la FMVM publiera une étude sur l’impact de la réforme, ce sera particulièrement intéressant car, pour le moment, on avance un peu à l’aveugle.

Autre réforme d’importance, celle de l’intercommunalité. Qu’est-ce que cela va changer pour les villes moyennes ?

Dans un grand nombre d’intercommunalités, le périmètre va augmenter. Nous sommes préoccupés par la place de la ville centre, de sa fonction de centralité et des charges que cela représente. Les « intercommunalités XXL » ne sont pas forcément les meilleures. On leur préfère les intercommunalités à taille humaine, il ne faudrait pas créer des mini-départements. En effet, il est proposé à la communauté de Roanne, par exemple, de passer de 6 à 52 (pour 108.000 habitants) communes. On passe de l’unité urbaine à l’échelle du Scot. Là encore se pose la question de la gouvernance et de la place de la ville dominante qui supporte toutes les charges de centralité pour des équipements qui bénéficient à des populations extérieures à la commune ou à l’intercommunalité. Il faut un rééquilibrage. On a un autre sujet d’interrogation avec le texte sur les modes d’élection, le dernier volet de la réforme territoriale. Rien ne dit quelle va être la place de l’opposition : il y a un risque d’affaiblir encore plus l’équipe de la majorité. Pour le moment, on n’a aucune indication sur le calendrier, le ministre chargé des Collectivités territoriales a annoncé un texte pour la rentrée, mais tout cela reste encore assez flou.

La FMVM vient d’assurer la présidence la maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF). Quel bilan tirez-vous de cette action au moment où se joue l’avenir de la politique de cohésion ?

Ce regroupement des associations d’élus est très utile car nous parlons d’une seule voix à Bruxelles. Je pense que cela a joué, sur la question des services publics par exemple. Il y a eu un lobbying assez efficace des collectivités et on a obtenu gain de cause avec un infléchissement de la Commission dans sa communication de mars dernier sur les services d’intérêt économique général, par rapport à sa position initiale. Le commissaire Almunia nous a dit qu’il était tout à fait conscient des difficultés posées dans un pays comme la France par les règles européennes en la matière. Dans les propositions qu’il présentera au collège des commissaires début septembre, il s’efforcera de tenir compte du fait que bon nombre de services publics locaux n’ont aucune incidence sur le marché intérieur et ne relèvent pas, par conséquent, des règles de concurrence européenne.
S’agissant de la politique de cohésion, la Commission en dira plus au mois de juin. Ce qui est important pour les villes moyennes, ce sont les critères d’attribution, comment seront organisés les programmes opérationnels… Pour l’heure, seuls l’Etat et les régions sont autour de la table du comité de suivi du CRSN, il faut réfléchir à la façon de reconnaître le niveau infrarégional. Il faudra rester vigilant, car rien n’est joué pour le moment. Ce sera dans les mois qui viennent le rôle de Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, qui me succède à la présidence de la MEPLF.

« Conséquences quotidiennes prévisibles de la réforme territoriale »

Salle citoyenne de l’Hôtel de ville

(1° étage) de Créon

Mardi 14 juin à 20 h 30

Il s’agit d’évoquer les conséquences concrètes des mesures contenues dans le

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en Gironde

***

les élus locaux doivent se prononcer avant le 22 juillet 2011

Alors que les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale, présentés par les préfets aux CDCI, ont été communiqués pour avis aux communes et aux EPCI, il m’est paru utile de vous apporter un certain nombre d’informations sur l’action de l’AMF et sur  les services que vous pouvez attendre de sa part.

I – Les principes défendus par l’AMF et pris en compte dans la loi de réforme des collectivités territoriales

Au préalable, je tiens à vous rappeler les positions que l’AMF a défendues tout au long du débat parlementaire et qu’elle continue à exprimer fortement auprès des pouvoirs publics.

D’une façon générale, l’AMF considère que l’intercommunalité doit rester un outil au service des communes et ne pas se substituer à elle. C’est la raison pour laquelle nous avons  défendu, et obtenu,

• que l’élection des délégués communautaires se déroule dans le cadre de l’élection municipale
• que la commune continue à bénéficier de la clause de compétence générale
• qu’aucun nouveau transfert obligatoire de compétences ne soit prévu par la loi
• que les communes conservent leur autonomie financière et leur pouvoir fiscal, y compris dans les métropoles
• que les schémas départementaux de coopération intercommunale fassent l’objet d’une coproduction entre le préfet et les élus
• que la mutualisation des services et des biens entre communes et communautés soit facilitée et encouragée.

II – Les schémas départementaux de coopération intercommunale

Concernant plus précisément la question des périmètres intercommunaux, j’ai personnellement appelé l’attention du ministre chargé des collectivités territoriales, le 13 avril dernier, sur le danger qu’il y aurait à promouvoir la création de très grandes communautés, au détriment de leur possibilité de mutualiser des compétences et des services.

Insistant sur la nécessité d’apprécier les périmètres au regard des territoires vécus par les habitants, en cherchant à favoriser une meilleure efficacité de l’action publique locale et une meilleure solidarité financière entre les communes, j’ai demandé que le seuil de 5 000 habitants soit considéré avec souplesse pour éviter des blocages au niveau des transferts de certaines compétences.

J’ai enfin rappelé qu’il me paraissait indispensable que les préfets soient en mesure d’éclairer les communes et les communautés sur les conséquences patrimoniales et financières des propositions figurant dans le schéma.

Par ailleurs, nous avons alerté les élus sur la nécessité de tenir le délai du 31 décembre 2011 et sur les incidences juridiques qu’aurait la non promulgation du schéma départemental à cette date. Dans ce cas, en effet, le pouvoir d’amendement dont disposent les membres de la CDCI pourrait disparaître.

Désormais, il appartient à chaque commune et EPCI de se positionner afin d’éclairer les membres de la CDCI qui pourront, à la majorité des 2/3, amender le projet de schéma préfectoral.

