Le gouvernement programme une réduction des dotations de l’Etat aux collectivités jusqu’en 2016

Le programme de stabilité de la France pour 2012-2016 que le gouvernement va transmettre prochainement aux institutions européennes prévoit sur la période une réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. « Nous prévoyons deux milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales », annonce la ministre du Budget.

Le 30 mars dernier, le chef de l’Etat révélait que le déficit public 2011 avait atteint 5,2%, soit un taux inférieur à l’objectif fixé (5,7%). Ce bon résultat conduit le gouvernement à maintenir le cap de sa stratégie de réduction des déficits et de la dette publics, laquelle est principalement fondée sur la baisse des dépenses publiques. Sur les 115 milliards d’euros d’effort à fournir pour ramener le déficit public à zéro, un tiers (soit 40 milliards) repose sur des recettes nouvelles. 32 milliards d’euros auraient déjà été votés depuis 2010. Il ne resterait donc que 8 milliards d’euros de recettes à trouver.
Les deux tiers restants de l’effort, soit 75 milliards d’euros, seraient réalisés par des économies en dépenses, a souligné la ministre du Budget, Valérie Pécresse, qui, avec le ministre de l’Economie, François Baroin, présentait aux parlementaires, le 11 avril, ce programme de stabilité. Sur ces 75 milliards, 39 milliards ayant déjà été votés, il reste à trouver 34 milliards d’euros, a-t-elle précisé. En ajoutant que « tous les secteurs des administrations publiques devront être mis à contribution et, en premier lieu, l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale ».
Pour 2013, le gouvernement se fixe pour objectif un budget de l’Etat dans lequel les dépenses (hors dette et pensions) baissent de 1 milliard d’euros par rapport à 2012. Parmi les dépenses de l’Etat, l’enveloppe « gelée » des concours financiers aux collectivités (50,6 milliards d’euros) ne serait pas épargnée. Ces concours « ont vocation à suivre une règle d’évolution comparable à celle appliquée aux autres crédits de l’Etat », précise le programme de stabilité. Le gouvernement a donc programmé la poursuite du mouvement de réduction des dotations aux collectivités, qui a débuté en 2012.

Des recettes fiscales locales moins dynamiques

Avec le feu vert de sa majorité à l’Assemblée, le gouvernement est en effet allé, pour cette année, au-delà du gel strict des dotations aux collectivités prévu par la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour 2011-2014. Dans le budget de l’Etat pour 2012, les dotations de l’enveloppe soumise au gel diminuent de 200 millions d’euros par rapport à 2011. Sur la période de 2013 à 2016, le rabot appliqué aux dotations serait plus fort qu’en 2012. « Nous prévoyons deux milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales », a annoncé Valérie Pécresse.
Si cette stratégie est appliquée, la situation financière des collectivités locales deviendra probablement très tendue. D’autant que les recettes fiscales locales croîtraient, l’année prochaine, à un rythme légèrement inférieur au PIB « en raison du faible dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », ainsi que d’une « croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012″. Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient néanmoins « à un rythme proche du PIB ».
Dans ce contexte, les dépenses publiques locales évolueraient de 0,6% par an en volume entre 2012 et 2016 (alors que les dépenses des administrations de l’Etat diminueraient chaque année de 0,6%).
La prévision de déficit public établie par le gouvernement est de 4,4% du PIB pour 2012 et de 3% pour 2013. Le déficit public diminuerait d’un point de PIB chaque année pour atteindre l’équilibre des comptes en 2016. La dette publique atteindrait un point culminant en 2013, à 89,2%. Elle refluerait à 83,2% en 2016.
Ces chiffres s’appuient sur des prévisions de croissance en France de 0,7% en 2012, puis de 1,75% en 2013 et de 2%, annuellement, de 2014 à 2016.

Laisser un commentaire