III – Le service intercommunalité de l’AMF à votre disposition

Afin de vous informer en temps réel, l’AMF, et plus spécifiquement son service intercommunalité, est en permanence en contact avec la direction générale des collectivités locales  pour faire le point sur l’interprétation de la loi, l’alerter des difficultés que nous avons identifiées et vous apporter les réponses obtenues.

Vous trouverez ainsi prochainement sur notre site une « foire aux questions », régulièrement mise à jour, réservée à nos adhérents, sur ces problématiques.

Enfin, j’ai décidé de réunir le 28 juin prochain les rapporteurs des CDCI et les présidents des associations départementales de maires pour échanger sur la façon dont se sont déroulées les présentations des projets de schémas préfectoraux, les modalité de formulation des amendements par les membres des CDCI et les conséquences institutionnelles et fiscales des modifications de périmètres envisagés. J’ai invité le ministre chargé des collectivités territoriales, Monsieur Philippe RICHERT, à nous rejoindre en fin de réunion pour que nous puissions lui faire part des résultats de nos travaux.

Très impliquée et vigilante sur la recomposition de la carte intercommunale, l’AMF reste à votre écoute pour vous conseiller tout au long du processus d’élaboration et de mise en oeuvre des schémas départementaux.

Lors d’un débat entre ses adhérents et des parlementaires, le 18 mai à Paris, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a incité les pouvoirs publics a poursuivre l’effort de modernisation de la fiscalité, en se penchant sur la « multitude des taxes locales » (la CGPME en dénombre une cinquantaine). Des taxes locales qui sont « souvent synonymes de confusion pour les entreprises ». Et qui, assurent les patrons de PME, présentent l’inconvénient majeur… de s’alourdir d’année en année (+ 25% entre 2005 et 2009) au détriment de la compétitivité des entreprises françaises.
Dans un document présenté lors de la rencontre (à télécharger ci-contre), la CGPME émet 24 propositions destinées, donc, à réviser les règles de diverses taxes locales afin de « préserver la compétitivité des entreprises et, in fine, le rendement des collectivités locales ».
Toute neuve, la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) est déjà très critiquée par les PME. Dans leur collimateur : le système déclaratif sur lequel est basée la taxe. Tout en étant « de bonne foi », les exploitants « peuvent faire des déclarations inexactes compte tenu de la complexité des barèmes », souligne la CGPME. La solution serait, selon elle, la rédaction d’une déclaration-type unique, sur laquelle les redevables trouveraient l’ensemble des informations à fournir aux collectivités. L’affichage des informations obligatoires (telles que les prix, les horaires, les moyens de paiement acceptés), de même que les informations signalétiques, seraient clairement exonérées de la TLPE, alors qu’aujourd’hui certaines collectivités les intègrent dans l’assiette de la taxe.

La révision des valeurs locatives : très redoutée

S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), la CGPME propose d’exonérer de plein droit les entreprises qui ont recours à une société privée. Par ailleurs, elle appelle les collectivités à tenir compte, dans l’assiette de la Teom, du volume des déchets, comme les y autorise la loi Grenelle 2.
On sait que les collectivités locales réclament des ajustements dans la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle. C’est le cas aussi des entreprises. Celles-ci demandent des dégrèvements sur une période de dix ans et non cinq, au profit des entreprises à forte intensité de main-d’oeuvre (le secteur de l’intérim par exemple) dont la plupart ont vu leur impôt augmenter du fait de la réforme. Par ailleurs, elles réclament une simplification drastique du dispositif de déclaration de leurs effectifs servant au calcul de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE).
A partir des réponses de 210 PME, la CGPME calcule que le montant de la CET versé en 2010 a été inférieur en moyenne de 20% au montant de la taxe professionnelle de 2009. Les principaux bénéficiaires sont les très petites entreprises de l’artisanat, tandis qu’une majorité d’entreprises de taille moyenne déclare ne pas bénéficier d’allègement de fiscalité. Si globalement, les entreprises ont enregistré un gain, elles ont cependant peur que celui-ci soit gommé, à partir de 2014, par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Elles défendront par conséquent la mise en place d’un mécanisme de lissage des hausses éventuelles de fiscalité consécutives à l’opération.

Présenté comme un « Acte III de la décentralisation », qui serait proposé par la gauche en cas de victoire à la présidentielle de 2012, ce texte, élaboré sous la houlette de sa présidente, Marylise Lebranchu, député (PS) du Finistère, prévoit d’abroger en grande partie la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Le projet de la FNESR supprime les conseillers territoriaux, piliers de la loi, et maintient chaque échelon territorial. Il introduit un nouveau mode de scrutin pour les EPCI, limite le cumul des mandats, instaure le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales, restaure les « contrats de plan » entre l’Etat et les régions, et propose une redistribution des compétences entre les différents niveaux de collectivités.

Il ne comporte pas de volet financier, l’écriture de ce chapitre revenant à un groupe de travail piloté par Michel Sapin, député-maire (PS) d’Argenton-sur-Creuse, et Jérôme Cahuzac, président (PS) de la commission des finances de l’Assemblée nationale. « Nous voulons que la taxe d’habitation soit liée au revenu, et qu’il y ait un impôt économique lié aux territoires », a indiqué Marylise Lebranchu, ces propositions devant figurer dans un collectif budgétaire pour 2012.

Conçu comme un document préparatoire, ce projet de loi-cadre devrait encore évoluer, a précisé Marylise Lebranchu. Il sera discuté, le 4 juin 2011, par le bureau de la FNESR, puis devrait être validé lors de l’Université d’été du PS à La Rochelle, fin août. Il devrait également être enrichi de la contribution du groupe de travail de la Fondation Terra Nova , qui a rédigé un « rapport sur l’avenir de la décentralisation », diffusé par La Gazette des communes, le 11 mai 2011. « Ces contributions seront centralisées par Laurent Fabius qui écrit le programme présidentielle du parti Socialiste », a précisé la présidente de la FNESR.

La conférence « Tour d’horizon sur la réforme des collectivités territoriales » accessible sur internet et qui comprend vidéo et visuels,  passe en revue les diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, au conseiller territorial, à l’élection au suffrage universel des délégués des EPCI à fiscalité propre, aux métropoles et pôles métropolitains, aux communes nouvelles, aux regroupements départements /régions, à la clarification des compétences et des financements. Cette vue d’ensemble, en ½ heure, permet de prendre conscience de l’importance qu’aura cette réforme sur l’organisation territoriale et donc sur la communication des collectivités locales.

Les deux intervenants de cette conférence sont Annie Blanchard, directrice du pole information des collectivités territoriales- Mairie-conseils/Localtis de la CDC et Catherine Donou, juriste associée à Mairie-conseils

Pour des raisons techniques, les premières secondes de cette web conférence subissent quelques coupures.

La webconférence : http://ideal.adobeconnect.com/p98664387/

Censée générer des économies, la création du conseiller territorial va en fait coûter très cher, ont souligné les députés socialistes lors de l’examen en première lecture, le 5 mai, du projet de loi sur les effectifs des conseillers territoriaux. Les assemblées régionales vont, dans une majorité de cas, accueillir à partir de 2014 beaucoup plus d’élus qu’aujourd’hui. Ce qui obligera les régions concernées à construire de nouveaux hémicycles, dont le coût de chacun est de l’ordre de 20 à 30 millions d’euros « si l’on se base sur le prix du conseil municipal de Marseille », a calculé Alain Rousset, député et président de l’Association des régions de France. De plus, il faudra « installer de nombreux bureaux, embaucher des collaborateurs, (…) multiplier par quatre ou cinq le parc automobile des conseils régionaux ». Selon les socialistes, la facture s’élèvera au final à un milliard d’euros. « Soyons donc un peu plus raisonnables dans les estimations », a répondu le ministre des Collectivités territoriales qui estime, lui, le coût de la construction d’un hôtel de région à 4 millions d’euros. Et espère que cette somme sera bien vite amortie grâce aux économies annuelles de 45 millions d’euros qui seront faites sur les indemnités des élus.
Au-delà du coût généré par la création du nouvel élu, les députés de l’opposition ont répété les arguments qu’ils avaient utilisés à l’occasion de la discussion sur la loi de réforme des collectivités territoriales. Avec cependant parfois des formules nouvelles, prononcées avec un brin d’humour. Comme l’a fait Frédérique Massat : « Le département et la région méritent des élus à part entière, au lieu des élus ‘deux en un’ que vous nous proposez, comparables à un shampoing qui lave et démêle en même temps, et qui est beaucoup moins efficace, on le sait, qu’un shampoing lavant », a déclaré la députée socialiste de l’Ariège à l’encontre de la majorité.

« Précipitation »

Souhaitant que le texte puisse être adopté rapidement, les députés de droite et le gouvernement ont rejeté tous les amendements de l’opposition, y compris un amendement tendant à prévoir l’organisation des élections cantonales, régionales et municipales de 2014 le même jour, ou un autre qui visait à transformer le conseil général en « conseil départemental ».
Plusieurs députés ont demandé d’augmenter le nombre des conseillers territoriaux dans les départements de montagne afin de limiter leur baisse par rapport au nombre actuel des conseillers généraux – certains départements vont perdre la moitié de leurs élus. Mais ce fut en vain. En outre, l’opposition a demandé « pourquoi le gouvernement présente le texte dans la précipitation », alors que le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, tel un texte « fantôme », « dort depuis le 21 octobre 2009 sur le bureau du Sénat ».
L’adoption de la loi permettra « d’engager au plus vite » le chantier de la délimitation des nouveaux cantons, a répondu le rapporteur, Dominique Perben. Le calendrier parlementaire a été décidé pour permettre d’atteindre cet objectif. Les députés se prononceront sur le projet de loi le 10 mai. Le Sénat l’examinera lors de sa séance du 7 juin. Une seule lecture est prévue, puisque la procédure accélérée a été déclarée. Mais les députés socialistes ont prévenu qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel avant la promulgation du projet de loi. Une fois la loi publiée, le gouvernement élaborera un projet de décret pour chaque département (96 au total), en prenant le temps de recueillir l’avis de chacun des conseils généraux. Il transmettra le tout au Conseil d’Etat. Les décrets devront être publiés au plus tard en mars 2013.

Thomas Beurey / Projets publics

Beaucoup plus qu’une victoire militaire il s’agissait de celle de peuples réunis autour des valeurs essentielles de l’humanité. Des millions d’enfants, de femmes et d’hommes avaient été les innocentes victimes d’une idéologie arrivée au pouvoir politique par les urnes et dont les tenants avaient, ensuite par la propagande, la démagogie et l’exaltation des pires instincts de l’Homme perpétré les pires crimes grâce à l’indifférence ou la passivité.

Faisons, tous, élus républicains de toutes tendances et citoyens, du 8 mai 2011 un moment fort de dénonciation des ersatz de cette idéologie qui n’a jamais véritablement disparu de la planète et qui revient d’actualité chaque jour un peu plus.

Invitons la population à se rassembler devant les monuments aux morts le 8 mai pour témoigner de notre attachement aux valeurs républicaines.

Condamnons solennellement par une minute de silence partagée par le maximum de citoyennes et de citoyens de tous les âges la résurgence de thèmes qui, si la présentation est différente, restent identiques dans leurs objectifs.

Rappelons que la liberté a été redonnée à la France par des soldats arabes, africains, asiatiques, européens, américains… dont nul ne saurait oublier le sacrifice.

Retrouvons le chemin de la responsabilité.

Ce 8 mai doit être plus que jamais citoyen !

Ce 8 mai doit être plus que jamais républicain !

Ce 8 mai doit nous permettre de lire devant chaque monument aux morts les articles 1 et 2 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme et du citoyen.

Il est temps d’agir !

Jean-Marie Darmian

Maire de Créon

• le mardi 26 avril à 19 h 30 salle du conseil mairie de Fargues Saint Hilaire
• le jeudi 28 avril à 19 h 30 salle des fêtes du bourg de Tabanac
• le vendredi 29 avril à 19 h 30 salle des fêtes de Cénac
• le samedi 30 avril à 10 h salle des fêtes de Croignon
• le samedi 30 avril à 12 h, repas amical de clôture à Créon ( inscriptions au 05 57 34 54 54 62 ou au 06 08 05 64 23 avant le mercredi 27 avril)

Le Conseil communautaire a voté, avec une poignée d’abstentions et 6 voix contre, le projet qui portera le périmètre de la nouvelle entité juridique de 27 à 45 communes, comprenant une ville de 350 000 habitants pour un total de plus 500 000 habitants. Ce fut une soirée-marathon, avec une majorité largement acquise à la proposition, marquée par la « talkativeness » de Christian Estrosi en état « d’ivreté » (définition du philosophe Michel Onfray) oratoire. Il fut l’auteur de deux interventions grandement rhétoriques de plus d’une demi heure chacune, le reste donnant à voir la pauvreté intellectuelle du débat (opposants et partisans confondus), les uns et les autres récitant une partition un peu trop préfigurée.

L’avis de quelques représentants des partis d’opposition qui étaient présents dans le public

Fabien Benard (MoDem) : « Que l’on ne me parle pas de proximité sans que je me mette à sourire. Sans aller chercher à comparer « l’édelweiss aux palmiers, le gobi au chamois, » comme l’a si bien fait ce matin l’encore leader de l’opposition socialiste, la précipitation du calendrier est surprenante. Synchroniser l’agenda de 45 maires et d’une centaine d’élus communautaires ne doit pas être chose facile. Mais finalement, je me demande ce qu’en pense le responsable de l’exécutif départemental, avec une autre assemblée qui se réunira elle vendredi matin ? C’est un fait que la Métropole va se substituer par ses compétences au Conseil général… Je serai spectateur vigilant de cette démarche, déterminante pour l’avenir de nos territoires ».

Marc Concas (PS) : « la stratégie de Christian Estrosi me parait claire. Agir tout de suite après les cantonales pendant lesquelles on a pas évoqué le sujet pour éviter un vote-sanction et avant le départ du Préfet Lamy pour faire avancer rapidement la procédure de constitution de la Métropole de manière à en terminer avant l’élection présidentielle. A ce moment là son positionnement sera fort parce que « Seigneur » d’un vaste territoire. Tout cela vient d’un calcul et d’une prévision : ce sera le candidat de la Gauche à devenir Président de la République et le futur Gouvernement se trouvera donc devant un fait accompli avec toutes les difficultés qui vont avec pour changer les choses. En tous les cas il s’agit d’une manœuvre qui a comme objectif seulement l’intérêt d’une personne et de son clan. Avec cet acte, Christian Estrosi montre le visage d’un baron du Moyen-Age, maître de sa Seigneurie en appliquant la règle « cuius regio, eius religio ».

La réforme des collectivités locales sera effective après 2014. Nice Metropole sera, par son périmètre et ses compétences, un mini-territoire autonome. Que restera-t-il de ce département des Alpe-Maritimes amputé, avec une Métropole au centre et deux autres territoires, l’un à l’ouest (Antibes et Cannes) et l’autre à l’est (le Mentonnais) ?

Pourquoi tout cela sans débat et à grande vitesse ?

Après l’annexion ratée de la CARF, l’an dernier, est-ce une nouvelle tentative de passage en force ou un « rendez-vous avec l’histoire » comme l’a annoncé hier soir son futur Président ?

source

Dès l’origine, elle s’est montrée favorable à l’Intercommunalité dans la mesure où celle-ci n’est pas considérée comme une strate destinée à terme à remplacer le niveau communal, mais plutôt comme une coopérative de moyens et un espace de coordination ou de réflexion stratégique pour l’avenir de nos territoires.

L’AMRF dénonce la marche forcée imposée par la feuille de route des CDCI et notamment les délais impartis particulièrement déraisonnables, d’autant qu’ils favoriseront les combinaisons plus ou moins louables de notabilités locales soucieuses de sauvegarder leur influence et leurs moyens.

L’achèvement comme le développement de l’intercommunalité doivent répondre à un impératif d’efficacité au service d’un projet de territoire et non au remplissage de cases colorées dans les salons dorés des Préfectures ou de la Place Beauvau !

Si la méthode faisait fi d’études sérieuses ou des plus élémentaires simulations sur les conséquences des nouveaux périmètres de communautés ou de réorganisation des syndicats intercommunaux, il est vraisemblable que les travaux des CDCI aboutissent inexorablement à un blocage ou un immobilisme dont personne n’a besoin.

Aussi, l’AMRF appelle l’ensemble des maires des communes rurales quelles que soient leur taille à relayer auprès des membres des CDCI leur demande express d’écoute et de dialogue afin d’aboutir à une carte de l’intercommunalité élaborées si possible dans le plus grand consensus, seule manière d’obtenir l’adhésion les élus et de garantir le bon fonctionnement de nos structures communales et intercommunales.

La décentralisation, c’est-à-dire la responsabilisation des pouvoirs locaux, a déjà partout amélioré les services publics (à l’exemple des lycées ou des transports ferroviaires régionaux, les TER), conforté l’aménagement du territoire, favorisé le développement économique. Une étape supplémentaire s’impose désormais. L’Etat doit conserver ses responsabilités régaliennes ainsi que les principaux leviers de la fiscalité nationale et des normes sociales. Il doit disposer des moyens que requièrent l’éducation, la défense, la justice, la police, l’édiction des normes ou l’élaboration des stratégies industrielles.

Les autres tâches gagneront à être prises en charge par les collectivités territoriales avec une place particulière pour la région, la plus jeune des collectivités territoriales mais qui a fait ses preuves.

La formation professionnelle, le développement économique, l’innovation, l’aide aux PME, le développement des transports ferroviaires régionaux doivent être au coeur de sa mission et de ses compétences. A elle aussi de prendre la tête d’un service public régional de la formation, en charge de l’insertion (ou de la réinsertion) des demandeurs d’emploi, de l’orientation et de l’apprentissage. Et, de même qu’elles ont profondément modernisé les lycées, les régions pourraient se voir confier, concernant l’université, des missions comparables alors que, pour l’heure, les plans Campus se font attendre.

La région pourrait aussi, à terme, disposer d’un pouvoir normatif, pour mettre en oeuvre ces compétences nouvelles. Une telle ambition implique une réforme de la fiscalité locale.

La suppression de la taxe professionnelle et le gel des dotations de l’Etat pour les trois années à venir conduisent à l’asphyxie financière des régions. Leur existence comme collectivité territoriale de plein exercice est menacée.

Ironie du sort, si ces réformes n’avaient pas lieu, les régions seraient dans l’incapacité de l’aider à financer les projets d’aménagements, qu’il s’agisse des lignes à grande vitesse ou des universités.

Des solutions existent pour assurer aux régions les ressources financières à la mesure de leurs ambitions. Encore faut-il le vouloir.

Jacques Auxiette, président Pays de la Loire ; Jean-Paul Bachy, président Champagne-Ardenne ; Laurent Beauvais, président Basse-Normandie ; François Bonneau, président Centre ; Christian Bourquin, président Languedoc-Roussillon ; Marie-Guite Dufay, présidente Franche-Comté ; Jean-Paul Denanot, président Limousin ; Claude Gewerc, président Picardie ; Jean-Paul Huchon, président Ile-de-France ; Jean-Yves Le Drian, président Bretagne ; Alain Le Vern, président Haute-Normandie ; Victorin Lurel, président Guadeloupe ; Martin Malvy, président Midi-Pyrénées ; François Patriat, président Bourgogne ; Jean-Jack Queyranne, président Rhône-Alpes ; Alain Rousset, président Aquitaine ; Ségolène Royal, présidente Poitou-Charentes ; René Souchon, président Auvergne ; Michel Vauzelle, président Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Contrôle et mutualisation

La circulaire aborde en particulier trois questions. La première concerne le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques (collectivités comprises). La circulaire rappelle que ce contrôle est exercé par le directeur des archives départementales et par les autres fonctionnaires de l’Etat mis à disposition des services départementaux d’archives. Le contrôle porte sur tous les types d’archives (imprimées ou numériques) et comprend également le visa du directeur pour toute élimination d’archives dépourvues d’utilité administrative et d’intérêt historique ou scientifique, ainsi que les modalités d’organisation des versements des archives définitives dans les services départementaux d’archives (dont les fonds sont composés, dans une proportion de 70 à 80%, de fonds d’archives de l’Etat). La circulaire rappelle que « le contrôle concerne toutes les autres archives publiques produites dans le département et comprend notamment l’inspection des archives des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Enfin, il est rappelé aux préfets que le directeur du service départemental d’archives – fonctionnaire de l’Etat mis à disposition du département – doit être invité à participer aux réunions du collège des chefs des services déconcentrés. Dans un paragraphe dont l’application pourrait susciter quelques frictions, la circulaire demande aux préfets de veiller « à ce que ses missions [celles du directeur du service départemental d'archives, ndlr] au sein du département soient reconnues, que ce soit à travers les rapports annuels d’activité des services de l’Etat, les organigrammes des services de l’Etat, les publications des sites intranet, les adresses de messagerie électronique ou encore l’usage de papiers à en-tête ».
La seconde question abordée concerne la mutualisation de la fonction archives. Sur ce point, la circulaire entend encourager les expérimentations de mutualisation de cette fonction au sein des services de l’Etat. Elle recommande de confier le pilotage de ces projets soit au directeur du service départemental d’archives du chef-lieu de région – si la mutualisation se situe au niveau régional -, soit au seul directeur du service départemental d’archives concerné dans les autres cas de figure. Par ailleurs, la circulaire rappelle que les projets de mutualisation doivent aussi « s’inscrire dans les schémas régionaux et départementaux de mutualisation, ainsi qu’avec les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), ou encore les plans interministériels de gestion prévisionnelle en matière de ressources humaines au niveau régional pour les plans de formations ».

Externaliser, pour quoi faire ?

Enfin, le dernier point abordé porte sur l’externalisation de la conservation des archives publiques courantes et intermédiaires (archives ayant encore une utilité administrative). Cette possibilité, introduite par la loi du 15 juillet 2008 sur les archives (voir nos articles ci-contre du 16 juillet 2008 et du 21 septembre 2009), est soumise à plusieurs conditions, dont l’agrément préalable des sociétés d’archivage par le ministère de la Culture. C’est peu dire que la circulaire n’incite pas à recourir à cette solution. Elle indique ainsi que « dans certaines conditions à étudier soigneusement, [elle] peut constituer une solution dans un contexte de situation immobilière tendue et pour la conservation d’archives très peu consultées ». La circulaire ajoute néanmoins que « l’externalisation peut se révéler à terme une solution très coûteuse et risquée, peu compatible avec des marchés à renouveler très rapidement, dès lors que les archives sont à conserver durant de longues périodes et qu’elles doivent faire l’objet, à l’issue des délais d’utilité administrative, de tris pour versement au titre des archives définitives dans les services publics d’archives ». Elle demande donc que les administrations envisageant de recourir à l’externalisation associent très étroitement les directeurs des services départementaux d’archives territorialement compétents et « pèsent soigneusement les avantages et les inconvénients. Les préfets sont invités à diffuser aux collectivités territoriales une note d’information jointe à la circulaire, qui reprend les éléments – et les mises en garde – relatives à l’externalisation.

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Les conseillers généraux fraîchement élus lors des dernières cantonales ne connaîtront pas d’état de grâce. Selon l’agence de notation Standard & Poor’s, dans une étude dévoilée aujourd’hui, certains départements sont au bord de “l’asphyxie budgétaire”. Certes, les droits de mutation, en hausse de 2 points par rapport à 2009, ont constitué une bonne nouvelle, pour le moins surprenante et inattendue, mais pour les élus cantonaux ce n’est là qu’une “bouffée d’oxygène” qui ne sera que de “courte durée”, pour deux raisons avancées par les experts de l’agence de notation.

D’une part, la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) n’est pas appelée à se répéter indéfiniment et d’autre part, les mesures gouvernementales à l’image des 150 millions d’euros dégagés dans l’urgence en fin d’année 2010, laissent toujours la réforme du financement des départements en suspend. Comme le notait l’agence dans une précédente étude publiée en avril 2010, “l’inadéquation des recettes aux dépenses essentiellement sociales des départements est structurelle et un mode de financement pérenne reste à inventer”. Ce bilan reste toujours valable un an après et la nécessité d’agir vite est encore plus urgente, tant il est vrai que les modifications apportées au bloc recettes des départements réduisent les marges de manœuvre pour 2011 et accentuent l’exposition des départements aux cycles économiques et immobiliers.

Recettes “volatiles”

D’après Standard & Poor’s, les recettes fiscales ne devraient représenter que 16 % des recettes de fonctionnement contre 37 % en 2010. Les départements ne bénéficiant plus de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation ni de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Trois taxes qui à elles seules avaient rapporté en 2010 plus de 15 milliards d’euros, soit 26 % des recettes de fonctionnement.

En guise de (maigre) compensation, les départements ne peuvent plus jouer que sur les taux du foncier bâti, ce qui est loin de combler le manque à gagner, même en y ajoutant les recettes de remplacement constituées par la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), les taxes sur l’assurance, les dotations de l’État ou l’imposition sur les énergies renouvelables. Des recettes au demeurant extrêmement volatiles, note l’agence, puisque la contribution qui remplace la taxe professionnelle est étroitement dépendante des résultats des entreprises, et parce que les droits de mutation seront répartis via le nouveau fonds de compensation, entre un plus grand nombre de départements qu’auparavant.

Au final, Standard et Poor’s estime à plus d’un tiers la proportion des recettes qui seront atones dans les années à venir. Le seul rayon de soleil pourrait venir des mesures sur la dépendance, qui apparaissent comme “l’une des dernières chances d’éviter l’asphyxie des départements”.

source acteurs publics

« Il est prévu de l’examiner dès 2011, si cela est possible, avant l’été. Je ne peux rien garantir car vous savez que le calendrier parlementaire est relativement encombré », a-t-il déclaré. Le gouvernement ne semble en réalité pas vraiment pressé de voir ce texte avancer. « Il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour, mais il faudra bien sûr qu’il soit adopté avant les élections municipales et territoriales de 2014 auxquelles il aura à s’appliquer », a ajouté Philippe Richert, qui s’est défendu de vouloir reculer : « Il ne s’agit en aucun cas de mettre de côté ce projet de loi. »

Souvent désigné par son numéro – le 61 -, le projet de loi prévoit, en plus des dispositions d’ordre électoral de la réforme territoriale, le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, alors que ce scrutin s’applique actuellement aux communes d’au moins 3.500 habitants. Enfin, le texte contient plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, en particulier dans les petites communes.

Voici la biographie du nouveau Préfet de la Gironde selon Wikipédia

Carrière administrative

Ancien élève de l’École nationale d’administration, il en sort en 1979 administrateur civil au ministère de l’Intérieur. Membre du RPR, il devient ensuite chef de cabinet de Robert Pandraud, ministre délégué chargé de la sécurité, avant de prendre en charge la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière au ministère de l’Intérieur.

Il est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre Alain Juppé (1995-1997), poste duquel il dirige notamment l’évacuation de l’église Saint-Bernard en 1996, qui se situe dans l’arrondissement où Alain Juppé est élu.

Patrick Stefanini intègre le Conseil d’État au tour extérieur en 1998. En mai 2005, il est nommé à la tête du comité interministériel de contrôle de l’immigration. Il est ensuite l’un des artisans de la création en mai 2007 du nouveau ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Il est nommé secrétaire général de ce ministère en janvier 2008 et apparaît comme le principal inspirateur de la politique d’immigration française. Toutefois, sa mésentente avec le nouveau ministre Éric Besson entraîne son départ du ministère où il aurait reclassé « les éléments les plus durs » du service des étrangers de la Préfecture de police de Paris.

Il est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, par décret du 29 avril 2009.

Carrière politique

Directeur de la campagne présidentielle de Jacques Chirac en 1995, Patrick Stefanini a brigué à plusieurs reprises des mandats électifs, connaissant à chaque fois l’échec. Il est ainsi battu en 1995 à l’élection municipale de Nice. De retour à Paris, il est parachuté sur les terres d’Alain Juppé, la 18^e circonscription de Paris, à la faveur de la dissolution du 21 avril 1997, mais est battu par le socialiste Christophe Caresche, conseiller régional et adjoint au maire de l’arrondissement ; la droite perd ainsi une circonscription symbolique, celle de son Premier Ministre et chef de la majorité RPR-UDF. En 2002, il retente sa chance dans la circonscription voisine, la 17^e de Paris (à cheval sur le 17e arrondissement de Paris essentiellement et le 18e arrondissement de Paris pour une petite partie) laissée vacante par la députée RPR sortante, Françoise de Panafieu, qui est s’est présentée dans le sud du 17e arrondissement, mais Patrick Stefanini échoue à nouveau, de seulement 156 voix, face à la socialiste Annick Lepetit, maire du 18^e arrondissement et elle aussi parachutée (elle démissionne pour laisser Daniel Vaillant retrouver son mandat de maire du 18e arrondissement). Dans la même circonscription, une nouvelle élection a lieu après la décision du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2002 qui annule le scrutin de juin 2002 pour collage d’affiches diffamantes. Le scrutin qui en résulte début 2003 donne une victoire écrasante à l’adversaire socialiste de Patrick Stefanini.

Condamnation pénale

Très proche d’Alain Juppé au sein du RPR, il est condamné avec lui dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. En janvier 2004, le tribunal correctionnel de Nanterre le condamne à 12 mois de prison avec sursis pour recel de prise illégale d’intérêt ; il voit ensuite sa peine ramenée à 10 mois quelques mois plus tard par les juges de la Cour d’appel de Versailles.

A noter : la biographie présente sur le site internet du ministère de l’intérieur semble oublier quelques détails…

• 01/01/1985 Elève de l’E.N.A. (Promotion « Fernand Braudel »).
• 1987 Auditeur au Conseil d’Etat.
• 1987/1993 Maître de conférences à l’I.E.P. de Paris.
• 1988/1990 Rapporteur à la Commission d’accès aux documents administratifs, au Conseil des impôts (1989/1990) et au Conseil de la concurrence (1990/1993).
• 1990 Maître des requêtes au Conseil d’Etat.
• 1990/1993 Maître de conférences à l’E.N.A.
• 1990/1993 Commissaire du gouvernement près l’Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement  du Conseil d’Etat.
• 1993/1995 Conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
• 1995/1998 Conseiller juridique du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
• 1995/2004 Professeur associé des universités.
• 1996 Médiateur au Centre national de la cinématographie (CNC).
• 1996/2004 Commissaire du gouvernement près l’Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement  du Conseil d’Etat.
• 2005 Conseiller d’Etat.
• 06/03/2006 Préfet de la Haute-Saône.
• 14/07/2006 Chevalier de la Légion d’honneur.
• 07/10/2008 Préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
• 06/04/2011 Préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).

C’est l’Acuf qui a eu l’idée de favoriser les échanges de travail entre les pôles métropolitains en cours de constitution. Lors d’une réunion, le 30 mars à l’Assemblée nationale, elle n’a pas eu de mal à convaincre les autres associations du monde urbain (l’Association des maires de grandes villes de France, l’Assemblée des communautés de France – ADCF - et Ville et banlieue) de mettre en place cette initiative.

Le réseau des pôles métropolitains serait doté notamment d’un comité scientifique réunissant des chercheurs et des universitaires. Sa première rencontre se tiendra fin juin, à l’initiative des quatre associations du monde urbain et de l’Association des maires de France (AMF). Après un rappel du « long processus » qui a mené à la création des pôles métropolitains, il sera question de leur mise en place, avec au programme divers sujets : « contenu, fonctionnement, financement, ingénierie et mobilisation des parties prenantes ». Enfin, un temps de réflexion permettra de « préfigurer le futur réseau ». La rencontre sera précédée, le 24 mai, par la 8e Journée des présidents d’agglomération que l’ADCF organise à Paris.

Le pôle métropolitain est un établissement public regroupant au moins 300.000 habitants, créé volontairement par des intercommunalités, dont une doit compter au moins 150.000 habitants. Il permet à ses membres de coopérer sur des projets d’intérêt métropolitain dans des domaines définis par la loi.

source

Je vous propose de participer une assemblée générale statutaire du club « Gironde Citoyenne » qui gère le Comité consultatif citoyen cantonal du Créonnais. Cette association, totalement ouverte à tous les citoyennes et les citoyens de la Gironde, anime des réunions d’information, de débat et de dialogue autour de la citoyenneté. Elle respecte toutes les convitions et tous les engagements individuels et se veut une espace de réflexion thématique dont le seul objectif est de favoriser la citoyenneté active. L’assemblée générale se tiendra :

Lundi 4 avril 2011 à 19 h 30
en Mairie de Créon (1° étage)

Bilan de 2010
Adhésions 2011
Programme 2011
Elections du bureau
Avenir de Gironde citoyenne

Je compte sur votre aimable participation.

N.B. : Ce soir là nous renouvelerons les adhésions 2011 et il vous faudra donc acquitter votre cotisation.

Présence donc indispensable de celles et ceux qui veulent continuer le chemin en Gironde ainsi que de celles et ceux qui voudraient l’entamer pour 2012 et surtout 2014.

Jean-Marie Darmian

La commune nouvelle, une collectivité territoriale à part entière

Organisation interne de la commune nouvelle

Le sort des communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin

Le régime de la loi Marcellin continue de s’appliquer à ces communes sauf :
- si, par délibération, le conseil municipal a décidé l’application du nouveau régime
- si le conseil municipal (à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal) ou les électeurs (représentant le tiers des électeurs inscrit sur la commune) demande au préfet la suppression de la ou des communes associées.

Par ailleurs, la loi portant réforme des collectivités dote le préfet d’un pouvoir jusqu’au 31 décembre 2011 : il pourra prononcer le retour à l’autonomie de la commune associée, en respectant les différentes étapes définies à l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 (disposition transitoire et non codifiée au CGCT).

La réforme des collectivités territoriales, prévue pour 2014, sonne le glas des conseillers généraux élus au suffrage universel et renouvelés par moitié tous les six ans (ou sept ans en cas de cumul d’échéances électorales). Les élections cantonales des 20 et 27 mars, durant lesquelles 2 023 élus départementaux de métropole et d’outre-mer seront renouvelés, seront donc les dernières.

« La réforme éloignera les élus du terrain » estime Jean-Yves Pineau, directeur du collectif Ville-campagne , qui conseille les habitants des zones urbaines désirant s’installer à la campagne.

En 2014, les conseillers généraux et régionaux disparaîtront au profit des conseillers territoriaux. Ce changement nuira-t-il à la vitalité des campagnes ?
Alors que les espaces ruraux innovent pour leur survie et retrouvent une attractivité, la réforme risque de rendre les conseillers moins disponibles et moins proches de ceux qui vivent à la campagne. La réforme éloignera les élus du terrain car avec deux casquettes, ils ne pourront consacrer la même attention qu’aujourd’hui aux communes rurales. Il faudrait pourtant investir pour accompagner la vitalité croissante des campagnes. Mais la réforme sera sans doute aussi une occasion de rendre le mille-feuille administratif plus simple.

Quelle doit être la priorité des élus pour accompagner cette réforme ?
Ils doivent rendre les territoires ruraux attractifs, pour ceux qui y vivent et pour ceux qui veulent s’y installer. Le risque est d’enfermer les zones rurales dans une seule fonction en les spécialisant (agriculture, industrie…). Ce qui pourrait intimider certains voulant s’installer à la campagne.

Comment éviter cette situation ?
Il faudra absolument donner la capacité, notamment financière, aux territoires ruraux d’élaborer des projets de développement. Non seulement aux régions et aux départements, mais aussi aux communautés de communes.

Émanation de la société civile dans les Pays, les communautés urbaines ou d’agglomération, les conseils de développement auront-ils encore longtemps l’oreille des élus qu’ils sont censés abreuver de pistes et d’impressions ? Pas sûr… « La réforme des collectivités territoriales est une menace pour la démocratie participative », assure Françoise Carayon. Passée par Angoulême pour présenter la 9e Rencontre nationale des conseils de développement, la responsable de la coordination nationale a annoncé que la fameuse réforme serait au menu des deux journées de travail. « Cette réforme éloigne un peu plus le citoyen des instances décisionnaires. »

« Plus cet éloignement est conséquent, plus le besoin d’informer le citoyen se fait sentir », poursuit-elle. « Les conseils de développement, lieu d’expertise citoyenne, peuvent servir de lien entre les habitants et leurs élus. Malheureusement, l’amendement à la loi que nous avions proposé, et qui permettait aux conseils de développement d’avoir les moyens de jouer ce rôle, a été retoqué ».

Chargé mi-décembre par le président de la République d’une mission sur la clarification des compétences des départements et des régions,  Jean-Jacques de Peretti devait rendre ses premières conclusions ce 15 mars. Finalement, le maire de Sarlat va laisser passer les élections cantonales et communiquer de premiers éléments le 31 mars, tiens donc…

Après de multiples auditions, notamment des responsables des associations d’élus locaux, ses travaux devraient reposer sur l’idée générale que la région et les départements doivent pouvoir organiser assez librement leurs compétences en fonction de la spécificité des territoires. Comment ? Simplement en partageant un certain nombre de compétences, tout en définissant un « chef de file« . C’est en substance ce qu’il a confié récemment aux sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui procédaient à son audition. Les régions joueraient ce rôle de « chef de file » dans des domaines comme l’éducation, l’économie ou les transports – sauf pour les trains à grande vitesse et les transports urbains. En revanche, le domaine de la santé devrait continuer à relever de l’Etat, a estimé le conseiller d’Etat. Des possibilités de délégation au profit des départements existeraient, ceux qui le veulent pouvant gérer par convention les lycées ou les transports.

S’agissant de la phase d’élaboration des schémas, et notamment la consultation des citoyens, le conseiller d’Etat pourrait recommander l’utilisation active par les régions et départements des nouvelles technologies, telles que les blogs ou les réseaux sociaux. Les collectivités qui parviendraient à se mettre d’accord sur un schéma seraient récompensées. « L’un des moyens incitatifs pourrait être une délégation totale ou quasi-totale des crédits européens à la région« , affirmait le conseiller d’Etat. C’est pourtant moins la bonne volonté des exécutifs que le calendrier des prochaines années qui semble l’inquiéter. L’élection des conseillers territoriaux en 2014 et la définition des schémas qui va suivre doivent être précédées en 2012 et 2013 par la négociation sur les nouveaux contrats de projets Etat régions (CPER). « On peut se demander s’il ne faudrait pas inverser les séquences« , s’interrogeait Jean-Jacques de Peretti au début du mois. Si le calendrier « n’est pas modifié« , « les CPER et les programmes opérationnels européens rigidifieront une bonne partie de l’action locale et prédétermineront largement les schémas d’organisation« , déclarait-il au Sénat. Le rapport final sera rendu le 30 juin.

À la question, « diriez vous que vous êtes aujourd’hui très bien informé, plutôt bien informé, plutôt mal informé ou très mal informé sur cette réforme ? », 79 % des sondés répondent mal informé (dont 31 % très mal informé), contre 19 % bien informé ou très bien informé. 2 % ne se prononcent pas.

Ce sentiment est particulièrement fort chez les jeunes, les habitants d’Île-de-France, les catégories socio-professionnelles supérieures et les internautes. « Le paradoxe entre ce profil pourtant « branché » et son déficit d’information illustre bien la difficulté de l’opinion publique à s’emparer d’un sujet dont la complexité n’est pas suffisamment éclairée par une communication alourdie », a souligné Agnès Balle de CSA.

Par ailleurs, 90 % des personnes interrogées jugent important que le maire communique à l’occasion de leur mi-mandat, cette année, sur l’état d’avancement de leurs engagements, 5 % considérant que c’est « plutôt pas important », 4 % « pas important du tout, et 1 % ne sachant pas ». Ce plébiscite souligne les attentes des Français pour une information de proximité, transparente, autour du respect des engagements des politiques à l’égard des citoyens.

Ce sondage a été réalisé par téléphone les 9 et 10 février au domicile de 1 004 personnes représentatives de la population, âgées de 18 ans et plus, d’après la méthode des quotas, après stratification par région et catégorie d’agglomération.